les sanctions en matière de droits de l'homme

SECTION 2 : LES CONSEQUENCES DE L'IMPUNITE

Les conséquences sociales de l'impunité sont très néfastes :

Ø Elle enhardi au crime en conférant aux coupables le sentiment d'être intouchables.

Ø Elle entraîne une chute de la morale populaire, puisque l'honnêteté n'est pas encouragée alors que les exactions restent impunies.

Ø Elle ne laisse pas présager de lendemain meilleur quant à la cohésion sociale qui sous-tend toute revendication en vue de l'amnistie. Plus exactement, elle ne permet pas d'atteindre ou de réaliser cette cohésion.

Ø Les incidences profondes de l'impunité, tant sur le plan politique, moral, éthique et juridique, représentent une entrave sérieuse au développement démocratique et au maintien de la paix et de l'unité nationale tant recherché par les Etats.

Ø Elle ouvre la porte aux violations les plus graves et les plus odieuses des droits de l'homme dans l'humiliation et le mépris le plus total des victimes.

Beaucoup des auteurs voire même les nations unies sont d'avis que l'impunité va à l'encontre des pactes internationaux. A cet effet, un important dispositif vient à l'appui de ce principe (^19(*)) :

Ø Dans l'ensemble des principes pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité des nations unies, le principe 18 énonce notamment que « l'impunité constitue un manquement aux obligations qu'ont les Etats». Le principe 23 quant à lui précise que «  des garanties doivent être apportées contre les déviations résultant de l'utilisation à des fins d'impunités de la prescription, de l'amnistie, du droit d'asile, de refus d'extradition, de l'absence de procédure in abstentia, de l'obéissance due, des législations sur les repentis, de la compétence des tribunaux militaires ainsi que du principe d'inamovibilité des juges ».

Le comité des droits de l'homme des nations unies a fourni une abondante littérature sur l'incompatibilité des lois d'amnistie avec les dispositions du pacte international relatif aux droits civils et politiques. Ainsi dans son observation générale concernant l'interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants (observation 20 du 10 avril 1992). L'amnistie, de l'avis du comité, est généralement incompatible avec le devoir qu'ont les Etats d'enquêter sur de tels actes, de garantir la protection contre de tels actes dans leur juridiction et de veiller à ce qu'ils ne se reproduisent pas à l'avenir.

Ø La déclaration finale adoptée lors de la conférence mondiale sur les droits de l'homme, qui s'est tenue à vienne du 14 au 26 juin 1993, édicte notamment que les Etats devraient abroger les lois qui assurent en fait l'impunité aux personnes responsables de violations des droits de l'homme, telles que les actes de torture, ils devraient poursuivre les auteurs de ces violations, essayant ainsi la légalité sur des bases solides.

* ¹⁹ L'amnistie en droit international in http://codes.fc.univ-nantes.fr/codes/modules/articles