La protection de l'environnement côtier en tunisie

2/Le renforcement des règles de la maîtrise foncière :

La législation actuelle relative à l'espace côtier est extrêmement dominée par la domanialité publique .En effet, celle-ci s'avère, encore impuissante à maitriser les phénomènes du mitage et de démembrement du littoral .On assiste actuellement, à une transformation de la physionomie de l'environnement côtier imposée par l'urbanisation mal maitrisée .Cette situation a fortement contribué à la perte du patrimoine immobilier de cet espace précieux et de sa détérioration .

En effet, la notion du domaine public maritime qui a régné, pour longtemps, dans l'appréhension de la nature côtière a rompu, avec l'unité juridique et matérielle de l'espace littoral et côtier. Ce dernier n'est plus appréhendé dans ses dimensions à la fois terrestre et maritime.On assiste,véritablement, à une rupture spatiale ayant des conséquences juridiques directes sur les modes de gestion et de la maitrise foncière de l'espace côtier. Par ailleurs, on n'arrive plus actuellement à octroyer à ces espaces, un statut juridique homogène, propre a leur nature hybride réunissant à la fois les côtés terre et mer.

Toutefois, le droit tunisien n'a pas encore consacré une loi sur le littoral ou le milieu côtier régissant les modes de sa gestion et sa protection., quoiqu'il existe un texte relatif à la création d'une agence de protection et de l'aménagement du littoral. En effet,cet établissement ayant pour mission la gestion du domaine public maritime ,et le contrôle systématique et régulier de l'ensemble des zones littorales pour les protéger contre les différentes formes d'empiètements et les occupations illicites .Elle ne peut,cependant,en vertu de la loi de sa création s'approprier des biens sur le domaine public maritime qu'à la proximité des zones sensibles côtières par la voie de l'acquisition à l' amiable ou par leur expropriation par l'Etat à son profit conformément à la législation en vigueur relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'agence ne peut prétendre à un patrimoine immobilier propre en dehors du domaine public de l'Etat^218(*), elle peut,toutefois, conclure des contrats de partenariat avec les propriétaires des immeubles situés aux alentours des zones sensibles^219(*).

A ce niveau, peut-on prétendre à l'état actuel du droit tunisien, à une limitation du droit de la propriété au profit d'une maitrise foncière plus protectrice de l'espace côtier ?

Au-delà,des prérogatives de gestion ou de l'affectation de parties du domaine public ou privé de l'Etat ou du domaine public forestier constituant des espaces naturels côtiers libres,l'agence de protection et de l'aménagement du littoral procède, néanmoins, à des accords de partenariat avec les propriétaires des terrains situés à proximité des zones sensibles^220(*).

Ainsi,on s'aperçoit que la réponse immédiate à cette problématique de l'affectation des sols et de l'eau dans les zones côtières ne peut en réalité, être restreinte aux seuls instruments législatifs et réglementaires.

Il convient, cependant de recourir à des outils plus appropriés, tels que la maitrise foncière par l'acquisition publique des biens immobiliers menacés de dégradation .Ainsi, au-delà de la voie réglementaire, il faut conserver les ressources dans cette espace fragile en rationnalisant leurs usages et leurs exploitations,par le renforcement des instruments institutionnels.

* Caldéraro(N)"Droit du littoral""L'exemple des biens du domaine public propre du conservatoire du littoral révèle que la notion classique de domaine public maritime héritée du XIX siècle tend peu à peu de s'élargir vers un concept plus large de domaine public littoral englobant les parties terrestre et marine des côtes".

L'article 6 de la loi n°95-72 du 24 juillet 1995dispose"L'agence peut,conformément aux procédures et procédures en vigueur,bénéficier selon le cas du transfert de la gestion ou de l'affectation de parties du domaine public ou privé de l'Etat ou du domaine public soumis au régime forestier qui constituent des espaces naturels ou libres nécessitant protection. L'agence assure la gestion des immeubles qui lui sont confiés ou affectés ,conclue tous les accords et assume les engagements qui s'y rattachent

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* ²¹⁹ Article8"...L'agence peut aussi ,dans les cas ou elle juge opportun,conclure des accords de partenariat avec les propriétaires des terres situées dans les zones sensibles .Les propriétaires s'engagent dans ces accords à gérer leurs terres conformément à un cahier des charges approuvé par le Ministre chargé de l'environnement . "

* ²²⁰ D'après l'article 8 de la loi du 24 juillet 1995 ,les zones sensibles sont définies en droit tunisien comme étant" les zones caractéristiques du patrimoine naturel national ou présentant un ensemble d'éléments dans un écosystème fragile ou constituant un paysage naturel remarquable ,menacé par la dégradation ou par l'utilisation irrationnelle" .