Les mécanismes internationaux de protection et l'effectivité des droits de l'homme

Paragraphe 2 : Existence d'un ordre public européen

Vaste conception de la vie en commun sur le plan politique et administratif dont le contenu varie du tout au tout et selon les régimes, l'ordre public est le caractère des règles juridiques qui s'imposent pour des raisons de sécurité impérative dans les rapports sociaux auxquelles les parties ne peuvent déroger^225(*). Si on lit l'article 60 de la Convention, pour le professeur Gérard COHEN-JONATHAN, en comprend que son rôle vise effectivement à « déterminer en matière des droits fondamentaux un standard, minimum qui peut être dépassé mais qui ne saurait être transgressé »^226(*). Pour sa part, le professeur Giorgio MALINVERNI écrit : « par sa nature même, la Convention énonce des règles communes à plusieurs Etats. Elle a pour but de créer un ordre public européen dans le domaine des droits fondamentaux. Elle perdrait une bonne partie de son sens, de son utilité et de son efficacité si son interprétation et son application dépendaient dans une trop large mesure des particularismes nationaux »^227(*). Les lois nationales n'ont donc aucun rôle à jouer lorsqu'il s'agit de la substance des droits de l'homme. Dans ce domaine, les particularismes nationaux ne trouvent donc aucune justification.

L'affirmation de l'existence d'un ordre public européen ressort implicitement de l'ensemble de la jurisprudence bien qu'« il a fallu attendre quarante-deux ans après l'entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l'homme et trente-cinq ans après le premier arrêt de la Cour européenne pour que celle-ci soit confirmée dans la décision Loizidou c. Turquie du 23 mars 1995 »^228(*). La décision reconnaissait formellement la notion de l'ordre public européen dont le contenu (A) a des effets considérables (B) dans l'ordre juridique interne.

A- Le contenu de l'ordre public européen

L'ordre public européen dont le fondement est le caractère constitutionnel de la Convention des droits de l'homme, renvoie à une conception d'ensemble de la vie sociale. Il est constitué par des valeurs communes et un certain nombre de droits constitutifs de la société démocratique européenne.

Les Etats qui fondent en 1949, à Londres, le Conseil de l'Europe partagent en commun l'idéal d'être des Etats démocratiques, c'est-à-dire qui conjuguent régime pluraliste, reconnaissance des droits de l'homme et prééminence du droit. Le statut l'affirme clairement dans son préambule et son article 3 en ces termes : « Inébranlablement attachés aux valeurs (...) qui sont à l'origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit sur lesquels se fonde toute démocratie véritable », « Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentaux »^229(*).

La Convention est la prolongation et la concrétisation de ces énoncés. Considérée, en effet, comme « l'expression juridique » d'un régime démocratique, la Convention met l'accent dans son préambule sur l'unité des Etats « animés d'un même esprit et possédant d'un patrimoine commun d'idéal et de traditions politiques, de respect des libertés et de prééminence du droit »^230(*). Cette conception commune du respect des droits de l'homme et que l'attachement à un régime politique véritablement démocratique constituent les assises de la justice et de la paix dans le monde et sur le continent. Il y a donc une profonde unité d'aspiration et de philosophie entre le statut et la Convention qui emportent des conséquences juridique précises en même temps qu'ils ont des sources de contraintes politiques pour les Etats. En effet, conformément à l'article 58 (3), la Convention lie la situation d'Etat partie à l'appartenance au Conseil de l'Europe en ces termes : « ... cesserait d'être partie à la présente Convention toute partie contractante qui cesserait d'être membre du Conseil de l'Europe ». Ce fut le cas de la Grèce en 1967 sous la dictature des Colonels qui se retira le 12 décembre 1969 dont la restauration de la démocratie cinq ans plus tard s'accompagna de sa réintégration le 28 novembre 1974. Ce fut aussi le cas de l'Espagne qui, après la mort de Franco en 1975, signa la Convention dans le cadre de la transition démocratique. Cette exigence démocratique était mise en avant à l'occasion de l'adhésion des pays de l'Europe Centrale et Orientale (PECO). 

Donc, conclut le professeur Catherine TEITGEN-COLLY, « le pluralisme politique, le respect des droits de l'homme et la prééminence du droit sont ainsi devenus de véritables  « conditions statutaires » au respect desquels le Conseil subordonne l'adhésion des Etats et qu'il vérifie aussi en aval de celle-ci »^231(*).

Pour ce qui est des droits constitutifs de la société démocratique, l'étude attentive de la jurisprudence des organes de Strasbourg montre que les droits fondamentaux garantis par la Convention ne sont pas seulement des droits subjectifs qui ont pour fonction de protéger l'individu contre les ingérences des pouvoirs publics mais qu'ils peuvent remplir également une fonction objective. Pour le professeur Gérard COHEN-JONATHAN, « la nécessité d'assurer aux droits de l'homme une véritable effectivité commande de mettre à charge de l'Etat des obligations positives. Ainsi, l'Etat doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une défense concrète et effective. La convention ne comporte plus seulement les obligations négatives »^232(*). Au professeur MALINVERNI d'ajouter : « Ces droits font office de principes directeurs de toute activité de l'Etat » et « Ils doivent orienter l'ensemble de ses organes et imprégner de leurs valeurs tout son ordre juridique »^233(*). Cette conception objective des droits fondamentaux marque, ainsi qu'il a été dit, la prééminence des droits fondamentaux en tant que valeurs sociales sur l'Etat. Mais quels sont ces droits fondamentaux ?

« Le droit commun Européen se décline à travers différents dispositifs qui constituent « l'idéal de justice » à savoir, l'égalité, la légalité, la dignité, l'équité »^234(*). L'idéal démocratique et de justice de la Convention est exprimé dans les termes ci-après : « fondement », « assises », « valeurs fondamentaux », « principe caractéristique », « principe fondamental » qui illustrent bien la conception objective que la Cour de Strasbourg, qui les utilise couramment, a conduit à la détermination de certains droits. En ce sens, la professeur Frédéric SUDRE qualifie huit droits, tels qu'énoncés dans la Convention, de « droits fondamentaux », de règles qui composent l'ordre public européen : « liberté d'expression, liberté de pensée, de conscience et de religion, droit à l'intégrité physique, droit à la liberté et à la sûreté, droit à un procès équitable, droit à des élections libres, droit des parents au respect de leur conviction en matière d'éducation, droit à la sécurité juridique »^235(*). Ces droits individuels relatifs à l'intégrité physique et morale de la personne humaine et à la liberté forment le standard minimum du droit européen des droits de l'homme, le « noyau dur des droits de l'homme »^236(*).

La détermination du contenu de l'ordre public européen étant faite, il convient maintenant de nous attacher à ses implications dans l'ordre juridique interne.

* ²²⁵ GUINCHARD (Serge) et MONTAGNIER (Gabriel), Op.Cit., p 408

* ²²⁶ COHEN-JONATHAN (Gérard), Aspects européens des droits fondamentaux, Paris, Montchrestien, 1996, p 61

* ²²⁷ MALINVERNI (Giorgio) Cité par LAMBERT (Pierre), Op.Cit., pp 88-89

* ²²⁸ TAVERNIER (Paul) In SUDRE (Frédéric), L'interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme, Op.Cit., p 188

* ²²⁹ DE SCHUTTER (Olivier) et allii, Op.Cit., pp 341-342

* ²³⁰ Idem, pp 356

* ²³¹ TETTGEN-COLLY (Catherine), « Le rayonnement de la Convention européenne des droits de l'homme », cinquantième anniversaire de la convention européenne des droits de l'homme, Bruxelles, Bruylant, 2002, pp 75-78

* ²³² COHEN-JONATHAN (Gérard), Aspects européens des droits fondamentaux, Op.Cit., p 62

* ²³³ Cité par SUDRE (Frédéric), in TAVERNIER (Paul), Quelle Europe pour les droits de l'homme, Op.Cit, p 53

* ²³⁴ TULKENS (Françoise), intervention à la table Ronde sur le thème  « Vers un droit commun européen ? » in TETTGEN-Colly, Op Cit., p 305

* ²³⁵ SUDRE (Frédéric), « Existe-t-il un ordre public européen ? » in TAVERNIER (Paul), Quelle Europe pour les droits de l'homme ? Op.Cit., pp54-57

* ²³⁶ SUDRE (Frédéric), La Convention européenne des droits de l'homme, Paris PUF, Que sais-je ?, 1994, p 23