Memoire Online - L'accord de Cotonou et la lutte contre la pauvreté

Mes remerciements vont à également Mme CABANIS, Responsable du Master pour ses conseils précieux et sa disponibilité

Mes remerciements vont également à l'endroit de toute l'équipe pédagogique et administrative du Master

Je ne saurais oublier Prince HOUNNASSO et toute ma famille pour leur soutien de toujours

Enfin, je remercie particulièrement mes Amis Carine YON, Lilou et David CREN, pour leurs encouragements, leur soutien et pour avoir rendu mon séjour très agréable en France et à Toulouse

L'Institut d'Etudes Politiques de Toulouse n'entend donner aucune approbation, ni improbation dans les mémoires de recherche. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur.

CNUCED : Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement

STABEX :Système de stabilisation des recettes d'exportation de produits de base agricole

Introduction générale

Sur une population mondiale de 6 milliards d'êtres humains, plus de 1,2 milliard, soit un habitant de la planète sur cinq, survivent avec moins d'un dollar par jour^1(*) et près de 3 milliards d'individus avec moins de deux dollars par jour. 115 millions d'enfants ne fréquentent pas l'école primaire et les trois cinquièmes de ces enfants sont des filles. Trente mille enfants par jour meurent de maladies qui auraient pu être évitées, soit plus de 10 millions d'enfants par an. Un individu sur cinq n'a pas accès à l'eau potable, un sur trois vit dans un pays subissant un stress hydrique. 42 millions de personnes dans le monde sont atteintes du sida, dont 39 millions dans les pays en développement^2(*). En 1997, les dépenses publiques de santé s'élevaient en moyenne à 6 dollars par habitant dans les pays les moins avancés, alors que l'OMS^3(*) a estimé à 35-40 dollars par habitant le strict minimum nécessaire pour des services de santé élémentaires. La même année, les pays à revenu élevé ont dépensé pour la santé 1356 dollars par habitant. L'aide publique au développement des pays riches se monte à environ 55 milliards de dollars par an, alors qu'ils dépensent au moins 100 milliards de dollars par an pour les subventions agricoles et 600 milliards de dollars pour leur secteur militaire.

Face à ce constat inquiétant, une controverse a éclaté : l'éradication de la pauvreté figure depuis de nombreuses années au rang des objectifs prioritaires de la coopération internationale sans que la capacité des pays développés à répondre à cet enjeu n'ait été démontrée. Pire encore, de nombreux pays sont plus pauvres maintenant qu'en 1990, ce qui tend à souligner que les politiques mises en place depuis la dernière décennie n'ont servi à rien. John Stiglitz^4(*) a souligné ces défaillances : « le mélange des politiques de libéralisation et des politiques économiques restrictives imposées par le FMI a créé un cocktail aux effets dramatiques pour les pays en développement »^5(*).

Pour réagir à cette crise de légitimité justifiée, les institutions financières internationales^6(*) ont cherché à se réhabiliter en annonçant une modification de leurs objectifs et de leur mode de fonctionnement. Depuis 1997-1998, elles ont travaillé à reformuler leurs stratégies pour placer la lutte contre la pauvreté au rang d'objectif prioritaire de toutes leurs actions. Quelques années plus tard, il semble bien que la lutte contre la pauvreté soit devenue l'axe principal de la coopération internationale, dans les déclarations tout au moins. Elle fait désormais l'objet d'un large consensus, notamment au niveau des institutions internationales, du Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques, de l'Union européenne et des bailleurs.

S'inscrivant dans la politique de développement menée par la Communauté européenne à l'égard de pays tiers en développement, regroupés par régions stratégiques telles que la Méditerranée, les pays de l'Est, de l'Asie et l'Amérique latine avec le Mercosur, les Accords ACP-CE connaissent toutefois la particularité de ne pas relever des articles 177 à 181^7(*) : cette exclusion des dispositions organisant les grandes lignes de la coopération au développement s'explique par l'autonomie des financement que la partenariat prévoit.

Il convient néanmoins de noter que les Conventions ACP-CE sont adoptées sur le fondement de l'article 310 CE^8(*). Il s'agit donc d'Accords d'association « d'aide au développement ». La coopération avec les pays ACP a été l'une des pionnières en matière d'aide au développement et constitue, aujourd'hui, un modèle de coopération Nord/Sud.

Dès la signature du traité de Rome, à l'initiative de la France, les Etats membres de la Communauté Economique Européenne^9(*) ont admis la nécessité d'une association avec les anciennes colonies devenues indépendantes ou en voie de décolonisation. En effet, quatre des six membres avaient un lien fort avec les Etats tiers. Les articles 131 à 136 du Traité de Rome^10(*) organisent les relations émanant de l'association des pays et des territoires non européens avec lesquels les Etats membres de la CEE ont des relations particulières. Cette solidarité s'est illustrée par la création d'un Fonds européen de développement^11(*), permettant d'apporter un soutien financier à ces Etats en voie de développement par l'intermédiaire de dons des Etats membres. Organisé pour une durée de cinq ans, ce premier FED s'est appliqué de 1958 à 1963. Le mécanisme a été maintenu au delà de cette période, différents FED se succédant au gré de la coopération et des situations nouvelles. La Communauté s'est donc dotée d'un instrument financier, permettant l'octroi d'une aide financière et technique, ayant pour principale caractéristique d'âtre exclu du budget de la Communauté et donc d'être libéré de la procédure communautaire qui y est liée^12(*).

La décolonisation du continent africain, intervenue dans les années 1960, a poussé la Communauté européenne à revoir sa position à l'égard de cette région, s'interrogeant sur l'opportunité de maintenir l'association avec ces Etats nouvellement indépendants. Cette réflexion a abouti à la « formalisation » de ces relations, par le biais de liens contractuels avec les Etats souverains, principalement francophones. Ainsi, la première Convention de Yaoundé^13(*) a été signée le 20 juillet 1963 entre la Communauté alors constitué de six Etats membres et 18 Etats principalement africains. Entré en vigueur en 1964, cet Accord est prévu pour une durée de 5 ans. Mais il a été succédé par une seconde Convention de Yaoundé II^14(*) signée en 1969^15(*).

Dans chacune des conventions de Yaoundé, un FED indépendant^16(*) a été prévu. Elles ont également jeté les bases d'une de la coopération entre la CEE et les Etats africains et malgaches associés^17(*). En effet, elles ont crée un cadre institutionnel commun, spécifique et paritaire au sein duquel se prennent les grandes orientations de l'Association. De plus elles instaurent une égalité entre les partenaires. Il s'agit donc d'une véritable coopération entre Etats développés et Etats en développement. En outre, les parties ont inséré des clauses commerciales ayant pour objectif de développement les échanges dans la région africaine, par le biais d'une suppression réciproque des droits de douane et du contingent.

Mais la seconde Convention de Yaoundé se solde en 1974 par un bilan décevant, la situation économique des EAMA n'ayant pas connu le « décollage » attendu.

Le contexte de la Coopération est profondément bouleversé par des changements internationaux et strictement communautaires. D'abord au niveau international, la guerre froide, l'avènement d'un « nouvel ordre économique mondial » et la crise pétrolière sont autant d'éléments qui ont pesé sur les nouvelles orientations du partenariat, faisant des EAMA des partenaires privilégiés du fait de leur importance géopolitique. Ensuite une nouvelle donne, l'adhésion du Royaume Uni à la CEE en 1973, a influé sur la répartition géopolitique de la coopération. Faisant partie des anciennes puissances coloniales, ce nouvel Etat membre a souhaité que l'aide de la CEE soit étendue aux pays membres du Commonwealth situés en Afrique, mais également dans les Caraïbes et le Pacifique. Cette option, qui a suscité des débats houleux, a été finalement retenue par le nouvel Accord d'Association signé en février 1975 à Lomé^18(*), ouvrant ainsi la voie à un partenariat axé sur la solidarité et l'ouverture.

Les changements entre les deux ères de coopération ne se cantonnent pas à la seule modification de la dénomination. Prévoyant une quatrième FED pour la période 1075-1980, le nouvel accord de Lomé abolit la réciprocité qui caractérisait les relations commerciales sous Yaoundé I et II, et, tout en maintenant une trame commune, notamment liée à l'institutionnalisation et à la philosophie du partenariat, change de « stratégie » pour parvenir au développement des Etats ACP. En effet, les partenaires encouragent désormais l'industrialisation de ces pays, leur économie étant principalement dominée par le secteur agricole. Ce dernier, en proie aux difficultés liées à la récolte^19(*), à la dépendance vis-à-vis de la demande extérieure et donc des exportations, ainsi que des fluctuations des prix sur le marché mondial, a trouvé un soutien non négligeable dans la création d'un système de stabilisation des recettes d'exportation des produits agricoles^20(*). Ce système se matérialise sous forme de prêts à rembourser et sa mise en oeuvre est conditionnée non seulement par une baisse substantielle des revenus des exploitant mais également par proportion importante, prédéterminée par la Convention, du produit en difficulté dans l'économie de l'Etats.

Les changements liés au partenariat entre Yaoundé et Lomé sont d'autant plus marqués qu'en juin 1975, les Etats signataires de la nouvelle Convention, provenant de trois régions couvertes par le même partenariat. L'Afrique, les Caraïbes et le Pacifique ont adhéré à l'Accord de Georgetown créant le groupe ACP.

La convention de Lomé II^21(*), signée le 30 octobre 1979 et entrée en vigueur en 1981, reprend les mêmes dispositions que l'Accord précédent. Toutefois, une innovation majeure de ce texte consiste dans la création d'un système équivalent au STABEX pour les produits miniers : le SYSMIN. En effet, l'importance du secteur minier dans l'économie des Etats ACP et les répercussions négatives liées à la dépendance au regard des exportations ont nécessité une aide de la part de la CEE.

La convention de Lomé III, signée en décembre 1984 entre 10 Etats membres de la Communauté^22(*) et 66 pays ACP^23(*) et prévoyant un 6^ème FED, opère une réorientation nécessaire du partenariat, constituant ainsi une étape majeure de la Coopération ACP-CE. D'une part, les parties renforcent la structure institutionnelle commune. D'autre part, l'idée selon laquelle le développement passe par une industrialisation des Etats ACP est abandonnée au profit du développement de l'agriculture permettant une autosuffisance alimentaire et une autonomie. Enfin, ce nouveau partenariat est basé sur la prise de en compte de nouveau facteurs culturels, sociaux, humains, et notamment des éléments de protection de droits de l'Homme. Cette nouvelle dimension, bien qu'encore timide dans la Convention de Lomé III, constitue une étape fondamentale dans la coopération ACP-CE, notamment en raison de profonds bouleversements internationaux. En effet, cette tendance à la prise en compte d'éléments politiques s'est accentuée pendant les années 80, du fait de la fin de la guerre froide.

Raison pour laquelle la Convention de Lomé IV^24(*) dont la signature est intervenue le 15 décembre 1989, aborde explicitement la question des droits de l'Homme dans les pays ACP. A partir du moment où « la neutralité était, au temps de la guerre froide, en soi une option politique »^25(*), les années 90 sont marquées par une prise de position explicite du partenariat en faveur d'un modèle politique démocratique, à mettre en place dans les Etats partenaires. De plus, l'avènement du marché intérieur de la Communauté en 1992, l'ouverture aux pays d'Europe Centrale et Orientale ainsi que l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la CEE en 1986 ont conduit les partenaires à adapter les instruments de la coopération aux nouveaux enjeux, ont maintenu une libéralisation des échanges. De plus, l'Accord de Lomé IV est caractérisé par quatre grandes innovations quant à son contenu. D'abord, il prône le développement de l'entreprise et l'essor du secteur privé. Ensuite, l'environnement devient un aspect clé du développement des Etats ACP et l'accompagnement du coût social de la « politique » d'ajustement structurel imposée par le Fonds monétaire international devient un des axes majeurs de la coopération. Enfin, les partenaires s'engagent moralement à trouver une solution au problème de la dette. Cet ensemble de réformes de fond s'est également accompagné d'une modification formelle majeure. A l'instar des précédentes Conventions qui étaient conclues pour une durée de 5 ans, Lomé IV a pour ambition de régir les relations ACP-CE pour l'ensemble de la décennie 90, avec une révision à mi-parcours pour renouveler le FED^26(*) et adapter certaines dispositions.

La révision opérée à Maurice en 1995 a été l'occasion de renforcer le volet politique de la coopération en instaurant un dialogue politique entre les divers acteurs du partenariat et d'ajouter à la protection des droits de l'Homme la présence de principes démocratique et d'un Etat de Droit. Pour la première fois, «l'aide au développement » est conditionnée. Elle constitue un des éléments politiques de sanctions pour les pays en infraction avec ces dispositions.

Au lendemain de l'adoption de cette révision de la Convention de Lomé IV, l'heure est déjà aux interrogations sur les perspectives d'avenir de la coopération ACP-CE. Le bilan de ces années de partenariat n'est pas à la hauteur des espérances des Etats parties. En effet, certains ACP ont eu des résultats satisfaisants, mais l'ensemble de la région n'a pas connu le développement économique escompté. Car les pays ACP exclu du grand marché mondial, connaissent des difficultés économiques récurrentes, notamment liées à la dépendance vis à vis des Etats développés et au poids de la dette. Le maintien voire l'expansion de la pauvreté, la marginalisation de ces Etats au niveau tant économique que politique sur la scène internationale, les ravages des épidémies et conflits armés au sein des populations, la malnutrition et les problèmes liés à l'eau potable ont été quelques exemples de l'échec des conventions de Lomé. Celles ci ont permis assuré une amélioration substantielle de tous ces « points sombre ».

De plus, le contexte international, caractérisé par la disparition des deux blocs, l'attrait de la Communauté vers des régions plus stratégiques tels que les pays de l'Est, l'Amérique latine ou l'Asie et la progression rapide de la mondialisation, a propulsé les Etats ACP du rang des priorités de la communauté européenne vers le « bas de l'échelle ». Les modifications inhérentes à la communauté elle-même ont été impulsées par le Traité de Maastricht^27(*). De ce fait, la coopération avec les pays ACP relève exclusivement des relations extérieures, donc de la compétence de la Communauté européenne^28(*). Cependant les implications croissantes de la politique étrangère et de sécurité commune dans le partenariat ont conduit l'Union européenne à intervenir dans ce schéma.

Le groupe ACP, aidé mais non développé, a semblé être délaissé. L'année 1996 a donc été l'année de toutes les incertitudes. En effet, les Etats ACP ainsi que bon nombre d'observateurs se demandaient si la convention de Lomé IV révisée à Maurice ne serait pas le dernier vestige des relations contractuelles ACP-UE. L'avenir du partenariat, alors incertain, a suscité un réel débat, et au delà, une réflexion profonde sur les modalités de la coopération. « Sauver Lomé » devenait alors « une question politique extrêmement importante, non seulement vis à vis des pays membres de la Convention de Lomé, mais pour l'unité politique de l'Europe^29(*) ».

Le débat sur l'avenir du partenariat a connu une dimension nouvelle avec l'adoption, par la Commission européenne, d'un livre vert^30(*), mettant en évidence les carences de la coopération et proposant diverses alternatives pouvant constituer des solutions pour un éventuel partenariat futur. Ainsi, pour le Professeur Joao de Deus Pinheiro, « le livre vert est avant tout une invitation à la réflexion, sans arrière pensées ni préjugés. Nous devons avoir le courage de tout remettre en cause. Tout, sauf notre engagement politique et notre solidarité à l'égard des pays ACP. [...]. Nous avons essayé d'identifier les menaces pour mieux les cerner et les minimiser et également de mettre l'accent sur tous les éléments positifs qu'il faut maximiser »^31(*) . Le président du Parlement européen en 1997, José-Maria Gil-Robles, se prononce en faveur du maintien de ces relations privilégiées avec les Etats ACP : « malgré le glissement des enjeux prioritaires vers l'Europe de l'Est, l'Union européenne demeure l'un des principaux contributeurs à l'aide au développement. Cependant, la moitié de nos partenaires sont parmi les pays les moins avancés au monde. C'est pourquoi une politique de coopération renforcée, axée sur le concept de développement durable, est plus que jamais indispensable »^32(*).

Ainsi, en juin 1998, le Conseil a investi la Commission du pouvoir de négociation avec le groupe ACP, au titre de l'article 300 CE^33(*). Cet acte constitue donc le point de départ formel du renouvellement du partenariat. Les négociations ont officiellement débuté en septembre 1998, 18 mois avant l'expiration de la Convention.

Les mandats de négociation de chacune des parties comportent à la fois des points communs mais également des divergences. D'une part, la Communauté et le groupe ACP s'accordent sur la nécessité d'une réforme en profondeur du partenariat, lequel doit être sur « [...] un dialogue politique plus poussé, et axé sur la réduction de la misère, le développement durable et l'intégration totale des pays ACP dans l'économie mondiale » ainsi que sur une « différenciation entre les pays ACP, à savoir un traitement spécial en faveur des pays les moins développés ».^34(*)

Cependant, le principal point de discorde réside dans la place et la force juridique du volet politique, la Communauté souhaitant en faire le pilier de la coopération alors que les Etats ACP entendent le conserver en tant que simples dispositions « indicatives ».

Les partenaires ont donc opté pour un maintien de la coopération ACP-CE, sous réserve de reformer les objectifs, les moyens et la pratique de Lomé. Dès lors, « prolonger la solidarité »^35(*) devient le maître mot des relations ACP-CE.

Au terme d'un an et demi de négociation houleuses et difficiles, les partenaires ont « accouché » d'un nouvel accord de partenariat ACP-CE le 3 février 2000 à Bruxelles.

L'aboutissement de ce long processus de discussion a consisté à tourner la page de Lomé et à créer « une nouvelle ère de coopération ». La conclusion d'un tel accord de partenariat illustre la faculté d'une entente entre Etats développés et ays en voie de développement, au lendemain de l'échec des négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce engagées à Seattle en 1999.

C'est dans ce contexte que le l'Accord de Cotonou^36(*) est intervenu. En effet, « le 23 juin, date de la signature de l'accord de Cotonou, est à marquer d'une pierre blanche. Cette date sera désormais synonyme d'un événement historique et politique majeur [...] »^37(*)

Le nouvel Accord, signé à Cotonou le 23 juin 2000, a donc vocation à écrire une nouvelle page des relations ACP-CE. Adopté par 15 Etats membres^38(*) de la communauté et 77 Etats ACP^39(*), cette nouvelle convention est instituée pour une durée de 20 ans. Tout en maintenant un certain « acquis de Lomé », elle rompt avec certaines traditions des accords précédents et rationalise les principaux éléments.

Dès lors, les aspects économiques, véritable raison d'être historique de la coopération au développement des Etats ACP, sont dynamisés par une approche en terme de « stratégie de coopération », permettant d'aborder les thèmes clés du partenariat. Elle vise à la fois à redéfinir les objectifs de cette coopération et à se doter de moyens différents et efficaces. Cet aspect sera développé dans la partie 1 de mon travail. De plus, le volet politique a été érigé eu même rang que le volet économique. En effet, il est désormais admis que le développement économique ne peut être effectifs qu'avec un cadre institutionnel stable et démocratique. Donc envisager l'ensemble de l'accord de Cotonou revient à aborder la rationalisation des instruments financiers. La modification de l'approche de la gestion des ressources et des modalités de leur attribution aux projets et actions sur le terrain, bénéfique à la réduction de la pauvreté et au développement de l'économie des Etats ACP, est donc l'orientation retenue par le nouveau partenariat. L'essentiel de notre travail sera donc consacré aux impacts de cette convention sur la lutte contre la pauvreté.

Partie 1 : Partenariat UE - ACP : une coopération performante ?

L'objectif du partenariat ACP-UE est de réussir à établir des relations stables et privilégiées entre les Etats parties. Pour ce faire, il est impératif que les partenaires ACP parviennent à un état de développement économique qui leur permettrait de faire face à la concurrence mondiale. Le développement de ces Etats consiste en « un ensemble de transformations techniques, sociales et culturelles qui permettent l'apparition et la prolongation de la croissance économique ainsi que l'élévation des niveaux de vie »^40(*).

Si cet enjeu est central dans le partenariat ACP-UE depuis sa création, il n'en reste pas moins que la présentation de la convention de Cotonou sous forme de « stratégie de coopération » est novatrice. En effet, ce nouvel accord refond le cadre de la coopération et concilie le développement des Etats ACP avec la mise en place d'une coopération commerciale avec la Communauté européenne. Ainsi, l'article 18 dispose : « les stratégies de coopération se fondent sur les stratégies de développement et la coopération économique et commerciale, qui sont interdépendants et complémentaires. Les parties veillent à ce que les efforts entrepris dans les deux domaines mentionnés ci-dessus se renforcent mutuellement ».

Dans cette perspective, nous verrons dans le chapitre 1 comment les parties se sont entendue pour recentrer le partenariat autour d'objectifs et d'enjeux, aussi précis qu'ambitieux, fondamentaux pour la réussite de la Coopération UE-ACP.

Parallèlement, face à la « philosophie » de Lomé qui consistait en une approche détaillée par secteur, la convention de Cotonou a opté pour une valorisation des moyens mis à la disposition des ACP par le biais d'une stratégie globale et intégrée. La volonté d'une coopération efficace a nécessité un renforcement des moyens mis en service de tels objectifs. Le chapitre 2 sera consacré à ce volet.

La diversification des objectifs du partenariat a été une des principales critiques des conventions de Lomé^41(*). La convention de Cotonou a donc entendu pallier ces effets négatifs en redéfinissant et en recentrant les objectifs de la coopération. Ainsi, le nouveau partenariat est basé sur deux axes essentiels. L'article 1, relatif aux « objectifs du partenariat », dispose dans son alinéa 2 : « le partenariat est centré sur l'objectif de réduction et, à terme, d'éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs du développement durable et d'une intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale »

Ces deux aspects, bien que déjà présents dans les conventions de Lomé, ont, dans le cadre de Cotonou, été renforcés. L'interdépendance, la complémentarité de ces objectifs sont d'autant d'avantages mais également d'inconvénients pour la réussite du partenariat et plus largement pour le développement des pays ACP. Force est de constater qu la tâche n'est pas aisée, les enjeux étant importants et difficiles à atteindre. Néanmoins, réaliser ces deux objectifs est impératif au développement effectif de ces Etats.

Il convient, dans un premier temps, d'étudier comment la Convention de Cotonou entend éradiquer la pauvreté, pour dans un second temps, envisager l'objectif d'intégration dans l'économie mondiale des Etats ACP

Section 1 : Les objectifs du partenariat

L'éradication de la pauvreté est non seulement un objectif central du partenariat UE-ACP, mais elle est plus largement un enjeu fondamental de la politique de développement de l'Union^42(*). Cependant, la notion de pauvreté, bien que couramment utilisée dans le contexte international actuel et passé, est difficilement perceptible. D'une part, ce concept a connu une nette évolution pour devenir aujourd'hui pluridimensionnel : la pauvreté ne peut ni se définir ni s'appréhender par rapport à un critère unique. Il s'agit, au contraire, de la réunion d'une multiplicité de facteurs. D'autre part, au sein même du concept de pauvreté, il existe différents degrés que la Convention de Cotonou a dû prendre en compte afin de parvenir à l'objectif qu'elle s'est fixée.

La Convention de Cotonou entend éliminer la pauvreté dans les Etats ACP, mais elle ne définit pas ce concept. Or, « comprendre la pauvreté, et non seulement la mesurer, est le seul moyen de réparer la fracture sociale qu'elle représente. »^43(*) cet état de fait conduit logiquement, dans un premier temps, à appréhender la pauvreté, notion complexe qui suscite de nombreuses controverses, pour, dans un second temps, envisager la solution retenue par la Convention de Cotonou pour lutter contre ce phénomène : le développement durable.

Il est nécessaire, avant d'aller plus loin, de définir précisément ce que l'on entend par pauvreté. Le sens donné au mot va en effet conditionner les stratégies visant à la réduire. Cette « pluridimentionalité » de la pauvreté rend difficile une définition « universelle », absolue et accepté par tous.

La pauvreté est une notion relative et donne lieu à un nombre considérable de définitions. Relative, d'une part, car elle s'apprécie par rapport à des critères variables selon les régions et les cultures, en d'autres termes au regard de besoins différents selon les populations en cause.

D'autre part, la multiplicité des définitions s'explique par la diversité des éléments de référence qui peuvent être pris en compte. Cette pluralité de définitions s'est traduite par une évolution. Au départ purement économique, la pauvreté s'est ensuite également traduite par une diversification des critères, afin d'appréhender non seulement le caractère pécuniaire mais également les aspects sociaux, humains et culturels.

Dans sa définition courante, la pauvreté désigne l'état, la condition d'une personne qui manque de ressources, de moyens matériels pour mener une vie décente. On perçoit que si la notion d'argent est primordiale dans cette définition, ce n'est que pour se rapporter à un standard de niveau de vie. Cela entraîne nécessairement des différences entre les pays en fonction de leur situation économique générale. Ces considérations ont conduit les institutions internationales à donner différentes définitions de la pauvreté :

- la pauvreté relative évoque un niveau de vie variable en fonction de l'époque et de la société. Elle correspond à la moitié du revenu médian d'une société ;

- le seuil de pauvreté correspond à deux dollars par jour et par habitant ;

- la pauvreté absolue ou extrême pauvreté correspond à moins de un dollar par jour

Ces définitions classiques s'appuient exclusivement sur des mesures du revenu par habitant. Cependant, un consensus existe aujourd'hui autour de la dimension pluridimensionnelle de la pauvreté : elle ne se limite pas à une simple insuffisance de revenu mais englobe également des aspects plus qualitatifs de la vie. La pauvreté n'est plus seulement économique, mais devient en même temps sociale, politique et culturelle. Cette approche est légitimée par les travaux d'Amartya Sen^44(*), qui montrent que la pauvreté ne se réduit pas au revenu mais apparaît plus justement comme une « privation de capacités »^45(*). Les analyses récentes considèrent alors trois formes principales de pauvreté :

- la pauvreté monétaire prend en compte les ressources des individus. Elle est évaluée en fonction du revenu des individus ou de leur consommation (de biens alimentaires et non alimentaires) ;

- la pauvreté des conditions de vie résulte de l'incapacité de l'individu à satisfaire ses besoins essentiels. C'est une vision plus qualitative qui met en lumière l'exclusion par rapport à un certain mode de vie matériel et culturel. La pauvreté est ici perçue comme un manque5 ;

- la pauvreté de « capacités » traduit le fait que l'on ne dispose pas des moyens qui permettraient de se soustraire à la pauvreté par la mise en valeur de ses capacités individuelles;

Ces différentes formes de pauvreté interagissent entre elles, de sorte que tout individu pauvre est confronté à un cercle vicieux, un « processus cumulatif dans lequel déficits éducatifs et matériels se traduisent par un engrenage infernal »^46(*). La pauvreté n'est plus perçue comme un état mais s'assimile de plus en plus à un processus pluridimensionnel et protéiforme dans le cadre duquel richesse, savoir et pouvoir sont intimement liés. Elle est davantage abordée à la source et considérée comme la conséquence d'une inaptitude à saisir les opportunités qui se présentent en raison d'un manque de capacités.

Comment situer la lutte contre la pauvreté par rapport à ces définitions ? La complexité des termes, la multiplicité des approches et la formulation constante de nouveaux

concepts rendent malaisée la mise en place d'une stratégie claire. Cela se voit par exemple sur la prise en compte de la croissance et des inégalités dans la lutte contre la pauvreté. Les analyses récentes ont démontré que la réduction de la pauvreté absolue repose sur deux facteurs : l'augmentation du revenu et sa redistribution aux plus pauvres (ce qu'on nomme depuis peu croissance « pro pauvres »). Comme l'a souligné la conclusion d'une étude de DIAL de mai 2003, « la croissance ne suffit pas pour la réduction de la pauvreté ; elle en est une condition nécessaire mais doit s'accompagner de la mise en place de politiques de réduction des inégalités présentes et futures »^47(*). Ces trois concepts sont intimement liés, de sorte que vouloir réduire la pauvreté ne peut se faire sans porter toute son attention aux questions de croissance et de redistribution.

La Banque mondiale, dans son rapport de 2000^48(*), a défini la lutte contre la pauvreté dans une approche élargie et pluridimensionnelle qui comporte quatre critères :

- l'amélioration des rapports de forces en faveur des « sans pouvoirs » et des « sans voix » (ce qu'on désigne généralement sous le terme d'« empowerment »).

L'aspect purement économique de la pauvreté a donc été mis en évidence dès l'apparition du concept, non seulement par les économistes mais également, tout du moins dans un premier temps, par les instances internationales.

Les théories économiques se sont initialement penchées sur le problème de la pauvreté. appréhendée comme un manque de richesses, elle fait l'objet d'une diversité d'approches et de la recherche d'une multiplicité de solutions, dépassant ainsi les clivages « classiques » des courants de pensées prédominants dans le domaine économique. La pauvreté se résumerait au manque de ressources, apprécié au regard des besoins de la population en cause.

C'est sur ce postulat que se sont basées les démarches internationales de lutte contre la pauvreté, au milieu du XX^ème siècle. Face à l'extension du phénomène et à un contexte mondial difficile - notamment en raison de la fin de la Seconde Guerre Mondiale et des profonds bouleversement « institutionnels » et idéologiques internationaux d'après-guerre -, les institutions internationales ont dû intervenir pour aider les populations en détresse, dans le cadre de la coopération au développement des régions les plus défavorisées. Ce problème, récurrent dans une conjoncture internationale fondée sur le libre-échange - entraînant une interdépendance et un développement des échanges entre les Etats - a dépassé son statut purement national pour devenir un enjeu mondial prioritaire.

Concrètement, dès la moitié des années 40, cette préoccupation a été mise sur le devant de la scène international : en effet, l'Organisation Internationale du Travail (OIT), dans sa déclaration de Philadelphie en 1944, déclarait « la pauvreté n'importe où constitue une menace partout » ; ce constat alarmant a permis une prise de conscience mondiale rapide.

La Banque Mondiale a, quant à elle, essayé de mesurer la pauvreté, en se fondant sur des analyses statistiques quantitatives permettant de déterminer le niveau de revenu par personne.

Cette approche a connu très vite ses limites : en effet, les années 60 ont été marquées par le constat que la pauvreté et le sous-développement^49(*) n'étaient pas obligatoirement liés^50(*). C'est pourquoi, la Banque Mondiale a élaboré un indice en termes de niveau de vie : il s'agit de la comparaison du coût des marchandises et services - en d'autres termes, il s'agit du « coût de la vie » - et du revenu d'une personne.

Dès lors, apprécier la pauvreté revenait pour les instances internationales à fixer

- arbitrairement - un seuil en deçà duquel on pouvait qualifier la population de pauvre.

La pauvreté relative « se calcule en tenant compte de la répartition du revenu d'une population données et le seuil de pauvreté est défini par un quantile déterminé »^51(*). Cette approche s'oppose à la pauvreté absolue qui « est définie comme la dépense pour un minimum de biens alimentaires assurant la reproduction physiologique, plus un nombre conventionnel d'autres dépenses déterminées à partir des budgets familiaux les plus modestes. »^52(*)

Les aspects purement économiques se sont avérés insuffisants pour définir ce phénomène complexe : en effet, le défaut de réussite des programmes internationaux de lutte contre la pauvreté, mise en place sur la base de constatations statistiques et quantitatives a imposé une remise en cause de la perception de la pauvreté.

Tout en maintenant cette approche économique, les instances internationales ont complété les critères d'appréciation. En effet, si la dimension économique de la pauvreté est fondamentale, il n'en reste pas moins qu'elle n'en est pas le critère unique : il est fréquent que les progrès économiques d'un pays ne soient pas répercutés sur la population ; en d'autres termes, le développement économique n'est pas synonyme de réduction de la pauvreté, non seulement parce qu'il n'y a pas une automatique redistribution des richesses, mais également parce qu'elle comporte une dimension sociale.

« La pauvreté ? Ne me demandez pas ce que c'est : vous l'avez rencontrée devant ma porte. Regardez ma maison, comptez les trous. Regardez mes affaires et les vêtements que je porte. Regardez tout ce qu'il y a ici [...]. C'est ça la pauvreté. »^53(*) La réalité que vit quotidiennement ce Kenyan démontre que la pauvreté ne peut s'appréhender que par rapport à un faisceau d'indices.

Elle se caractérise par un déficit, un manque de ce qui est considéré comme essentiel dans la vie quotidienne. Face à cette définition, on ne peut que constater que « l'essentiel » varie selon tout un panel de critères, notamment la culture, la région, etc., et qu'il n'est pas purement économique ; en effet, cela consiste aussi bien à s'alimenter, à apprendre, à se soigner...

C'est pourquoi, dans les années 70, la Banque Mondiale s'est attachée à définir les besoins essentiels : il s'agit du « minimum de biens pour assurer la reproduction physiologique (alimentation, logement, habillement, petit nécessaire ménager) et des services de base (santé, eau potable, assainissement, transport, éducation) ».^54(*)

De plus, le Programme des Nations Unies pour le Développement (le PNUD) traduit cette « multiplicité des visages » par le biais de l'indicateur de développement humain, basé à la fois sur l'espérance de vie, le revenu par habitant et l'alphabétisation de la population, et peut apprécier le degré de sous-développement.

Ainsi, les institutions internationales^55(*) mais également communautaires, se sont entendues sur une appréciation de la pauvreté en termes pluridimensionnels : la Commission admet qu' « être pauvre, c'est aussi être dépourvu des moyens les plus élémentaires et cela implique des facteurs non monétaires tels que l'absence d'accès à l'éducation, à la santé, aux ressources naturelles, à l'emploi, à la terre et au crédit, à la participation politique, aux services et aux infrastructures. »^56(*)

De plus, la pauvreté implique également un risque pour les populations, une restriction de l'accès aux différents services de l'État, en d'autres termes une dimension d'exclusion. Cet aspect doit se traduire non seulement dans les rapports avec l'État mais également dans le contexte plus large de la vie quotidienne, par exemple, dans l'accès au logement, à l'éducation, à l'emploi^57(*), etc. L'objectif n'est donc plus seulement de parvenir à l'objectif d'un développement économique mais consiste surtout recentrer le problème autour de la personne humaine en tenant compte à la fois des aspects quantitatifs et d'éléments qualitatifs. En effet, la conjoncture actuelle ne permet plus l'éradication de la pauvreté par le seul remède économique : la pluralité des facteurs, au premier rang desquels l'éducation et le respect de l'environnement, est désormais incontournable.

« Pour être durable, le développement doit trouver un juste équilibre entre les objectifs économiques, sociaux et environnementaux de la société de manière à assurer un bien-être maximal dans le présent, sans compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs besoins. »^58(*)

La Commission entend, dans le cadre de l'aide aux pays en développement conjuguer les impératifs immédiats de développement avec les enjeux futurs proches ou plus lointains : ainsi, le développement durable comme solution à la pauvreté implique des actions efficaces intégrées dans un projet à long terme.

Le cadre structurel - et non seulement conjoncturel - conféré à la lutte contre la pauvreté a permis aux partenaires de définir une véritable « stratégie commune » : en effet, la perspective du long terme explique que la Communauté et le groupe ACP se soient entendus non seulement sur une stratégie globale pour lutter contre les problèmes de pauvreté, mais également sur une approche intégrée, qui, par conséquent, inclut des domaines d'action diversifiés dans les politiques menées au niveau national.

La Convention de Cotonou a mis en place une stratégie globale pour lutter contre la pauvreté. Elle permet aux partenaires de définir les grandes lignes pour parvenir à un développement durable et effectif, sans qu'il soit besoin d'entrer dans les détails de la « stratégie ». En effet, « les textes détaillés relatifs aux objectifs et aux stratégies de coopération, en particulier en ce qui concerne les politiques et stratégies sectorielles, sont insérés dans un compendium de textes de référence dans les domaines ou secteurs spécifiques de la coopération »^59(*). Ce texte qui précise concrètement des actions du partenariat, a été effectivement adopté en 2001.

La présentation de la Convention de Lomé IV par exemple permet d'apprécier l'ampleur de la « réforme de Cotonou ». En effet, Lomé IV détaille les nombreux domaines du Partenariat. Pas moins de 369 articles abordent successivement les « domaines de la coopération », les instruments ainsi que les modalité de financement de l'aide communautaire. La place de la lutte contre la pauvreté est diffuse et s'apprécie dans le flot de dispositions.

Cet allègement de la Convention permet une meilleure lisibilité et plus de recul quant à la réalisation concrète des objectifs. Il convient de noter également que ce système permet une meilleure adaptation à la conjoncture nationale et internationale : en effet, les textes d'application de la Convention pourront s'adapter aux événements (prévisibles ou non).

Cette nouvelle stratégie du partenariat implique un suivi important : des indicateurs permettent d'apprécier « en temps réel » les performances de la coopération fondée sur le texte initial mais également sur les textes dérivés d'application.

En d'autres termes, le partenariat entre l'Europe et les États ACP ne se cantonne plus seulement au texte de la Convention mais s'intègre dans un processus plus large, impliquant l'adoption de nombreux textes de droit dérivé spécialisés dans des domaines bien précis de la coopération.

La conception intégrée adoptée par le Partenariat « reflète la nature complexe et multidimensionnelle de la pauvreté. Elle est exigeante. Mais en même temps, elle a l'ambition de s'attaquer à la dynamique de l'exclusion et pas à ses symptômes, aux causes profondes de la pauvreté et pas à ses effets. »^60(*)

La lutte contre la pauvreté impose donc d'agir sur divers aspects clés : les partenaires fixent des « sous objectifs » dans le domaine économique mais également social à travers notamment trois domaines clé : l'environnement, la santé et l'éducation

2.1 Aspects économiques de la lutte contre la pauvreté

L'enjeu majeur de la lutte contre la pauvreté est de parvenir à garantir un revenu « décent » pour les populations en cause. Cet objectif consiste, d'une part, à garantir un développement économique efficace mais également à assurer une répartition effective et des revenus au sein de la population.

Ainsi, l'article 20 de la Convention de Cotonou relatif à l' »approche » des stratégies de développement dispose : « [...] les stratégies de coopération ACP-CE visent à :

a) réaliser une croissance économique rapide, soutenue et créatrice d'emplois, [...]

b) à contribuer à assurer un partage général et équitable des fruits de la croissance [...] ».

Le premier aspect ne peut pas seul garantir un développement durable. En effet, « les recherches montrent que si le monde dans son ensemble s'enrichit en termes matériels et financiers, la distribution de cette richesse devient plus inégale »^61(*). Ce constat à l'échelle mondiale se retrouve également au niveau national : ainsi, à l'intérieur même d'un pays (même ceux dits les « moins avancés^62(*) »), la répartition inégale des revenus fait échec à l'éradication de la pauvreté.

La nouvelle conception de la pauvreté, centrée autour de l'être humain, impose de ne pas se contenter de définir comme objectif la seule croissance économique : en effet, les aspects « sociaux » ont une réelle importance pour l'éradication de la pauvreté.

2.2 Environnement et pauvreté : quel lien ?

L'environnement est une des principales composantes du développement durable : en effet, considéré pendant longtemps comme un problème secondaire des pays en voie de développement, le principal étant l'aspect économique, l'environnement est devenu aujourd'hui « une arme contre la pauvreté »^63(*).

Il convient de souligner que l'environnement est particulièrement dégradé dans les pays en voie de développement. Les États ACP sont particulièrement touchés par les problèmes environnementaux : déforestations, désertification, changements climatiques, etc. Environ 14 millions d'hectares de forêts sont détruits dans les pays en développement chaque année.

L'agriculture n'est pas étrangère à ce phénomène et l'utilisation massive de pesticides et d'engrais ne fait que renforcer les conséquences néfastes d'une culture intensive. Le lien entre l'environnement et la pauvreté est à la fois complexe et évident.

La complexité, d'une part, se reflète dans l'étroitesse des liens de ces deux domaines et dans l'importante imbrication qu'il en résulte. En effet, la relation entre l'environnement et la pauvreté ne se résume pas à la simple influence de l'un sur l'autre mais constitue un enchevêtrement d'incidences réciproques.

L'évidence de leur lien, d'autre part, s'explique par l'existence d'un inévitable » cercle vicieux » qu'il convient de brise. Il s'agit, en effet, d'une logique qui implique que « les pauvres en milieu rural allaient puiser dans le « capital naturel » pour survivre : ils dégradaient l'environnement de différentes manières ce qui, en retour, alimentait la pauvreté [...] »^64(*).

Le problème de l'eau potable en est un exemple. En effet, outre la dimension sanitaire^65(*), l'eau constitue un enjeu fondamental principalement pour les domaines agricoles et industriels. Dès lors, l'insalubrité de l'eau « potable » doublée de la raréfaction croissante que constituent des problèmes auxquels les institutions internationales telles que le Programme des Nations Unies pour le Développement et les institutions communautaires entendent remédier.

Face au constat alarmant de l'état de l'environnement dans les pays en développement, la Commission a pris position en faveur de l'intégration de ces problèmes dans les objectifs prioritaires de ces États : ainsi, « Investir dans l'environnement pour améliorer la gestion des terres et de l'eau, investir dans l'assainissement, la gestion des déchets et la purification de l'air, c'est souvent une opération extrêmement rentable sur le plan économique et social et qui permet en même temps d'assurer la durabilité des ressources. Ignorer les menaces qui pèsent sur l'environnement peut avoir pour effet non seulement de réduire à néant les efforts déployés pour réduire la pauvreté mais de l'aggraver. »^66(*)

2.3 La santé : un remède à la pauvreté ?

La Commission admet que « la santé est un facteur déterminant de la croissance économique et développement, tandis que la maladie est à la fois une cause et un effet de la pauvreté. »^67(*) Cette préoccupation est d'actualité pour les instances communautaires : en effet, le Parlement Européen et le Conseil ont proposé, en mars 2002, un règlement relatif à la lutte contre les maladies dues à la pauvreté (VIH/sida, paludisme, tuberculose) dans les pays en développement »^68(*).

L'enjeu de la santé s'articule autour de plusieurs aspects : d'une part, les partenaires ACP-UE entendent « améliorer les systèmes de santé et de nutrition, éliminer la famine et la malnutrition, assurer une fourniture et une sécurité alimentaire suffisantes ^69(*)». L'accès à l'alimentation est un défi considérable qui se combine avec la volonté d' « augmenter la sécurité de l'eau domestique et améliorer l'accès à l'eau potable et une hygiène suffisante »^70(*). La lutte contre la famine et la déshydratation permettrait de réduire considérablement les taux de mortalité, notamment infantile, et de réduire les infections qui y sont liées. De plus, l'alimentation pourrait être assurée par l'autosuffisance. Si cet objectif est largement envisageable - et envisagé - au début de la coopération, dans les années 60, la dépendance des États ACP est aujourd'hui un constat. C'est pourquoi, lutter contre la faim et la soif est à la fois un objectif ambitieux et un enjeu fondamental et urgent à réaliser.

D'autre part, il convient également de lutter contre la propagation de maladies hautement destructrices. En effet, l'Afrique est touchée par des maladies transmissibles telles que « le VIH/sida, le paludisme, la tuberculose, les infections respiratoires aiguës, les maladies diarrhéiques, parasitaires et les maladies à prévention vaccinale, qui, toutes, affectent les pauvres de manière disproportionnée », et par des « problèmes affectant la santé génésique, dont les maladies sexuellement transmissibles, l'avortement et les problèmes de santé maternelle qui touchent particulièrement les femmes pauvres[...] »^71(*). À titre d'illustration, il convient de citer un chiffre particulièrement éloquent : au Botswana et au Zimbabwe, 1 adulte sur 4 est atteint par le virus du sida. Cette épidémie a bien évidemment des conséquences sur le taux de mortalité de ces pays mais a également des répercutions sociales notamment sur le nombre d'orphelins^72(*).

Le Partenariat vise donc à « démocratiser » l'accès aux soins et, plus largement, aux services de santé en réduisant les coûts pour les malades et en instaurant n système préventif par le biais de l'information et de la vaccination. Il s'agit donc de favoriser, par le biais de la coopération, l'émergence d'une « justice sociale ».

2.4 L'éducation : un aspect essentiel de lutte contre la pauvreté

L'éducation est également un facteur clé pour la lutte contre la pauvreté. En effet, « les politiques d'éducation et de formation pragmatiques et efficaces jouent évidemment un rôle essentiel dans le processus de développement. Une main-d'oeuvre convenablement formée et suffisamment qualifiée contribue directement à augmenter la productivité générale, à favoriser la croissance économique, à éradiquer la pauvreté et, en dernière analyse, à améliorer le niveau de vie des populations des pays ACP. »^73(*). Le Partenariat consiste donc à promouvoir l'éducation dite de base et à « [...] renforcer les capacités et compétences techniques »^74(*). L'éducation permettrait ainsi de réduire la pauvreté en permettant aux populations de disposer d'acquis techniques et, par conséquent, de modifier le paysage économique en diversifiant les activités et les emplois. En outre, elle garantirait une réduction voire la disparition du travail des enfants.

De plus, l'éducation a également une influence sur la santé puisqu'elle permet une prévention et une information efficaces, utiles notamment pour les cas de maladies transmissibles, grossesses et pour les problèmes liés à l'hygiène.

La tâche est importante pour parvenir à une éducation massive : en effet, « en Afrique au Sud du Sahara, en 1998, 54 % des filles en âge de scolarisation étaient inscrites à l'école primaire, comparé à 66 % des garçons. »^75(*)

Parallèlement l'élaboration d'une stratégie globale de lutte contre la pauvreté, les parties à la Convention ont dû se pencher sur le problème de la diversité des situations dans les États ACP : en effet, ces États, bien que tous confrontés au problème de la pauvreté, sont toutefois concernés à des échelles différentes. La pauvreté est donc un concept divisé en degrés.

Pour rendre compte de cet état de fait, les instances internationales ont procédé, dans les années 70, à une classification des pays en fonction de leur niveau de pauvreté. Ainsi, parmi les « pays en voie de développement », coexistent différentes catégories mettant en évidence l'importance de la précarité des États concernés.

Il convient donc, dans un premier temps, d'étudier les éléments de « classification » opérée au niveau international, pour dans un second temps, envisager comment la Convention de Cotonou a pris en compte les difficultés de chaque groupe d'États et a mis en oeuvre une approche différenciée.

Le sous-développement est l' « état d'une société dont les caractéristiques économiques, sociales, politiques et culturelles l'empêchent d'assurer à l'ensemble des individus qui la composent la satisfaction des besoins fondamentaux de la personne humaine. Le sous-développement est donc un phénomène complexe tant dans ses caractéristiques que dans ses facteurs.»^76(*) Si la pauvreté n'est pas automatiquement liée au sous-développement, l'inverse n'est en revanche pas vrai : un pays sous-développé (ou en voie de développement) reflète incontestablement la pauvreté de sa population ou tout du moins d'une partie de celle-ci.

L'expression couramment utilisée de « tiers monde » regroupe les pays en voie de développement. Il s'agit d'une catégorie très générale à l'intérieur de laquelle il existe divers degrés de pauvreté et de précarité. Les États touchés par une extrême pauvreté sont réunis sous l'appellation de « pays les moins avancés »^77(*), au sein desquels les « pays pauvres très endettés »^78(*) forment une sous-catégorie. Il convient donc d'aborder successivement ce que sont d'une part, les PMA et d'autre part, les PPTE.

Malgré leurs nombreuses différences^79(*), les PMA ont comme point commun de ne pouvoir garantir à leur population un revenu et un niveau de vie décent en raison de difficultés économiques intérieures.

Les instances internationales ainsi que la Communauté européenne s'accordent pour qualifier les États de PMA au regard de six critères principaux : le « produit national brut par habitant, la part de la production dans le produit national brut total et le taux d'alphabétisation des adultes [...], de l'indice de la qualité de la vie, de l'indice de diversification économique et de l'importance de la population »^80(*).

Le contexte économique des PMA est également marqué par une faible industrialisation et par une forte dépendance à l'agriculture dite de subsistance. Les aléas climatiques auxquels sont soumis ces États entraînent une instabilité des récoltes agricoles et peuvent conduire à des vagues de famine. De plus, les PMA sont généralement touchés par des conflits armés et des épidémies qui déciment les populations.

Il en résulte que le revenu par habitant est faible. En effet, environ 50 % de la population africaine vit avec moins d'un dollar par jour. De plus, pour être considéré comme un PMA, les revenus nationaux doivent être inférieurs à 900 dollars par an^81(*). À ces différents facteurs, il faut ajouter depuis 2000, un seuil de population en deçà duquel l'État peut être considéré comme PMA^82(*) : les Nations Unies ont considéré que seuls les États dont la population est inférieure à 75 millions d'habitants peuvent être admis dans cette catégorie.

Depuis 1971, date de création des PMA la Communauté internationale porte une attention particulière aux problèmes de ces États. Ainsi, les États développés ont consenti, au sein des Nations Unies, à accorder 0,7% de leur produit national brut à l'aide au développement afin de compenser la baisse substantielle du montant de leur aide depuis les années 90. Cependant, peu d'États sont parvenus à cet objectif : au sein de la Communauté européenne, seuls le Luxembourg et le Danemark octroient individuellement un tel montant.

De plus, régulièrement, sont organisées des conférences sous l'égide des Nations Unies afin d'aborder la situation des PMA et de rechercher des solutions mondiales à leurs problèmes. En 1981, la première Conférence de Paris sur les PMA a dégagé la nécessité de réformes structurelles. Cependant, le contexte international ainsi que l'absence de résultats probants dans la voie du développement ont conduit les États à adopter la « Déclaration de Paris » lors de la deuxième conférence en 1990 : les États ont proposé toute une série de mesures ciblées portant notamment sur la réforme du cadre institutionnel et permettant une croissance soutenue. Cependant, les propositions de la Déclaration de Paris, bien qu'ambitieuses et innovatrices, ont connu un succès en demi-teinte : les PMA se sont engagés dans la voie de la réforme, avec l'intention de mettre en oeuvre effectivement ces mesures, mais n'ont pas pu concrètement parvenir à ces objectifs. En effet, les années 90 ont été le théâtre d'une stagnation voire d'une régression de la situation économique des PMA.

Créée dans un souci de régler le problème de la pauvreté en adaptant les efforts internationaux aux spécificités et à la fragilité des États concernés, la catégorie des PMA est passée de temporaire à permanente et a été même renforcée par une recrudescence d'États remplissant ces conditions. En effet, au lieu de traduire une réduction significative de la pauvreté elles ont vu le nombre d'États doubler : ainsi, en 2001, étaient répertoriés comme PMA 49 États alors qu'il n'y en avait que 24 en 1971^83(*). Seul le Botswana a obtenu des résultats satisfaisants qui lui ont permis de sortir de cette catégorie.

Du 14 au 20mai 2001, à Bruxelles, a lieu la troisième conférence relative aux PMA. Les États se sont engagés à s'attacher à sept points principaux qui consistent notamment à « favoriser un développement axé sur les citoyens, [...], doter les PMA de capacités humaines et institutionnelles, équiper les PMA de capacités de production, rendre les avantages de la mondialisation accessibles aux PMA [...], financer le développement des PMA et lutter contre la pauvreté [...] »^84(*).

De plus, la Communauté européenne a récemment mis en place l'initiative « Tout sauf les armes »^85(*) qui vise à libéraliser l'ensemble des exportations des PMA vers l'Union européenne : elle concerne tous les produits à l'exception des armes et munitions, avec un délai particulier pour des produits de base. « Quant aux États ACP, l'initiative `tout sauf les armes' constitue un volet important de la mise en oeuvre de l'Accord de Cotonou. »^86(*) Par ce biais, les instances communautaires accordent des préférences aux États partenaires en les affranchissant des droits de douane. Cette libéralisation des échanges unilatérale constitue la première phase de la création d'une zone de libre échange ACP-UE.^87(*)

Cette « faveur » est justifiée par la prééminence des États ACP au sein des PMA : sur 49 États qualifiés officiellement de PMA par les Nations Unies, 34 sont africains et 5 de la région Pacifique et Caraïbes^88(*). Ainsi, 39 des 49 PMA relèvent du partenariat ACP-UE.

Les pays pauvres très endettés sont une sous-catégorie des pays en voie de développement. Ces États en difficulté économique ont dû demander une aide financière extérieure, ce qui conduit à un endettement massif. Si la nécessité de la dette n'est pas contestable car elle permet d'injecter des capitaux dans les circuits économiques internes et donc de réaliser bon nombre de projets étatiques ou privés, en revanche, c'est son poids qui pose problème. En effet, il est logique que la dette devienne un handicap difficile à surmonter dès lors qu'elle est supérieure aux revenus. Au-delà de la difficulté de remboursement, les États sont également confrontés à des problèmes connexes : en effet, un pays endetté éprouve des difficultés relatives à la monnaie, les investissements étrangers sont découragés et des ressources qui pourraient être attribuées aux domaines sociaux, environnementaux ou de la santé sont exclusivement réservés au service de la dette.

Depuis quelques années, la Communauté internationale a pris conscience des difficultés croissantes des PPTE et depuis 1996 a mis en place des programmes en faveur de ces États. Les institutions internationales, en collaboration avec la Communauté, ont créé l' « initiative pour les pays pauvres lourdement endettés » Dès lors, les pays concernés doivent réformer leur économie par le biais d'ajustements structurels^90(*) afin de diminuer substantiellement leurs dettes

Pour faire face aux diverses manifestations et conséquences de la pauvreté dans un groupe de pays aussi hétérogène, l'accord de Cotonou a entendu tenir compte de leurs spécificités : ainsi, en ayant d'une part pris en compte les difficultés économiques et géographiques des États les plus pauvres et en renforçant les outils d'évaluation, les parties ont donc, par une approche diversifiée, pour objectif unique de réduire la pauvreté.

La Convention de Cotonou insiste sur la nécessité d'une différenciation dans sa mise en oeuvre : « [...] les modalités et les priorités de la coopération varient en fonction du niveau de développement du partenaire, de ses besoins, de ses performances et de sa stratégie de développement à long terme. »^91(*)

L'approche des Conventions de Lomé a largement montré ses faiblesses : en effet, la coopération entre les ACP et la Communauté était détaillée dans les textes et posait un cadre unique pour le développement de tous les partenaires. Du fait des résultats mitigés, l'approche au cas par cas s'est avérée nécessaire. Le livre vert préconisait déjà en 1996 la nécessité d'une approche différenciée : les États ACP reflètent tous une réalité différente et d'une diversité importante. En effet, « le rôle, le contenu et les modalités de la coopération ne peuvent être identiques dans un pays en proie à un processus de désintégration économique et sociale ou dans un pays engagé dans un programme de réformes économiques et institutionnelles. » Il proposait l'instauration de catégories telles que « les pays qui ont commencé à engager des réformes » et « les pays en émergence ». si cette distinction a rapidement montré ses limites, notamment en raison du fait que ces catégories sont instables et aléatoires, il n'en reste pas moins que cette approche différenciée a été retenue par les rédacteurs de la Convention de Cotonou avec des modalités d'application différentes.

La différenciation, telle que l'entendent les institutions communautaires, tient compte de deux dimensions, étatique et locale.

Étatique, d'une part, car la Convention de Cotonou prend en considération des facteurs structurels : ainsi, la Communauté tient compte des données économiques globales, donc d'un point de vue macroéconomique, individuelles, c'est-à-dire pour chacun des États partenaires.

Locale, d'autre part, du fait que les solutions aux problèmes « micro économique « ne peuvent être trouvées qu'avec l'appui des populations concernées : dès lors, un dialogue avec les populations touchées par la pauvreté est indispensable à la réalisation du principal objectif du Partenariat.

L'évaluation des besoins est désormais plus réaliste et concrète. En effet, des instruments d'appréciation des besoins et d'évaluation des mesures effectivement prises doivent permettre une appréciation réaliste des progrès et des points négatifs ou en demi-teinte qu'il convient de résoudre.

Ce principe de la différenciation n'est pas resté simplement théorique dans la Convention de Cotonou : en effet, les partenaires y ont inséré des dispositions permettant de réglementer de manière formelle la prise en compte des difficultés des États partenaires, notamment celles géographiques et économiques.

La cinquième partie^92(*) de la Convention est entièrement dédiée aux « dispositions générales concernant les États ACP les moins avancés, enclavés ou insulaires ». Elle réserve aux États qui soit sont en difficulté économique soit qui ont des particularités géographiques un statut particulier qui leur permet « de profiter des possibilités offertes par le présent accord afin d'accélérer leur rythme de développement respectif, [...]»^93(*) .

Pour les pays considérés comme des PMA, « la coopération réserve un traitement particulier »^94(*). Les partenaires entendent donc aider plus particulièrement ce groupe d'États qui souffre de très graves problèmes économiques et sociaux. Par conséquent, ils ont besoin d'un soutien et d'efforts accrus pour parvenir au développement économique et à l'éradication de la pauvreté. Ainsi, les quelques dispositions qui les concernent dans la Convention^95(*) portent quasi-exclusivement sur les mesures permettant le développement économique, le but étant « d'accélérer leur rythme de développement »^96(*). Ces pays, plus cruellement touchés par la pauvreté, pourront ainsi éradiquer progressivement la pauvreté en adaptant les aspects économiques mais également sociaux aux particularités de ces PMA.

De même, les États insulaires ou enclavés sont entravés, du fait des particularités géographiques, dans a réalisation de l'objectif du développement.

Parallèlement à ces « aménagements », la Convention porte une « attention particulière » à certains aspects du partenariat : la coopération régionale, les transports de la communication, les ressources et le commerce, l'ajustement structurel et le domaine alimentaire sont les aspects sur lesquels les partenaires entendent insister pour cet ensemble d'États ainsi que pour les « pays en situation post-conflit. »

Cette différenciation en raison des particularités économiques ou géographiques concerne non seulement l'éradication de la pauvreté mais également l'intégration des ACP dans l'économie mondiale, ces deux objectifs étant deux branches d'un seul et même aspect : le développement de ces États.

Section 2 : Quelle place des pays ACP dans l'économie mondiale ?

L'intégration des États ACP dans l'économie mondiale est à la fois une condition et une conséquence du développement mais également un impératif à la mise en place d'une zone de libre échange^97(*) prévue pour 2020^98(*) entre les ACP et l'Union européenne.

Elle consiste pour ces États à être compétitifs sur le marché mondial et donc à faire partie du « paysage économique » international. Cependant, les ACP sont soumis aux impératifs du commerce international, notamment à travers l'émergence d'un « nouvel ordre mondial ».

Le « nouvel ordre mondial » est un concept apparu dans les années 80, succédant à l' « ancien ordre économique», fondé par la Charte des Nations Unies^99(*) et au « nouvel ordre économique international », crée par deux résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies de 1974^100(*). Il est justifié par une « nouvelle donne » internationale caractérisée notamment par la fin de la Guerre froide et donc de l'opposition des deux blocs, la Guerre du Golfe, ainsi que les événements en Europe de l'Est n'ont pu que conforter cette nécessité de changement.

La société internationale est désormais bouleversée puisque ne subsiste aujourd'hui qu'un seul axe, Nord/Sud, que les instances internationales ainsi que les gouvernements de différents États souhaitent voir disparaître par une intégration effective des Pays en voie de développement dans le commerce international.

Ainsi, ce nouvel ordre impose une politique libérale avec toutes les conséquences qui en découlent : mondialisation, triangle institutionnel (Fonds monétaire international, Banque Mondiale et Organisation Mondiale du Commerce), essor des firmes multinationales et réduction du rôle de l'État.

Dans ce contexte, les États ACP, au même titre que les autres États sous-développés, connaissent des difficultés tant liées aux « politiques » internationales élaborées par les différentes instances, notamment par l'organisation financière internationale et par l'Organisation Mondiale du Commerce^101(*), qu'aux conséquences engendrées directement par la mondialisation de l'économie.

Les États ACP face à l'organisation financière internationale

L'organisation financière internationale est composée principalement de deux instances : le Fonds monétaire international^102(*) et la Banque Mondiale.

Le FMI a pour objectif d'élaborer un code de conduite relatif aux problèmes monétaires pour les 179 États membres, en mettant en place une « politique internationale » sur les aspects monétaires et proposant un engagement financier.

La Banque Mondiale est composée de quatre institutions : la Banque Internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l'Association internationale de développement (AID), et l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI). Le rôle de ce groupe est d'assurer un développement économique effectif des États membres selon le schéma libéral classique, en facilitant les projets étatiques de développement.

Dans cette perspective, le FMI et la Banque Mondiale, par l'intermédiaire de la BIRD, proposent aux PVD une aide financière fondée sur une politique d'ajustement structurel.

Le problème majeur des aides financières internationales est qu'il ne s'agit pas de dons mais de prêts, qui, par définition, doivent être remboursés. Le besoin de liquidité des États en développement les a conduit à contracter une dette grandissante, qui pèse aujourd'hui sur leur économie.

Le FMI, par le biais de l'ajustement structurel, entend réformer le paysage économique des États en développement en imposant un schéma rigoureux. Face à cette approche purement économique, la Communauté Européenne n'a pu que combler le manque d'un accompagnement social de la mise en oeuvre de cette politique.

L'ajustement structurel est un « ensemble de réformes portant sur les structures économiques d'un État [...] » accordées « en contrepartie de l'octroi de facilités à court ou moyen terme »^103(*).

Le FMI établit dans un premier temps un diagnostic, en s'appuyant sur toute une série d'indicateurs nationaux, sur l'importance du déséquilibre extérieur et donc sur l'ampleur des problèmes de l'État concerné. L'ajustement structurel n'intervient que si, et dans la mesure où, la santé économique de cet État le justifie afin de réformer les marchés.

Dès lors, cette « politique » libérale imposée par le FMI se traduit essentiellement par trois séries de mesures : il s'agit, d'une part, pour l'État, de procéder à la déréglementation et à la privatisation des entreprises publiques. D'autre part, plus largement, le FMI impose une réforme importante des institutions notamment économiques. Enfin, l'ajustement structurel vise à stabiliser les données financières de l'État notamment en agissant sur la monnaie. Les institutions internationales entendent donc « personnaliser » les programmes d'ajustement structurel et répondre aux besoins des États en développement, tout en maintenant un « canevas type de réformes, à vocation apparemment universelle »^104(*).

La mise en oeuvre de l'ajustement structurel dans les pays en développement, notamment ACP, a connu un succès relatif. Si la théorie de l'ajustement structurel aboutit à un résultat en termes de « cercle vertueux », la mise en pratique révèle, en revanche, l'émergence d'un « cercle vicieux ».

Outre les effets économiques incontestables, l'ajustement structurel a eu des conséquences néfastes sur les populations des États en développement, un accompagnement social étant indispensable. L'ajustement structurel, tel qu'entendu par les institutions internationales, s'est traduit par des répercutions désastreuses pour les populations civiles. En effet, la réduction des effectifs de la fonction publique, les privatisations ainsi que les contraintes économiques drastiques, [dévaluation, etc....] sont autant de facteurs qui agissent sur la vie des ressortissants de ces États.

La Commission a toujours affirmé la nécessité d'agir dans le domaine social, pour « réparer » les conséquences négatives de l'ajustement structurel. Cependant, solutionner les problèmes sociaux grâce à des mesures compensatoires et non les prévenir n'est désormais plus satisfaisant : en effet, ces enjeux sociaux doivent être pris en compte au sein même des programme d'ajustement structurel (ce que les institutions internationales essaient de mettre en oeuvre depuis quelques années).

De plus, si les programmes d'ajustement structurel sont très critiquables en raison des effets négatifs qu'ils drainent, il convient à ce stade des développements de se demander quelle aurait été la situation de ces États sans la mise en oeuvre de telles mesures, aurait-elle été meilleure ? « La réponse est clairement négative, voir par exemple le Ghana et la Tanzanie »^105(*).

L'endettement public est un fardeau important pour les États ACP, comme pour de nombreux pays en développement. Ce phénomène s'est progressivement accentué, parallèlement à la dépendance de ces États à l'égard des pays développés. En effet, des causes multiples les ont conduit à contracter des emprunts auprès d'États tiers ou d'organisations internationales : il s'agit à la fois de difficultés de production et de gestion efficaces des richesses ainsi qu'une « détérioration des termes de l'échange» grandissante.

Actuellement, pour un certains nombres d'États ACP, l'endettement est devenu difficilement surmontable : les emprunts, par définition remboursables, représentent des montants considérables, dépassant même parfois le montant du produit national brut. Il est donc évident que dès lors que les dépenses deviennent supérieures aux recettes, le poids de la dette est insupportable pour les économies en développement.

Face à la détresse d'une quinzaine d'États africains, asphyxiés par la hauteur des remboursements à effectuer, les entités créancières se sont mobilisées afin de « rééchelonner » la dette. L'utilisation d'une telle procédure a mis en exergue la gravité de la situation internationale et constitue une solution de compromis entre la nécessité de soulager les États débiteurs et celle de répondre aux exigences de remboursements des États créditeurs. Ces négociations entre acteurs du processus de la dette se sont déroulées au sein du Club de Paris^106(*), « institution » informelle dont l'existence et les modalités de procédure ne sont régis par aucun texte international, ce qui implique une grande souplesse.

Cette « faveur » connaît toutefois des limites : en effet, d'une part, les créances octroyée aux États par la Banque Mondiale et par le FMI ne peuvent en aucun cas être rééchelonnées car elles sont considérées comme étant un dû l'ensemble de la communauté internationale. D'autre part, le rééchelonnement consiste à étaler le remboursement de la dette sur une période à plus long terme que celle initialement prévue quand elle a été contractée.

Dès lors, cette solution ne vise pas à mettre fin à la détresse de ces États mais s'emploie à donner une `bouffée d'oxygène » provisoire permettant au débiteur de régulariser la situation en trouvant les moyens d'être solvable. De plus, les intérêts de l'emprunt sont d'autant plus conséquents que le remboursement est long : le rééchelonnement implique nécessairement une augmentation du montant à rembourser, grossi par les intérêts à payer, auquel les États débiteurs ne peuvent faire face. En effet, impuissants pour s'acquitter du montant de la dette initial, il paraît difficilement concevable que ces États puissent rembourser en plus le montant des intérêts.

Il convient de noter que certains créanciers ont consenti à « effacer » une partie de la dette en la convertissant en dons. Cependant, cette pratique reste marginale sur la scène internationale, les conséquences étant la « perte sèche » de la créance. Il convient de noter que bon nombre d'organisations non gouvernementales, d'individus et de gouvernements de pays pauvres endettés militent en faveur d'un effacement pur et simple de l'ardoise. Cependant, cette solution ne semble pas retenir l'attention des principaux créanciers.

Dès lors, l'endettement public reste un problème économique des plus préoccupants pour une majeure partie des États du groupe ACP.

I- Les pays ACP et l'OMC : nécessité d'une adaptation de la convention de Cotonou aux exigences commerciales internationales.

« La future Convention de Lomé risque d'être une convention [...], vidée de tout sens, si la référence incontournable est l'OMC. » Ce constat dressé par Francis Wurtz lors de l'Assemblée paritaire de Maurice d'avril 1998 met en évidence les difficultés de conciliation entre l'aide communautaire et les exigences commerciales internationales.

L'OMC est l'institution internationale qui régit les aspects commerciaux mondiaux. L'accord de Marrakech « instituant l'organisation mondiale du commerce » de 1994 succède aux accords du GATT de 1947 : il s'articule entre la volonté d'organiser les échanges internationaux autour des objectifs économiques de plein emploi, l'augmentation des revenus et des niveaux de vie, et... et des impératifs de la politique libérale qui visent à la suppression des obstacles aux échanges et aux législations protectionnistes par le biais des négociations multilatérales organisées sous forme de cycles appelés « rounds ». L'OMC est organisée autour du principe fondamental de non-discrimination, basé sur deux clauses : la clause dite de la nation la plus favorisée et celle dite de traitement national.

Cette dernière vise à accorder aux produits ou services étrangers le bénéfice des mêmes dispositions^107(*). La « clause de la nation la plus favorisée » signifie que toute concession tarifaire entre deux États doit également profiter aux autres États membres de l'OMC dès lors, le système des préférences généralisées prévues dans le cadre de Lomé en faveur des États ACP devrait profiter à l'ensemble des membres de l'OMC.

Ce système consiste pour la Communauté à accorder aux États ACP l'accès au marché communautaire en franchise de droits de douane^108(*). De plus, elles permettent une aide aux États ACP, en dépit du niveau hétérogène de leur développement.

Cependant, ce système, ayant eu des conséquences favorables sur les économies des États ACP, a été vivement critiqué par les pays en développement qui ne font pas partie de ce groupe ACP. Les différents relatifs aux importations de bananes produites dans les ACP et importées dans la Communauté européenne sont un des exemples les plus significatifs. En effet, l'organe de règlement des différends de l'OMC a été saisi par plusieurs États^109(*) dès 1996. Celui-ci devait trancher entre l'exécution des règles issues de l'OMC et celle émanant de la Convention de Lomé. Sans remettre en cause la validité de ce dernier, l'organe de règlement des différends a admis une dérogation aux règles internationales jusqu'en 2000, délai après lequel la nouvelle « Convention de Lomé » doit se mettre en conformité avec ces dispositions. Dès lors, ces préférences ont vocation à disparaître sous l'empire de Cotonou. Le poids de l'inadéquation avec les exigences de l'OMC et la pression qui s'en découlait étaient donc devenu trop fort : une adaptation rapide mais progressive est alors devenue impérative. L'article 34, qui énonce les « objectifs de principes » de la « coopération économique et commerciale », insiste sur le fait que la « coopération économique et commerciale est mise en oeuvre en parfaite conformité avec les dispositions de l'accord instituant l'OMC, y compris un traitement spécial et différencié tenant compte des intérêts mutuels des parties et de leurs niveaux respectifs de développement. » Si les partenaires ont maintenu le système des préférences généralisées, il n'en reste pas moins qu'ils ont prévu la mise en place de zones de libre échange, soit interrégionales soit avec l'Union Européenne, seules formes dérogatoires aux règles de l'OMC de facto admises. »

La mondialisation n'est en principe pas une orientation économique stratégique délibérée des États ; elle est, au contraire, du moins pour les pays en voie de développement, une contrainte inhérente aux relations internationales. Ce phénomène, aujourd'hui au coeur de touts les débats et controverses sur la scène internationale, consiste à fusionner les marchés nationaux dans un marché unique, mondial.

De cette conception extensive, se dégagent deux concepts : d'une part, la « globalisation » consiste à créer un marché financier en s'axant autour de trois mesures : déréglementation^110(*), désintermédiation^111(*) et décloisonnement des marchés^112(*). D'autre part, il existe ce que l'on pourrait appeler la « mondialisation stricto sensu » qui vise à créer un flux sans frontière de marchandises et de services.

Force est de constater que la fragilité économique et sociale des ACP constitue à la fois un motif et un handicap à leur ouverture « directe » à la concurrence mondiale. Dès lors, la mondialisation non seulement constitue un enjeu pour les États ACP mais produit également des effets négatifs. Pour atténuer ces conséquences néfastes, les pays développés, au premier rang desquels les États membres par l'intermédiaire de la Communauté européenne, ont insisté sur les mesures à prendre pour renforcer l'indispensable compétitivité des États ACP.

La mondialisation constitue une réalité avec laquelle il faut désormais composer : fruit de la libéralisation des économies, ce phénomène se caractérise principalement par le développement de la mobilité internationale des ressources grâce à une concurrence accrue entre entreprises multinationales.

Pour les États ACP, la mondialisation peut avoir, en théorie du moins, des effets positifs sur leur économie. En effet, la concurrence qu'elle engendre a pour conséquence de réduire le coût des denrées : la diminution du prix des marchandises et des services permet alors aux plus modestes d'accéder à une alimentation diversifiée (et donc de réduire la famine et la malnutrition) ou de bénéficier de soins (et donc de combattre les maladies épidémiques).

De plus, la mondialisation draine l'innovation et le progrès technique. Les États ACP pourraient ainsi bénéficier de ces éléments essentiels au maintien d'une compétitivité sur le marché mondial. Le transfert de technologies ne se ferait plus entre les seuls pays développés mais s'effectuerait également du Nord vers le Sud. La libéralisation économique favorise enfin la circulation des investissements financiers et permet le démantèlement des obstacles aux échanges mondiaux.

La mondialisation « idéale », ne procurant que des avantages pour l'économie des pays en voie de développement, est toutefois une utopie. En effet, ce phénomène libéral a un coût pour les États ACP. « L'économie mondialisée est une lame à double tranchant qui s'applique aux services, aux biens, aux capitaux mais d'une façon très inégale aux pays, aux régions et aux hommes. »^113(*)

En effet, ce sont les firmes multinationales de « nationalité » étrangère, provenant pour la plupart du temps de pays développés, qui tirent profit de la spirale de la mondialisation. Ces entités agissent par le biais de filiales dans les pays en voie de développement.

Pour bénéficier des avantages d'une mondialisation généralisée, la Communauté européenne soutient les États ACP afin que ces derniers deviennent compétitifs sur les marchés mondiaux.

Face au contexte économique international, les États ACP n'ont pour destin que de s'adapter par le biais d'une économie intégrée et compétitive. La compétitivité consiste pour les économies nationales à être performantes, en termes de part de marché, sur le marché mondial.

Pour ce faire, le Partenariat ACP-UE organise plusieurs étapes successives : d'une part, pour ce qui concerne les aspects financiers, les ACP doivent rediriger les investissements étrangers dans leur État. En effet, l'investissement permet d'injecter des flux financiers nouveaux dans les circuits économiques nationaux. En effet, « idéalement, l'investissement direct international est générateur à la fois de devises, de productions nouvelles - donc d'emplois nouveaux - et de transferts de technologie. »^114(*)

Cependant, la stratégie de l'investissement passe par une analyse en termes de « risques -opportunités » et « rentabilité-sécurité ». le contexte politico-économique des PMA, notamment « l'exiguïté des marchés », « le niveau élevé des frais administratifs », « l'absence d'une intermédiation financière efficiente résultant de la faiblesse des systèmes financiers domestiques »^115(*), n'incite pas les investisseurs étrangers du fait des risques trop élevés pour leurs capitaux et de l'absence de garantie. Toutefois, la faiblesse de ces investissements porte préjudice à l'essor des économies des États ACP : en effet, le défaut de capitaux conduit à fragiliser voire à empêcher tout développement de l'économie, notamment du secteur privé. La coopération UE-ACP vise donc idéalement à rediriger les capitaux étrangers vers les pays du sud en mettant en place un cadre institutionnel financier fiable et performant.

D'autre part, pour faire face à une mondialisation « galopante », ces pays en voie de développement doivent impérativement se doter de structures commerciales les plus efficaces. Le renforcement des capacités de production des ACP permettrait directement d'améliorer une compétitivité actuellement encore partielle. Le Partenariat est donc fondé sur une étroite coopération commerciale et entend rendre effectif un cadre complet pour le commerce avec cette région. La diversification de l'économie des États ACP, une coopération accrue avec l'Union Européenne et les modifications de perspectives pour les échanges intra-ACP et internationaux sont autant de voies que la Convention de Cotonou entend explorer.

Enfin, l'intégration régionale constitue une étape cruciale pour l'intégration des États ACP dans l'économie mondiale. En effet, la promotion des échanges entre un ensemble d'États est un préalable nécessaire. « Pour l'Afrique, l'importance de l'intégration régionale tient essentiellement aux possibilités qu'elle offre pour développer les échanges commerciaux, mettre en commun des ressources d'investissement, élargir les marchés locaux et industrialiser rationnellement, en tirant parti de l'échelle de production rendue possible pour l'élargissement des débouchés »^116(*) ; en d'autres termes, l'ensemble des États ACP doit adopter une ligne commune non seulement sur le plan économique et financier mais également en ce qui concerne des problèmes plus ciblés tels que l'environnement par exemple. Pour ce faire, la collaboration ne peut être efficace que par l'intermédiaire d'institutions communes. Ces « organes » existent déjà mais la plupart sont dépourvus de l'autorité et des ressources nécessaires pour permettre une coopération régionale effective entre ces États.

De nombreux accords commerciaux régionaux ainsi que les accords d'intégration régionale déjà en vigueur permettent aux membres du GATT, puis de l'OMC, de déroger à la règle de non-discrimination : il s'agit d'accorder des préférences aux partenaires d'un ensemble régional, par exemple sous la forme d'une zone de libre échange.

Dès lors, l'enjeu pour les ACP est de parvenir à tirer profit des institutions et organes existants, en rationalisant leur fonctionnement, afin de développer les échanges et les investissements et, par conséquent, de stimuler la croissance. C'est un véritable défi pour le développement que doivent relever ces États : garantir des échanges intra régionaux et élaborer une position unie, notamment en matière macroéconomique, sont autant d'atouts pour relever les défis importants qui s'imposent à eux.

Cette multitude d'impératifs et d'objectifs qui supposent une solution rapide et efficace sont difficilement réalisés par les États ACP. Les résultats globalement insuffisants ont conduit les partenaires UE et ACP à s'interroger sur l'efficacité des moyens mis à leur disposition pour y parvenir. C'est pourquoi, dans la perspective d'une nouvelle période de coopération, ils se sont entendus pour renforcer ces moyens dans la nouvelle « convention de Lomé ».

Chapitre 2 : Le renforcement des moyens utilisés

La redéfinition ambitieuse des objectifs du partenariat ne peut être réaliste qu'accompagnée d'une adaptation des moyens. C'est pourquoi, la Convention de Cotonou a, d'une part, repris les instruments dégagés dans le cadre des accords de Lomé et a renforcé leurs modalités d'application. En effet, le résultat décevant des Conventions précédentes a conduit les partenaires à s'interroger sur l'efficacité des moyens utilisés : ainsi, s'ils s'accordent sur le fait que Lomé est un modèle de coopération nord-sud sur le papier, il est incontestable que sa mise en oeuvre est plutôt un échec. Le livre vert de novembre 1996 soulignait que « la superposition de différents instruments répondant à des logiques différentes pèse sur l'efficacité globale de l'action communautaire. ». C'est pourquoi, profitant de l'expérience des accords précédents et tenant compte des nombreuses critiques érigées contre le partenariat, la Communauté et les États ACP se sont accordés pour améliorer les outils définis pendant les 25 années de coopération. D'autre part, la Convention de Cotonou a également créé de nouveaux instruments : les partenaires ont souhaité se doter de l'arsenal juridique et techniques nécessaire afin de parvenir à réaliser les objectifs qu'ils ont fixés pour le partenariat.

Le livre vert proposait un changement d'orientation pour le partenariat futur, évoquant les bienfaits du « passage à une approche thématique »^117(*). L'accord de Cotonou a donc opté pour une conception en deux temps des relations entre la Communauté et les États ACP : c'est ainsi que les partenaires se sont entendus pour délimiter les moyens relatifs à la stratégie de développement, qui vise à dynamiser les résultats économiques les États ACP et des moyens relatifs à la coopération économique et commerciale, permettant une relation étroite et privilégiée entre les partenaires.

La Convention de Cotonou a mis en place des outils diversifiés dans le cadre de la stratégie de développement, afin de parvenir à un développement économique, social et culturel rapide, durable et effectif des États ACP et d'éradiquer les problèmes internes tels que la pauvreté.

La coopération économique et commerciale, replacée dans un contexte d'échanges internationaux, a nécessité une simplification et une rationalisation des instruments.

La stratégie de développement définit les objectifs et les moyens afin de parvenir au développement des États ACP.

Si les outils de la stratégie de développement sont traditionnellement de nature économique, l'évolution récente de la conception « philosophique » du développement a conduit les partenaires à étendre leur action commune à d'autres facteurs qui, en apparence sont étrangers au domaine commercial, alors qu'en réalité, ils exercent une influence déterminante sur la réalisation des objectifs du Partenariat.

Il convient donc, d'une part, d'envisager l'instrument privilégié de la stratégie de développement, à savoir le développement économique pour, d'autre part, étudier l'extension du Partenariat à d'autres domaines importants pour le commerce.

Le Préambule de la Convention reconnaît que « des politiques économiques saines et durables sont une condition préalable du développement ». Ainsi, cette disposition traduit l'esprit de la Convention car le développement économique est un instrument privilégié de la stratégie de développement. Le Partenariat s'appuie sur trois axes principaux regroupés dans le chapitre 2 du titre 1 : il vise, d'une part, à renforcer le rôle du secteur privé (article 21), d'autre part, à réformer les politiques économiques internes (article22) et enfin à assurer un « développement économique sectoriel » (articles 23 et 24).

Afin de répondre aux impératifs internationaux, mais également aux besoins internes, le Partenariat insiste sur la nécessité de développer le secteur privé en favorisant notamment l'investissement. En effet, seul ce dernier permet aux entreprises d'acquérir du capital pour l'intégrer dans le système de production. Ainsi, « les deux parties reconnaissent la nécessité de soutenir, dans le cadre d'initiatives intégrées et cohérentes, le développement des entreprises dans les pays ACP afin d'améliorer substantiellement les bases micro et macroéconomiques de la compétitivité. »^118(*)

L'article 21 relatif à l' « investissement et développement du secteur privé » procède en quatre temps : il s'agit à la fois de poser un cadre favorable aux entreprises privées, d'encadrer les services offerts à ces entités, d'assurer une assistance technique et financière et, enfin, de porter une attention particulière aux micro entreprises.

La création d'un contexte favorable au secteur privé

Le premier paragraphe vise la nécessité de réformer et de rationaliser le système institutionnel ainsi que le contexte économique « propice à l'investissement privé et au développement d'un secteur privé dynamique, viable et compétitif.»

Pour ce faire, le Partenariat repose sur quatre axes principaux : il propose, d'une part, « la promotion du dialogue et de la coopération entre les secteurs public et privé ». Une relation étroite entre les différents acteurs économiques au sein d'un État ou d'une région permet une cohésion d'ensemble de la politique économique. Renforcer le secteur privé impose donc la création d'un environnement stable et l'instauration de relations de confiance avec les acteurs publics.

Force est de constater que le phénomène de rationalisation et d'optimisation des relations s'est produit non seulement entre les différents secteurs de l'économie mais également au niveau intra entreprise : en effet, d'autre part, les partenaires préconisent « le développement des capacités de gestion et une culture d'entreprise ». Il s'agit donc de créer une véritable dynamique interne permettant l'essor des entreprises ACP.

La coopération s'attache également à réformer la structure même de ces entités économiques : « la privatisation et la réforme des entreprises » sont autant d'alternatives proposées aux États ACP pour renforcer le secteur et l'initiative privés. Ces deux catégories de mesures vont dans le sens de l'ajustement structurel proposé par les institutions internationales. Elles permettent non seulement, par définition, de réduire l'interventionnisme de l'État mais également d'augmenter le nombre d'entreprises en s'appuyant sur une compétitivité accrue.

Enfin, à titre accessoire, les partenaires entendent promouvoir les solutions de compromis dans les litiges liés aux entreprises grâce à un « développement et la modernisation des mécanismes de médiation et d'arbitrage ».

2- L'encadrement des services offerts aux entreprises

Le deuxième paragraphe de l'article 21 met en évidence la nécessité du soutien accru aux entreprises privées : la « coopération vise également à améliorer la qualité, la disponibilité et l'accès des services financiers et non financiers offerts aux entreprises privées dans les secteurs formels et informel [...] ».

Dans cette perspective, la coopération procède en plusieurs étapes : la première consiste à mettre à disposition des entreprises ACP une mobilité financière efficace grâce à une « mobilisation des flux d'épargne privée, tant domestique qu'étrangère [...] ». L'injection de capitaux dans l'entreprise permet à celle-ci soit de développer sa production, soit d'améliorer son rendement. Ce processus, qui permet d'utiliser l'épargne privée à des fins d'investissement dans le secteur privé, ne peut être réalisé que grâce à l'intervention des États, par l'intermédiaire de leurs orientations et choix pour la politique économique. L'objectif de ces démarches est de « développer un secteur financier moderne ». À cette fin, les États s'attachent à renforcer les institutions financières et à permettre des « opérations viables de micro finance ».

Les deuxième et troisième étapes proposées par la Convention de Cotonou consistent à améliorer les institutions et activités qui en découlent, que ce soit au niveau commercial ou u point de vue technique^119(*).

Dès lors, le Partenariat s'attache à mettre en place un cadre institutionnel opérationnel et performant mais ne détermine pas concrètement les modalités de l'offre de services aux entreprises. Les États, en collaboration avec la Communauté européenne, restent donc libres quant aux moyens utilisés, tout en étant liés à l'impératif d'une aide effective pour l'offre de services au secteur privé.

3- L'appui financier et technique du secteur privé

La Convention de Cotonou, dans le paragraphe 3 de l'article 21, précise l'importance des financements et des aspects techniques dans la vie des entreprises : la « coopération vise à promouvoir le développement des entreprise par des financements, des facilités de garantie et un appui technique pour encourager et soutenir la création, l'établissement, l'expansion, la diversification, la réhabilitation, la restructuration, la modernisation ou la privatisation d'entreprises dynamiques, viables et compétitives dans tous les secteurs économiques, ainsi que d'intermédiaires financiers [...] ».

Dès lors, il s'agit à la fois de s'attacher aux instruments financiers étatiques mis à la disposition des entreprises pour leur activité et de procéder à un échange d'informations et de consultation au sujet de leur activité. Le Partenariat ACP-UE est principalement basé sur une coopération entre les différents acteurs du secteur privé, à l'intérieur d'une zone économique donnée.

4- Le nécessaire soutien aux micro entreprises

Face au cadre général proposé par les premiers paragraphes de l'article 21, le quatrième paragraphe propose un soutien accru pour les petites entreprises. Outre l'adaptation des règles générales aux particularités de ces entités économiques, le Partenariat s'appuie sur la définition d'un contexte qui tient compte de leur spécificité et de leur fragilité. Dès lors, il revient aux États d'intervenir dans cette perspective, en définissant « [...] une politique appropriée et un cadre réglementaire pour leur développement [...] ». Les micro entreprises nécessitent également une attention particulière à la fois pour ce qui concerne les formalités administratives et les modalités stratégiques : la coopération vise donc à leur fournir « les services de formation et d'information sur les meilleures pratiques en matière de micro financement. » Pour rétablir une « égalité des chances » sur le marché, les États, et plus généralement toutes les entités qui interviennent dans la chaîne économique, se doivent de fournir à ces petites entreprises les moyens de savoir quelles sont les alternatives qui se proposent à elles pour optimiser à la fois leurs placements, leurs rendements et leur compétitivité ; les entités de taille supérieure sont plus à même d'obtenir de tels renseignements, notamment en raison du fait qu'elles disposent, pour la plupart, de conseils juridiques et financiers.

Les politiques macro-économiques et structurelles

Afin de satisfaire les objectifs économiques ambitieux qu'il s'est fixé, le Partenariat ne pouvait agir sans se doter de « lignes de conduite » communes aux États ACP en matière de politique macroéconomique, élément clé de la politique économique dans son ensemble.^120(*)

L'article 22 de la Convention de Cotonou est consacré aux « réformes et politiques macroéconomiques et structurelles » et se présente sous forme de deux paragraphes distincts, l'un fixant les objectifs précis à atteindre en la matière, l'autre abordant le problème des principes à suivre.

Objectifs et perspectives

Pour parvenir à un développement économique durable dans le but d'une intégration des ACP dans l'économie mondiale et de l'éradication de la pauvreté, les partenaires ont dégagé deux axes principaux. Le premier concerne les éléments macroéconomiques et consiste à rétablir la croissance grâce à une rigueur financière, monétaire et budgétaire. Il convient donc de procéder à « une stabilisation et une croissance macroéconomique par le biais de politiques fiscales et monétaires disciplinées [...] ». Les États ACP doivent donc s'attacher à équilibrer l'économie nationale. D'un point de vue interne, il s'agit de réduire l'inflation et de contenir tous les facteurs économiques négatifs. Au plan externe, les États doivent procéder à une diminution de la dépendance financière et commerciale à l'égard des États tiers.

Dès lors, la coopération impose une gestion et des actions économiques dans les domaines budgétaire et fiscal permettant des répercutions positives sur l'économie dans son ensemble. Les États ACP agissent dans cette perspective « en renforçant la discipline fiscale, en améliorant la transparence et l'efficacité budgétaires, en améliorant la qualité, l'équité et la composition de la politique budgétaire. » Les partenaires s'entendent donc pour rationaliser ces politiques mais n'en définissent pas collectivement les modalités concrètes de leur mise en oeuvre : seuls les États ACP sont compétents pour prendre les mesures qui leur semblent les plus appropriées et les plus efficaces.

Si le premier aspect s'attache aux enjeux financiers, le second, en revanche, concerne les acteurs et le contexte économique dans son ensemble. Cet objectif du premier paragraphe de l'article 22 vise la politique structurelle : en effet, les politiques ayant des effets à long terme doivent permettre de garantir un environnement favorable au développement économique des États. Ceux-ci doivent s'attacher à la fois à « [...] renforcer le rôle des différents acteurs [...] », « [...] améliorer l'environnement pour augmenter le volume des affaires et promouvoir l'investissement et l'emploi [...] » mais également à rationaliser les marchés des produits et services, financiers et du travail en mettant en oeuvre des réformes et alternatives. Dès lors, il s'agit pour les États ACP de refondre le cadre de leurs politiques structurelles pour garantir la libéralisation efficace des marchés. L'ensemble de ces changements doit intervenir non seulement au niveau étatique mais également au niveau régional.

Les principes « de base » des politiques macroéconomiques et structurelles

Face aux enjeux du premier paragraphe, les partenaires ont dégagé dans la seconde partie de l'article 22 des grands principes sine qua non de la coopération qui doivent gouverner les changements et réorientations à opérer pour les politiques macroéconomiques et structurelles. Ainsi, les « lignes de conduite » ne représentent que des orientations générales : les États restent libres de la manière et des moyens à mettre en oeuvre pour les réaliser. La subsidiarité s'applique donc, les problèmes devant être identifiés et résolus par des réformes concrètes au niveau le plus approprié pour trouver les solutions les plus efficaces. En l'espèce, il paraît évident que l'État est le seul compétent pour parvenir à un tel résultat, avec l'aide néanmoins des entités locales et décentralisées. L'État garde donc, du moins sur le papier, nombre de ses prérogatives en matière économique : il reste compétent pour « déterminer l'orientation et l'ordonnancement de leurs stratégies et priorités de développement [...] ».

Le Partenariat insiste également sur la « souplesse » des « programmes d'appui » en ce qu'ils imposent des réformes qui, dans leur contenu et leur fréquence, sont adaptées aux particularités économiques, « sociales, culturelles et environnementales » du pays concerné. De plus, il est impératif que les « [...] politiques macroéconomiques et les programmes d'ajustement structurel reflètent le contexte sociopolitique et la capacité institutionnelle des pays concernés [...]». Cependant, il convient de rappeler que les programmes d'ajustement structurel notamment, tiennent compte de cet ensemble de facteurs mais d'une manière très relative. Le cadre économique imposé par le système international est strict, rigide et pose de nombreuses contraintes dont les conséquences sont souvent néfastes sur les pays fragilisés par des facteurs endogènes et exogènes.

En pratique, les États concernés sont dessaisis de leurs compétences en matière de politique économique car leur contenu et leurs orientations sont prédéterminées par le contexte international et influencés par le libéralisme mondial.

Les quatre premiers principes déterminent donc à la fois le rôle de l'État mais également les paramètres qui doivent être pris en compte pour la définition de ces politiques. Le cinquième principe concerne logiquement la nécessité de la connaissance de ces politiques par les populations concernées : « les mécanismes de communication et d'information des populations sur les réformes et politiques économiques et sociales sont renforcés ». Il paraît en effet nécessaire et urgent d'expliquer et de communiquer avec les principaux concernés par ces réformes économiques. Cependant, dans la plupart des États ACP, la précarité des réseaux de communication conjuguée à une géographie difficile et à un analphabétisme importants compromettent quelque peu ces échanges. C'est donc sur cet ensemble d'éléments que les États doivent agir afin de rendre accessible à tous les renseignements relatifs aux réformes économiques opérées dans leur pays.

L'approche en termes de « développement économique sectoriel » : une nécessité

Afin de parfaire le cadre général proposé par les articles précédents pour parvenir au développement économique des ACP, les partenaires ont insisté sur l'importance de l'approche sectorielle. L'article 23 de la Convention de Cotonou relatif au « développement économique sectoriel » précise les domaines dans lesquels les États ACP doivent impérativement intervenir : ainsi, les secteurs de la formation, de l'agriculture, de la technologie, de l'industrie, de l'énergie, du commerce et de la science sont autant de branches dans lesquelles « la coopération appuie les réformes politiques et institutionnelles durables et les investissements nécessaires à l'accès équitable aux activités économiques et aux ressources productives »^121(*).

Il convient, non pas de préciser de manière exhaustive les mesures que le Partenariat entend soutenir, mais de s'attacher à deux domaines principaux de ce développement économique et sectoriel : l'agriculture et le tourisme.

L'agriculture est bien souvent un secteur de l'économie prédominant dans les États ACP. Cependant, la répartition des terres est traditionnellement inégale, avec la présence de grands producteurs à côté de petits exploitants. Les problèmes en matière d'agriculture sont nombreux, la Convention de Cotonou n'en retenant que les principaux. L'article 23 propose des actions en matière de propriété et d'exploitation, d' « élaboration de stratégies rurales » et de « stratégies de production agricole ».

D'une part, la propriété est une source de conflits récurrente dans des pays en voie de développement, dans lesquels ce droit est difficilement respecté en raison d'une mauvaise gestion des espaces opérée par l'État et d'une pauvreté manifeste ne permettant pas aux exploitants modestes d'acquérir des terres. La Communauté européenne entend donc appuyer les réformes politiques permettant un accès équitable au capital, que ce soit sous forme pécuniaire, par le biais d'une « facilité » de crédits ou « en nature », grâce à la « démocratisation de l'accès à la terre. Le respect du droit de propriété est un droit reconnu par de nombreuses conventions internationales visant à protéger les droits de l'Homme que les États ACP s'attachent à respecter^122(*).

D'autre part, les États doivent élaborer des stratégies afin de garantir un développement rural et agricole. L'exode rural et l'abandon des métiers agricoles au profit de ceux des services ou de l'industrie peuvent paraître pour certaines populations une alternative à la pauvreté. En effet, il semble admis que ce phénomène touche de plus en plus durement les ruraux^123(*). Dès lors, afin de réduire cet abandon des zones rurales au profit des villes, les États partenaires doivent s'employer à mettre en oeuvre des plans permettant à la fois de protéger les ressources naturelles et de permettre une administration sur le terrain, décentralisée, permettant une plus grande autonomie et laissant place à une initiative accrue dans les différentes régions, intra étatiques.

La gestion du « capital naturel » est incontestablement une donnée centrale pour éviter un tel flux. En effet, protéger les richesses naturelles permet de garantir la durabilité et la régénération de ces ressources. Dès lors, la production non intensive pourra permettre aux agriculteurs une source de revenus ou d'alimentation sur une période à long terme. Dans cette perspective, les politiques agricoles doivent respecter certaines « lignes de conduite » notamment en matière de pêche. Il s'agit également de développer la « [...] production agricole, les politiques nationales et régionales de sécurité alimentaire, la gestion des ressources en eau et le développement de la pêche [...] ». En d'autres termes, les États ACP doivent assurer une productivité et une rentabilité de l'agriculture locale en garantissant également une sécurité des produits^124(*) et une préservation du patrimoine culturel.

Le tourisme est également un des secteurs générateurs de richesses pour les États ACP. En effet, pour la plupart^125(*), le tourisme permet aux populations autochtones de survivre. Dès lors, l'objectif n'est plus seulement un appui à ce domaine mais consiste à instaurer un « développement durable de l'industrie du tourisme en reconnaissant son importance croissante pour le renforcement du secteur des services dans les pays ACP et l'expansion du commerce mondial de ces pays, sa capacité à stimuler d'autres secteurs d'activité économique et le rôle qu'elle peut jouer dans l'éradication de la pauvreté »^126(*). Il convient de souligner que si l'article 23 rappelle d'intervenir dans cette matière, l'article 24, quant à lui, est exclusivement consacré au tourisme et en précise à la fois les objectifs et les modalités d'approche. Ainsi, les partenaires s'emploient à collaborer pour mettre en place une véritable politique du tourisme, offrant toutes les garanties de sécurité non seulement aux étrangers mais également et surtout aux entreprises nationales de ce secteur ainsi qu'aux « [...] cultures indigènes dans les pays ACP [...] ». Par conséquent, les interventions étatiques permettant de développer ce secteur par l'intermédiaire d'investissements ou de « développement des produits » est encouragée

L'essor du commerce ne concerne pas le seul domaine économique. D'autres facteurs ont été pris en considération car ils y sont intrinsèquement liés : ainsi, les aspects humains, régionaux et environnementaux sont abordés par la Convention. Il convient donc, d'une part, d'aborder le facteur humain et social, dans un deuxième temps, les modalités de la coopération régionale et enfin la place de l'environnement.

Cet aspect est abordé dans la section 2 relative au « développement humain et social » comprenant les articles 25 à 27 relatifs respectivement au « développement social et sectoriel», aux « questions liées à la jeunesse » et « au développement culturel ».

Le développement social sectoriel

L'article 25 entend axer la coopération autour de quatre axes principaux : l'éducation, la santé, les questions liées au logement et le dialogue social. Cette disposition énonce les objectifs à atteindre dans ces domaines. « La coopération appuie les efforts des États ACP dans l'élaboration de politiques et de réformes générales et sectorielles qui améliorent la couverture, la qualité et l'accès aux infrastructures et services sociaux de base, et prend en compte les besoins locaux et les demandes spécifiques des groupes les plus vulnérables et des plus défavorisés, tout en réduisant les inégalités dans l'accès à ces services »^127(*). Au delà des objectifs de résultat que se fixe la Convention, notamment l'éradication des maladies transmissibles et épidémiques, ce sont de véritables orientations de politique sociale et sanitaire qui sont données aux États ACP. Cette tendance du paragraphe 1 de l'article 25 est confirmée par les paragraphes 2 et 3 : le premier fait la promotion du nécessaire accompagnement et « développement des capacités dans les secteurs sociaux », alors que le second insiste sur la nécessité de la solidarité qui s'exprime notamment par la mise en place « de systèmes de protection et de sécurité sociales ».

Pour ce faire, les partenaires portent une attention particulière aux « [...] programmes de formation à la conception des politiques sociales et aux techniques modernes de gestion des projets et programmes sociaux, les politiques favorables à l'innovation technologique, à la recherche, la constitution d'une expertise locale et la promotion de partenariats, l'organisation de tables rondes au niveau national et/ou régional. » Il s'agit donc d'édifier une politique sociale équilibrée, ouverte au dialogue entre les partenaires sociaux. Dans la perspective de créer ou de renforcer une véritable « cohésion sociale », les partenaires se sont attachés à encourager les États ACP à mettre en place un système de sécurité sociale basé sur l' « auto assistance» et sur la « solidarité économique ».

Les aspects spécifiques liés à la jeunesse

L'article 26 relatif à la jeunesse pose le principe d'une protection efficace envers cette catégorie fragile de la population. L'objectif de cette disposition consiste dans la valorisation du « potentiel de la jeunesse, de manière à ce que les jeunes gens soient mieux intégrés dans la société et puissent montrer toute l'étendue de leurs capacités ».

D'une part, il s'agit de « protéger les droits des enfants et des jeunes, notamment des filles »^128(*). Cette disposition est fondée sur la nécessité de combattre le travail des enfants et le tourisme sexuel. Sur ce dernier point, les institutions communautaires ont expressément pris position pour une lutte efficace contre l'exploitation sexuelle des enfants, au travers de divers textes.^129(*)

Sur le premier point, les partenaires entendent trouver une solution juste qui permettrait de protéger les mineurs contre une exploitation abusive de leur potentiel sans que les familles, qui bien souvent n'ont que cette seule source de revenus, ne soient pas totalement démunies de ressources. Néanmoins, « la pauvreté n'excuse pas tout »^130(*). Il conviendrait, par exemple, d'employer à la place de l'enfant un des parents au chômage. La Communauté européenne par le biais de la coopération mais également les instances internationales telle que l'organisation internationale du travail s'emploient à éradiquer ce phénomène en renforçant les systèmes éducatifs des ACP et en informant les familles concernées. Ainsi, « l'OIT lutte contre les formes de travail qui privent l'enfant de son droit à l'enfance »^131(*).

Outre le fait que l'enfance est considérée comme une période privilégiée pour l'éducation et la construction nécessaire pour passer à l'âge adulte, le travail des mineurs est également condamnable pour les dérives et sévices qui en découlent. En effet, le travail dans les pays en voie de développement engendre des maltraitances (travail dans des conditions très défavorables, punitions, etc.). Les mêmes conséquences découlent de l'exploitation et du tourisme sexuels. C'est pour lutter contre ces conséquences en cascade désastreuses pour la jeunesse des États ACP, et plus généralement des PVD, que la Communauté européenne entend agir par le biais de la coopération. La protection des jeunes filles s'avère également nécessaire car la situation de la femme dans certaines civilisations tribales est nettement défavorable.

D'autre part, le deuxième paragraphe de l'article 26 entend « valoriser les compétences, l'énergie, le sens de l'innovation et le potentiel de la jeunesse afin de renforcer leurs opportunités dans les domaines économique, social et culturel et d'élargir leurs possibilités d'emploi dans le secteur productif ». Il s'agit donc de soutenir l'initiative des jeunes en les aidant dans les démarches et dans les projets qu'ils entendent réaliser. Le troisième paragraphe s'attache à consacrer l'épanouissement des enfants par le biais d'activités culturelles et sportives. Ainsi, par l'intermédiaire d'associations ou d' « organismes émanant des communautés locales », les enfants peuvent « [...] développer leur potentiel physique, psychologique et socio-économique [...] ».

Ainsi, l'accomplissement des enfants par l'éducation, la formation et les activités extra-scolaires prévalent donc sur toutes les formes d'exploitation auxquelles les pays en voie de développement procèdent actuellement. Le développement économique, humain et social passe par une rupture avec le modèle en vigueur et nécessite non seulement de rendre le travail décent mais également de n'employer que des hommes et femmes en âge de travailler, en tenant compte de leurs fragilités et en les protégeant efficacement des risques inhérents à l'emploi en question.

La protection de l'enfance est d'autant plus nécessaire dans les États ACP ; en effet, ces pays en voie de développement connaissent pour la plupart des situations difficiles : pauvreté, exclusion mais également conflits armés, et.... Ainsi, la fragilité des mineurs est d'autant plus grande que les risques auxquels ils sont soumis sont nombreux et dangereux. Le quatrième paragraphe de l'article 26 entend « réintégrer les enfants dans la société dans le cadre de situations post-conflit, par le biais de programmes de réhabilitation ». Les nombreux orphelins de guerre, mais également pour cause de maladies^132(*), se trouvent fragilisés et seuls pour survivre. Il convient donc pour les États de prendre de nombreuses dispositions afin de garantir la sécurité et une vie saine, épanouie, avec un libre accès à l'éducation et aux services de santé.

La richesse et la diversité des cultures et coutumes dans les États ACP ont conduit les partenaires à insister sur l'importance du « développement culturel » et de sa place au sein de la coopération. Ainsi, l'article 27 de la Convention de Cotonou propose une approche basée sur quatre points : elle consiste à « intégrer la dimension culturelle à tous les niveaux de la coopération au développement », « reconnaître, préserver et promouvoir les valeurs et identités culturelles pour favoriser le dialogue interculturel », « reconnaître, sauvegarder et valoriser le patrimoine culturel, appuyer le développement des capacités dans ce secteur, et [...] développer les industries culturelles et améliorer les possibilités d'accès au marché pour les biens et services culturels. »

Le Partenariat entend donc porter une attention particulière à la dimension culturelle afin à la fois de tenir compte des particularités régionales ou ethniques et d'instaurer un dialogue, de permettre des échanges ainsi qu'une compréhension entre les États parties à la Convention. En effet, « la culture englobe l'ensemble des valeurs, des modes de pensée et de comportement qui structurent de manière plus ou moins visible une société »^133(*).

Au niveau intra étatique, la culture peut être un facteur de développement du fait de sa dimension économique : créatrice d'emploi, génératrice d'investissements, la culture doit être exploitée par les États ACP comme alternative à une économie traditionnelle.

Elle permet également la préservation d'un patrimoine culturel riche et son expansion par le biais de l'encouragement de la créativité des artistes. Le soutien à la culture permet aux États ACP d'affirmer leur identité culturelle propre mais également de promouvoir les échanges interculturels au sein de la zone ACP.

Les articles 28, 29 et 30 sont consacrés à la « coopération et intégration régionales ». Ces deux éléments doivent permettre d'intégrer les États ACP dans l'économie mondiale en permettant une « [...] libre circulation des populations, des biens, des services, des capitaux, de la main d'oeuvre et de la technologie entre les pays ACP », en partageant un savoir-faire et en coordonnant « [...] les politiques régionales et sous-régionales de coopération [...] ». Le renforcement des liens entre certains États du groupe ACP permettrait une cohésion d'ensemble et renforcerait la crédibilité et la compétitivité de ces pays en développement.

Dès lors, certains États ACP créent des liens entre eux, soit sous la forme de l'intégration économique régionale soit sous forme d'une simple coopération.

Les modalités de l' « intégration économique régionale »

Les zones d'intégration économique régionale sont une des alternatives proposées par la Convention de Cotonou pour résoudre les conflits entre les règles de l'OMC et celles régissant la coopération ACP -UE. En effet, permettant d'établir des politiques communes et des actions « de concert » entre les États membres de cette entité, cette zone d'intégration économique régionale est une des rares formes, acceptée par l'OMC, de mise à l'écart de la règle de la nation la plus favorisée.

Cette forme d'intégration régionale permet d'instaurer un cadre institutionnel permettant non seulement d'agir sur différents secteurs économiques mais également de dégager certains principes communs, laissant aux les États ACP le choix des modalités de leur mise en oeuvre. L'article 29 de la Convention de Cotonou se contente de rappeler les grands axes d'une intégration générale. Il s'agit à la fois de « développer et renforcer les capacités [...] » en créant des institutions régionales propres et en permettant aux États membres de cette entité de participer activement aux activités.

La création de telles zones d'intégration économique régionale rappelle l'instauration d'une Communauté économique en Europe. En effet, ces deux « structures » sont très voisines et ont la perspective d'un renforcement économique d'un espace géographique déterminé. En définissant des « politiques de réforme sectorielle » en mettant en place un marché régional compétitif et ouvert à tous les pays membres de cette zone, en libéralisant les marchandises, services et paiements, il semble évident que cette intégration économique ne peut qu'aller dans le sens du développement des États ACP qui en sont membres, notamment les moins avancés.

Les modalités de « coopération régionale »

La coopération régionale est une forme intermédiaire entre l'intégration et l'individualisme de chaque État. Elle consiste à la fois à élaborer des politiques, ou tout du moins des orientations communes, dans les domaines clés de l'économie de l'économie ou du social : par exemple, les politiques de transport et de communication ou celles relatives à la santé.

Elle permet également aux États qui en sont membres de se consulter sur des problèmes sensibles et transfrontaliers, notamment en matière de criminalité internationale.

Il s'agit donc de permettre aux ACP de garantir une cohérence des actions menées par le biais de la concertation. Une telle entreprise ne peut être efficace que par l'instauration d'un dialogue permanent et qui permet à ces États de trouver des solutions collectives à des problèmes récurrents, tels que par exemple les conflits armés, là où les idées individuelles n'ont pu aboutir.

Il convient toutefois de préciser que ces zones de coopération régionale sont difficiles à réaliser en raison de leur caractère intergouvernemental et de la nécessité qui en découle d'un consensus. La collaboration entre États voisins, parfois en conflits, est une tache ardue mais pas impossible à réaliser : elle est une des conditions de l'intégration réussie de ces États dans l'économie mondiale.

L'article 32 de la Convention est consacré à l' « environnement et ressources naturelles». Le rôle de l'environnement dans la lutte contre la pauvreté et dans le développement économique durable des pays en voie de développement n'est plus à démontrer. Cette disposition précise les principes de base d'une politique de l'environnement saine dans les États ACP. Il s'agit donc non seulement de soutenir les actions concrètes en faveur de la protection de la nature, qui est selon une expression traditionnelle « la plus grande richesse » de ces pays, et de « [...] créer ou renforcer les capacités de gestion environnementale, scientifiques et techniques, humaines et institutionnelles, pour tous les acteurs ayant un rôle à jouer dans la protection de l'environnement ».

Les actions dans ces domaines comprennent à la fois la préservation des ressources naturelles et la lutte contre la dégradation, notamment du fait de la présence de déchets dangereux.

La préservation de l'environnement dans les États ACP est toutefois une entreprise délicate. En effet, les bouleversements climatiques, la sécheresse et désertification sont des problèmes communs à cette zone géographique et fragilisent les entreprises étatiques et privées. L'aide de la Communauté européenne en la matière est précieuse : en effet, celle-ci envoie régulièrement des experts dans les zones sensibles afin de protéger des espèces animales ou végétales en voie de disparition.

Section 2 : Pour une simplification des moyens de coopération

Si le développement des pays ACP est un enjeu du Partenariat, il n'en reste pas moins que ce dernier organise également les relations entre l'Union Européenne et le Groupe ACP. En effet, il paraît utile d'organiser un cadre commercial privilégié entre ces deux régions, notamment dans la perspective de la création d'une zone de libre échange.

Ainsi, les coopérations économique et commerciale s'organise autour de trois volets : d'une part, il s'agit de mettre en oeuvre des accords de partenariat économique, un aspect commercial innovateur de la Convention de Cotonou ; d'autre part, les pays ACP doivent jouer un rôle accru sur la scène internationale. Enfin, le partenariat axe la coopération autour des services de commerce.

Les accords de partenariat économique sont régis par le chapitre 2 du titre 2 relatif à la coopération économique et commerciale. L'article 36 relatif aux modalités rappelle la nécessité et les fondements de la conclusion de tels accords. Ainsi, « les parties conviennent de conclure les nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC, en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération avec tous les domaines en rapport avec le commerce ».

L'enjeu à moyen terme est de régénérer une économie en difficulté et de renforcer les zones d'intégration ou de coopération régionales. L'objectif de ces accords est de parvenir à terme à établir des zones de libre échange intra régionales ainsi qu'avec la Communauté européenne.

Dans un souci d'efficacité et de réalisme, les parties à l'accord se sont accordées pour étaler les négociations de ces accords sur une période comprise entre septembre 2002 et fin 2007, ce enfin que ces nouvelles modalités commerciales entrent en vigueur dès le début 2008.

Le 9 avril 2002, la Commission a mis en place une « stratégie de négociation des Accords de Partenariat économique ». Cette phase préparatoire est indispensable car un changement brutal des modalités de coopération UE-ACP aurait pu produire des effets récessifs sur les économies ACP en raison d'un contexte défavorable. Il s'agit notamment l'intégration et la coopération régionale qui ne sont que partiellement réalisées aurait eu pour conséquence non seulement que les Etats ACP ne sont pas prêts économiquement mais également qu'il manque une cohérence du groupe sans laquelle des négociations commerciales ne peuvent être menées efficacement.

Pendant la période 2008-2020, les APE entreront en vigueur et permettront lors du renouvellement du Partenariat de mettre en place une zone de libre échange ACP-UE. Il convient de relever que cette disposition précise que les APE ne servent pas à seulement établir des relations économiques actuelles mais visent également à éliminer progressivement les obstacles aux échanges entre les partenaires, tout en tenant compte « [...] du niveau de développement et de l'incidence socio-économique des mesures commerciales sur les pays ACP, et de leur capacité à s'adapter et à ajuster leurs économies au processus de libéralisation ».

Le chapitre 3 du second titre de a troisième partie relatif à la « coopération dans les instances internationales » est composé de deux articles, l'un relatif aux « dispositions générales », l'autre relatif aux « produits de base ». Il convient donc d'aborder successivement le modèle de participation au sein des instances internationales par les Etats ACP puis la politique de coopération relative aux produits de base.

La Convention de Cotonou, en son article 39, propose un cadre succinct pour la représentation des pays ACP dans les instances internationales. Le partenariat entend donc insister sur la dimension essentielle de la participation et du respect des règles de l'OMC pour parvenir au développement de leur économie. Ainsi, « les parties reconnaissent l'importance de leur participation active à l'OMC ainsi qu'à d'autres organisations internationales compétentes [...] »^135(*). Le partenariat prend donc position pour une intégration institutionnelle facilitant une intégration commerciale internationale.

Dès lors, les Etats ACP se doivent d'adhérer à des instances internationales mais également de participer activement en collaboration avec la Communauté : « elles conviennent de coopérer étroitement à l'identification et à la promotion de leurs intérêts communs dans le cadre de la coopération économique et commerciale internationales [...] »^136(*). La communauté souhaite donc une cohésion et une mobilisation des Etats ACP pour les échéances internationales à venir, notamment les nouvelles négociations commerciales de l'OMC lancée à Doha en 2001.

Ainsi, les partenaires entendent faire front commun pour défendre leurs positions communes et adapter les règles internationales afin de tenir compte «du niveau de développement des Etats ACP ainsi que des difficultés qu'ils éprouvent pour se renforcer à leurs obligations »^137(*).

C'est donc une trame générale pour la « coopération dans les enceintes internationales » qui est définie dans cet article et la volonté d'une prise de conscience à la fois des Etats ACP de leur potentiel international et de l'importance d'une participation cohérente et unie et de la Communauté internationale pour ce qui concerne le poids et la fragilité de ces pays en développement.

Régie par l'article 40 de la Convention de Cotonou, cette « politique sur les produits de base » a pour objectif non seulement d'assurer aux produits ACP un débouché mais également de permettre aux Etats membres de la Communauté de s'approvisionner en produits essentiels. En effet, c'est ce type de marchandises qui fait principalement l'objet des flux d'importations des pays en développement.

Dans le cadre de la coopération dans les instances internationales, la Partenariat rappelle les enjeux des négociations : il s'agit « [...] d'assurer un meilleur fonctionnement des marchés internationaux des produits de base et d'en accroître la transparence »

A cette fin, les Etats ACP sont représentés au sein des institutions internationales compétentes mais doivent pouvoir intervenir et être entendus. La coopération UE-ACP met donc en place un système d'écoute permettant à l'une des parties de procéder « [...] des échanges de vue [...] » relatifs soit au système actuel soit au sujet d'éventuelles modifications, dans le but de satisfaire chacun des intérêt en présence.

La Convention de Cotonou s'emploie donc à dresser les grandes lignes de la coopération internationale en rappelant les règles du « bon membre d'une organisation internationale ». Si la Communauté européenne appuie les Etats ACP dans le cadre des produits de base ou de l'accès aux médicaments génériques^138(*), elle ne règle en revanche pas le problème de la représentation effective des Etats ACP au sein du système international.

Les chapitres 4 et 5 du titre 2 sont respectivement consacrés aux services et au commerce. Il convient donc d'aborder successivement ces deux domaines afin d'apprécier la manière dont les partenaires entendent les encadrer.

Intégrés depuis 1994 dans les règles du GATT, les services sont devenus aujourd'hui un domaine important des échanges internationaux. L'article 41 précise « [...] l'importance croissante des services dans le commerce international et leur contribution déterminante au développement économique et social [...] ».

Afin de permettre aux Etats ACP de bénéficier de tels avantages, les partenaires ont, d'une part, rappelé leurs engagements internationaux inhérents aux règles de l'OMC et d'autre part, maintenu leur engagement mutuel de soutien et de coopération. Dès lors, la Communauté soutient les initiatives ACP dans ce domaine dans le but de « [...] de renforcer leurs capacités de prestation de service ».

Les articles 42 et 43 s'attache à définir les grandes orientations dans deux domaines particuliers et importants pour le commerce : les transports maritimes et les technologies de l'information et des communications.

Pour ce qui concerne les transports, il s'agit de libéraliser ce secteur afin de pouvoir accéder librement au marché international. La règle du traitement national, qui consiste à faire bénéficier les partenaires des avantages accordés aux nationaux, est en l'espèce applicable pour tout ce qui concerne l'accès aux structures et infrastructures. De plus, la coopération vise à promouvoir à fois la rentabilité du secteur et ses performances ainsi que le respect de l'environnement.

Les nouvelles technologies sont également visées par la Convention : la carence des ACP dans ce domaine est préjudiciable car elle réduit l'accès à un service porteur. En effet, l'article 43 précise qu'il s'agit `une sine qua non de l'intégration de ces Etats dans l'économie mondiale. Outre le rappel des règles de l'OMC, les parties s'engagent à adopter des programmes développant ce secteur technologique et permettant un libre accès pour toute la population.

De plus, il s'agit également « [...] d'assurer une complémentarité et une harmonisation plus poussées des systèmes de communications, aux niveaux national, régional et international et leur adaptation aux nouvelles technologies »

Pour satisfaire les objectifs du Partenariat, les parties ne pouvaient éluder les problèmes relatifs aux nouveaux domaines liés au commerce.

Les dispositions en ce domaine sont inspirées des politiques communautaires. Elles visent à la fois à mettre en place une politique de concurrence, tout en maintenant l'approche différenciée, une protection efficace de la propriété intellectuelle et une politique de sécurité des produits, notamment par le biais de procédures communes et uniformisées de normalisation et de certification des produits, ainsi que par des mesures sanitaires et phytosanitaires permettant la protection de la santé humaine, animale et végétale. Ces mesures permettent des échanges entre les parties plus faciles et plus sûrs, évitant ainsi les hypothèses d'entraves fondées sur ce motif. La protection des consommateurs est donc un enjeu fondamental pour les relations UE-ACP : des mécanismes de consultation entre les partenaires ainsi que des procédures d'alerte en cas de danger sont disponibles. Les impératifs de sécurités alimentaires sont mis en place dans le cadre du Partenariat.

Dans le cadre de la convention de Cotonou, les partenaires ont optimisé les moyens mis au service d'objectifs redéfinis et simplifiés. En effet, les outils ainsi que les ambitions de la coopération étaient jugés complexes et trop diffus. Le nouvel Accord de Partenariat a donc opté pour une approche différente tout en maintenant la volonté de parvenir au développement économique des Etats ACP.

Le développement économique est un objectif ambitieux et fondamental de la coopération ACP-UE. Cependant, pour parvenir à sa réalisation effective, les partenaires ont admis, depuis plus d'une dizaine d'années, que les remèdes économiques, humains et sociaux ne suffissent pas. En effet, Parallèlement à la lutte contre la pauvreté placée au coeur de sa stratégie, le nouvel Accord de Cotonou associe étroitement le dialogue politique et l'aide au développement, assure la participation de la société civile et des acteurs économiques dans le processus de développement, et introduit une profonde réforme du système financier. Dès lors, la Communauté européenne a imposé des traits politiques communs, considérés comme indispensables à la lutte contre la pauvreté : la bonne gouvernance.

Partie 2 : La dimension politique de l'accord : l'exigence de « bonne gouvernance »

La dimension politique de la coopération ACP-UE, bien que sous-jacente depuis l'origine, s'est renforcée et « officialisée » dans le texte de la Convention de Lomé IV. En effet, il était devenu nécessaire, pour réaliser les objectifs du Partenariat, de définir des lignes directrices institutionnelles communes aux États ACP. Ces aspects, dits « politiques », se sont matérialisés dans le cadre des relations extérieures, parallèlement à l'évolution opérée à l'intérieur même de la Communauté européenne, dans un concepts unique : la « bonne gouvernance »^139(*).

Ce principe, dans la perspective des relations ACP - UE, « [...] englobe les traditions et les institutions à travers lesquelles s'exerce l'autorité dans un pays et notamment :

1. le processus par lequel les gouvernants sont choisis, rendus responsables, contrôlés et remplacés ;

2. la capacité des gouvernants à gérer efficacement les ressources, à formuler et appliquer de saines politiques et réglementations ;

3. le respect des citoyens et de l'État pour les institutions régissant leurs interactions économiques et sociales »^140(*).

Il s'agit donc de définir un canevas aux États ACP afin que chacune des entités intéressées tende vers un idéal démocratique. En effet, si l'État est le sujet de droit principalement visé par cette notion, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas le seul concerné : ainsi, aux relations verticales qu'elle implique nécessairement, à savoir l' « obligation » qui provient des organisations internationales et qui s'adresse aux États, s'est ajoutée une gouvernance dite horizontale, qui impose aux organisations internationales elles-mêmes de respecter ces principes^141(*).

Si la « bonne gouvernance » n'est abordée qu'une seule fois dans la Convention de Cotonou^142(*), les aspects-clé de cette notion sont mis en évidence et considérés comme des éléments importants du Partenariat à la fois stricto sensu dans le titre II mais également quant aux acteurs, notamment dans le chapitre 2 du titre I, alors que la deuxième partie s'attache à définir le cadre institutionnel optimal pour une coopération entre les États ACP et la Communauté européenne efficace. Les aspects purement politiques de la coopération consistent à la fois à établir un dialogue politique et à mettre en place de la démocratie et de l'État de droit, ces éléments étant complémentaires.

À titre pédagogique, il convient d'aborder successivement les éléments relatifs à la gouvernance en envisageant, d'une part, le renforcement des éléments « démocratiques » essentiels du volet politique de la coopération par la mise en place d'une conditionnalité de l'aide afin, d'autre part, d'apprécier la mise en place d'un dialogue politique efficace.

Chapitre 1 : Les éléments « démocratiques » du Partenariat : la mise en place d'une conditionnalité politique de l'aide au développement

L'aide au développement, octroyée aux États ACP depuis la première Convention de Lomé, se veut altruiste, dénuée de toute condition. Cependant, les partenaires, s'apercevant de la nécessité d'un cadre institutionnel stable et « sain » pour à la fois parvenir à un développement durables des États ACP et établir une coopération avec la Communauté européenne, ont, dès la Convention de Lomé IV révisée à Maurice en 1995, introduit une exigence de « bonne gouvernance », en mettant en évidence le besoin impérieux de démocratie, d'État de Droit, de respect des Droits de l'Homme et de bonne gestion des affaires publiques.

Afin d'insister sur la force et la nécessité de ces principes, les partenaires les ont érigés au rang de condition sine qua non du partenariat. Ainsi, la Convention de Cotonou a instauré un mécanisme selon lequel toute « infraction », tout mépris ou irrespect de ces éléments politiques est susceptible d'entraîner une suspension de l'aide. En d'autres termes, les États ACP doivent désormais remplir certains critères politiques, faute de quoi la Communauté peut engager des procédures de sanction à leur égard. Le partenariat ACP- CE, en tant que « laboratoire des relations extérieures de la Communauté », a donc introduit une conditionnalité politique à leur coopération.

Il convient donc, d'une part, de s'interroger sur la nature des éléments démocratiques, en étudiant le contenu du volet politique du Partenariat, pour, d'autre part, apprécier les modalités de la conditionnalité, en envisageant la sanction de l'irrespect des conditions politiques.

Section 1 : Le contenu du volet politique du Partenariat : la rigueur du « bloc » des éléments politiques exigés des États ACP

Ingérence ou intervention nécessaire de la Communauté européenne ? Cette interrogation, au coeur du débat sur le rôle des États développés et des institutions européennes et internationales dans le domaine politique dans les États ACP, connaît pas de réponse, tant ces deux idées sont proches, avec des frontières floues. En tant que principal bailleur de fonds, la Communauté a imposé que les aides octroyées aux États ACP soient équitablement et correctement gérées et allouées au service des objectifs préalablement définis.

Bien que laissée à l'appréciation de chacun quant à sa qualification, il est incontestable que l'élaboration de règles communes en matière politique dans le cadre des relations entre l'Europe et les États ACP est désormais une réalité. En effet, à la « neutralité » de la première Convention de Lomé, s'est progressivement substituée une prise de position politique des partenaires.

La Convention de Cotonou oeuvre dans le sens des accords de Lomé précédents en reprenant les éléments politiques désormais traditionnels. Dans cette perspective, les partenaires ont estimé nécessaire de renforcer le contenu dans ce volet politique en introduisant une branche nouvelle, celle de la « bonne gestion des affaires publiques »^143(*).

La réaffirmation des composantes « traditionnelles » du volet politique

Le Partenariat impose à la fois de bâtir un cadre institutionnel démocratique et de permettre aux ressortissants de bénéficier de droits et libertés. Dès le Préambule de la Convention de Cotonou, les partenaires affirment ces objectifs, « reconnaissant qu'un environnement politique garantissant la paix, la sécurité et stabilité, le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de Droit [...] fait partie du développement à long terme ; reconnaissant que la responsabilité première de la mise en place relève des pays concernés ». L'article 9 relatif aux « éléments essentiels et élément fondamental » aborde ces aspects et les considère comme étroitement liés, indissociables. Cependant, il convient, dans un premier temps, d'envisager la condition d'un État de Droit et de la démocratie, en tant que rappel d'une exigence déjà ancienne, pour, dans un second temps, étudier la place des droits de l'homme dans la coopération au développement.

La Démocratie : le rappel d'exigences déjà anciennes

Il convient, d'une part, de replacer ces deux exigences dans le contexte général et historique des relations ACP - CE avant, d'autre part, de voir les apports de la Convention de Cotonou.

1- Considérations de l'Etat de droit et de la démocratie dans le contexte des relations ACP-UE

L'État de Droit et la Démocratie sont deux concepts étroitement liés. D'une manière générale, le premier peut être défini comme l' « État dont l'organisation est réglée par le droit et la justice »^144(*). Cette structure permet d'offrir un certain nombre de garanties aux citoyens, notamment grâce à une séparation des pouvoirs effective, la mise en place d'un contrôle de constitutionnalité et de l'indépendance de la justice. La démocratie est un principe qui consiste à faire participer le peuple au gouvernement et à l'administration de l'État soit directement soit, plus couramment, indirectement, par l'intermédiaire de représentants élus.

La « neutralité politique » qui caractérisait les premières conventions de Lomé a commencé à s'effacer dès Lomé III, pour définitivement disparaître de Lomé IV, la révision de 1995 et la Convention de Cotonou, chacun de ces textes apportant une pierre à l'édifice du volet politique. La démocratie et l'État de Droit se sont manifestés explicitement dans l'article 5 de la Convention de Lomé IV révisée^145(*). Il semble que les événements intervenus dans le monde, à l'issue des années 80, notamment la fin de la guerre froide et la chute du mur de Berlin, aient été à l'origine d'une prise de conscience quasi-générale du rôle des éléments politiques dans le processus de développement des États sous-développés.

Bien que Lomé IV révisée soit considérée par certains^146(*) comme un texte complet du point de vue politique, il n'en reste pas moins que la pratique n'a pas mis en évidence la démocratisation massive des États ACP. Cependant, il convient de relever que ce processus, entamé il y a peu de temps, est une démarche longue et douloureuse.

La Mauritanie en est d'ailleurs un exemple parfait. Soumise à un régime présidentiel de nature plutôt autoritaire, cet État a amorcé, dans les années 90, un « processus de démocratisation `contrôlée' »^147(*).

L'engagement des partenaires ACP-UE vise donc à imposer la démocratie et l'État de Droit comme un schéma politique optimal. Ainsi, la coopération lance un défi très audacieux : relever les États ACP des crises politiques graves qu'ils traversent. Le poids de cette responsabilité pèse donc actuellement sur la Convention de Cotonou.

L'approche de l'État de Droit et de la démocratie par la Convention de Cotonou

La Convention de Cotonou a renforcé, dans le texte, le volet politique en définissant précisément les concepts de principes démocratiques et d'État de droit.

Les principes démocratiques sont définis comme « des principes universellement reconnus sur lesquels se fonde l'organisation de l'État pour assurer la légitimité de son autorité, la légalité de ses actions qui se reflète dans son système constitutionnel, législatif et réglementaire, et l'existence de mécanismes de participation »^148(*). Ainsi, il s'agit de mettre en place un système dans lequel le peuple exerce, directement ou par l'intermédiaire de représentants élus, sa souveraineté selon des moyens et principes propres à chacun des États^149(*). Plus que des principes, le Partenariat vise à réaliser un véritable « processus de démocratisation ».

La position de la Communauté en la matière a été synthétisée dans un règlement du Conseil du 29 avril 1999 relatif à la fixation des « exigences pour la mise oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'État de Droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales »^150(*). La Communauté s'attache donc, non seulement à la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, à encourager la pluralité politique et la bonne marche des élections, mais également prône une participation accrue des citoyens. Cependant, au-delà de ces préoccupations, il s'agit d'un processus global regroupant des notions plus spécifiques telles que l'État de Droit et la bonne gestion des affaires publiques.

L'objectif ultime n'est pas seulement de parvenir à une démocratisation des États ACP mais surtout de réussir le pari d'élaborer une véritable culture démocratique propre. La Convention de Cotonou aborde les « principes démocratiques », et non la démocratie, afin d'englober le large processus dans lequel ils s'inscrivent. Dès lors, il s'agit d'une démarche graduelle que les partenaires entendent soutenir du début jusqu'à la fin.

Les principes démocratiques se situent donc au coeur de l'approche « matérielle », à savoir des moyens qu'elle met à la disposition de l'État pour mener des actions prises par le biais du peuple, pour le peuple. Cependant, cette vision est utopique car, même dans les pays considérés comme démocratiques, les citoyens ne sont pas toujours, en pratique, au coeur de la prise de décision.

Quant à l'État de Droit, il « inspire la structure de l'État et les compétences des divers pouvoirs, impliquant en particulier des moyens effectifs et accessibles de recours légal, un système judiciaire indépendant garantissant l'égalité devant la loi et un exécutif qui est pleinement soumis au respect de la loi »^151(*). Dès lors, les partenaires doivent organiser l'État en tenant compte de fonctions considérées comme élémentaires : le cadre juridique, structurant l'État en plusieurs branches distinctes, est donc un élément important pour les États ACP.

Le concept d'État de droit constitue une limitation des prérogatives de l'État. En effet, ce contre-pouvoir permet d'éviter les éventuelles dérives des acteurs étatiques. Ce phénomène ne peut se produire que grâce au développement du droit, lequel doit primer sur les actions étatiques.

En d'autres termes, démocratie et État de droit imposent la réunion de nombreux éléments, les plus symboliques étant la présence de plusieurs partis politiques et d'une opposition au régime en place, le droit de vote pour l'ensemble de la population accompagné d'une « éducation civique », une justice dégagée de toute astreinte étatique, une presse libre et indépendante, la déconcentration du pouvoir entre plusieurs organes (présence d'une assemblée parlementaire aux côtés du chef de l'État par exemple), la présence de contre-pouvoirs indépendants.

L'architecture que doit revêtir l'État ainsi que les moyens dont il doit se doter ont une vocation apparemment universelle. Si d'autres schémas peuvent être envisageables, il n'en reste pas moins que les institutions internationales, au même titre que la Communauté européenne, reconnaissent que l'État de droit et la démocratie sont les deux piliers d'un modèle considéré comme optimal.

Quelle place pour les Droits de l'Homme dans la coopération au développement ?

Les droits de l'homme sont-ils un moyen au service de l'État de Droit et de la démocratie ou en sont-ils une condition préalable ? Le lien étroit qui unit ce triangle conceptuel se traduit nécessairement par l'obligation de mettre en place simultanément ces trois éléments. Cependant, la sensibilité du sujet, du fait des réticences des États ACP, a conduit la Communauté européenne à nuancer sa position, afin de trouver un compromis. En effet, selon l'expression de Michel Rocard^152(*), « la question des droits de l'homme est un des chapitres les plus difficiles à négocier car les Européens ne doivent pas être les ayatollah qui imposeraient par force leurs normes en la matière ».

Les Droits de l'Homme représentent un aspect fondamental de la coopération ACP-Ce et plus largement de la politique de développement menée par la Communauté à l'égard d'États tiers. En effet, introduite progressivement dans les différentes Convention de Lomé, à partir de la fin des années 90 avec Lomé IV, cette exigence prend toute sa signification dans la Convention de Cotonou : l'article 9 pose le principe général du « [...] respect de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales [...] ». Cependant, l'hétérogénéité des cultures conduit à s'interroger sur la nature même de cet ensemble de droits.

Le paragraphe 2 de ce même article rappelle l'attachement des partenaires aux textes internationaux ou régionaux de protection des droits de l'homme. Le Préambule considère « [...] la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, ainsi que la Convention américaine des droits de l'homme comme des contributions régionales positives au respect des droits de l'homme dans l'Union européenne et les États ACP. »

Dès lors, les droits de l'homme, traditionnellement considérés comme universels, doivent, dans les États ACP, être inspirés de textes internationaux généraux ou spécifiques, une « personnalisation » au regard des spécificités culturelles, des traditions ou de tout autre paramètre ,n'étant admise que de façon très restrictive. Chacune des grandes catégories de droits, reconnues au plan international, doit être effectivement garantie : aux droits économiques, sociaux et culturels, doivent s'ajouter les droits dits civils, politiques et humanitaires. Les droits de l'homme sont caractérisés par leur globalité et, selon la conception de la Commission, sont à la fois « universels, indivisibles et interdépendants ».

Les États ACP, pour la majorité en difficulté économique et, pour certains, en proie à des crises politiques graves, doivent se doter d'un arsenal juridique permettrant de concilier à la fois développement et respect de droits fondamentaux au bénéfice des ressortissants. La démarche de vouloir mettre en place un « tronc commun » de droits, devoirs et libertés s'explique par le fait que les partenaires ont voulu centrer leur coopération autour de la « [...] personne humaine, qui en est l'acteur et le bénéficiaire principal [...] ».

Respecter les droits de l'homme implique la participation des bénéficiaires aux différents secteurs et niveaux de la vie quotidienne. Au même titre que le PNUD^153(*), les partenaires ACP-UE considèrent la protection de ces droits comme un principe fondamental dont doivent se doter les États.

I- La « bonne gestion des affaires publiques », élément politique central de la Convention de Cotonou

La « bonne gestion des affaires publiques » est désormais un principe directeur du volet politique de la coopération. En effet, institué dans la perspective de renfoncer la cohérence institutionnelle des États ACP, ce concept impose une lutte contre la corruption efficace.

Avant de mettre en évidence l'implication étroite de ce principe dans l'instauration d'une démocratie et d'un État de Droit effectifs, il convient de définir la notion de « bonne gestion des affaires publiques ».

Ce concept, apparu dans la Convention de Lomé IV révisée est défini par la Convention de Cotonou comme « [...] la gestion transparente et responsable des ressources humaines, naturelles, économiques et financières en vue du développement équitable et durable ».

En effet, dans l'exercice effectif de ses différentes missions, l'État doit respecter certains principes.

La transparence et la responsabilité sont donc les deux notions clé de la bonne gestion des affaires publiques. Elles interviennent, à la fois au niveau du processus décisionnel étatique, de la mise en application ainsi que pour la gestion et le suivi des politiques et des mesures prises.

Dès lors, il s'agit, d'une part, de donner une cohérence aux impulsions étatiques et de garantir la légalité de l'action : le droit doit alors s'imposer à l'État et à l'Administration en rendant effectives les règles juridiques par une leur application réelle par les pouvoirs publics.

D'autre part, les citoyens doivent pouvoir accéder à l'information relative aux actions de l'État : il ressort une obligation de « rendre compte » d'une bonne et saine administration publique. Cet aspect est garanti à la fois par la transparence et par la participation des ressortissants à la prise de décisions.

La rationalisation institutionnelle qui s'opère dans le cadre de la réalisation de la démocratie ne peut être effective qu'avec une réelle transparence des actions publiques. Ainsi, le « travail » réalisé sur les structures étatiques et sur les principes qui guident leurs actions doit être obligatoirement accompagné d'une lutte contre la corruption, traduisant l'opacité des affaires publiques.

La bonne gestion des affaires publiques est un élément à part entière de la démocratie. Cependant, cet aspect a dû être mis en évidence et isolé car il constitue souvent un élément oublié du processus de démocratisation. En effet, la corruption est un des fléaux les plus récurrents de la société africaine ; malgré les efforts entrepris pour démocratiser l'État, certains ACP connaissent des échecs du fait d'une gestion des affaires publiques « truquée ». Dès lors, ce principe mis en évidence dans l'Accord de Cotonou vise non seulement à éradiquer la corruption par une transparence des opérations étatiques mais surtout s'inscrit dans un processus plus large qui consiste à procéder à une démocratisation efficace. Ce dernier objectif nécessite donc de trouver un remède à la corruption.

Principal élément perturbateur de la bonne gestion des affaires publiques, la corruption est un phénomène complexe et lourd de conséquences pour les États ACP. Il convient donc successivement d'aborder la définition et les enjeux que draine la corruption avant d'envisager les moyens permettant de mettre fin à ce phénomène.

La corruption : enjeux

Le terme de corruption, bien que régulièrement employé, est difficile à définir. La complexité de la notion s'accompagne nécessairement de nombreuses conséquences qui découlent de ce phénomène.

a- La notion de corruption

Par sa nature, la bonne gestion des affaires publiques est un objectif politique qui impose une lutte efficace contre la corruption. Cette dernière consiste en une « fourniture directe ou indirecte de toute somme d'argent, bien, avantage ou protection à une personne investie d'un pouvoir de décision publique ou privée en vue d'obtenir de la part de cette dernière qu'elle adopte un certain type de décision, de comportement ou d'abstention »^154(*).

La corruption est un phénomène complexe qu'il convient d'éradiquer en agissant sur la multiplicité des facteurs qui la composent. Elle est, en effet, à la fois une cause et une conséquence de la présence d'un cadre institutionnel insuffisant. L'origine de la corruption réside notamment dans une faiblesse ou une illégitimité de l'État, ainsi que dans la quasi inexistence de contre-pouvoirs et de cadre juridique performant pour les opérations étatiques^155(*).

L'opacité dans al gestion publique des diverses institutions, quel que soit le niveau hiérarchique des corrompus ou des corrupteurs, ainsi que des règles de droit qui les encadrent, permet aux acteurs étatiques de tirer profit d'une activité collective.

Au-delà du contexte dans lequel elle s'exerce, la corruption constitue un accord informel entre deux personnes afin de parvenir à des objectifs réciproques. En d'autres termes, « soudoyer donc quelqu'un, le corrompre pour qu'il agisse contre son devoir, c'est violer et provoquer la violation de règles de conduite en usage dans une société »^156(*).

b- Les conséquences de la corruption dans les États ACP

Ce « crime économique » est attractif du fait de sa rentabilité pour ses auteurs. Cependant, si elle draine des effets positifs pour certains, la corruption a pourtant bon nombre d'aspects négatifs. D'une part, ce phénomène pose des problèmes économiques, à la fois en freinant le développement et en faussant la redistribution des fruits de la croissance. De plus, les investissements se raréfient du fait du manque de garantie, du aux instabilités politiques ou aux malversations financières.

Dès lors, ce sont les ressortissants de l'État en question qui paient l'addition de la corruption. Si, pour certains, ce concept constitue nécessairement soit un atout pour l'économie soit une contrainte inhérente à la culture, il n'en reste pas moins que la corruption est un terreau fertile pour la criminalité dite organisée, du fait des bénéfices et avantages qu'elle procure.

D'autre part, la lutte contre la corruption et la réflexion sur la mise en place d'institutions démocratiques sont deux entreprises indissociables. En effet, la corruption met en évidence des problèmes de gestion et de nature des organes étatiques. La vulnérabilité des « victimes » de la corruption, leur passivité s'exprimant par l'absence de sanctions, la faible rémunération des fonctionnaires sont autant d'éléments qui permettent, sinon de justifier, du moins d'expliquer ce phénomène. À quoi faut-il encore ajouter, pour le cas des États ACP, une fragilité accrue en raison des carences institutionnelles et politiques ainsi que de leur dépendance à l'égard des États développés.

En effet, sont à la fois concernés par la corruption l'argent provenant des « revenus propres » de l'État, mais également les flux issus de l'aide financière européenne voire internationale.

Cette lutte contre la corruption dans la Convention de Cotonou s'inscrit donc dans une volonté et une nécessité de préserver l'aide financière communautaire en la rationalisant et en permettant une utilisation de ces fonds conformes aux objectifs du Partenariat.

La lutte contre la corruption dans les États ACP : quels moyens ?

Le choix des moyens à employer pour éradiquer la corruption est l'affaire de chacun des États ACP. En effet, la Convention de Cotonou impose une obligation de résultat, sans préciser les modalités de sa mise en oeuvre. Cependant, quelques lignes directrices communes à l'ensemble du groupe, et valables également dans les États développés, peuvent être dégagées.

La lutte contre la corruption est avant tout conditionnée par une volonté politique et étatique forte. En effet, les premiers acteurs de la corruption, les organes de l'Administration, sont les seuls à pouvoir lancer le processus d'éradication de la corruption.

Pour les aider dans les démarches, a été créé en 2000 le « réseau mondial pour la bonne gouvernance »^157(*). Ce forum international a pour ambition de soutenir les États dans la lutte contre la corruption. Par le biais de formations et de conseils, le forum informe des voies qui s'offrent à eux parvenir à rendre effective une gouvernance étatique tant recherchée.

La lutte contre la corruption nécessite également une participation active de la société civile : c'est tous les niveaux et tous les acteurs de la société qui doivent intervenir dans l'élaboration d'une véritable politique de transparence des affaires publiques. En effet, les citoyens, principales victimes des conséquences de la corruption, doivent être activement consultés par les pouvoirs publics^158(*).

Aucune solution standard au phénomène de corruption ne peut être proposée aux États ACP, chacun devant trouver le remède adapté au contexte politique du pays, à la culture et aux enjeux qu'il s'est fixé.

Cependant, l'absence de modèle imposé par la coopération ne signifie pas le défaut d'importance de la démarche : en effet, il convient de rappeler que « la lutte contre la corruption équivaut à une lutte pour le développement »^159(*).

La corruption, au même titre que les autres éléments du volet politique, est « sanctionnée » par une conditionnalité de l'aide. En d'autres termes, l'accord de coopération a prévu des mécanismes d'intervention, par le biais des « clauses de non-exécution », dès lors que les exigences de bonne gouvernance ne sont pas remplies par les États partenaires.

Section 2 : La « sanction » : la mise en place d'une conditionnalité de l'aide au développement

La conditionnalité de l'aide au développement est un principe qui soumet la coopération communautaire et ACP au respect par ces derniers de certaines exigences, à dominance politique. Cet aspect a été créé lors de la Convention de Lomé IV, en 1989, alors que les événements internationaux imposaient que la Communauté, dans le cadre des relations extérieures qu'elle entretient avec certaines régions, tienne compte de la dimension politique, et non plus seulement économique, dans la perspective du développement.

Cependant, définir les objectifs politiques sans s'assurer de leurs mises en oeuvre effectives, revenait à se doter d'une coquille vide. C'est pourquoi, les partenaires ont instauré un système de contrôle et de « sanctions », soumettant le bénéfice de l'aide communautaire au respect d'exigences politiques. Cependant, ce mécanisme peut être, du fait de son caractère contraignant, interprété comme une ingérence dans les affaires intérieures d'un État, pourtant protégées par sa souveraineté.

Pour ne pas « tuer » la coopération avec les États ACP en infraction, la Convention de Cotonou a instauré un mécanisme progressif composé de deux types de mesures : dans un premier temps, les articles 96 et 97^160(*) énoncent les modalités de la consultation avant, dans un second temps, d'aborder le système répressif par l'adoption de « mesures appropriées ».

La recherche d'une solution de compromis entre les parties

La consultation est l'étape de la procédure liée à la conditionnalité la plus utilisée. Elle consiste à instaurer un dialogue entre les parties permettant de réfléchir à une solution de compromis en conformité avec l'esprit de la Convention de Cotonou. Dès lors, cette recherche d'une conciliation a pour objectif de mettre fin à l'irrespect des aspects politiques.

Il convient de souligner qu'il ne s'agit pas ici du dialogue politique tel qu'entendu dans le titre II de la partie I de la Convention, lié à la « dimension politique ». En effet, les mesures prévues par les articles 96 et 97 interviennent dès lors qu'une violation des dispositions politiques prévues par le partenariat est soupçonnée.

Les éléments préalables à la procédure de consultation

Avant d'engager formellement la procédure de consultation, les parties doivent produire des informations attestant la réalité de la situation. A titre préalable, il convient cependant de déterminer quel est le champ d'application de la procédure.

La procédure de consultation s'applique à des sujets strictement définis par les articles 96 et 97. En effet, seul la méconnaissance d'éléments politiques abordés dans le volet politique du partenariat est susceptible de conduire à de tels moyens.

Ainsi, par exemple, des consultations ont été engagées avec le Libéria pour cause de violations de droits de l'homme impunies, l'absence de partis d'opposition, la corruption ainsi que le mépris de la liberté d'expression.

De même, Haïti avait du répondre de son attitude lors d'élections et, l'Union européenne n'a pu que constater l'irrespect des conditions d' État de Droit et des principes démocratiques. Il en est de même pour le Togo avec lequel l'UE avait suspendu sa coopération au lendemain des élections de 1992.

Il convient de remarquer que l'article 96 vise indistinctement « les parties » : « Si [...] une partie considère que l'autre a manqué à une obligation [...] » semble signifier que chacune des parties, que ce soit les États ACP ou les membres de l'Union européenne, peut faire l'objet d'une telle procédure. Cependant, la pratique est tout autre : seuls les États ACP sont susceptibles de faire l'objet d'un tel recours en cas de violation de principes politiques. Les États membres de l'Union européenne, bien que ne respectant pas toujours correctement l'ensemble des conditions politiques, ne sont pas concernés par un tel mécanisme.

Les éléments nécessaires à la procédure de consultation

Dès qu'une partie viole l'article 9 de la Convention de Cotonou, l'autre partie doit produire les informations nécessaires à un examen commun. En effet, il s'agit, à partir de suspicions, d'établir, sur la base de documents, la réalité politique. Ces informations ont pour objectif soit d'attester de la bonne foi de l'État en cause et du respect des conditions politiques, soit de prouver l'infraction présumée.

La procédure de consultation stricto sensu

Les consultations sont strictement encadrées par les articles 96 et 97 à la fois quant à leur objet, quant aux délais dans lesquels elles doivent se dérouler ainsi que quant à leur issue. Il convient donc d'aborder successivement ces trois éléments.

La nature des consultations

Les consultations doivent être menées dans la perspective de trouver une solution commune, respectueuse des engagements ACP-UE. C'est pourquoi, les parties au dialogue ont pour obligation de mener les consultations dans « un esprit ouvert et constructif ». Dès lors, les principaux concernés doivent donc coopérer à la recherche d'un compromis, de bonne foi.

Les consultations portent essentiellement sur les modalités mises en oeuvre ou à venir pour mettre fin à une situation « illégale ». Ainsi, elles ont pour objet principalement « les mesures prises ou à prendre par la partie concernée afin de remédier à la situation ». Il s'agit donc non pas de monter du doigt l'État fautif mais de l'aider à trouver une solution équitable et conforme au droit de Cotonou.

Les délais inhérents à la procédure

Pour ne pas utiliser la procédure de consultation comme un bouclier permettant à un État d'agir à l'encontre de ses engagements politiques dans l'impunité, les partenaires ont admis la nécessité d'encadrer ce mécanisme dans délais prédéfinis. Ainsi, les « négociations » commencent « au plus tard 15 jours après l'invitation [...]», pour ce qui concerne l'atteinte aux principes démocratiques, à l'État de droit et aux droits de l'homme et « [...] au plus tard 21 jours après l'invitation [...] » pour les cas de corruption. Il semble indiquer que ce dernier aspect revêt une urgence moindre que les exigences démocratiques prévues par l'article 9 alinéas 2. Cette solution peut être contestable parce que la corruption constitue un volet important de la démocratisation des États ACP. Dès lors, il semblerait logique d'imposer le même délai pour chacune des composantes du volet politique.

La brièveté de ces délais s'explique par l'urgence qui caractérise les situations d'infraction. En effet, l'irrespect des droits de l'homme ou le défaut d'élections libres, par exemple, sont autant de situations délicates sur lesquelles il faut réfléchir le plus rapidement possible.

La consultation doit au maximum durer 60 jours. Ce délai est suffisamment long pour envisager les différentes hypothèses et la situation de l'État concerné afin de trouver une solution optimale et relativement court pour permettre une intervention rapide et efficace.

Il convient de remarquer que ces délais sont des durées maximales ; elles peuvent donc, selon les cas, être plus courtes.

3- L'issue de la consultation

L'issue de la consultation peut être de deux sortes : cette procédure peut déboucher soit sur la mise en oeuvre effective de réformes permettant de résoudre les conflits nés de la mauvaise application de la Convention de Cotonou, soit sur le défaut d'accord ou sur l'existence d'un compromis réalisable dans une période à moyen ou long terme. Dans cette dernière hypothèse, les parties, bien que parvenant à reconnaître la violation des conditions politiques, ne parviennent pas à réaliser les mesures permettant d'y mettre fin. Dès lors, les États ACP ainsi que la Communauté européenne achèvent la procédure de consultation par un texte formel et passent éventuellement à la seconde phase du processus, à savoir l'adoption de « mesures appropriées ».

L'adoption de « mesures appropriées » ou la place d'un mécanisme répressif imposé par la Communauté aux États ACP en infraction

L'adoption de « mesures appropriées » intervient dès lors que la procédure de consultation est terminée et que la situation litigieuse n'a pas disparu. Afin de mieux cerner cette phase liée à la conditionnalité de l'aide, il convient, d'une part, d'envisager les conditions requises pour d'autre part apprécier les caractéristiques des mesures prises dans le cadre de cette procédure.

L'adoption de « mesures appropriées » intervient dès lors que la procédure de consultation est terminée et que la situation litigieuse n'a pas disparu. Afin de mieux cerner cette phase liée à la conditionnalité de l'aide, il convient, d'une part, d'envisager les conditions requises afin, d'autre part, d'apprécier les caractéristiques des mesures prises dans le cadre cette procédure.

Les conditions de la mise en oeuvre d'une telle procédure

Comme il a été précisé précédemment, l'adoption de « mesures appropriées » n'intervient que lorsque la consultation n'a pas permis une modification effective et conforme aux principes de la Convention de Cotonou de la situation en cause. Ainsi, l'article 96 dispose : « Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties, en cas de refus de consultation, ou en cas d'urgence particulière, des mesures appropriées peuvent être prises ». Ces mesures revêtent donc le caractère de mesures provisoires, permettant de soutenir le processus de « régularisation ».

Si les deux premières situations visées par l'articles 96 sont aisément identifiables, il n'en reste pas moins que l'urgence est une notion relative et donc litigieuse. Les partenaires ont donc entendu en préciser le sens dans le second paragraphe. Il s'agit de « [...] cas exceptionnels de violations particulièrement graves et évidentes d'un des éléments essentiels visés à l'article 9, paragraphe 2, qui nécessitent une réaction immédiate ».

Ainsi, l'urgence recouvre les hypothèses manifestes, nécessitant soit par leur importance soit par leur persistance un règlement effectif et rapide. De plus, le recours à cette justification semble automatiquement limité par l'emploi de l'adjectif « exceptionnel ». Cette restriction peut s'expliquer par le caractère unilatéral des mesures prises dans de telles circonstances. L'arbitraire de la partie à l'origine de la procédure ne peut s'imposer que dans des cas extrêmes, pour lesquels une intervention sans accord préalable de la partie incriminée est nécessaire. Le dialogue, clé de voûte du partenariat, doit donc être privilégié dans la majorité des cas. L'utilisation du motif de l'urgence incombe à la partie qui soulève l'irrégularité, laquelle n'a besoin que d'informer le Conseil des ministres et l'autre partie. Ainsi, le caractère « autoritaire » de la procédure justifie les précautions prises quant à son utilisation.

Les caractéristiques des « mesures appropriées »

L'expression employée dans le texte même de la Convention est suffisamment floue pour englober tout un panel de dispositions mis au service de la défense du schéma politique considéré comme le meilleur pour parvenir à un développement durable.

Les « mesures appropriées » visées par la Convention de Cotonou sont définies dans l'article 96, second paragraphe : elles regroupent les « [...] mesures arrêtées en conformité avec le droit international et proportionnelles à la violation ».

Leur caractéristique principale est donc l'adéquation entre la « sanction » et la gravité de l'infraction. Par exemple, pour avoir procédé à des élections anti-démocratiques, Haïti s'est vu suspendre l'allocation attribuée en vertu de la deuxième tranche du Fonds européen de développement et le Conseil des ministres a décidé « la réorientation du reliquat de la première tranche du 8^ème FED vers des projets au bénéfice direct des populations haïtiennes, au renforcement de la société civile et du secteur privé et au soutien éventuel du processus de démocratisation et renforcement de l'État de droit »^161(*). Outre les pressions financières, l'État incriminé, par le biais de soutiens pécuniaires aux actions sur le terrain, doit rendre effectif les grands principes politiques définis par le partenariat. Ainsi, la conditionnalité de l'aide est donc au service du volet politique car elle ne se contente pas de réprimer les écarts de conduite mais agit concrètement dans la perspective d'une mise en place réelle de la gouvernance.

Il convient de remarquer que l'adoption de « mesures appropriées » peut également constituer un soutien aux réformes engagées volontairement par l'État ACP en cause. La situation du Libéria en est un exemple. En effet, cet État a enfreint plusieurs dispositions contenues dans l'article 96, telles que les droits de l'homme ou la bonne gestion des affaires publiques. Bien que les consultations aient abouti sur l'adoption et l'application de garanties par le biais d'actions améliorant le sort de la démocratie [entendue dans un sens large], il n'en reste pas moins que le maintien de quelques « zones d'ombre » sur la situation de cet État ont conduit le Conseil des ministres à proposer des mesures de soutien visant à appuyer un processus déjà en cours. En effet, ce dernier organe dispose dans une proposition de décision à ce sujet^162(*) : « Dans l'attente de mesures substantielles visant à honorer les engagements pris pour faire respecter les droits de l'homme, la démocratie, l'État de droit et les principes de bonne gouvernance, il est décidé de relancer graduellement et de manière conditionnelle la coopération de l'UE en fonction des progrès réalisés. » Dès lors, la Communauté propose toute une série d'actions que le gouvernement du Libéria doit entreprendre pour se mettre en conformité avec le droit de Cotonou et, par voie de conséquence, pour permettre une levée les sanctions financières.

La conditionnalité n'est donc pas, comme il peut être envisagé a priori, une simple suspension de l'aide pour la durée pendant laquelle l'infraction se poursuit. Bien au contraire, il s'agit de l'appui aux processus de réformes engagés par l'État, tout en octroyant une nouvelle répartition des ressources. L'arrêt des versements communautaires aux États en infraction, ce qui revient à une suspension provisoire de la coopération, n'est qu'un outil utilisé en dernier ressort, alors que des mesures « plus douces » sont restées vaines. Cet élément est employé rarement en raison de l'importance des répercussions néfastes sur les populations civiles et sur la situation de l'État, généralement en proie à de nombreuses difficultés.

Les articles 96 et 97 précisent dans les mêmes termes la relative souplesse avec laquelle les parties doivent manier les « mesures appropriées » : « Le choix [quant à leur nature] doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins l'application du présent accord. Il est entendu que la suspension serait un dernier recours ».

Le partenariat revêt désormais un volet politique complet, garantissant une structure et des pouvoirs étatiques stables et cohérents : l'Etat de droit, les principes démocratiques, la bonne gestion des affaires publiques et la garantie de droits de l'homme sont autant d'impératifs préalables permettant de préparer un environnement sain pour un développement durable et la lutte contre la pauvreté.

Cependant, ce panel d'éléments politiques reste inefficace si aucun dialogue n'est mis en place pour définir les grandes orientations de ce volet.

La gouvernance doit donc revêtir une dimension de coopération, de communication. Dès lors, le dialogue s'impose comme un lien entre les stratégies de coopération et les aspects politiques, ainsi qu'entre les éléments politiques eux-mêmes. Ce trait d'union entre différents domaines couverts par le partenariat, ainsi qu'entre divers acteurs autres que l'Etat, est donc le corollaire indispensable des éléments « démocratiques » imposés par l'article 9 de la Convention de Cotonou

Chapitre 2 : Le dialogue politique : le nécessaire « trait d'union » du volet politique du Partenariat

Le dialogue politique est un élément complémentaire de la conditionnalité et fait incontestablement partie de la bonne gouvernance, qui régit non seulement les relations intra étatiques mais également celles entre les partenaires ACP-UE.

Dès lors, cette dimension permet de conférer à la coopération un « visage humain ». en effet, le dialogue est le « trait d'union » du Partenariat, permettant ainsi de présenter les relations ACP-CE comme un tout indissociable et de tenir compte des spécificités de chacun des États ACP grâce à une écoute des besoins de chacun des acteurs de la vie quotidienne.

Afin de cerner la réalité de ce concept, il convient de dégager les domaines qu'il concerne, en étudiant son champ d'application rationae materiae. De plus, l'originalité du dialogue politique réside dans le fait qu'il touche des acteurs divers, se situant à des niveaux différents.

Section 1 : Le champ d'application : des domaines diversifiés pour un dialogue politique large

Les domaines concernés par le dialogue politique sont nombreux et variés. En effet, outre le cadre politique traditionnel composé de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme ainsi que le nouvel impératif de bonne gestion des affaires publiques, le dialogue concerne également, et peut-être à titre principal, les domaines les plus sensibles pour les États ACP et la Communauté européenne. L'article 8 de la Convention de Cotonou tente de cerner les objectifs et les enjeux d'un tel échange ; il convient donc, à titre préalable, d'examiner l'intérêt de ce dialogue politique.

I- Objectifs et enjeux du dialogue politique

Le dialogue a pour ambition de rationaliser et d'optimiser les performances de la coopération en matière politique, et, plus largement, celles de la coopération au développement^163(*). En effet, ayant pour support la Convention de Cotonou, il vise à aborder « [...] toutes les questions d'intérêt commun, général, régional ou sous-régional »^164(*). L'objectif d'une telle démarche consiste principalement éviter la recherche de solutions individuelles des États, unilatérales ou contraires à l'esprit de la coopération : en effet, la résolution des problèmes doit passer par une entente entre les partenaires, avec l'appui de la société civile et doit être conforme à l'esprit et aux principes du partenariat.

Le dialogue est l'un des « principes fondamentaux » du partenariat : en effet, l'article 2 de la Convention de Cotonou insiste sur « [...] le rôle central du dialogue et le respect des engagements mutuels : les engagements pris par les parties dans le cadre de leur dialogue sont au centre du partenariat et des relations de coopération ».

Son importance repose essentiellement sur le rôle qui lui est conféré : l'article 8, consacré entièrement à ce thème, lui attribue la fonction « [...] d'échanger des informations, d'encourager la compréhension mutuelle ainsi que de faciliter la définition de priorités et de principes communs ».

Le dialogue se porte notamment sur les domaines sensibles du partenariat, principalement de nature politique. En effet, il constitue à la fois une appréciation régulière de la situation politique dans les États ACP mais également la recherche des solutions optimales pour mettre en place un paysage politique sain et propice au développement.

Par conséquent, le dialogue doit s'appliquer à l'ensemble du volet politique, à savoir à l'application des droits de l'homme, à la lutte contre la corruption, à la mise en oeuvre du processus de démocratisation et d'État de droit. Élément de prévention, permettant parfois de trouver des solutions « à l'amiable », évitant ainsi le recours à la « clause de non exécution », il doit être le maître mot de la coopération et doit guider toutes les initiatives des partenaires.

Outre le volet politique stricto sensu, le dialogue politique doit également porter sur des domaines sensibles entre les partenaires cités expressément dans le texte de la Convention : la promotion de la paix visée par l'article 11 et le problème des migrations (article 13).

L'extension du dialogue à des domaines sensibles

Les domaines hautement sensibles dans le cadre des relations entre les États ACP et la Communauté européenne sont essentiellement de deux ordres car ils ont chacun des répercussions néfastes au-delà du simple cadre étatique : il s'agit, d'une part, des guerres, contre lesquelles la Convention de Cotonou entend lutter en mettant en oeuvre des mesures « [...] en faveur de la paix, de la prévention et résolution des conflits » et d'autre part, des flux migratoires^165(*).

La consolidation de la paix et la prévention des conflits

Les conflits armés sont récurrents dans les États ACP : en effet, nombre d'entre eux sont en proie à des guerres ayant diverses origines [ethniques, religieuses, politiques...].

L'instabilité engendrée crée de nombreux troubles et effets pervers : le Comité d'aide au développement^166(*) a adopté une déclaration relative à la prévention des conflits violents^167(*) dans laquelle les ministres concernés^168(*) réaffirmaient leur sentiment : « [...] Nous restons convaincus que le souci de prévention des conflit doit être pleinement intégré aux efforts que nous déployons pour aider les partenaires à réduire la pauvreté, promouvoir la croissance économique et améliorer le développement durable ». Cette prise de position internationale, souligne l'incidence des conflits armés sur le développement rapide et effectif des États concernés. Cette constatation n'a pas échappé aux partenaires ACP-UE, qui ont reconnu cette imbrication, notamment dans une position commune du Conseil de l'Union européenne du 14 mai 2001, relative à « la prévention, la gestion et le règlement des conflits en Afrique ». L'Union européenne entend donc mettre au point « [...] une approche volontariste, globale et intégrée [...] ».

Au même titre, les guerres entravent également la création d'un schéma politique stable, tel que l'impose la Convention de Cotonou. Enfin, les conflits armés causent des dommages importants sur les populations en cause [« enfants soldats » ou victimes de la guerre, mines anti-personnel, famine, destruction de récoltes, d'habitats, de bâtiments...].

Dès lors, la Convention de Cotonou propose, dans son article 11, de mettre en place à la fois une prévention et des systèmes de résolution de ces conflits^169(*).

Un axe important dans ce mécanisme réside dans « [...] un appui aux efforts de médiation, de négociation et de réconciliation [...] ». En effet, « par le dialogue, les parties contribuent à la paix, à la sécurité et à la stabilité, et à promouvoir un environnement politique stable et démocratique »^170(*).

La communication est donc la clé de voûte de la lutte contre le maintien et la propagation des guerres puisqu'elle intervient au niveau préventif et au stade de la recherche de solutions pré ou post conflit.

La Convention de Cotonou met en place une véritable « politique » en faveur de la paix par le biais, notamment, d'une optimisation de la gestion des richesses naturelles, d'une régularisation et une réduction des armes et engins de guerre : elle agit à tous les stades du conflit mais place le dialogue au coeur même de ce système.

Parvenir à résoudre des litiges naissants ou récurrents au sein d'institutions formelles ou de réunions formelles entre les partenaires ACP-UE et les principaux intéressés, à savoir les parties au litige, est un défi majeur de la Convention de Cotonou, afin que les conflits armés, qui ont déchiré les États ACP, ne soient plus un obstacle au développement.

A- La participation de nouveaux acteurs au dialogue politique : l'intervention de la société civile

L'approche participative est au coeur de la nouvelle philosophie de la coopération ACP-UE. L'article 2 de la Convention de Cotonou précise que « outre l'État en tant que partenaire principal, le partenariat est ouvert à différents types d'acteurs, en vue de favoriser la participation de toutes les couches de la société, du secteur privé et des organisations de la société civile à la vie politique, économique et sociale. »^171(*)

Ainsi, la société civile joue un rôle prépondérant dans la mise en oeuvre des réformes nécessaires à la réussite du partenariat. Il est donc logique qu'elle intervienne également en amont, pour préciser les besoins et les solutions envisageables sur le terrain. En d'autres termes, « [...] le développement et le soutien d'une culture démocratique doit se construire de bas en haut, via des programmes mis en place au niveau local afin que les citoyens puissent prendre part à des initiatives qu'ils auront eux-mêmes contribuées à mettre sur pied ».

La société civile dans son ensemble figure désormais au rang des acteurs du Partenariat ». Il convient successivement d'apprécier quel est son contenu pour, ensuite, dégager ses attributions et les missions qui lui sont confiées.

La société civile est un concept né sur la scène internationales pour définir tous les acteurs non étatiques, généralement exclus du dialogue politique national ou au sein d'instances communautaires ou mondiales. Pour permettre un dialogue humain et replacer les individus au coeur des réformes institutionnelles et du développement, il devenait d'associer à la fois les acteurs économiques et sociaux non étatiques et les organisations non gouvernementales.

Les acteurs économiques et sociaux non étatiques

Cette catégorie de la société civile regroupe les individus, les travailleurs salariés ou indépendants qui participent à la vie économique et sociale de l'État. Rompant avec la tradition des accords de Lomé, la Convention de Cotonou entend promouvoir une approche participative « qui consiste à associer aux efforts de développement et sous la responsabilité des pouvoirs publics, maîtres d'oeuvre en la matière, l'ensemble des forces vives de la société »^172(*).

Le secteur privé, d'une part, est invité à prendre part au dialogue avec les pouvoirs étatiques ainsi qu'avec les autres membres de la société civile. La représentativité de ces acteurs doit être avérée, dans chacun des États ACP.

D'autre part, la Convention de Cotonou vise « les partenaires économiques et sociaux », à savoir l'ensemble des forces de travail et des organes qui défendent leurs intérêts tels que les syndicats, corporatismes ou toutes autres formes d'organisation représentatives d'une partie de la population.

Ces acteurs doivent non seulement fonctionner de manière démocratique mais également répondre expressément « aux besoins de la population » et doivent, pour ce faire, exploiter des compétences particulières.

Plusieurs groupes de travail, institués par le premier forum de la société civile ACP des 2 et 3 juillet 2001, ont pour mission de réfléchir aux composantes de la société civile dans la perspective de promouvoir le dialogue. Dès lors, dans son discours d'ouverture, monsieur Jean-Robert Goulongana, secrétaire général du groupe ACP, souligne la difficulté d'appréhender un tel concept : « si la nécessité d'une large participation dans le processus de développement des nouveaux acteurs et leur implication dans le partenariat ACP-UE ont donc été admis et consignés dans l'Accord, encore faut-il définir de façon plus précise les modalités de leur implication, qui dépendent, pour l'essentiel, vu leur diversité, de la situation spécifique dans chaque pays ACP.»^173(*)

L'enjeu de ce dialogue « vertical »^174(*) est de rassembler et de rendre cohérent le discours des acteurs économiques et sociaux. Ceux-ci, qu'ils appartiennent à la sphère privée ou publique, au domaine économique, social ou autre, ont pour objectif de rendre plus démocratique et plus efficace les projets s'inscrivant dans le cadre du développement. Dès lors, il s'agit de trouver, dans chacun des États ACP, l'unité de la société civile ainsi que les modalités de sa représentation pour un discours conforme aux attentes de l'ensemble de cette entité hétérogène.

La définition des acteurs non étatiques dépend donc de chaque État ACP, de sa culture et des pratiques politiques et participatives qui existent. Cependant, les pays qui ne répondent pas aux idéaux démocratiques doivent être incités à instaurer un tel dialogue et l'appréciation du contenu de cette catégorie doit être le fait d'intervenants extérieurs neutres.

Les organisations non gouvernementales

Les organisations non gouvernementales^175(*), entités juridiques qui ont pour ambition de représenter la société civile dans le cadre des relations avec l'État ou avec les enceintes internationales.

Il n'existe aucune définition précise de l'organisation non gouvernementale tant elles sont nombreuses et diverses. Les seules caractéristiques communes sont une autonomie par rapport aux différents gouvernements ACP, occidentaux ou autres et dans leur caractère non lucratif. Cependant, les ambitions de chacune divergent, seules quelques unes interviennent activement dans le développement des États ACP.

Les ONG sont vivement critiquées du fait de l'absence de légitimité. Elles constituent néanmoins un contre pouvoir, sinon politique du moins médiatique, à l'État et certaines jouent le jeu de l'information des citoyens. Les pays en voie de développement connaissent un essor de cette forme de participation, certaines constituant un véritable catalyseur pour la démocratisation des États. Dès lors, la Communauté européenne apporte son soutien aux ONG bénéfiques pour le développement des États ACP. Ce sont ces organes qui sont invitées au dialogue politique tel qu'il est entendu par la Convention de Cotonou. L'article 7 relatif au « développement des capacités » encourage la création de telles ONG et souhaite leur implication dans le partenariat. En effet, ces ONG peuvent apporter un éclairage réaliste sur les stratégies proposées puisqu'elles jouent un rôle essentiel dans leur mise en oeuvre, sur le terrain.

Les représentants de la société civile, dès lors qu'ils sont « investis » d'un réel pouvoir de représentation, sont des acteurs incontournables du dialogue politique.

Cependant, les États contestent l'intervention de la société civile car elle constitue un contre pouvoir grandissant. La Convention de Cotonou a toutefois entendu associer cet acteur au dialogue politique et lui octroie un rôle déterminant dans le cadre du partenariat ACP-UE.

L'intervention de la société civile : une nécessité pour la réussite du partenariat

La Convention de Cotonou encadre l'intervention de la société civile dans le partenariat. En effet, cet acteur investit d'un « rôle complémentaire » à l'État. Dès lors, l'article 4, relatif à « l'approche générale » octroie aux acteurs non étatiques des droits. De plus, l'accord de coopération met en évidence la nécessaire collaboration des acteurs non étatiques des pays ACP et des membres de la Communauté européenne.

Les « droits » octroyés à la société civile dans le cadre du partenariat

L'intervention des acteurs non étatiques dans les processus d'élaboration des stratégies se limite au pouvoir de consultation et d'information. En effet, impliqués dans le dialogue politique, ils peuvent apporter des solutions et des explications concrètes aux problèmes que les États abordent parfois sous un angle théorique.

La société civile joue donc principalement un rôle consultatif ; elle est soutenue également dans son projet d'extension et de dialogue plus ouvert.

Parallèlement, les acteurs non étatiques sont actifs dans la mise en oeuvre de projets ou d'initiatives locales, bénéfiques pour le partenariat. Dans cette perspective, ils reçoivent et gèrent une aide financière destinée au développement local, celui-ci devant être entrepris par les acteurs situés au niveau le plus approprié.

Ce « principe de subsidiarité » les investit donc d'un large pouvoir de représentation des citoyens. Ainsi, la société civile est au coeur du dialogue politique et, donc, au coeur du partenariat.

Ce rôle, jusque là informel, prend une nouvelle dimension avec la Convention de Cotonou. Désormais reconnue, la participation de la société civile à la coopération ACP-UE reste à être organisée et rationalisée avec la pratique de Cotonou.

Ainsi, la société civile est l'élément déclencheur du processus de démocratisation et de la mise en oeuvre effective du volet politique.

2- La mise en place d'un réseau d'information et de coopération entre les acteurs de la société civile

Les acteurs non gouvernementaux, pour exercer pleinement leurs fonctions, doivent communiquer entre eux, d'un État à l'autre. Ainsi, le partenariat soutien les réseaux d'information qui permettent « une meilleure information et de créer une plus grande connaissance des caractéristiques de base du partenariat ACP-UE.»^176(*)

Cette démarche a pris forme lors de la réunion du forum de la société civile ACP de juillet 2001 : cette première session a permis de mettre en marche une réflexion de l'ensemble des acteurs non étatiques sur les pouvoirs dont ils sont investis par l'accord de Cotonou et sur leur mise en oeuvre optimale. Les thèmes se sont axés principalement sur « l'information et la consultation de la société civile », « la représentation de ses différentes composantes », etc., autant de sujets qui permettent de renforcer la cohérence et l'unité des différents acteurs non étatiques.

Conclusion Générale

Le cadre de coopération ACP/UE a beaucoup évolué avec les phases successives de coopération jusqu'à l'accord de Cotonou actuellement en vigueur. Cet accord a pour soubassement la coopération économique, politique et financière à travers la lutte contre la pauvreté, l'élaboration d'un nouveau cadre de coopération économique et commercial, le renforcement de la dimension politique, l'approche participative et l'amélioration de la coopération financière.

Avec l'évolution de la configuration économique et géopolitique mondiale, l'UE s'est alignée sur les nouvelles approches du développement dans le cadre de la mondialisation. Elle a obtenu la redéfinition des relations ACP - UE selon ses termes en se basant sur les échecs des premiers accords. L'approche nouvelle étant la lutte contre la pauvreté et l'intégration des pays ACP au marché mondial.

La Commission et le Conseil de l'UE ont fixé comme objectif principal de la politique de développement de la Communauté la réduction, et à terme, l'éradication de la pauvreté. Cela implique un soutien au développement durable dans les domaines économique, social et environnemental. Cela implique aussi non seulement qu'une aide doit être octroyée à des initiatives environnementales particulières, mais aussi que la dimension environnementale soit

Intégrée dans tous les instruments et programmes existants, surtout dans les domaines de

concertations prioritaires de l'UE, tel que le commerce, l'agriculture, la pêche, les transports

La politique européenne de développement et les relations de coopération entre l'UE et les pays africains ont perdu leur spécificité en s'alignant sur l'agenda international basé sur le commerce. D'après plusieurs analystes il n'y a plus en réalité de coopération au développement ; à l'avenir il n'y aura que des relations extérieures commerciales ou politiques. Cette situation amène l'UE à négocier les accords de partenariat économiques avec les pays africains. Malgré les conclusions négatives des études d'impact menées à ce jour^177(*), l'UE pousse l'agenda des APE alors que les gains ne sont pas visibles. Même la Banque Mondiale est en désaccord sur ces APE.

Le commerce est considéré par l'UE comme un instrument au service du développement et de l'environnement. Trois éléments essentiels pour assurer une contribution à la croissance économique et au développement durable, grâce à l'intégration du commerce dans les stratégies de développement : des politiques macro-économiques saines ; un meilleur accès au marché et des règles commerciales équilibrées en soutien aux réformes internes ; enfin une assistance technique commerciale et une aide au développement des capacités des pays ainsi que l'intégration du commerce dans leur stratégie nationale de réduction de la pauvreté.

Cette vision de l'UE dans sa coopération avec les ACP ramène l'Accord de Cotonou à un instrument ayant un objectif purement commercial. Les éléments liés à la gouvernance politique et de lutte contre la pauvreté sont intégrés pour satisfaire la stratégie économique à travers les APE, d'une part, satisfaire les soucis des pays africains par rapport à la lutte contre la pauvreté. Elle peut paraître logique pour la première puissance commerciale mondiale, cependant il s'agit de voir si la libéralisation du commerce comme voulu par l'UE dans Cotonou et dans l'OMC, facilite ou entrave le développement durable en Afrique.

L'objectif d'intégration des pays africains dans l'économie mondiale dans un contexte de mondialisation sera un très long processus si on se réfère au rapport inégal des forces. Les économies des pays en développement déjà bien fragilisées et exposées à l'instabilité financière pourront-elles sur la base du libre échange s'intégrer dans un circuit qui donne la faveur aux pays riches et où la règle est le respect des desiderata de ces derniers. La dichotomie entre le discours de l'UE et celui des autres bailleurs de fonds en matière de commerce et développement et la réalité de l'action tant au niveau bilatéral que multilatéral est flagrante.

Suivant le credo des institutions financières internationales, l'objectif fondamental des

politiques de lutte contre la pauvreté est la croissance. Toutefois, en reconnaissance du fait que la croissance ne profite pas automatiquement aux pauvres, une certaine importance est accordée à l'éducation et la santé. Par ailleurs, un élément de taille manque dans le dispositif d'action de l'UE pour la lutte contre la pauvreté, il s'agit de la restauration de la responsabilité nationale dans l'élaboration des politiques contre la pauvreté. Il apparaît des liens importants entre l'aide liée, sous conditionnalités et qui répond à l'agenda des bailleurs et le rôle de ces mesures dans les inégalités et l'aggravation de la pauvreté.

En outre, l'économie africaine est particulièrement extravertie. Cette situation empêche la mise en place de politiques endogènes de développement durable. Car les politiques commerciales imposées conduisent à ouvrir encore plus des économies déjà affaiblies par cet état de fait. Les économies africaines restent très dépendantes de quelques produits de base peu ou non transformés. Leur exportation ne permet guère des bénéfices sur l'ouverture commerciale alors qu'elle induit de nombreux déséquilibres en termes de sécurité alimentaire et de préservation de l'environnement.

L'UE influence beaucoup le cadre de partenariat et les priorités en matière de développement des pays africains en faisant valoir ou en imposant des choix qui correspondent plus à ses intérêts. La tendance à la budgétisation amorcée par la Commission européenne constitue une limite et un recul réel dans la coopération. L'UE aussi, dans les pays est soumise aux stratégies politiques et diplomatiques de ses membres avec l'Etat africain. Résultat, elle ne fait pas la différence entre les gouvernants et les organisations de la Société Civile.

L'Union Européenne tout en poussant les pays africains à une plus grande ouverture des marchés et à toujours plus de libéralisation, protège son marché et ses producteurs de la concurrence grâce à tout un attirail de mesures qu'elle est à même d'imposer dans les instances internationales. Le cas du commerce des produits agricoles et la politique agricole de l'UE largement subventionniste et protectionniste constituent de bons exemples.

Le constat sur les politiques ainsi que les pratiques est plus favorable à l'incohérence qu'à la cohérence comme règle. Il est aujourd'hui établi que les soutiens multiformes aux produits agricoles européens se chiffrent en milliards de dollars de pertes pour les économies d'Afrique sub-saharienne. Les conditionnalités et l'appropriation ou la maîtrise nationale des programmes tous deux défendus par l'UE sont également des concepts inconciliables.

Le maintien des subventions agricoles en Europe réduit progressivement les revenus des paysans africains. La politique agricole commune qui est à la base de la stratégie de l'UE dans ses relations avec les pays africains aussi longtemps qu'elle implique et facilite ce commerce international, il sera difficile pour elle d'être autre chose qu'une politique décourageant la durabilité. Car la plantation, et non le réseau de producteur indépendant, est le partenaire de préférence des grands opérateurs économiques. Les styles d'agriculture industrielle, la transformation des aliments et la vente au détail dans l'UE tendent à stimuler les producteurs africains à adopter les mêmes modes de développement, si ces derniers veulent bénéficier des récompenses financières intrinsèques au commerce avec l'UE. Ce qui est en contradiction avec les priorités des développements durables dans la sous région ouest africaine.

Dans le cadre de la gestion des ressources naturelles et de l'environnement, il faut souligner le fait que les pays de l'Union Européenne sont ceux qui ont le plus prélevé par le passé et qui continuent de s'arroger une part importante des ressources naturelles disponibles. Les exemples de l'exploitation des forêts et des ressources halieutiques en sont une illustration flagrante. L'UE a signé différents accords de pêche, entre autre avec le Sénégal et la Mauritanie, mais dont les prises ne correspondent pas toujours au protocole d'accord. Cela résulte en un dépérissement de la faune maritime.

Le poids de la dette à la charge des pays africains ainsi que la constitution des fonds

nécessaires à l'atteinte des objectifs visés constituent encore des goulots d'étranglement. Là aussi l'UE ne prévoit pas explicitement l'annulation de la dette, préférant s'en tenir aux politiques décidées dans ce domaine par ses pays membres. Il faut noter la diminution depuis

quelques décennies des fonds de l'aide malgré les engagements pris au niveau international, alors que la mobilisation de ressources financières importantes est une condition pour combler

les écarts. Il faut aussi noter que la ventilation sectorielle de l'aide n'est pas souvent en faveur du développement humain, car étant couplée aux intérêts stratégiques de l'UE. Les actions préconisées par l'UE sur le financement du développement sont largement insuffisantes et parfois inadéquates.

Dans la pratique, l'UE n'applique pas entièrement l'Accord de Cotonou. En effet, l'un des principes est la participation des acteurs non étatiques afin de contribuer à la réalisation de l'objectif de réduction de la pauvreté. Dans la plupart des pays africains, ce principe n'a pas été mis en application de façon convenable. Absence de dialogue pour les PIN, manque d'information sur les différentes étapes de la coopération Etat/UE. D'autre part les secteurs de concentration faisant l'objet du financement de l'UE restent centrés, dans la plupart des pays ouest africains, sur le transport et l'appui macro-économique. Il a été relevé, aussi, la difficulté de faire une évaluation objective des performances de l'UE par rapport à la réalisation des objectifs de durabilité.

La dimension politique inexistante au début a pris de l'ampleur au fil des années, jusqu'à devenir la composante clef de l'Accord. Le Dialogue politique est l'instrument privilégié de la coopération. La coopération politique est basée sur le respect des principes des droits de l'homme, de démocratie et de bonne gouvernance. Leur violation provoque la suspension du partenariat.

L'adoption de la bonne gouvernance comme conditionnalité pour la réalisation des objectifs de développement durable ne repose pas encore sur des critères avérés d'évaluation, notamment en ce qui concerne les réformes institutionnelles. L'évaluation des progrès réalisés et des situations est à géométrie variable et reste dominé par les intérêts stratégiques. Le cas du Togo et de la Guinée sont illustratifs de cette démarche. L'objectif de l'établissement d'accords de partenariat entre l'Union Européenne et les pays africains était de favoriser ou soutenir le développement des anciennes colonies au moyen de préférences commerciales non réciproques et d'apports financiers. La motivation de ces accords relevait aussi pour l'Europe de la préservation de marchés extérieurs privilégiés, de la gestion des intérêts géostratégiques dans le cadre de la guerre froide et de garantir l'approvisionnement en matières premières.

L'accord de Cotonou marque la fin du droit à l'aide et le renforcement des conditionnalités dans tous les domaines. Les politiques de l'UE suscitent des espoirs dans les pays africains, mais, comme tous les autres cadres de coopération, les résultats se font attendre. Afin de donner un contenu qui est davantage en phase avec les priorités des Africains, la politique de coopération de l'UE doit s'inscrire dans une dynamique d'appui au renforcement des capacités endogènes d'élaboration, d'exécution des programmes de développement.

Suivant le dépôt de l'instrument de ratification par la Communauté européenne auprès du Secrétariat général des pays ACP le 27 février 2003, l'accord est entré en vigueur le 1er avril 2003.

L'accord s'applique à tous les Etats ACP ayant ratifié l'accord au moment de son entrée en vigueur.

Pour ce qui concerne les Etats ACP qui n'avaient pas ratifié l'accord au moment de son entrée en vigueur, l'accord s'appliquera à partir du premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les instruments de ratification requis auront été déposés (article 93.3).

Pour plus de détails, voir le site du Bureau des Accords du Conseil de l'Union:

PAYS	Date de ratification effective
Allemagne	14 mai 2002
Autriche	17 juillet 2002
Belgique	17 janvier 2003
Danemark	4 juillet 2001
Espagne	19 juin 2002
Finlande	18 février 2002
France	10 avril 2002
Grèce	31 octobre 2002
Irlande	28 mai 2002
Italie	12 novembre
Luxembourg	24 octobre
Pays-bas	20 décembre
Portugal	10 juillet 2002
Royaume-uni	17 décembre 2001
Suède	20 décembre 2001
Communauté européenne	27 février 2003

PAYS	Date de ratification effective
Afrique du sud	8 juillet 2002
Angola	28 février 2003
Antigua et Barbuda	26 novembre 2001
Bahamas	26 avril 2001
Barbade	27 février 2002
Belize	13 septembre 2001
Bénin	16 janvier 2002
Botswana	7 mars 2002
Burkina	Faso 6 mai 2002
Burundi	7 février 2003
Cameroun	21 février 2002
Cap Vert	23 octobre 2002
Comores	4 septembre 2001
Congo	13 décembre 2002
Cook (îles)	27 juin 2000
Côte d'Ivoire	28 janvier 2003
Djibouti	2 octobre 2001
Dominique	29 juillet 2002
Erythrée	10 septembre 2001
Ethiopie	31 juillet 2001
Fidji	10 juillet 2001
Gabon	14 mai 2002
Gambie	11 février 2002
Ghana	3 janvier 2002
Grenade	17 mai 2002
Guinée	28 juin 2001
Guinée bissau	28 avril 2003
Guinée équatoriale	26 mars 2003
Guyana	28 juin 2001
Haïti	25 mars 2003
Jamaïque	16 février 2001
Kenya	6 avril 2001
Kiribati	13 mars 2003
Lesotho	6 juin 2001
Liberia	4 février 2003
Madagascar	26 juillet 2002
Malawi	18 décembre 2000
Mali	19 avril 2001
Marshall (îles)	30 novembre 2000
Maurice	18 septembre 2000
Mauritanie	30 mars 2001
Micronésie	8 février 2002
Mozambique	12 décembre 2001
Namibie	7 juin 2002
Nauru	31 mars 2003
Niger	19 mars 2002
Nigeria	12 mars 2003
Niue	4 décembre 2000
Ouganda	3 janvier 2002
Palau	31 août 2001
Papouasie- Nouvelle Guinée	3 mai 2002
République centrafricaine	28 mai 2002
République démocratique du Congo	22 mai 2002
République dominicaine	21 décembre 2001
Rwanda	11 avril 2002
Salomon	25 juillet 2002
Samoa	16 mars 2001
São Tomé é Princípe	4 mars 2003
Sénégal	27 février 2003
Seychelles	11 décembre 2000
Sierra leone	4 septembre 2001
*Somalie*	Pas de signature de l'Accord Article 93.6 applicable
Soudan	29 octobre 2001
St Kitts et Nevis	16 juillet 2001
St Lucie	16 janvier 2002
St Vincent et les Grenadines	24 avril 2002
Suriname	10 avril 2002
Swaziland	23 mai 2002
Tanzanie	3 décembre 2001
Tchad	14 mai 2002
Togo	21 novembre 2001
Tonga	2 mars 2001
Trinité et Tobago	18 juin 2002
Tuvalu	26 juillet 2001
Vanuatu	6 juin 2002
Zambie	13 mai 2002
Zimbabwe	15 novembre 2002

« VU le traité instituant la Communauté européenne, d'une part, et l'accord de Georgetown instituant le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'autre part;

AFFIRMANT leur engagement à oeuvrer ensemble en vue de la réalisation des objectifs d'éradication de la pauvreté, de développement durable et d'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale;

EXPRIMANT leur détermination à apporter par leur coopération une contribution significative au développement économique, social et culturel des États ACP et au mieux-être de leurs populations , à les aider à relever les défis de la mondialisation et à renforcer le partenariat ACP-UE dans un effort visant à donner au processus de mondialisation une dimension sociale plus forte;

RÉAFFIRMANT leur volonté de revitaliser leurs relations privilégiées et de mettre en oeuvre une approche globale et intégrée en vue d'un partenariat renforcé fondé sur le dialogue politique, la coopération au développement et les relations économiques et commerciales;

RECONNAISSANT qu'un environnement politique garantissant la paix, la sécurité et la stabilité, le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques, fait partie intégrante du développement à long terme; reconnaissant que la responsabilité première de la mise en place d'un tel environnement relève des pays concernés;

RECONNAISSANT que des politiques économiques saines et durables sont une condition préalable du développement;

SE RÉFÉRANT aux principes de la Charte des Nations Unies, et rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, les conclusions de la Conférence de Vienne de 1993 sur les droits de l'homme, les Pactes sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur les droits de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les Conventions de Genève de 1949 et les autres instruments du droit international humanitaire, la Convention de 1954 sur le statut des apatrides, la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de New York de 1967 relatif aux statut des réfugiés;

CONSIDÉRANT la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, ainsi que la Convention américaine des droits de l'homme comme des contributions régionales positives au respect des droits de l'Homme dans l'Union européenne et les États ACP;

RAPPELANT les déclarations de Libreville et de Santo Domingo des chefs d'État et de

CONSIDÉRANT que les objectifs et principes du développement définis lors des conférences des Nations Unies et l'objectif fixé par le comité d'aide au développement de l'OCDE visant à réduire de moitié, d'ici à 2015, le nombre de personnes vivant dans l'extrême pauvreté, offrent une vision précise et doivent sous-tendre la coopération ACP-UE dans le cadre du présent accord;

ACCORDANT une attention particulière aux engagements souscrits lors des conférences des Nations Unies de Rio, Vienne, Le Caire, Copenhague, Pékin, Istanbul et Rome, et reconnaissant la nécessité de poursuivre les efforts en vue de réaliser les objectifs et de mettre en oeuvre les programmes d'action qui ont été définis dans ces enceintes;

SOUCIEUX de respecter les droits fondamentaux des travailleurs, et tenant compte des principes contenus dans les conventions pertinentes de l'Organisation internationale du travail;

RAPPELANT les engagements auxquels elles ont souscrit dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce,

ANNEXE 4 : Les articles 9 relatif aux « éléments essentiels et élément fondamental » et 96 et 97 de la convention de Cotonou relatifs à la conditionnalité politique

1. La coopération vise un développement durable centré sur la personne humaine, qui en est

l'acteur et le bénéficiaire principal, et postule le respect et la promotion de l'ensemble des droits de l'homme. Le respect de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris le respect des droits sociaux fondamentaux, la démocratie basée sur l'État de droit, et une gestion transparente et responsable des affaires publiques font partie intégrante du développement durable.

2. Les parties se réfèrent à leurs obligations et à leurs engagements internationaux en matière

de respect des droits de l'homme. Elles réitèrent leur profond attachement à la dignité et aux droits de l'homme qui constituent des aspirations légitimes des individus et des peuples. Les droits de l'homme sont universels, indivisibles et interdépendants. Les parties s'engagent à promouvoir et protéger toutes les libertés fondamentales et tous les droits de l'homme, qu'il s'agisse des droits civils et politiques, ou économiques, sociaux et culturels. L'égalité entre les hommes et les femmes est réaffirmée dans ce contexte.

Les parties réaffirment que la démocratisation, le développement et la protection des libertés

fondamentales et des droits de l'homme sont interdépendants et se renforcent mutuellement. Les principes démocratiques sont des principes universellement reconnus sur lesquels se fonde l'organisation de l'État pour assurer la légitimité de son autorité, la légalité de ses actions qui se reflète dans son système constitutionnel, législatif et réglementaire, et l'existence de mécanismes de participation. Sur la base des principes universellement reconnus, chaque pays développe sa culture démocratique.

L'État de droit inspire la structure de l'État et les compétences des divers pouvoirs, impliquant en particulier des moyens effectifs et accessibles de recours légal, un système judiciaire indépendant garantissant l'égalité devant la loi et un exécutif qui est pleinement soumis au respect de la loi. Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE, inspirent les politiques internes et internationales des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.

3. Dans le cadre d'un environnement politique et institutionnel respectueux des droits de

l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit, la bonne gestion des affaires publiques se définit comme la gestion transparente et responsable des ressources humaines, naturelles, économiques et financières en vue du développement équitable et durable. Elle implique des procédures de prise de décision claires au niveau des pouvoirs publics, des institutions transparentes et soumises à l'obligation de rendre compte, la primauté du droit dans la gestion et la répartition des ressources, et le renforcement des capacités pour l'élaboration et la mise en oeuvre de mesures visant en particulier la prévention et la lutte contre la corruption.

La bonne gestion des affaires publiques, sur laquelle se fonde le partenariat ACP-UE, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément fondamental du présent accord. Les parties conviennent que seuls les cas graves de corruption, active et passive, tels que définis à l'article 97 constituent une violation de cet élément.

4. Le partenariat soutient activement la promotion des droits de l'homme, les processus de

démocratisation, la consolidation de l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques.

Ces domaines constituent un élément important du dialogue politique. Dans le cadre de ce

dialogue, les parties accordent une importance particulière aux évolutions en cours et au caractère continu des progrès effectués. Cette évaluation régulière tient compte de la situation économique, sociale, culturelle et historique de chaque pays.

Ces domaines font également l'objet d'une attention particulière dans l'appui aux stratégies de développement. La Communauté apporte un appui aux réformes politiques, institutionnelles et juridiques, et au renforcement des capacités des acteurs publics, privés et de la société civile, dans le cadre des stratégies qui sont décidées d'un commun accord entre l'État concerné et la Communauté. »

« Éléments essentiels - Procédure de consultation et mesures appropriées concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit

1. Aux fins du présent article, on entend par "partie", la Communauté et les États membres de

2. a) Si, nonobstant le dialogue politique mené de façon régulière entre les parties, une partie

considère que l'autre a manqué à une obligation découlant du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit visés à l'article 9, paragraphe 2, elle fournit à l'autre partie et au Conseil des ministres, sauf en cas d'urgence particulière, les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties. À cet effet, elle invite l'autre partie à procéder à des consultations, portant principalement sur les mesures prises ou à prendre par la partie concernée afin de remédier à la situation.

Les consultations sont menées au niveau et dans la forme considérés les plus appropriés en vue de trouver une solution.

Les consultations commencent au plus tard 15 jours après l'invitation et se poursuivent pendant une période déterminée d'un commun accord, en fonction de la nature et de la gravité du manquement.

Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties, en cas de refus de consultation, ou en cas d'urgence particulière, des mesures appropriées peuvent être prises. Ces mesures sont levées dès que les raisons qui les ont motivées disparaissent.

b) Les termes "cas d'urgence particulière" visent des cas exceptionnels de violations

particulièrement graves et évidentes d'un des éléments essentiels visés à l'article 9, paragraphe 2 , qui nécessitent une réaction immédiate.

La partie qui recourt à la procédure d'urgence particulière en informe parallèlement l'autre partie et le Conseil des ministres, sauf si les délais ne le lui permettent pas.

c) Les "mesures appropriées" au sens du présent article, sont des mesures arrêtées en

conformité avec le droit international et proportionnelles à la violation. Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins l'application du présent accord. Il est entendu que la suspension serait un dernier recours.

Si des mesures sont prises, en cas d'urgence particulière, celles-ci sont immédiatement notifiées à l'autre partie et au Conseil des ministres. Des consultations peuvent alors être convoquées, à la demande de la partie concernée, en vue d'examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d'y remédier. Ces consultations se déroulent selon les modalités spécifiées aux deuxième et troisième alinéas du point a). »

1. Les parties considèrent que, dans les cas où la Communauté est un partenaire important en

termes d'appui financier aux politiques et programmes économiques et sectoriels, les cas graves de corruption font l'objet de consultations entre les parties.

2. Dans de tels cas, chaque partie peut inviter l'autre à procéder à des consultations. Celles-ci

commencent au plus tard 21 jours après l'invitation et ne durent pas plus de 60 jours.

3. Si les consultations ne conduisent pas à une solution acceptable par les parties ou en cas de

refus de consultation, les parties prennent les mesures appropriées. Dans tous les cas, il appartient, en premier lieu, à la partie auprès de laquelle ont été constatés les cas graves de corruption de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à la situation. Les mesures prises par l'une ou l'autre partie doivent être proportionnelles à la gravité de la situation. Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins l'application du présent accord. Il est entendu que la suspension serait un dernier recours.

4. Aux fins du présent article, on entend par "partie", la Communauté et les États membres de

ASSIDON Elsa, « Les théories économiques de développement », n°108, collection repères, éd. La découverte

Banque mondiale, Rapport sur le développement dans le monde 2000 : Combattre la

CARTOU Louis, CLERGERIE Jean Louis, GRUBER Annie, RAMBAUD Patrick, « l'Union européenne », éd. Dalloz, 3^ème édition 2000

CONTANTINESCO Vlad, KOVAR Robert et SIMON Denys (Sous la direction de) - « Traité sur l'union européenne. Commentaire article par article », éd. Economica 1995

GABAS Jean Jacques (sous la direction de), « L'union Européenne et les pays ACP » - GEMDEV, éd. Karthala, 1999

MOUSSIS Nicolas, « Guide des politiques de l'Europe », éd. Européennes 1995 (2^ème édition »

NAHAVANDI Firouzeh, « Repenser le développement et la coopération internationales », éd. Karthala, 2000

Organisation de coopération et de développement économiques, « Vers un partenariat pour le développement dans le nouveau contexte mondial », Les dossiers du Comité d'aide au développement - Coopération pour le développement - Rapport 1995, OCDE, Paris, 1996, pp.

- Organisation de coopération et de développement économiques, « Le rôle de la coopération pour le développement à l'aube du XXIe siècle », Les dossiers du Comité d'aide au développement - Coopération pour le développement - Rapport 1996, OCDE, Paris, 1997, pp. 14-33.

Programme des Nations Unies pour le Développement, Rapport mondial sur le développement humain 2003, http://www.undp.org/hdr2003/français/ Le développement économique en Afrique. De l'ajustement à la réduction de la pauvreté : qu'y a-t-il de nouveau ? - Rapport 2002, CNUCED, septembre 2002.

SMOUTS Marie Claude, BATTISTELLA Dario, VENNESSON Pascal, « Dictionnaire des relations internationales », éd. Dalloz, 2003

Dictionnaire permanent de Droit Européen des Affaires, « Relations extérieures des Communautés européennes », chapitre VIII relatif aux « relations avec les pays ACP », feuillet 47 du 2 janvier 2001

FLAGEUL Noël « Dictionnaire de l'Union européenne », éd. Armand Colin 2000

ADDA Jacques «La Mondialisation de l'économie », n° 198 et n° 199, collection Repères, éd. La découverte et Syros, 2001

AMAISO Yves Ekoué «De la dépendance à l'interdépendance. Mondialisation et marginalisation : une chance pour l'Afrique ? », édition L'Harmattan, 1998, 431 pages

BARTOLI Henri «Repenser le Développement. En finir avec la Pauvreté », programme « gestion des transformations sociales », éditions UNESCO, Economica 205 pages

BOCQUET Dominique «Quelle efficacité économique pour Lomé ? Redonner du sens au partenariat entre l'Union Européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique », rapport au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Collection des rapports officiels, la Documentation Française, 108 pages

DE BRUYNE Paul et NKULU KARAMBA Olivier «La Gouvernance nationale et locale en Afrique subsaharienne», études africaines, édition l'Harmattan, 2001, 166 pages

GABAS Jean Jacques (sous la direction de) « l'Union européenne et les pays ACP. Un espace de coopération à construire », Editions Karthala 1999, 457 pages.

HUGON Philippe « L'économie de l'Afrique » n°117, collection Repères, éditions la découverte et Syros 2001

KANKWENDA Mbaya, GREGOIRE Luc-Joël, LEGROS Hugues, OUEDRAOGO Harouna « La lutte contre la pauvreté en Afrique subsaharienne », PNUD, éditions Ecoomica, 1999

MAHAMAT ADOUM Ismaël « Le groupe ACP ou l'organisation des Etats d'Afrique, Caraïbes et Pacifique », Thèse soutenue à Toulouse en 1984

WAGO Jean Baptiste « L'Afrique face à son destin », études africaines, éditions l'Harmattan, 1997, 206 pages

SARRASIN Bruno « Ajustement structurel et lutte contre la pauvreté en Afrique. La banque mondiale face à la critique », éditions l'Harmattan, 1999, 114 paages

YAMEGO Hermann « Repenser l'Etat africain », éditions l'Harmattan, 1993, 250 pages

ALLY Terry « Dix ans après Rio, où en sont les Caraïbes », dossier sur le développement durable, le courrier ACP-UE n°168, mars avril 1998

AMAÏSO Yves Ekoué « Pour une conférence mondiale sur la Solidarité : financer le développement sans ingérence ? », dossier sur le financier du développement, le courrier ACP-UE n°191, mars avril 2002

LECOMTE Henri-Bertrand, « mandats de négociation ACP et UE : points communs et divergences », le courrier n°173, janvier février 1999

BOWEN Brid « La promotion du commerce équitable », dossier sur le commerce et le nouvel ordre mondial, le courrier ACP-UE n°166, novembre décembre 1997

BRIGAJDINO Glenn « Un tournant dans les relations Afrique-Europe », le Courrier ACP-UE n°157, mai juin 1996

CHEIKH YERIM Seck « Guinée, un nouvel équilibre », Jeune Afrique l'Intelligent, n°2162, 17 au 23 juin 2002

CONZATO Fraco « Le fardeau de la dette en Afrique subsaharienne », dossier sur le financement du développement , le courrier ACP-UE n°191, mars avril 2002

DAVID Dominique « Plus de 40 ans de relations Europe-ACP », édition spéciale accord de Cotonou, le courrier ACP-UE

« L'après Lomé IV : qu'en pense la société civile ? », le courrier ACP-UE n°159, septembre octobre 1996

Edition spéciale du Courrier ACP-UE « Accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 », septembre 2000

www.ecdpm.org : site du centre européen de gestion des politiques de développement

www.ue-acp.org : site relatif aux acteurs de processus de la coopération entre l'Union européenne et les Etats ACP

* ¹ Rapport mondial sur le développement humain 2004 du Programme des Nations unies pour le Développement (PNUD). Ce rapport présente un bilan complet de la situation actuelle des pays en développement dans de nombreux domaines (pauvreté monétaire, santé, éducation, égalité entre les sexes, protection de l'environnement, etc.). La plupart des données chiffrées sont extraites de ce rapport.

* ² Ce constat permet d'affirmer le plus souvent non sans justesse que les malades sont au Sud et les moyens et médicaments au Nord

* ⁴ Prix Nobel d'économie en 2001 et ancien économiste en chef à la Banque mondiale

* ⁶ Ce terme regroupe le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale (BM) et les banques

* ⁷ Anciens articles 130 U à 130 Y. Exclue du champ d'application de ces articles, la coopération CE ACP obéit toutefois aux mêmes impératifs que ceux décrits dans ces mêmes articles comme par exemple la lutte la pauvreté.

* ⁸ Cet article stipule : « La Communauté peut conclure avec un ou plusieurs Etats ou organisations internationales des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières »

* ⁹ Ci-après dénommée « CEE », devenue avec le traité de Maastricht en 1992, la « Communauté Européenne »

* ¹⁰ Devenus articles 178 à 188 CE relatifs aux « pays et territoires d'outre-mer

* ¹² Les Etats membres de la communauté gardent le contrôle de ce financement sans être soumis au vote du parlement européen.

* ¹⁶ Un 2^ème FED pour la Convention de Yaoundé I et un 3^ème FED pour la Convention de Yaoundé II.

* ¹⁸ Du nom de la capitale du Togo. Rejoignent la Coopération, pour la Communauté, le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark, et pour les pays ACP, les Bahamas, Barbade, le Botswana, l'Ethiopie, Fidji, la Gambie, le Ghana, Grenade, La Guinée, la Guinée-Bissau, la Guyane, la Jamaïque, le Lesotho, le Libéria, Malawi, Maurice, le Nigeria, Samoa, Sierra Leone, le Soudan, le Swaziland, Tonga, Trinité et Tobago et la Zambie.

* ²¹ Cette nouvelle convention a connu un 5^ème FED. On note également une extension géographique grâce à de nouvelles adhésion : le Cap Vert, les Comores, Djibouti, Dominique, Kiribati, la Papouasie, Nouvelle Guinée, Sainte Lucie, Sao Tome et Principe, Seychelles, Iles Salomon, Suriname et Tuvalu

* ²³ Angola, Antigua et Barbuda, Belize, Mozambique, République Dominicaine, Saint Christophe et Nevis, Saint Vincent et Grenadines, Vanuatu et Zimbabwe ont rejoint le groupe

* ²⁴ Prévoit un 8^ème FED pour la période 1990-1995. Guinée équatoriale, Haïti ont rejoint la convention

* ²⁵ Dieter Frisch, le Courrier, éd. Spéciale Accord de Cotonou, « Plus de 40 ans de relations Europe ACP », P.12

* ²⁶ La convention de Lomé IV a donc connu deux FED, chacun pour une durée de 5 ans

* ²⁷ L'instauration d'une Union européenne est basée sur l'existence de trois piliers. Le premier regroupe les communautés et est axé sur le principe de l'intégration. Les 2^ème et 3^ème piliers, respectivement relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune et à la coopération judiciaire et policière, sont fondés sur le système de l'intergouvernementalité et de coopération.

* ²⁸ Le terme d'Union Européenne - UE -sera utilisé dans les développements ultérieurs.

* ³⁰ COM (1996) du 20 novembre 1996, « livre vert sur les relations entre l'union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à l'aube du 21^ème siècle - défis et options pour un nouveau partenariat »

* ³¹ Courrier n°162, mars - avril 1997, p.2, « le livre vert sur les relations entre l'UE et les pays ACP à l'aube du 21^ème siècle : un réducteur d'incertitudes »

* ³³ Cet article organise les modalités de la négociation et de conclusion d'accords externes de la Communauté avec des pays ou organisations tiers

* ³⁴ Jean Bossuyt, Andrea Koulaïmah-Gabriel, Geert Laporte, Henri-Bertrand Solignac Lecomte, « mandats de négociation ACP et UE : points communs et divergences », le Courrier n°173, janvier - février 1999, p.72

* ³⁷ Poul Nielson, Commissaire européen au développement et à l'aide humanitaire, « l'accord de Cotonou au service des plus pauvres », le Courrier, édition spéciale Accord de Cotonou, septembre 2000, page 2

* ³⁹ En plus des Etats parties des précédentes conventions, s'ajoutent les Iles Cook, les Iles Marshall, la Micronésie, Nauru, Niue et Palau.

* ⁴⁰ Jean-Yves Capul et Olivier Garnier, « l'économie et les sciences sociales de A à Z », Hatier, p.84

* ⁴¹ En effet, l'article 1 de la Convention de Lomé IV dispose : « La Communauté et ses Etats membres, d'une part, et les Etats ACP, d'autre part, [...] concluent la présente convention de coopération en vue de promouvoir et d'accélérer le développement économique, culturel et social et d'approfondir et de diversifier leurs relations dans un esprit de solidarité et d'intérêt mutuel. Les parties contractantes affirment ainsi leur engagement à poursuivre, renforcer et rendre plus efficace le système de coopération instauré par les première, deuxième et troisième convention ACP-CEE et confirment le caractère privilégié de leurs relations, fondé sur leurs intérêts réciproques et la spécificité de leur coopération. Les parties contractantes expriment leur volonté d'intensifier leurs efforts en vue de créer dans la perspective d'un ordre international plus juste et plus équilibré un modèle de relations entre Etats développés et Etats en développement et d'oeuvrer ensemble pour affirmer au plan international les principes qui fondent leur coopération. » - Convention de Lomé IV du 15 décembre 1989, JOCE L 229 du 17 août 1991, p.3

* ⁴² Voir en ce sens la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen « la politique de développement de la Communauté européenne », COM (2000) 212 final, du 26 avril 2000.

* ⁴³ Dominique David, « De la pauvreté à l'exclusion », Courrier ACP-UE n°143, janvier - février 1994, p.42

* ⁴⁵ La richesse est alors pressentie comme pouvoir et la pauvreté comme altération des conditions dans

lesquelles les individus décident ; cela justifie de fait une intervention des gouvernements et des institutions

* ⁴⁶ Totté Marc (sous la direction de), La pauvreté en « références », Hors Série n° 6, COTA - GRESEA - Monde selon les femmes, Editions COTA, avril 2003.

* ⁴⁷ Cling Jean-Pierre, De Vreyer Philippe, Razafindrakoto Mireille, Roubaud François, La croissance ne suffit pas pour réduire la pauvreté : le rôle des inégalités, Document de travail DIAL, mai 2003

* ⁴⁸ Banque mondiale, Rapport sur le développement dans le monde 2000 : Combattre la pauvreté, Editions

* ⁴⁹ Dans le contexte de l'époque, la notion de « sous développement » était entendu dans une seule perspective économique.

* ⁵⁰ Donc « on s'aperçoit que le développement économique à l'occidentale n'était pas synonyme de l'augmentation du niveau de vie des habitants du tiers Monde », dossier sur la pauvreté, Courrier ACP-UE

* ⁵¹ Elsa ASSIDON, « Les théories économiques de développement », n°108, collection repères, éd. La découverte, p. 94

* ⁵³ Définition d'un Kenyan - rapport de la Banque Africaine de Développement, éd. Economica, 2000

* ⁵⁵ Dans son rapport de 1997, le PNUD propose une définition complète : « la pauvreté est un état de dénuement ou de privation tant des besoins fondamentaux de l'existence nécessaires pour vivre une vie décente, saine, longue et constructive que des opportunités et perspectives liées à la participation des individus à la vie active, sociopolitique et culturelle de la société. » Il admet aussi une imbrication de ces deux notions : « De même que la croissance économique est nécessaire au développement humain, le développement humain est essentiel à la croissance économique. Toute action éclairée doit s'organiser autour de cette relation réciproque. », PNUD, rapport Mondial sur le développement humain, 1997, p. 38

* ⁵⁶ COM (2000) 212 final du 26 avril 2000, Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen relative à la « politique de développement de la Communauté européenne ».

* ⁵⁷ Donc, « des personnes sont pauvres lorsqu'elles ne peuvent accéder à des conditions appropriées et durables de bien-être, en terme de sécurité d'approvisionnement alimentaires, de sécurité économique, sociale et environnementale, de droits civils et de participation politique .», Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 21 février 2002, « Vers un partenariat mondial pour un développement durables », COM (2002) 82 final/2

* ⁵⁸ Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 21 février 2002, « vers un partenariat mondial pour un développement durable », précitée

* ⁶⁰ Bernard Petit, « Le nouvel accord de partenariat ACP-UE », RMCUE n°437, avril 2000, p. 217

* ⁶¹ Communication de la Commission, « Vers un partenariat mondial pour un développement durable », précité.

* ⁶⁶ Communication de la commission au Conseil et au Parlement européen, « la gestion de l'eau dans les pays en développement : politique et priorités de la coopération au développement de l'UE », COM (2002) 132 final du 12 mars 2002

* ⁶⁷ Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen « La santé et la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement » - 22 mars 2002, COM (2002) 129 final

* ⁷¹ Communication sur « la santé et la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement », précitée.

* ⁷² « En Afrique, la maladie provoque plus de 6500 décès chaque jour et déjà fait plus de 9 millions d'orphelins », Ben Light, « la politique de la CE dans la lutte contre le VIH/SIDA », Courrier ACP-UE septembre octobre 2001, p.19

* ⁷³ Compendium des stratégies de coopération. Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats ACP et la Communauté Européenne ainsi que ses membres, signé à Cotonou en juin 2000, novembre 2001, p. 33

* ⁷⁵ Communication de la Commission au Parlement européen et au conseil sur « l'éducation et la formation dans le contexte de la réduction de la pauvreté dans les pays en développement », COM (2002) 116 final du 6 mars 2002

* ⁷⁶ Dictionnaire d'économie et de Sciences sociales, sous la direction de Claude-Danièle Echaudemaison, éd. Nathan

* ⁸⁰ « Coopération au développement des PMA : lutter contre la pauvreté », revue Développement, publication de la Commission européenne, DE 109, avril 2001

* ⁸¹ Dans les années 1990, les PMA avaient un PNB d'environ 300 dollars par habitant. Ce chiffre montre la tendance de l'accroissement de l'écart entre les revenus des pays industrialisés et ceux des pays en voie de développement les plus pauvres.

* ⁸² Le choix d'une taille maximale pour les PMA s'explique par le manque de représentation dans les instances internationales et par leur grande frigilité apparente que les grands pays. Cependant, il convient de rappeler que les Etats très peuplés (par exemple le Nigeria) peuvent également souffrir d'une pauvreté importante et remplir toutes les conditions « économiques » et « sociales » exigées par les Nations Unis sans pour autant être admis au sein de la catégorie des PMA : leur population est alors un obstacle à leur admission.

* ⁸³ « Coopération au développement des PMA : lutter contre la pauvreté », p.6

* ⁸⁴ Francisco Granell, « une troisième conférence des Nations Unies pour répondre aux problèmes des peuples les plus pauvres de la planète », Courrier ACP-UE mai - juin 2001, p.16

* ⁸⁵ Voir l'article de Remco Vahl, « l'initiative « tout sauf les armes » : le libre accès au marché communautaire pour tous les PMA », Courrier ACP-UE mai - juin 2001, p. 30-31

* ⁸⁸ « Coopération au développement des PMA : lutter contre la pauvreté », précité

* ⁸⁹ La problématique de la dette elle-même sera traitée dans les développements ultérieurs.

* ⁹⁰ Dans les années 1990, ces pays ont été contraints par les institutions financières internationales à mettre en place un Programme d'Ajustement Structurel - PAS-

* ⁹⁷ Abolition des droits de douane et des restrictions quantitative entre les Etats parties.

* ⁹⁸ La Convention de Cotonou a été signée en 2000 pour une durée de 20 ans, la création d'une zone de libre échange sera donc organisée par une nouvelle Convention ACP-UE. Néanmoins, la Convention de Cotonou entend « préparer le terrain » en imposant comme condition préalable l'intégration des ACP dans l'économie mondiale.

* ⁹⁹ Il concerne la liberté des échanges, l'égalité de traitement, la libéralisation ainsi que la réciprocité des échanges.

* ¹⁰⁰ Résolution 3201 du 1^er avril 1974 et 3281 du 1é décembre 1974. Il est caractérisé par une réglementation des investissements internationaux, un contrôle des sociétés internationales, par la possibilité pour les Etats de nationaliser et d'exproprier, par une participation à la croissance économique internationale ainsi que par le droit de favoriser les pays en voie de développement.

* ¹⁰⁴ Elsa Assidon, « Les théories économiques du développement », collection repères, éd. La découverte, p.69.

* ¹⁰⁵ « Ajustement structurel et pauvreté », dossier relatif à la pauvreté, courrier ACP-UE n°143, janvier - février 1994, p.65

* ¹⁰⁶ Cette « institution » est créée en 1956 à l'occasion d'une renégociation de la dette argentine. Elle s'est généralisée du fait des difficultés de remboursement de nombreux Etats débiteurs. La procédure de rééchelonnement consiste, dans un premier temps, à reporter la créance, amis dans le second temps, du fait des impératifs de rentabilité pour les Etats créanciers, à renégocier les termes du contrat initial, en procédant à une évaluation des richesses de l'Etat en cause et n lui imposant un calendrier de remboursement. Le rééchelonnement de la dette se fait à la demande de l'Etat débiteur et donne lieu à des négociations entre le débiteur et le ou les créanciers ainsi qu'avec les représentants du FMI, de la Banque mondiale, de l'UE, de l'OCDE et de la CNUCED

* ¹⁰⁷ Il doit être compris sans discrimination entre les produits quelle que soit leur origine

* ¹⁰⁸ En d'autres termes, « les accords de Lomé [...] se situaient dans une perspective régionaliste de préférences et de non réciprocité prenant en compte les asymétries internationales » - Philippe Hugon, « la Convention de Lomé replacée dans le contexte de l'OMC », dans « l'Union Européenne et les pays ACP, un espace de coopération à construire », sous la direction de Jean Jacques Gabas, éd. Karthala, p. 271.

* ¹¹⁰ « La déréglementation se caractérise par la suppression progressive des règlements et des contrôles en matière de fixation des prix des services bancaires, la suppression du contrôle des changes et la libéralisation des taux d'intérêt à long terme » - Dominique David, dossier sur la mondialisation, courrier ACP-UE n° 164, juillet août 1997, p.55

* ¹¹¹ « Le terme de désintermédiation signifie simplement que les opérateurs internationaux ont maintenant un recours direct aux marchés financiers et bancaires pour effectuer leurs opérations de placement et d'emprunt » - Dominique David, article précité.

* ¹¹² « Le décloisonnement des marchés nationaux s'analyse comme une interpénétration du monétaire et du financier et comme une intégration au marché mondial des fonctions financières et monétaires nationales » - Dominique David, précité.

* ¹¹³ E.N Mbekau et G. Nziki, « Quels enjeux pour l'Afrique subsaharienne ? », Courrier n°164, juillet août 1997, p.80

* ¹¹⁴ Jacques Adda, « La mondialisation de l'économie. 2-problèmes », collection repère, éd. La découverte, 2001, p. 9

* ¹¹⁵ Kenneth Karl, « l'investissement étranger direct dans les PMA, un vecteur de croissance à saisir », courrier ACP-UE, juillet août 2001, p.11

* ¹¹⁶ Rapport sur le développement en Afrique 2000, « intégration régionale en Afrique », Banque Africaine de développement, éd. Economica, p. 114

* ¹¹⁹ « L'appui aux institutions, programme et activités et initiative qui contribuent au développement et au transfert de technologies et de savoir-faire et à la promotion de meilleures pratique dans tous les domaines de la gestion des entreprises »

* ¹²⁰ La macroéconomie est « l'étude des relations entre les données globales de l'économie[...] tels que la production, l'emploi, l'épargne, l'investissement, la consommation », Définition de l'économie et les sciences sociales de A à Z, précité.

* ¹²³ Voir en ce sens le rapport sur le développement en Afrique 2002, « développement rural et réduction de la pauvreté en Afrique », Banque Africaine de Développement, Economica.

* ¹²⁵ A part ceux qui connaissent des crises politiques graves, des conflits armés ou des épidémies importantes

* ¹²⁹ Notamment l'action commune adoptée par le Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, JOCE L 63 du 4 mars 1997

* ¹³⁰ Dominique David, dossier relatif à la pauvreté, Courrier ACP-UE, précité, p. 56

* ¹³¹ Claude Dumont, Bureau international du Travail, Courrier ACP-UE précité, p. 57

* ¹³² Notons que le SIDA tue de nombreuses personnes dans les pays ACP, mais également qu'in subsiste de nombreuses épidémies mortelles.

* ¹³⁹ La notion de « bonne gouvernance » est un thème d'actualité au sein de la Communauté européenne, à la fois au niveau interne et dans les relations extérieures avec les Etats tiers. La bonne gouvernance est apparue dans un premier temps au sein des institutions internationales, telles que le FMI et la Banque Mondiale, afin d'inciter les pays en voie de développement à accompagner les efforts économiques de changements politiques. La Commission européenne a, quant à elle, publié en 2001, un livre blanc relatif à la « bonne gouvernance » (COM 2001 - 428 final du 25 juillet 2001 et JOCE C-287 du 12 octobre 2001, pp. 1-29). Il ne s'agit pas dans ces développements, de prendre part aux réflexions sur ce thème, mais d'apporter un éclairage particulier sur cette notion, dans le cadre des relations ACP-UE

* ¹⁴⁰ Paul De Bruyne et Olivier Nkulu Kabamba, « la bonne gouvernance nationale et locale en Afrique subsaharienne », éd. Harmattan, 2001, p. 9

* ¹⁴¹ D'après Mathieu Fau Nougaret « La bonne gouvernance dans les relations juridiques internationales », RMCUE n°446, mars 2001, p.174

* ¹⁴² Dans l'article 20 relatif à l' « approche » des stratégies de développement : « [...] dans ce contexte, et dans le cadre des politiques de développement et de reformes mises en oeuvre par les pays ACP, les stratégies de coopération visent à [...] d) promouvoir le développement et les reformes institutionnelles, renforcer les institutions nécessaires à la consolidation de la démocratie, de la bonne gouvernance, et des économies de marché efficaces et compétitives et renforcer les capacités au service du développement et du partenariat [...] ».

* ¹⁴³ Précisons que la « bonne gestion des affaires publiques » avait été déjà évoquée dans l'article 5 de la Convention de Lomé IV révisée. La nouveauté dans les Accords de Cotonou réside dans son explicitation et sa définition.

* ¹⁴⁴ Dictionnaire de droit international public, sous la direction de Jean Salomon, précité.

* ¹⁴⁵ « Dans une telle perspective, la politique de développement et la coopération sont étroitement liées au respect et à la jouissance des droits et libertés fondamentales de l'homme, ainsi qu'à la reconnaissance et à l'application des principes démocratiques, à la consolidation de l'Etat de droit et à la bonne gestion des affaires publiques »

* ¹⁴⁶ Selon Dieter Frisch, par exemple : « Pour ma part, j'estime que le texte le plus récent pour Lomé (Lomé IV bis) est, du point de vue politique, complet et à jour » - La dimension politique de Lomé, Le courrier n°166, novembre décembre 1997, p.82

* ¹⁴⁹ « La démocratie n'appartient à personne. Elle peut être et elle doit être assimilée par toutes les cultures. Elle est susceptible de s'incarner dans des formes multiples afin de mieux s'inscrire dans la réalité des peuples. La démocratie n'est pas un modèle à copier sur certains Etats, mais un objectif à atteindre par tous les peuples ! Elle est l'expression politique de notre patrimoine commun ». - Extrait du discours du Secrétaire Général Boutros Boutros Galhi en ouverture de la Conférence mondiale sur les droit de l'homme, « Les Nations Unies et les droit de l'homme 1945-1995 », livre bleu, volume VII, New-York, 1995

* ¹⁵² Extraite de « L'Union européenne et la conditionnalité de l'aide au développement », RTDE juillet - septembre 2001.

* ¹⁵³ « Les droit de l'homme ne sont pas la cerise sur le gâteau du développement. Bien au contraire, leur respect est fondamental sur la voie de celui-ci. Sans libertés politiques, c'est à dire sans le droit de participer à la vie civile pour tous les hommes et toutes les femmes, comment jouir des libertés économique ? », Rapport du PNUD sur le développement humain 2000

* ¹⁵⁴ Dictionnaire de droit public, sous la direction de Jean Salmon, universités francophones, Bruyant 2001, p.275

* ¹⁵⁵ « Plus les règles formelles sont vagues, rigides ou inadaptées, plus les arrangements informels dirigent les actes et les choix des agents économiques », - Jean Cartier-Bresson, « Les analyses économiques des causes de la corruption », le Courrier ACP-CE n°177, octobre novembre 1999, p.65

* ¹⁵⁶ Définition de Mamadou Koulibaly, « Les coûts de la corruption », le Courrier ACP-CE, n°177, p.67

* ¹⁵⁷ Il convient de préciser que ce réseau est un organe international réunissant quelques 21 Etats, développés ou en voie de développement, dans le monde. Il ne s'agit donc pas de structures propres à la Convention de Cotonou. Mais elles permettent d'aider les Etats ACP membres de parvenir à l'objectif d'éradication de la corruption fixé par l'accord de coopération ACP-UE

* ¹⁵⁸ Cet élément sera précisé dans les développements ultérieurs, relatifs à la participation de la société civile au dialogue politique

* ¹⁵⁹ Mukete Itoe, « le réseau mondial pour la bonne gouvernance : une nouvelle arme contre la corruption dans les pays en développement », Courrier ACP-UE novembre décembre 2001, p.23

* ¹⁶⁰ Relatifs respectivement aux « éléments essentiel - procédure de consultation et mesures appropriées concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'Etat de droit » et à la « Procédure de consultation et mesures appropriées concernant la corruption ».

* ¹⁶¹ Voir en ce sens la proposition de décision du Conseil du 14 décembre 2001 « portant modification de la décision du Conseil 2001/131/EC du 29 janvier 2001 portant conclusion de la procédure de consultation avec Haïti conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou », COM (2001) 781 final

* ¹⁶² Proposition de décision du Conseil du 21 février 2002, portant « conclusion de consultations avec le Libéria au titre de l'article 96 et de l'article 97 de l'accord de Cotonou », COM (2002) 103 final.

* ¹⁶³ En effet, l'article 8 paragraphe 3 de la Convention de Cotonou précise que « le dialogue englobe les stratégies de coopération ainsi que les politiques générales et sectorielles... »

* ¹⁶⁵ Ces deux domaines font l'objet de deux articles distincts dans le titre II de la partie 1 relatif à la « dimension politique »

* ¹⁶⁷ Déclaration des ministres « prévenir les conflits violents : orientations à l'intention de partenaires extérieurs », avril 2001. Reproduite dans les lignes directrices du CAD, « prévenir les conflits violents : quels moyens d'action ? », OCDE 2001

* ¹⁶⁸ Le CAD est un comité spécialisé de l'OCDE. Il est composé de l'Allemagne, Australie, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Japon, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, et la Suisse ainsi que la Commission européenne.

* ¹⁶⁹ L'article 11 paragraphe 2 dispose : « les activités dans le domaine de la consolidation de la paix, de la prévention et du règlement des conflits visent notamment assurer un équilibre des opportunités politiques, économiques, sociales et culturelles offertes à tous les segments de la société, à renforcer la légitimité démocratique et l'efficacité de la gestion des affaires publiques, à établir des mécanismes efficaces de conciliation pacifique des intérêts des différents groupes, à combler les fractures entre les différents segments de la société ainsi qu'à encourager une société civile active et organisée »

* ¹⁷² Jean-Robert Goulongana, secrétaire général du groupe ACP, discours prononcé à l'occasion du premier forum de la société Civile ACP, Bruxelles, le 3 juillet 2001, www.acpsec.org

* ¹⁷⁴ Du fait qu'il s'exerce entre acteurs situés à des niveaux différents de la société.

* ¹⁷⁶ Article 5 de la Convention de Cotonou relatif à l' « information »

* ¹⁷⁷ Par exemple l'étude Sustainability Impact Assessment, commanditée par la Commission européenne Price Waterhouse