Annexe 4 : CONVENTION POUR LA PREVENTION ET LA
REPRESSION DU CRIME DE GENOCIDE DE 1948
Article 2
Dans la présente Convention, le génocide
s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention
de détruire, ou tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial
ou religieux, comme tel :
a) Meurtre de membres du groupe;
b) Atteinte grave à l'intégrité physique
ou mentale de membres du groupe;
c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions
d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;
d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du
groupe;
e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un
autre groupe.
Annexe 5 : CONVENTION
INTERNATIONALE SUR L'ELIMINATION DE TOUTE FORME DE DISCRIMINATION RACIALE
Article 5
Conformément aux obligations fondamentales
énoncées à l'article 2 de la présente Convention,
les Etats parties s'engagent à interdire et à éliminer la
discrimination raciale sous toute ses formes et à garantir le droit de
chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race,
de couleur ou d'origine nationale ou ethnique, notamment dans la jouissance des
droits suivants :
a) Droit à un traitement égal devant les
tribunaux et tout autre organe administrant la justice;
b) Droit à la sûreté de la personne et
à la protection de l'Etat contre les voies de fait ou les sévices
de la part soit de fonctionnaires du gouvernement, soit de tout individu,
groupe ou institution;
c) Droits politiques, notamment droit de participer aux
élections -- de voter et d'être candidat -- selon le
système du suffrage universel et égal, droit de prendre part au
gouvernement ainsi qu'à la direction des affaires publiques, à
tous les échelons, et droit d'accéder, dans des conditions
d'égalité, aux fonctions publiques;
d) Autres droits civils, notamment :
i) Droit de circuler librement et de choisir sa
résidence à l'intérieur d'un Etat;
ii) Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de
revenir dans son pays;
iii) Droit à une nationalité;
iv) Droit de se marier et de choisir son conjoint;
v) Droit de toute personne, aussi bien seule qu'en
association, à la propriété;
vi) Droit d'hériter;
vii) Droit à la liberté de pensée, de
conscience et de religion;
viii) Droit à la liberté d'opinion et
d'expression;
ix) Droit à la liberté de réunion et
d'association pacifiques;
e) Droits économiques, sociaux et culturels, notamment
:
i) Droits au travail, au libre choix de son travail, à
des conditions équitables et satisfaisantes de travail, à la
protection contre le chômage, à un salaire égal pour un
travail égal, à une rémunération équitable
et satisfaisante;
ii) Droit de fonder des syndicats et de s'affilier à
des syndicats;
iii) Droit au logement;
iv) Droit à la santé, aux soins médicaux,
à la sécurité sociale et aux services sociaux;
v) Droit à l'éducation et à la formation
professionnelle;
vi) Droit de prendre part, dans des conditions
d'égalité, aux activités culturelles; f) Droit
d'accès à tous lieux et services destinés à l'usage
du public, tels que moyens de transport, hôtels, restaurants,
cafés, spectacles et parcs.
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