Le régime juridique des étrangers au Cameroun

A) Le contenu de la DUDH et des Pactes internationaux

La DUDH a été adoptée et proclamée par l'Assemblée Générale des Nations Unies (AG) dans sa Résolution 217A (III) du 10 Décembre 1948^21(*). Elle dispose en son article premier que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en droits ». Cette affirmation vaut également pour les non-nationaux de tout Etat, en raison du principe de non-discrimination sur l'origine de la personne humaine. En outre, l'article 13 ajoute que «toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat. Toute personne a le droit de quitter tout pays... ». Cette disposition réglemente le principe de la libre circulation des étrangers ainsi que leur droit de résidence et d'établissement sur n'importe quel territoire ; elle prévoit aussi un droit à l'émigration. L'article 14 précise que « devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile en d'autres pays. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies ». Il s'agit dans l'ensemble des conditions d'octroi de l'asile territorial.

Il faut toutefois relever que, la DUDH, malgré l'intérêt qu'elle accorde aux étrangers, demeure sans force contraignante pour les Etats^22(*). En effet, cette Déclaration n'est qu'une simple résolution de l'AG. Aussi, pour éviter que les Etats ne foulent aux pieds les différentes libertés qu'elle prône, les Pactes internationaux ont été adoptés en 1966 par les Nations Unies. Ils s'imposent à tous les Etats qui les ont ratifiés, acceptés ou qui y ont adhéré ; le PIDCP est entré en vigueur le 23 mars 1976^23(*) et le PIDESC, le 03 janvier 1976^24(*). Le Cameroun y a adhéré le 27 juin 1984.

Le PIDESC présente un ensemble de droits destinés à toute personne humaine sur les plans social, économique et culturel. De ce fait, il accorde implicitement ces privilèges aux étrangers. Le PIDCP, pour sa part, définit assez clairement les libertés qui leur sont dévolues. En effet, hormis son article 2 qui réaffirme dans le sens de l'article 1 de la DUDH suscité le bénéfice des droits de l'homme pour tous, d'autres dispositions sont très explicites. C'est le cas de l'article 12 qui réglemente le droit à l'émigration, ainsi que la liberté de circulation et de résidence pour tout étranger régulier installé dans l'Etat. Les limitations relatives au plein exercice de ces droits doivent être prévues par les législations nationales. L'article 13, de son côté, traite de l'expulsion des étrangers. Nous pouvons en déduire qu'il doit s'agir d'une sanction pénale infligée aux délinquants et non pas une sanction fixée arbitrairement par l'Etat. L'article 14 garantit l'égalité de tous devant les instances judiciaires. Il ne prévoit donc aucune barrière à l'accès des non- nationaux en justice.

Il est important de souligner que le PIDCP, tout comme la DUDH, ne crée pas un droit absolu d'entrée dans un pays étranger. Il s'agit plutôt d'un droit relatif. En effet, nulle part dans ces deux textes, il n'est affirmé que l'Etat a l'obligation de laisser les non-nationaux rentrer sur son territoire. Le droit à l'immigration ou droit d'entrée est de ce fait un droit de l'Etat, un droit objectif. C'est uniquement aux Etats qu'il revient de le réaliser. Il en est de même du droit d'asile car il n'existe pas un « droit à l'asile » ; ces deux instruments juridiques ne prônent en réalité que le « droit d'asile ».^25(*) IL revient donc à chaque pays de fixer les règles y relatives. De plus, la libre circulation des personnes étrangères n'est reconnue dans la DUDH et le PIDCP que pour le cas des déplacements internes. La réglementation des migrations transfrontalières demeure donc la chasse gardée des Etats exclusivement. Par contre, le droit à l'émigration ou droit de sortir d'un territoire et le droit d'y circuler, sont des droits subjectifs car ils appartiennent a priori aux étrangers. En effet, chacun en dispose souverainement dans le strict respect des conditions définies par la loi de l'Etat d'accueil.

Cette situation est valable pour tous les expatriés sans aucune discrimination basée sur la race, l'origine, le sexe, et même l'âge car les enfants aussi sont concernés.

* ²¹ DE SCHUTTER (Olivier), TULKENS (Françoise), VAN DROOGHENBROECK (Sébastian), RUFFENACH (Sylvie), Code de droit international des droits de l'homme (CDIDH), 2^e édition, Bruxelles, Bruylant, 2003, pp 11 à 16 .

* ²² Toutefois, nous tenons à préciser que dès lors qu'un Etat l'a insérée dans son ordonnancement juridique, la constitution en l'occurrence, la DUDH acquiert un caractère contraignant au même titre que les normes internes proprement dites.

* ²³ DE SCHUTTER (Olivier) et autres, Op Cit, pp. 17 à 34.

* ²⁴ Idem, pp.40 à 50.

* ²⁵ En effet, « le droit d'asile » est un droit que l'Etat peut accorder à des étrangers qui craignent les persécutions venant de leur pays d'origine ou de tout autre pays. Il va plus loin que le simple droit d'immigration car il inclut le droit de l'étranger de séjourner dans l'Etat d'accueil. Ce droit existe donc, mais il demeure une faculté de l'Etat et non pas une obligation. Par contre, « le droit à l'asile » est inexistant car il impliquerait que chaque individu selon sa volonté, ait le droit d'entrer et de séjourner dans un Etat étranger.