La procédure de
consultation stricto sensu
Les consultations sont strictement encadrées par les
articles 96 et 97 à la fois quant à leur objet, quant aux
délais dans lesquels elles doivent se dérouler ainsi que quant
à leur issue. Il convient donc d'aborder successivement ces trois
éléments.
La nature des
consultations
Les consultations doivent être menées dans la
perspective de trouver une solution commune, respectueuse des engagements
ACP-UE. C'est pourquoi, les parties au dialogue ont pour obligation de mener
les consultations dans « un esprit ouvert et constructif ».
Dès lors, les principaux concernés doivent donc coopérer
à la recherche d'un compromis, de bonne foi.
Les consultations portent essentiellement sur les
modalités mises en oeuvre ou à venir pour mettre fin à une
situation « illégale ». Ainsi, elles ont pour objet
principalement « les mesures prises ou à prendre par la
partie concernée afin de remédier à la
situation ». Il s'agit donc non pas de monter du doigt
l'État fautif mais de l'aider à trouver une solution
équitable et conforme au droit de Cotonou.
Les délais
inhérents à la procédure
Pour ne pas utiliser la procédure de consultation comme
un bouclier permettant à un État d'agir à l'encontre de
ses engagements politiques dans l'impunité, les partenaires ont admis la
nécessité d'encadrer ce mécanisme dans délais
prédéfinis. Ainsi, les
« négociations » commencent « au plus
tard 15 jours après l'invitation [...]», pour ce qui
concerne l'atteinte aux principes démocratiques, à l'État
de droit et aux droits de l'homme et « [...] au plus tard 21
jours après l'invitation [...] » pour les cas de
corruption. Il semble indiquer que ce dernier aspect revêt une urgence
moindre que les exigences démocratiques prévues par l'article 9
alinéas 2. Cette solution peut être contestable parce que la
corruption constitue un volet important de la démocratisation des
États ACP. Dès lors, il semblerait logique d'imposer le
même délai pour chacune des composantes du volet politique.
La brièveté de ces délais s'explique par
l'urgence qui caractérise les situations d'infraction. En effet,
l'irrespect des droits de l'homme ou le défaut d'élections
libres, par exemple, sont autant de situations délicates sur lesquelles
il faut réfléchir le plus rapidement possible.
La consultation doit au maximum durer 60 jours. Ce
délai est suffisamment long pour envisager les différentes
hypothèses et la situation de l'État concerné afin de
trouver une solution optimale et relativement court pour permettre une
intervention rapide et efficace.
Il convient de remarquer que ces délais sont des
durées maximales ; elles peuvent donc, selon les cas, être
plus courtes.
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