Les mécanismes internationaux de protection et l'effectivité des droits de l'homme

B- Procédures d'intervention d'urgence

Les communications adressées aux mécanismes qui viennent d'être analysés contiennent quelques fois les informations sur les violations des droits de l'homme en passe d'être commises ou qui viennent à peine de se commettre. Elles peuvent, en effet, concerner une exécution sommaire imminente, une torture sur des personnes détenues, l'absence de soins à un détenu dans un état grave ou qu'une disparition vient d'avoir lieu. Dans une telle situation, le rapporteur spécial ou le président d'un groupe de travail peut adresser aux autorités de l'Etat concerné un message par fax ou par télégramme demandant des éclaircissements sur les cas en question. Il invite instamment le gouvernement concerné à prendre les mesures nécessaires pour garantir les droits de la victime présumée. Ces appels ont un caractère préventif et ne préjugent pas des conclusions finales qui doivent être établies, en principes, après les enquêtes effectuées à ce sujet^71(*).

La procédure n'est ni juridictionnelle ni quasi-juridictionnelle mais il s'agit, plutôt, d'une forme de mesure de « référé », c'est-à-dire d'une décision provisoire dépourvue de toute force juridique obligatoire à l'égard de l'Etat en question mais dont, dans la pratique, les interventions produisent certains effets dans bon nombre de cas.

Eu égard à tout ce qui précède, il sied de constater que le système des « procédures spéciales » est une réalisation majeures de la CDH, partant, des Nations Unies en général. Les experts indépendants, décrits comme « les yeux et les oreilles » de la Commission, jouent un rôle essentiel dans la mise en oeuvre des normes internationales relatives aux droits humains et au renforcement de leur protection tant au niveau national qu'international. En 2004, rapporte Amnesty international, les procédure spéciales ont fournit 90 rapports à la Commission, en ont présenté 20 autres à l'Assemblée Générale.Ils se sont rendu dans 40 pays et ont correspondu avec 164 Etats à propos des violations des droits humains touchant des milliers de personnes^72(*). Paul MEYER n'hésite pas à le confirmer en déclarant : « les procédure spéciales de la Commission des droits de l'homme sont cruciales dans nos efforts en vue de faire avancer les droits de la personne à l'échelle internationale. Elles sont le fer de lance de la promotion et de la protection des droits de la personne »^73(*).

Alors que l'Assemblée Générale, le Conseil Economique et social et leurs organes subsidiaires (intergouvernementaux) consacrent un temps et une attention plus grande à surveiller l'application des normes relatives aux droits de l'homme énoncées dans toutes les conventions, déclarations et recommandations internationales de façon globale, un certain nombre d'organes spécialisés ont été établis à la seule fin de surveiller l'application des conventions particulières par les Etats qui les ont ratifiées et y ont adhéré^74(*) ; les procédures plus précises sont établies dans les textes eux-mêmes. Ce qui fait qu'elles varient d'un instrument à l'autre. Dans la présente étude, il est question de l'analyse des mécanismes relatifs à la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politique (PIDCP), à savoir, le Comité des Droits de l'Homme.

* ⁷¹ Voir Haut commissariat des Nations Unies aux Droits de l'homme, Procédure « d'intervention d'urgence » suivi par les mécanismes extraconventionnels ( http://www.unhchr.ch)

* ⁷² Amnesty International, AI : IOR 40/008/2005,Op.Cit.

* ⁷³ Déclaration de Paul MEYER, Ambassadeur et chef de la délégation, prononcée lors de la 61^ième session de la Commission des droits de l'homme au nom de l'Australie, le Canada et de la Nouvelle-Zélande sur le point 18 : Fonctionnement efficace des mécanisme de protection, 18 avril 2005 ( http://www.dfait-maesi.gc.ca/Canada-un/geneva/site/image/hebder-fr.9pg)

* ⁷⁴Nations Unies, activités de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme, New-York, Centre pour les droits de l'homme, 1992, p25