L'accord de Cotonou et la lutte contre la pauvreté

Section 2 : Pour une simplification des moyens de coopération

Si le développement des pays ACP est un enjeu du Partenariat, il n'en reste pas moins que ce dernier organise également les relations entre l'Union Européenne et le Groupe ACP. En effet, il paraît utile d'organiser un cadre commercial privilégié entre ces deux régions, notamment dans la perspective de la création d'une zone de libre échange.

Ainsi, les coopérations économique et commerciale s'organise autour de trois volets : d'une part, il s'agit de mettre en oeuvre des accords de partenariat économique, un aspect commercial innovateur de la Convention de Cotonou ; d'autre part, les pays ACP doivent jouer un rôle accru sur la scène internationale. Enfin, le partenariat axe la coopération autour des services de commerce.

I- Les accords de partenariat économique^134(*)

Les accords de partenariat économique sont régis par le chapitre 2 du titre 2 relatif à la coopération économique et commerciale. L'article 36 relatif aux modalités rappelle la nécessité et les fondements de la conclusion de tels accords. Ainsi, « les parties conviennent de conclure les nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC, en supprimant progressivement les entraves aux échanges entre elles et en renforçant la coopération avec tous les domaines en rapport avec le commerce ».

L'enjeu à moyen terme est de régénérer une économie en difficulté et de renforcer les zones d'intégration ou de coopération régionales. L'objectif de ces accords est de parvenir à terme à établir des zones de libre échange intra régionales ainsi qu'avec la Communauté européenne.

Dans un souci d'efficacité et de réalisme, les parties à l'accord se sont accordées pour étaler les négociations de ces accords sur une période comprise entre septembre 2002 et fin 2007, ce enfin que ces nouvelles modalités commerciales entrent en vigueur dès le début 2008.

Le 9 avril 2002, la Commission a mis en place une « stratégie de négociation des Accords de Partenariat économique ». Cette phase préparatoire est indispensable car un changement brutal des modalités de coopération UE-ACP aurait pu produire des effets récessifs sur les économies ACP en raison d'un contexte défavorable. Il s'agit notamment l'intégration et la coopération régionale qui ne sont que partiellement réalisées aurait eu pour conséquence non seulement que les Etats ACP ne sont pas prêts économiquement mais également qu'il manque une cohérence du groupe sans laquelle des négociations commerciales ne peuvent être menées efficacement.

Pendant la période 2008-2020, les APE entreront en vigueur et permettront lors du renouvellement du Partenariat de mettre en place une zone de libre échange ACP-UE. Il convient de relever que cette disposition précise que les APE ne servent pas à seulement établir des relations économiques actuelles mais visent également à éliminer progressivement les obstacles aux échanges entre les partenaires, tout en tenant compte « [...] du niveau de développement et de l'incidence socio-économique des mesures commerciales sur les pays ACP, et de leur capacité à s'adapter et à ajuster leurs économies au processus de libéralisation ».

II- Pour une coopération renforcée entre pays développés et les Etats ACP

Le chapitre 3 du second titre de a troisième partie relatif à la « coopération dans les instances internationales » est composé de deux articles, l'un relatif aux « dispositions générales », l'autre relatif aux « produits de base ». Il convient donc d'aborder successivement le modèle de participation au sein des instances internationales par les Etats ACP puis la politique de coopération relative aux produits de base.

1- Rôle des pays ACP au sein des instances internationales

La Convention de Cotonou, en son article 39, propose un cadre succinct pour la représentation des pays ACP dans les instances internationales. Le partenariat entend donc insister sur la dimension essentielle de la participation et du respect des règles de l'OMC pour parvenir au développement de leur économie. Ainsi, « les parties reconnaissent l'importance de leur participation active à l'OMC ainsi qu'à d'autres organisations internationales compétentes [...] »^135(*). Le partenariat prend donc position pour une intégration institutionnelle facilitant une intégration commerciale internationale.

Dès lors, les Etats ACP se doivent d'adhérer à des instances internationales mais également de participer activement en collaboration avec la Communauté : « elles conviennent de coopérer étroitement à l'identification et à la promotion de leurs intérêts communs dans le cadre de la coopération économique et commerciale internationales [...] »^136(*). La communauté souhaite donc une cohésion et une mobilisation des Etats ACP pour les échéances internationales à venir, notamment les nouvelles négociations commerciales de l'OMC lancée à Doha en 2001.

Ainsi, les partenaires entendent faire front commun pour défendre leurs positions communes et adapter les règles internationales afin de tenir compte «du niveau de développement des Etats ACP ainsi que des difficultés qu'ils éprouvent pour se renforcer à leurs obligations »^137(*).

C'est donc une trame générale pour la « coopération dans les enceintes internationales » qui est définie dans cet article et la volonté d'une prise de conscience à la fois des Etats ACP de leur potentiel international et de l'importance d'une participation cohérente et unie et de la Communauté internationale pour ce qui concerne le poids et la fragilité de ces pays en développement.

2- La « politique » sur les produits de base

Régie par l'article 40 de la Convention de Cotonou, cette « politique sur les produits de base » a pour objectif non seulement d'assurer aux produits ACP un débouché mais également de permettre aux Etats membres de la Communauté de s'approvisionner en produits essentiels. En effet, c'est ce type de marchandises qui fait principalement l'objet des flux d'importations des pays en développement.

Dans le cadre de la coopération dans les instances internationales, la Partenariat rappelle les enjeux des négociations : il s'agit « [...] d'assurer un meilleur fonctionnement des marchés internationaux des produits de base et d'en accroître la transparence »

A cette fin, les Etats ACP sont représentés au sein des institutions internationales compétentes mais doivent pouvoir intervenir et être entendus. La coopération UE-ACP met donc en place un système d'écoute permettant à l'une des parties de procéder « [...] des échanges de vue [...] » relatifs soit au système actuel soit au sujet d'éventuelles modifications, dans le but de satisfaire chacun des intérêt en présence.

La Convention de Cotonou s'emploie donc à dresser les grandes lignes de la coopération internationale en rappelant les règles du « bon membre d'une organisation internationale ». Si la Communauté européenne appuie les Etats ACP dans le cadre des produits de base ou de l'accès aux médicaments génériques^138(*), elle ne règle en revanche pas le problème de la représentation effective des Etats ACP au sein du système international.

III- La coopération dans le cadre du commerce des services

Les chapitres 4 et 5 du titre 2 sont respectivement consacrés aux services et au commerce. Il convient donc d'aborder successivement ces deux domaines afin d'apprécier la manière dont les partenaires entendent les encadrer.

A- L'encadrement du commerce des services

Intégrés depuis 1994 dans les règles du GATT, les services sont devenus aujourd'hui un domaine important des échanges internationaux. L'article 41 précise « [...] l'importance croissante des services dans le commerce international et leur contribution déterminante au développement économique et social [...] ».

Afin de permettre aux Etats ACP de bénéficier de tels avantages, les partenaires ont, d'une part, rappelé leurs engagements internationaux inhérents aux règles de l'OMC et d'autre part, maintenu leur engagement mutuel de soutien et de coopération. Dès lors, la Communauté soutient les initiatives ACP dans ce domaine dans le but de « [...] de renforcer leurs capacités de prestation de service ».

Les articles 42 et 43 s'attache à définir les grandes orientations dans deux domaines particuliers et importants pour le commerce : les transports maritimes et les technologies de l'information et des communications.

Pour ce qui concerne les transports, il s'agit de libéraliser ce secteur afin de pouvoir accéder librement au marché international. La règle du traitement national, qui consiste à faire bénéficier les partenaires des avantages accordés aux nationaux, est en l'espèce applicable pour tout ce qui concerne l'accès aux structures et infrastructures. De plus, la coopération vise à promouvoir à fois la rentabilité du secteur et ses performances ainsi que le respect de l'environnement.

Les nouvelles technologies sont également visées par la Convention : la carence des ACP dans ce domaine est préjudiciable car elle réduit l'accès à un service porteur. En effet, l'article 43 précise qu'il s'agit `une sine qua non de l'intégration de ces Etats dans l'économie mondiale. Outre le rappel des règles de l'OMC, les parties s'engagent à adopter des programmes développant ce secteur technologique et permettant un libre accès pour toute la population.

De plus, il s'agit également « [...] d'assurer une complémentarité et une harmonisation plus poussées des systèmes de communications, aux niveaux national, régional et international et leur adaptation aux nouvelles technologies »

B- Les modalités relatives au commerce de marchandises

Pour satisfaire les objectifs du Partenariat, les parties ne pouvaient éluder les problèmes relatifs aux nouveaux domaines liés au commerce.

Les dispositions en ce domaine sont inspirées des politiques communautaires. Elles visent à la fois à mettre en place une politique de concurrence, tout en maintenant l'approche différenciée, une protection efficace de la propriété intellectuelle et une politique de sécurité des produits, notamment par le biais de procédures communes et uniformisées de normalisation et de certification des produits, ainsi que par des mesures sanitaires et phytosanitaires permettant la protection de la santé humaine, animale et végétale. Ces mesures permettent des échanges entre les parties plus faciles et plus sûrs, évitant ainsi les hypothèses d'entraves fondées sur ce motif. La protection des consommateurs est donc un enjeu fondamental pour les relations UE-ACP : des mécanismes de consultation entre les partenaires ainsi que des procédures d'alerte en cas de danger sont disponibles. Les impératifs de sécurités alimentaires sont mis en place dans le cadre du Partenariat.

Dans le cadre de la convention de Cotonou, les partenaires ont optimisé les moyens mis au service d'objectifs redéfinis et simplifiés. En effet, les outils ainsi que les ambitions de la coopération étaient jugés complexes et trop diffus. Le nouvel Accord de Partenariat a donc opté pour une approche différente tout en maintenant la volonté de parvenir au développement économique des Etats ACP.

Le développement économique est un objectif ambitieux et fondamental de la coopération ACP-UE. Cependant, pour parvenir à sa réalisation effective, les partenaires ont admis, depuis plus d'une dizaine d'années, que les remèdes économiques, humains et sociaux ne suffissent pas. En effet, Parallèlement à la lutte contre la pauvreté placée au coeur de sa stratégie, le nouvel Accord de Cotonou associe étroitement le dialogue politique et l'aide au développement, assure la participation de la société civile et des acteurs économiques dans le processus de développement, et introduit une profonde réforme du système financier. Dès lors, la Communauté européenne a imposé des traits politiques communs, considérés comme indispensables à la lutte contre la pauvreté : la bonne gouvernance.

* ¹³⁴ Ci-après dénommé APE

* ¹³⁵ Paragraphe 1 de l'article 39

* ¹³⁶ Paragraphe 2 de l'article 39

* ¹³⁷ Paragraphe 3 de l'article 39

* ¹³⁸ Voir en ce sens les négociations de Doha en 2001