V -LES PERSPECTIVES
V.1 - Lutter contre la persistance des entraves
La libre circulation des biens et des personnes ne va pas non
plus sans problème. Selon les experts, il est pourtant essentiel de le
faire avancer pour l'édification complète et le fonctionnement
harmonieux du marché commun. Or en l'état actuel des choses,
cette liberté d'aller et venir au sein de l'espace communautaire est
loin d'être une réalité. Contrôles intempestifs et
extorsions de fonds constituent autant de blocages. Dans la même veine il
est relevé la persistance d'entraves non tarifaires consistant en
l'institution de normes techniques empêchant l'importation de produits
communautaires, en l'érection de multiples barrages sur les corridors de
l'Union ou en l'exigence de marquage des produits industriels originaires
agrées même lorsque ceux-ci sont accompagnés de certificats
d'origine authentiques.
D'autre part, force est de constater que même
si le TEC est appliqué, les tarifs de certains Etats
« comportent toujours des lignes tarifaires en plus de celles du TEC,
ne représentent pas toutes les lignes du TEC, affectent à
certains produits une catégorie différente de celle fixée
dans le TEC, comportent toujours des droits et taxes d'entrée qui ne
relèvent pas du TEC ».
Ce sont là quelques exemples d'obstacles à
l'édification du marché commun, objectif primordial de l'Union
économique et monétaire ouest africaine et l'adoption prochaine
de la monnaie unique ouest africaine . Des freins qui ne doivent pas pour
autant occulter les bons points marqués dans la longue bataille pour
l'intégration économique
Par ailleurs, l'Union fait face à une certaine
recrudescence de tensions socio-politiques qui limitent l'amélioration
du cadre macroéconomique et la convergence des économies de
l'Union.
En outre, l'étude sur le recouvrement fiscal dans les
Etats membres de l'UEMOA, prévue pour
être réalisée sur financement
extérieur, n'a pas pu démarrer, du fait des difficultés
de
mobilisation des ressources extérieures.
- persistance d'entraves non tarifaires
Il faut cependant déplorer, dans le cadre de la
circulation des marchandises, la persistance
d'entraves non tarifaires telles que des normes techniques
imposées aux produits
communautaires et la multiplicité des barrages sur les
corridors de l'Union.
Il a également été noté la survivance
d'entraves tarifaires, telles que certaines redevances
perçues uniquement sur des produits communautaires
importés d'Etats membres de l'Union,
alors que les produits équivalents fabriqués
localement en sont dispensés.
Tarif Extérieur Commun
Cependant, sur la base de renseignements recueillis auprès
des Etats, la Commission a pu faire le constat que la situation
constatée en 2001 n'a pas évolué. Ainsi, même si
dans l'ensemble les Etats membres ont mis en oeuvre les réformes, on
note encore la persistance de la non-application de certaines dispositions
communautaires.
S'agissant des obstacles au commerce, malgré
l'application du désarmement tarifaire intégral,
il subsiste encore des entraves tarifaires et non tarifaires. Il
s'agit notamment de l'existence de
normes nationales, du certificat national de conformité,
de l'obligation d'importer une
quantité minimale, de l'application d'une valeur de
référence à des produits originaires
Au niveau de l'exécution des activités, il convient
de relever que la mise en oeuvre de la
législation communautaire de la concurrence a
été gravement compromise par trois sortes de
difficultés, à savoir :
-l'insuffisance de l'organisation administrative pour la conduite
de la politique de la
concurrence ;
-l'insuffisance de personnel pour accomplir les tâches
liées notamment aux activités
réglementaires, d'enquêtes, d'assistance et de
formation et enfin, de coopération
internationale ;
-l'inexistence de matériel de travail adéquat tel
que le matériel didactique pour la formation
des agents des Etats membres, le matériel informatique
pour enquêteurs, une documentation
spécialisée en matière de concurrence.
La difficulté de mobiliser les financements prévus,
tant pour les financements extérieurs (gel
du Fonds de Solidarité Prioritaire (FSP), lourdeur des
procédures de l'Union Européenne) que
pour les ressources propres, n'a pas permis d'atteindre un taux
élevé de réalisation des actions.
Ce sont essentiellement les actions programmées sur
financements sécurisés (Programme
Spécial Régional pour la Sécurité
Alimentaire (PSRSA), fonds FIDA) ou retenues comme
prioritaires sur les crédits propres, qui ont pu
être menées à terme.
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