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L'évolution et la protection des droits de l'enfant en Mauritanie

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par Soukeina Gaye
Université de Perpignan - DEA 2007
  

Disponible en mode multipage

Remerciements

Je profite de cette occasion pour exprimer ici ma profonde gratitude et mes sinceres remerciements a mon professeur et superviseur monsieur Mr Baisset qui m'a appris la rigueur, l'objectivite et l'analyse dans le travail.

Je le remercie egalement pour sa disponibilite, ses critiques et ses conseils sans lesquels ce joyau qui est mon memoire n'aurait pas vu le jour.

Mes remerciements vont egalement a l'ensemble de ma famille et de mes proches pour leur soutien moral durant tout mon cursus scolaire et universitaire.

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION ........................................................................

Première partie : Origine de protection des droits de l'enfant.........10 Chapitre 1 : situation de l'enfant en Mauritanie .................................. 11

Section 1 : Exploitation des enfants............................................

Paragraphe 1 : Exploitation économique.............................

Paragraphe 2 : Exploitation sexuelle.................................

Paragraphe 3 : Autres formes de violences........................

A : Violence sexuelle........................................

B : Châtiments corporel........................... .......

C : Trafic d'enfant..........................................

Section 2 : Les enfants fragilisés par certains maux ...................

Paragraphe 1 : L'éducation et la santé.............................

A : L'éducation...............................................

B : la santé et l'alimentation des enfants..............

Paragraphe 2 : Pratiques traditionnelles néfaste....................

A : Mutilations génitales féminins : l'excision .......

B : Gavage et les Mariages précoces....................

Paragraphe 3 : Les enfants de la rue ...................................

Paragraphe 4 : les enfants handicapés..................................

Paragraphe 5 : Les enfants en conflit avec la loi.....................

Chapitre 2: Origine de la protection des droits de l'enfant......... ...............

Section 1 : Mauritanie et les instruments internationaux..............................

Paragraphe 1 : Ratification des conventions .......................... ...

Paragraphe 2 : Mesures d'application de la convention.................

Section 2 : Implication de la société civile................................................

Paragraphe1 : Diffusion du document de la convention..............................

Paragraphe 2 : Les médias et la société civile .................................................

Deuxième partie : La protection des droits de l'enfant .....................

Chapitre 1 : Mesures protectrices des droits de l'enfant..................................

Section 1 : Place ce l'enfant dans le code de procédure pénale...................

Paragraphe 1 : Administration d'une justice pour mineur.................

Paragraphe 2 : La délinquance juvénile................................... Section 2 : Politique de développement de la petite enfance.............................

Paragraphe 1 : Grandes Orientations de la politique......................

Paragraphe 2 : Principes fondamentaux..........................................

Chapitre 2 : Mesures réglementaires et institutionnelles.............................

Section 1 : Mesures réglementaires............................................. ......... .......... Paragraphe 1 : Lois portant protection des enfants........................................

Paragraphe 2 : Codes de protection des mineurs ............................

Section 2 : Cadre institutionnel..............................................................

Paragraphe 1 : Le secrétariat d'Etat à la condition féminine .................

Paragraphe 2: Autres institutions.........................................................

A : Conseil national pour l'enfance.............................................

B : conseil national pour le développement de petite enfance ..........

INTRODUCTION

L'histoire nous révèle que dans toutes les civilisations l'enfant occupait une place à part. Dans les siècles antiques l'enfant était un objet de propriété et appartenait à son père. L'enfant s'était pendant longtemps trouvé soumis à la puissance paternelle et ce n'est que tardivement, à partir de la deuxième moitié du XXème siècle que sa condition s'est considérablement améliorée. La place réservée à l'enfant dans la société a été extrêmement variable au cour des âges et selon les différentes sociétés.

Sous le poids de ce passé l'enfant a souvent été considéré comme un objet, un être négatif et inachevé selon certains philosophes et rattaché à la personne du père.

Jusqu'à la fin du 19eme siècle, l'enfant subissait diverses violations et toutes sortes de discriminations sociales, culturelles et économiques. Il a toujours été classé dans la catégorie des couches les plus vulnérables y compris les femmes, peuples autochtones et les personnes handicapées. La vulnérabilité de l'enfant se traduit d'une part par sa dépendance vis-à-vis de ses parents ou de ses représentants légaux et d'autre part par l'environnement juridique, économique, social et culturel dans lequel il se trouve.

A la fin la première guerre mondiale, les droits de l'enfant ont partout suscité de nombreuses spéculations et différentes controverses. Car, d'une part le problème était lié au fait d'attribuer des droits aux enfants qui jusque là étaient considérés comme objet et non comme sujet de droit. Ensuite, on a tout simplement eu à rattacher les droits de l'enfant aux droits de l'homme. Etant donné que l'enfant est le fils de l'homme, les droits de l'enfant sont quelques fois considérés comme issus des droits de l'homme.

Vue que l'homme a souvent eu pour obligation de protéger sa descendance et que la protection de l'enfant relevait du droit naturel, il n'était donc inimaginable d'avoir des droits de l'enfant distincts de ceux des l'homme.

Préoccupé par l'arbitraire, l'injustice, l'impunité, la torture et l'atteinte à la dignité humaine, depuis la période de l'après guerre, on a mené des luttes collectives pour que la liberté et le respect des droits de l'homme triomphent et demeurent intrinsèques à tout être humain.

L'orientation protectionniste a commencé à se manifester en 1924, suite à l'adoption par l'OIT de certaines lois relatives aux conditions de travail des enfants, l'heure et l'âge minimum de travail. Ensuite et pour la première fois l'apparition d'un texte à caractère obligatoire et universel qui est la déclaration des droits de l'enfant. Cette déclaration reposait principalement sur l'intérêt supérieur de l'enfant, en particulier son droit à la vie, à la scolarité obligatoire... .Une autre déclaration s'y ajoute en 1959 celle de Genève, mettant ainsi l'accent sur la protection de la vie de l'enfant.

Cette conception protectionniste, qui repose sur le caractère vulnérable de l'enfant, a imprégné les documents internationaux qui ont précédé ces différentes déclarations dans l'affirmation des droits de l'enfant.

Car à sortir de la première guerre mondiale, la condition des enfants démunis dans le chaos général avait émergé une préoccupation fondamentale.

Les deux guerres mondiales, ont laissé des millions d'enfants dans des conditions déplorables. L'après guerre mondiale marque un tournant important dans l'histoire des droits de l'enfant. Ces droits de l'enfant interviennent dans un contexte international marqué par la nouvelle conception des droits de l'homme. Après toutes les horreurs constatés, car plus de deux millions d'enfants ont été massacrés, la communauté internationale a, après une longue analyse de la situation de l'enfant, et face à toutes ces formes de violences dont l'enfant pourrait être victime, mis en place un cadre bien déterminé de protection des droits de l'enfant. La condition des enfants démunis dans le chaos général avait émergé une préoccupation fondamentale, entraînant le 20 novembre 1989, l'adoption de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Appelée aussi convention de New York, c'est une étape importante qui va beaucoup marquer l'évolution des droits de la personne. Cet instrument international se démarque des autres documents internationaux relatifs aux droits de la personne notamment parce qu'il englobe un ensemble de droits, qui, pour le reste de la population, sont disséminés dans plusieurs textes.

En se rendant compte que l'enfant devait bénéficier de structures propres pour la protection et le respect de leur droit, la communauté internationale s'est dotée d'arsenal spécifique à la protection de l'enfant.

Colonie française de 1906 à 1960, la Mauritanie est un pays multiethnique et multiculturel marqué par un double héritage saharien et sahélien.

Le territoire s'étend sur une superficie de 1.030.700 km. La population totale est estimée en 2007 à 2.963.975 habitants, avec un taux de croissance démographique de 2,4 par an. La densité de la population est 2,6 habitants au km. La tranche d'âge de 0 à 8 ans constitue environ le tiers de la population mauritanienne. La population totale des enfants entre 0 et 8 ans est estimée en 2002 à 853098 selon les projections de l'office national des statistiques (ONS) et se repartie en 430.228 garçon et 422.870 filles cette population serait de360 503 en 2005 par l'application du coefficient de croissance démographique de la population total (2,5) par an, les petits enfants représentent 34/100 de la population total mauritanienne en 2005.

Vue, cette démographie croissante de cette frange de population et la vulnérabilité de l'enfant, certaines mesures vont être élaborées pour l'amélioration de leur condition de vie. Cette volonté soudaine de protection se manifeste surtout par la ratification des différentes conventions internationales et en particulier celles relatives aux droits de l'enfant.

La Mauritanie donc, à l'instar de la communauté internationale, et pour être en conformité avec le droit international en vue d'assurer une meilleure protection des droits de l'homme et en particulier des droits de l'enfant se trouve dans l'obligation d'édicter des droits pour les mineurs. La Mauritanie a voulu assurer un avenir confortable à tous les enfants nationaux et étrangers vivant sur le territoire mauritanien. L'Etat accorde une priorité aux droits de l'enfant, à leur protection, à leur développement et à leur bien être. Cette politique se fonde d'une part sur des valeurs culturelles de notre société pétrie des préceptes de l'Islam et d'autre part sur la conviction que les enfants d'aujourd'hui sont les hommes de demain.

Cette volonté se manifeste en premier lieu dans la constitution. La Constitution mauritanienne fixe le cadre général à travers lequel s'opère la participation des citoyens à la vie publique. Les principaux axes de ce cadre reposent sur la garantie et le respect des droits et libertés individuels ou collectifs dans le contexte d'une république islamique. Sont consacrés cette partie est pour l'essentiel une synthèse de ce qui figure dans le Bilan Commun de Pays, SNU, 2002 formellement la liberté, l'égalité et la dignité de l'homme, ainsi que des droits et principes qui sont en accord avec les Traités internationaux auxquels la Mauritanie est partie, notamment le droit à l'égalité, le droit de propriété, la garantie des libertés politiques et syndicales, les droits économiques et sociaux ainsi que ceux qui sont attachés à la famille, cellule de base de la société islamique1(*). Les textes législatifs et réglementaires adoptés ces dix dernières années ont aidé à préciser et renforcer davantage le régime des droits et libertés constitutionnellement garantis (droits civils et politiques, loi relative à la liberté de la presse, lois relatives aux différentes élections). Le processus de consolidation démocratique se poursuit donc au fil des années.

Les Droits concernant la protection des femmes et des enfants seront spécifiquement analysés dans chapitre 5 de la constitution

C'est ce qui montre surtout l'intérêt et l'attention « particulière » de la Mauritanie d'accorder une priorité à la protection des enfants. La ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l'enfant et l'avènement de la démocratie en 1991 ont largement contribué à la création d'un environnement nécessaire pour le développement des enfants.

Les reformes menées depuis lors ont permis de réunir les conditions adéquates pour une telle action. C'est notamment le cas de l'adoption du code du statut personnel, de la loi rendant l'enseignement de base obligatoire et l'éclosion d'un mouvement associatif défendant les droits de l'enfant, montrant ainsi l'implication de la population civile. Les exemples les plus frappant sont : le groupe parlementaire de l'enfance, le conseil municipal de l'enfance et l'association des maires défenseurs de droits de l'enfant qui constituent des partenaires privilégiés pour le développement de cette frange de population. Il y'a aussi l'existence d'autres départements ministériels et l'ordonnance récente numéro 015-2006 du 12 juin 2006 portant institution d'une commission nationale des droits de l'homme qui mettent en place des programmes dont bénéficient l' enfant.

L'engagement de la Mauritanie pour la protection des droits de l'enfant se caractérise, par la mise en place de différentes structures spécialisées en la matière et la création de certaines institutions subsidiaires relatives surtout à ses couches les plus vulnérables. Cette protection peut parfois se heurter à de nombreux obstacles liés tantôt à la condition de l'enfant, tantôt à son statut juridique.

Cela étant, la condition de l'enfant a beaucoup évoluée après la ratification de la convention de New York de 1989.

Face donc à une telle situation de l'enfant, à toutes ces formes de violences, car il était tantôt victime de guerres causées par les adultes, tantôt objet du tourisme sexuel ou d'exploitation économique, il est important, voir urgent de mettre en place des mesures de protection.  Serait-il possible pour le jeune africain de se développer face à tous ces obstacles ? L'enfant mauritanien ne mérite t-il pas une protection spéciale qui lui permet de se développer et de s'épanouir dans son environnement ? ou doit-il se contenter de son sort face à certaines maltraitances qui restent tabou dans cette société ?

Vue donc l'ampleur, du problème les droits de l'enfant mérite d'être analysés dans son contexte, de ce fait, notre étude se portera essentiellement dans un premier temps sur l'origine même de la protection des droits de l'enfant en Mauritanie (première partie) et en second lieu quelles sont les mesures de protection des droits de l'enfant (deuxième partie).

PREMIERE PARTIE :

Origine de la protection des Droits de l'Enfant en Mauritanie

En Mauritanie, les enfants sont confrontés à de nombreuses difficultés qui constituent un obstacle à leur développement et leur plein épanouissement. Notamment certaines catégories d'enfants, c'est-à-dire les plus diminues qui sont ceux de la rue, les mendiants, les enfants au travail, les enfants handicapés..., ont conduit à une prise de conscience collective et particulièrement celle des autorités publiques.

Face donc à de telles conditions, nous allons essayer de voir d'une part la problématique de la situation des enfants en Mauritanie (chapitre 1) et ensuite voir comment cette prise de conscience et cette volonté de protéger l'enfant se sont caractérisées, d'où l'apparition de la protection des droits de l'enfant en Mauritanie (chapitre 2).

Chapitre1 : Situation difficile de l'Enfant en Mauritanie

La situation de l'enfant en Mauritanie reste de plus en plus critique, étant donné que l'environnement dans le quel il se trouve est peu favorable à son développement, car plusieurs facteurs freinent l'évolution des droits de l'enfant . Le jeune mauritanien est très souvent livré à lui-même et il se retrouve dans les rues où il est susceptible d'affronter le pire. Les enfants sont de plus en plus vulnérables, ils sont tantôt victimes d'exploitation, tantôt victimes de certaines formes de maltraitances ou même objet du tourisme sexuel, cette pratique qui est devenue monnaie courante de nombreux pays va à l'encontre de plusieurs principes des droits de l'homme.

On examinera dans ce qui suit les différentes formes d'exploitations que les enfants peuvent subir (section 1) et ensuite faire une analyse plus approfondit de la vie des enfants en situation difficile (section 2).

Section 1 : Exploitation des Enfants

L'exploitation des enfants soit à des fins économiques soit à des fins sexuelles, qualifiée aujourd'hui de haute criminalité, n'est pas un phénomène nouveau.

On a toujours eu à recourir à cette main d'oeuvre très « rentable », mais on a constaté son accroissement à la fin du 20 et début du 21eme siècle. Cette exploitation est parfois liée à l'appauvrissement de certaines zones et parfois elle peut être la conséquence des conflits armés, comme c'est le cas des pays d'Afrique en conflit. Nous allons voir d'une part l'exploitation sexuelle des enfants (paragraphe 1) et ensuite celle qui consiste à exploiter les enfants à des fins sexuelles (paragraphe 2) et les autres formes de violences infligées à l'enfant (paragraphe 3).

Paragraphe 1 : Exploitation Economique

Selon les rapports du bureau international du travail (BIT), dans le groupe d'enfant de 5 à16 ans, un sur six soit deux cent quarante six millions est astreint au travail2(*). L'exploitation économique sous ses pires formes est une réalité quotidienne pour les enfants dans toutes les régions du monde particulièrement dans les pays en voie de développement.

Malgré les nombreuses stratégies, mesures et mécanismes qui ont été mis en place pour la protection de l'enfant face aux pires formes de travail, la question ne semble pas être résolue. Le travail des enfants devient de plus en plus un phénomène mondial auquel aucun pays ni aucune région du monde n'échappe. Les crises de toutes sortes, catastrophes naturelles, chocs économiques, pandémies du VIH  /SIDA et conflits armés ont notamment pour effet de pousser un nombre croissant de jeunes vers les formes de travail débitantes, parfois illégales et clandestines comme la prostitution, la pornographie et d'autres activités illicites. Certains enfants sont assujettis à des travaux relevant des pires formes de travail car il s'agit d'activité intrinsèquement condamnable comme l'esclavage que l'on retrouve de plus en plus en Mauritanie malgré les textes sur l'abolition de l'esclave, la traite, la servitude pour dettes et autres formes de travaux forcés comme le recrutement en vue de participer à des conflits armés.

Agés de 5 à 17ans, la plus part de ces enfants travaillent en plein temps et la majorité de ces enfants travaillent dans l'agriculture, l'artisanat ou encore par exemple en Inde où certains enfants travaillent dans la manipulation du four où coule le verre fondu ou plus loin encore au Népal où les enfants sont confrontés à la fabrication du tapis. Mais la plus part des pays on retrouve les enfants dans les champs, dans les mines, les ateliers ou dans les cuisine. Parmi les secteurs cités, l'agriculture reste la grande utilisatrice d'enfant. C'est ce qui expliquait l'accroissement du taux de natalité dans l a plus part des pays d'Afrique, particulièrement dans les campagnes.

La mortalité, la malnutrition et l'analphabétisme presque partout plus élevés dans les campagnes que dans les villes, car dans les grandes entreprises qui s'y trouvent la réglementation sur l'âge et la durée du travail est en général respecté ce qui au contraire n'est pas le cas des petites entreprises ou des petits ateliers non déclarés qui utilisent abusivement cette main-d'oeuvre très économique.

En Mauritanie on retrouve des enfants qui travaillent comme domestique, généralement des petites filles, elles sont en général loué ou même vendus à des familles plus riches. Dans l'immense majorité il s'agit de fillettes souvent de moins de treize ans, issues de famille très pauvres et qui habitent chez l'employeur qui les exploite sous toutes les formes et à toutes les fins.

Concernant la situation des jeunes travailleuses, le Comité des droits de l'enfant relève que « des filles âgées de moins de 15 ans faisaient souvent le même travail domestique que des femmes adultes ; ces occupations n'étaient pas considérées comme du « travail véritable » et n'étaient donc jamais prises en considération dans les donné statistique3(*).

Une enquête de l'UNICEF a mis en évidence la précarité des conditions de vie des filles domestiques et les problèmes de protection qui se posent à leur égard : 70% des filles domestiques ont entre 12 et 14 ans et 18% sont âgées de moins de 11 ans. Un quart d'entre elles ne sont pas rémunérées, les autres gagnent entre 1000 et 4000 UM (3 et10 euro) par mois, et ce sont souvent leurs parents qui perçoivent le salaire. 74% sont issues de familles vivant dans des conditions précaires et 45% viennent de familles séparées. Dans près d'un cas sur trois (30%) de leur famille est sans ressources, leurs parents étant soit tous deux au chômage, soit décédés. 90% de ces jeunes filles ont été privées de tout enseignement.

Une majorité d'entre elles (56%) étaient Harratines, 28% étant d'origine Poular, 10% d'origine Wolof et 5% Soninké.

Selon l'article 32 de la CDE spécifie l'enfant doit être protégé contre tout

travail mettant en danger sa santé, son éducation ou son développement. Le code mauritanien qui vient d'être révisé fixe l'âge minimum d'admission à l'emploi et réglemente les conditions de travail. Le Code mauritanien du travail, fixe l'âge d'admission au travail à 14 ans, sauf dérogation par arrêté du Ministre du Travail. Il est important que les nouvelles dispositions améliorent la protection des enfants en instaurant l'âge de 15 ans, correspondant à ce qui est requis par la Convention n°138 sur l'âge minimum qui a été ratifiée par la Mauritanie

Malgré, la ratification de la Mauritanie des différentes conventions relatives au travail des enfants, ce fait reste ancré dans une pratique sociale et culturelle très ancienne.

Dans la société traditionnelle en effet, quelque soit le groupe ethnique, l'enfant pratique différents travaux et activités dès son jeune âge, selon le milieu auquel il appartient4(*). Les garçons sont impliqués dans des travaux productifs hors du domicile (activités agricoles, garde des troupeaux...), alors que les filles pratiquent différents types de travaux domestiques (transport de l'eau, garde des enfants, entretien de la maison...). C'est ce qu'on appelle un apprentissage progressif qui favorise leur intégration dans la communauté et le groupe social.

Selon des données du recensement de 20025(*), 30 000 enfants de 10 à 14 ans

travaillaient, les deux tiers étant occupés dans les travaux de l'agriculture et de

l'élevage. Ainsi, 9% des agriculteurs et 13% des éleveurs avaient entre 10 et 14 ans. Les enfants travailleurs représentaient 7,4% de la population active occupée. Parmi eux, les filles représentaient le tiers des effectifs. Moins souvent occupées dans l'agriculture ou l'élevage que les garçons. Le taux d'activité des enfants était particulièrement élevé dans la région du Rural Fleuve, alors qu'il était par contre insignifiant en milieu urbain.

De ce fait il en découle des conséquences très graves sur la santé et aussi sur l'avenir de l'enfant. Dans le plus part des activités effectuées par les enfants, les risques d'une détérioration rapide de leur santé sont importants. L'utilisation des produits chimiques dans les cas des industries. Les enfants qui travaillent dans la construction ont des troubles de croissance et des déformations en raison du port de charge trop lourd. Les enfants qui travaillent dans les carrières et les mines sont exposés à la silicose et ceux qui prostituent sont de plus en plus fréquemment atteints du VIH SIDA. Depuis ces dix dernières années on remarque en Mauritanie une évolution considérable de la prostitution juvénile liée essentiellement à l'appauvrissement du pays. Pour la plus part d'entre eux, ils sont condamnés à l'analphabétisme à vie car ils ne vont pas à l'école. Isolés, souvent privés de leur famille, ils souffrent de carences effectives dont ils risquent de garder les séquelles à vie.

La persistance d'enfants au travail demeure donc un phénomène fréquent, et ceux-ci sont d'autant plus pénalisés dans un contexte de généralisation de la scolarisation. Un glissement s'est par ailleurs opéré dans la nature du travail demandé à certains enfants, qui a cessé de ce fait d'être une pratique sociale favorisant leur épanouissement pour se muer en une exploitation économique préjudiciable à leur intérêt. Ce glissement est consécutif au bouleversement des modes de vie qui a résulté des grandes sécheresses des années 1970, avec notamment la sédentarisation, l'urbanisation, la dislocation des réseaux sociaux et la montée des rapports marchands.

PARAGRAPHE 2 : Exploitation Sexuelle des Enfants

Il s'agit de types de violences, qui peuvent avoir plusieurs formes et qui sont aussi souvent qualifiées de « haute criminalité », sont considérés comme des agressions sexuelles par fois légères, sournoises et même insidieuses mais reste toujours pour l'enfant traumatisant.

L'exploitation sexuelle, les abus et les violences sont des problèmes complexes difficiles à cerner donc il est nécessaire d'étudier ce problème dans son contexte. Peu de données permettent de documenter un thème longtemps demeuré tabou en Mauritanie6(*). En effet, la société mauritanienne a longtemps refusé de seulement évoquer une pratique telle que la Prostitution, interdite par l'Islam et perçue comme déshonorante. Les informations restent donc parcellaires et incomplètes, permettant mal de cerner l'ampleur du phénomène de des violences sexuelles à l'égard des enfants. Le Plan national pour la promotion et la protection des Droits de l'Homme, en relevant « les difficultés liées à la prise en charge des filles victimes de violences sexuelles », est un est un des premiers documents officiels à attester de leur existence. Un peu auparavant, l'étude réalisée en décembre 2002 par Mme M. Mint Haidy sur le thème de l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciaux a eu le grand mérite de mettre le sujet sur la place

Publique, même si, faute de données, le sujet n'était qu'esquissé et demanderait aujourd'hui une enquête élargie.

L'enquête menée par celle-ci a porté sur 62 personnes en situation difficile (57 femmes et 5 hommes), en grande majorité mauritaniennes (82%), et dont 50% ont moins de 18 ans. Ces personnes sont le plus souvent d'origine maure (65%). Viennent ensuite les Ouolof (16%), les Poulars (10%) et les Soninkés 7%. Les femmes sont célibataires ou divorcées (seules 10% sont mariées). 40 femmes sur 57 (70%) ont déclaré avoir recours à la prostitution comme premier moyen de subsistance ou comme complément à une activité domestique insuffisamment rémunérée. La proportion monte à 85% pour les filles âgées de moins de 18 ans : 24/27 ont déclaré se prostituer.

La prostitution semble ainsi plus répandue chez les plus jeunes : elle est pratiquée par l'ensemble des filles interrogées de 14, 15 et 16 ans, et tend à diminuer ensuite. Ceci pourrait s'expliquer par l'entrée dans le monde du travail, à moins qu'il ne s'agisse de sous déclaration de la part des femmes plus âgées, qui préfèrent dire qu'elles « se débrouillent ».

Certains articles dans la presse ont par ailleurs contribué à lever le voile sur le sujet. Ainsi le journal le calame décrit les arrestations par la police de prostituées et proxénètes dans plusieurs lieux de la capitale, et les mesures d'expulsion qui ont suivi7(*).

L'article faisait état de « jeunes filles en grande majorité des mineures

Il faisait le lien entre ces arrestations et la sensibilisation menée par les pouvoirs publics sur la diffusion du VIH/SIDA.

Un autre indice de la prostitution est le nombre de naissances hors mariage et le nombre de nouveau-nés abandonnés, dont il faudrait suivre l'évolution. La très grande pauvreté et l'isolement social sont les principaux facteurs qui conduisent des jeunes filles à braver l'interdit social et religieux.

Plusieurs jeunes filles domestiques déclarent ainsi recourir de temps à autre à la Prostitution. Mais il arrive aussi parfois que les familles elles-mêmes poussent leurs filles à la prostitution, ou à tout le moins les oblige à ramener de l'argent au foyer, quelque soit le moyen utilisé.

Comme on l'a vu précédemment, la prostitution est un des vecteurs de transmission du VIH/SIDA. Les données manquent en ce qui concerne la séroprévalence des femmes qui se prostituent. Mais il est certain que leur manque d'information vis-à-vis des modes de transmission du VIH/SIDA et l'absence de protection qui en résulte, les exposent à des risques élevés.

Lors de l'enquête menée par ECPAT, qui ne ciblait que cinq hommes, deux garçons de 15 et16 ans ont déclaré se prostituer pour vivre. Ce phénomène semble beaucoup plus marginal, même s'il est difficile à cerner. Ainsi aucun des garçons en situation difficile suivis par des associations telles qu'AEDM n'évoquent la prostitution comme source de revenus.

En Mauritanie, les enfants au travail et les jeunes domestiques sont fréquemment exploités pour la satisfaction sexuelle de leurs employeurs ou d'autres adultes. L'adulte profite souvent de son statut pour imposer à l'enfant un autre language, son discours, sa domination sexuelle. Il exerce alors un abus d'autorité. Les enfants sont abusés même à l'intérieur de leurs familles où ils vivent dans le silence qui peut causer chez eux des problèmes psychologiques. Les enfants sont utilisés comme appât du tourisme sexuel. Ils sont aussi maltraités au nom de certaines pratiques culturelles ou traditionnelles nuisibles comme le mariage précoce ou forcée que les petites filles sont très souvent obligées d'accepter sous généralement l'influence parentale.

En Mauritanie, l'Islam est de plus en plus utilisé comme alibi pour couvrir certaines pratiques contraires à la morale, mais aussi qui freinent souvent l'épanouissement et le développement de l'enfant.

Paragraphe 3 : Autres formes de violences

La violence contre les enfants (personnes de moins de 18 ans), garçons et filles, englobe toutes les formes de violences physiques ou mentales, les blessures ou les abus, la négligence ou le traitement négligent, y compris, entre autres les abus sexuels, les pratiques traditionnelles préjudiciables, la traite, l'exploitation, les brimades à l'école et les châtiments corporels. On peut mettre dans ce cadre les violences sexuelles (A), les châtiments corporels (B) et enfin le trafic d'enfant (C).

A : Violences sexuelles

Les données rassemblées par l'Association Mauritanienne pour la Santé de la Mère et de l'Enfant (AMSME) confirment l'existence de cas de violences sexuelles, dont sont victimes des jeunes filles et parfois des enfants. En premier lieu, une enquête menée par cette ONG auprès de structures sanitaires publiques a permis de recenser le nombre de victimes de violence sexuelle.

Ainsi, selon l'AMSME, le nombre de cas identifiés à Nouakchott est passé de 265 en 2000 à 332 en 2001, soit une

Progression de 20% d'une année sur l'autre. Le nombre de cas déclarés est plus faible, les victimes n'osant pas faire cette démarche, mais il progresse lui aussi : il est passé de 65 cas en 2000 à 82 cas en 2001.

Ces faits sont parfois évoqués par la presse, comme en témoigne un article publié par le Calame, décrivant les violences, et notamment les viols, commis par une bande de jeunes dans les banlieues de la capitale8(*)

Une autre source d'information découle des activités mêmes des associations auprès des victimes.

En particulier, l'AMSME intervient, en partenariat avec le MSAS et l'ONG Forum National pour la Promotion des Droits des Femmes, dans la prise en charge des filles victimes d'abus et de violences sexuelles, et appuie la réinsertion socio-économique des filles incarcérées à la prison des femmes

Dans ce cadre, elle a ouvert en décembre 2001 un Centre de prise en charge des filles et femmes victimes de violences sexuelles à Nouakchott (El Mina), avec l'appui du FNUAP. Ce Centre vise à assurer une prise en charge psycho-sanitaire de celles-ci au moyen d'actions de prise en charge psychologique, de prévention des grossesses non désirées, de dépistage du VIH/SIDA, de conseil et de suivi à domicile, d'appui à l'éducation pour prévenir la prostitution, et d'appui à l'insertion des jeunes filles nécessiteuses dans la vie active. En seize mois d'activités, il a accueilli 44 victimes, soit 32 pour l'année 2002, provenant exclusivement des Moughataa d'El Mina (Nouakchott), Arafat et Sebkha, et 12 de janvier à mars 2003 provenant des Moughataa de El Mina et dans d'autres quartiers. En outre, 9 victimes ont été repérées, mais n'ont pu être prises en charge.

Le viol a de graves conséquences sur l'équilibre physique et psychologique des victimes. Selon les associations qui les suivent, beaucoup abandonnent l'école. Par ailleurs, leur chance de se marier diminue, et elles se trouvent davantage exposées au risque de tomber dans la prostitution.

C : Châtiments corporel

Les châtiments corporels sont considérés par la société mauritanienne comme un moyen d'éducation des enfants. Aussi est-il fréquent que les enfants soient battus, que ce soit du fait de leurs parents, de leurs enseignants ou des maîtres des écoles coraniques. Ces corrections, intégrées au mode d'éducation, restent, sauf exception, dans des proportions telles qu'elles n'entraînent pas de séquelles

Physiques ou psychologiques pour les enfants. Par ailleurs, un arrêté du MEN interdit le châtiment corporel dans les établissements scolaires.

Plus graves sont les brutalités exercées à l'encontre des jeunes filles à l'occasion du gavage, qui, selon l'EDSM 2005-2006, concerne encore 9% des jeunes mauritaniennes. Les sévices endurés par 70% d'entre elles peuvent en effet laisser des traces indélébiles (doigts cassés...). Il arrive aussi que la contrainte soit utilisée à l'encontre de jeunes filles pour leur faire accepter un mari dont elles ne veulent pas.

C : Trafic d'enfant

Les données manquent pour pouvoir cerner de façon fiable et précise la réalité des trafics d'enfants concernant la Mauritanie. La presse a certes évoqué l'existence de réseaux de trafic d'enfants vers les Pays du Golfe, où ceux-ci serviraient de jockeys pour chameaux de course. Et les Autorités ont de fait eu à

opérer des enquêtes et des interpellations à ce sujet. De même le SECF est-il intervenu dans le cadre du règlement d'un différend qui lui avait été soumis à l'occasion d'une plainte déposée par un parent.

En tout état de cause, cette question mérite d'être étudiée attentivement par les Pouvoirs Publics. Il faut d'ailleurs noter que les outils juridiques de protection ont été renforcés du fait de la Loi sur la Traire promulguée en juillet 2003. Elle punit en effet, en tant que crime de traite des personnes, l'enrôlement, le transfert, l'hébergement ou l'accueil d'un enfant aux fins d'exploitation.

Section 2 : Les enfants fragilisés par certains maux

Sous ce vocable, on peut distinguer les enfants victimes de certaines pratiques traditionnelles néfaste et qui reste tabou, mais aussi on peut constater la dégradation de leur situation scolaire et sanitaire (paragraphe 1) et la persistance de telles pratiques (excision, gavage : paragraphe2), les enfants fragilisés par d'autres maux (prageaphe3 : les enfants de la rue), les enfants soufrant d'handicap (paragraphe 4) ensuite analyser les enfants en conflit avec la loi (paragraphe5).

Paragraphe 1 : Education et santé des enfants

-Education : L'universalisation de l'enseignement de base est devenue à partir de 1985 une priorité du gouvernement mauritanien. Depuis cette date, et notamment au cours de la décennie 1990, un effort important a été entrepris, et l'éducation fondamentale a réussi le double pari d'augmenter très sensiblement l'accès à la scolarisation et d'absorber l'accroissement des effectifs dû à la croissance démographique.

L'examen des indicateurs quantitatifs permet d'observer que des progrès remarquables ont été accomplis par le système éducatif national. Les taux bruts de scolarisation sont passés de 96.0 % en 2003/2004 (94.1 % pour les garçons et 97.9% pour les filles) à 95.1% en 2004/05 (92.3% pour les garçons et 98.0% pour les filles). Dans le même temps, les taux nets sont passés de 75.7% (74.1% pour les garçons et 77.5% pour les filles) à 73.6% en 2004/05 (71.6% pour les garçons et 75.7 % pour les filles). Le taux net observé ci-dessus (qui est un indicateur de mesure de l'intensité de la scolarisation) montre que plus de 26 %, soit 123 150 enfants de la tranche 6-11 ans ne sont pas encore scolarisés. L'on peut aussi noter un léger fléchissement de ces taux en 2006/07 par rapport à 2004/2006.

L'enseignement préscolaire reste faiblement implanté en Mauritanie. Le taux d'inscription des enfants âgés de 3 à 5 ans est estimé à 8,3 %. Une Politique Nationale de Développement de la Petite Enfance a été adoptée en 2005. Les principales recommandations de la RMP du PNDSE intervenue en 2005 s'articulent autour du renforcement du taux de rétention à travers l'amélioration de la qualité, l'élargissement de l'entrée en première année secondaire. L'analyse du secteur (RESEN) contribuera à reformuler les objectifs et stratégies pour 2006- 2010 éducations et Santé.

Malgré les progrès, 30% des enfants de 6 à 11 ans ne sont pas scolarisés, et même après l'entré en vigueur de la loi rendant l'éducation de base obligatoire. En effet, la qualité de l'éducation demeure de plus en plus alarmante, car on peut remarquer que le niveau des enfants baisse chaque fin d'année et le niveau des instituteurs reste faible malgré les nombreuses reformes en la matière.

Les politiques de l'Etat s'avèrent peu efficace.

-Santé : La santé a été depuis toujours une préoccupation essentielle des pouvoirs publics et un pilier central de tous les programmes de développement. Aussi il y'a lieu de reconnaître que des investissements importants ont été offerts à ce secteur, soit pour le renouvellement et la modernisation de ses équipements, soit pour l'élargissement géographique de sa couverture sanitaire, soit dans la politique de disponibilité des médicaments essentiels conjugués avec le recouvrement des coûts.

Le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté fait de la santé, un facteur déterminant dans l'amélioration des conditions de vie des franges les plus vulnérables. C'est la raison pour la quelle l'objectif en matière de santé publique est de ramener le taux de mortalité infantile à 5/1000 au alentour de 2010. Les mesures que sous-tendent ces objectifs s'articulent autour des stratégies de santé primaire qui s'appuient sur tout l'ensemble des instruments internationaux que la Mauritanie a adopté et ratifié. Cette politique de santé primaire est orientée vers l'accessibilité des soins de bases à la majorité de la population en mettant l'accent sur la qualité et en visant un certain esprit d'équité et de solidarité avec les couches les plus défavorisées.

Dans cette perspective, les pouvoirs publics ont adopté plusieurs plans et programmes de santé dont le plus récent est le plan directeur du ministère de la santé et des affaires sociales s'étalant sur9(*) la période 1998-2005 où on fixe comme objectif de renforcer la couverture sanitaire à tous les niveaux, l'amélioration de la performance du système de santé, le renforcement de la lutte contre les maladies et les handicaps et la promotion de la santé.

Selon les résultats définitifs de l'enquête démographique et de santé (EDSM 2003-04) on observe une réduction sensible de la mortalité infantile qui serait passée de 144 pour mille naissances vivantes en 1991 à 118 pour mille en 1995 (MICS) et à 74 pour mille en 2000). De la même façon, le taux de mortalité infanto-juvénile serait passé de 182 pour mille en 1995 à 116 pour mille en 2000.

Cependant une analyse complémentaire a été jugée nécessaire incitant donc à la prudence quant à la magnitude réelle de cette réduction. Les résultats définitifs du recensement (RGPH) fin 2002 permettront de disposer d'une nouvelle estimation et une enquête mortalité infantile/paludisme est planifiée en 2003. Trois affections, les infections respiratoires aiguës (21,5%), le paludisme (15,5%) et les maladies diarrhéiques (13,5%) représentent toujours à elles seules plus de 50% des causes de mortalité des enfants de moins de 5 ans. Selon l'enquête MICS1995, le nombre d'épisodes diarrhéiques par enfant et par an était de 9,8 et la prévalence de la diarrhée de 24% en milieu urbain et 34,5% en milieu rural. L'enquête EDSM 2000 semble indiquer une amélioration puisque seulement

18.3% des enfants enquêtés ont eu la diarrhée qui pourrait être corrélée à l'amélioration de la couverture en eau potable durant la période. La couverture vaccinale, malgré une progression lente, reste encore insuffisante et très en deçà des objectifs du Sommet Mondial. En 2000, selon l'EDSM, les taux de couverture des enfants de moins de un an en BCG, Rougeole et DTC3 sont respectivement

de 74,7%, 62% et 39,9% (contre 65%, 32% et 29% en 1990). Les efforts en matière de vaccination poursuivis dans le cadre de la qualification à l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés a permis une accélération de la couverture vaccinale et les données de routine donnent en 2002 une couverture en DTC3 supérieure à 70%. Selon l'EDSM 2002, respectivement 35% et 32% des enfants de moins de cinq ans souffrent de malnutrition chronique et d'insuffisance pondérale dont environ 17% et 10% sous leurs formes sévères. Ces résultats mettent en évidence la persistance d'une situation nutritionnelle inquiétante

des enfants mauritaniens, aggravée par la fréquence des épisodes de sécheresse (comme en 2002 ou le gouvernement a officiellement requis une assistance internationale), Ces données sont confirmées par celles issues du projet Nutricom/BM montrant un taux de retard de croissance (T/A) de 31,6% (32,9% pour les garçons et 30,2% pour les filles) dans les 5 Régions ou il opère (Assaba, Gorgol, Hodh El Gharbi, Nouakchott et Nouadhibou). Selon les résultats de l'EDSM2000, l'allaitement exclusif au sein durant les 4 premiers mois ne bénéficie qu'à 21,6% des enfants, 58% des enfants ont reçu une supplémentation adéquate en Vitamine A (contre 81% en 1995- MICS) et seulement 1,9% des

ménages consomment du sel iodé.

Paragraphe 2 : Pratique traditionnelle néfaste

Selon l'article 24 de la CDE, les Etats parties doivent prendre les mesures nécessaires à l'abolition des pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé de l'enfant, est complété par l'article 19 de la CDE, qui stipule que les Etats sont tenus de protéger l'enfant contre les mauvais traitements perpétrés par ses parents ou toute autre personne sous leur couvert. L'application de cet article s'avère très difficile en Mauritanie car certaines pratiques comme les mutilations génitales féminines (A) et le gavage ou mariage précoce des filles (B).

A : Mutilations génitales féminines

L'excision ou mutilation génitale féminine est le nom générique donné à différentes traditions qui entraînent l'ablation d'organes génitaux féminins bien que plusieurs justifications soient données pour le maintien de cette pratique, elle semble lier essentiellement au désir d'assujettir les femmes et de contrôler leur sexualité.

Les mutilations génitales féminines (MGF) désignent « l'ablation totale ou partielle des organes génitaux externes ou toute autre atteinte aux organes génitaux féminins pour des raisons culturelles ou pour d'autres raisons d'ordre non thérapeutique » Plus de 130 millions de filles et de femmes auraient subi des MGF à l'heure actuelle, en majorité en Afrique et, à moindre échelle, dans le Moyen Orient10(*).

Cette procédure comportait l'utilisation d'instruments artisanaux ou rudimentaires. La terminologie appliquée à cette pratique a connu plusieurs modifications importantes lorsque la pratique commence à être connue au delà des sociétés dans les quelles elles appartenaient à la tradition. Elle était connue sous le non de « circoncision féminin ». Une pratique qui a de graves conséquences physiques ou morales sur la femme. L'excision est une tradition rituelle profondément ancrée dans les moeurs. La mutilation de l'appareil génital féminin est un rite millénaire. On ignore où et pourquoi il s'est développé.

L'excision est une pratique très répandue en Mauritanie : plus des deux tiers des femmes enquêtées (71%) ont déclaré avoir été excisées. Cette prévalence varie sensiblement selon les caractéristiques sociodémographiques, Les MGF constituent une violation fondamentale des droits des petites filles comme le prévoit la CDE. Elles violent les droits à la santé et à l'intégrité physique, à la protection contre les pratiques traditionnelles nuisibles, et à la protection contre

tout mauvais traitement physique et toute pratique abusive et dégradante.

En outre, les filles subissent souvent cette pratique sans leur consentement informé, ce qui les prive de l'opportunité de faire des choix indépendants concernant leur propre corps

Il existe trois formes de mutilations sexuelles : la plus courante est l'excision ou clitoridectomie ; elle consiste en l'ablation partielle ou intégrale du clitoris et de petites lèvres. La forme la plus grave est l'infibulation lors de cette opération, on procède à l'ablation du clitoris et des petites lèvres, la vulve est ensuite saturée à l'aide de catgut, de fils de soie ou d'épines. Selon un orifice étroit est aménagé pour l'évacuation de l'urine et l'écoulement du flux menstruel ; la forme la moins grave et la Sunna ou l'excision symbolique « qui est le fait de couper du clitoris »11(*).

Le taux d'excision varie par ailleurs sensiblement selon le niveau d'éducation: 58% des femmes ayant un niveau d'éducation secondaire ou supérieur ont été excisées, contre 80% des femmes qui n'ont suivi qu'un enseignement coranique et 72% de celles qui n'ont pas d'instruction.

Concernant la prévalence de l'excision selon l'âge, aucune tendance nette ne se dégage, ce qui indique que l'excision n'est pas une pratique qui appartient au passé et est en voie de disparition, mais qu'elle est toujours actuelle en Mauritanie. D'ailleurs, selon les résultats de l'enquête, 66% des femmes enquêtées ayant, au moins, une fille, avaient déjà fait exciser leur fille ou, au moins l'une de leur fille, 3% avaient l'intention de la (ou les) faire exciser et seulement 23% n'avaient pas l'intention de le faire. Au total, on peut donc considérer que 69% des femmes ayant, au moins, une fille, ont fait (66%) ou feront (3%) exciser leurs filles. Cette proportion, proche de celle de femmes excisées (71%) montre la persistance de la pratique de l'excision dans la société mauritanienne. L'excision a très généralement lieu dans la période de la petite enfance, et est pratiquée par des praticiennes traditionnelles dans 71% des cas : 37% par une vieille femme, 28% par une exciseuse et 9% par une accoucheuse traditionnelle. Le recours à des professionnels de santé est très rare (1%) et cela quelque soit le type d'excision pratiqué.

Ainsi l'excision fait-elle partie des pratiques à risques concernant la transmission du VIH/SIDA.

L'enquête EDSM (étude démographique de la santé mauritanienne) a permis de saisir les opinions et croyances vis-à-vis de l'excision.

Ainsi, d'après les femmes interrogées, les principaux avantages pour une fille d'avoir été excisée tiennent d'abord à la reconnaissance sociale (35%), puis à l'apaisement de son désir sexuel (31%).

29% des femmes évoquent par ailleurs une nécessité religieuse, et 19% estiment qu'elle permet une meilleure hygiène. Il faut noter que 21% des femmes ne voient aucun avantage à l'excision.

On estime que cent à cent quarante millions de femmes et de fillettes dans le monde ont subi une forme d'excision et deux millions de fillettes par an qui risquent de subir la procédure sous une forme ou une autre. Malgré les difficultés d'évaluer des données globales .Ces chiffres indiquent sans équivoque l'échelle massive de cette violation des droits humains. L'excision ou mutilation génitale féminin frappe bien plus les filles que l'on pensait.

L'excision à de graves conséquences sur la vie présent et dans l'avenir des petites filles, car la plus part des filles excisées sont marquées à vie dans leur chair et leur esprit.

La question qu'il se pose aujourd'hui concerne la qualification de cette pratique : est-elle en effet une agression sexuelle ou une mutilation sexuelle, cette question demeure toujours sans réponse. En ce qui nous concerne, on peut dire qu'il y'a une similitude entre ces deux notions, si la seconde n'est pas comprise dans la première. En effet ce que l'on pense, c'est que celui qui mutile un organe sexuel, traumatise, porte atteinte, ou mieux agresse.

B : Gavage et Mariage précoce

Pratique traditionnelle propre à la société mauritanienne, la pratique du gavage semble répondre à la fois à un but esthétique et à un désir de mettre en évidence le statut social de la famille de la femme12(*). Pratique peu connue, mais très répandue dans la société mauritanienne particulièrement dans la population arabo-berbère.

« L'ancienne société mauritanienne compte parmi celles qui aimaient l'obésité excessive si bien que le proverbe maure considère que la femme occupe dans le coeur une place égale à son volume ».

Toutefois, au-delà de l'atteinte aux droits de l'enfant (la jeune fille est physiquement forcée à manger), et au-delà des souffrances occasionnées par le gavage lui-même (utilisation de moyens de coercition physique pour 40% des petites filles), le gavage a des répercussions néfastes sur l'ensemble de la vie des filles : difficultés sanitaires et, impossibilité d'exercer certaines activités physiques, et augmentation des risques de morbidité et de mortalité suite aux maladies cardio-vasculaires.

Cette pratique est beaucoup moins courante que l'excision, et, contrairement à celle-ci, tend à disparaître progressivement.

Cette pratique subsiste toujours dans les zones les plus reculés de la Mauritanie, mais on a remarqué qu'elle a beaucoup diminué au cour de ces années particulièrement dans les grandes villes.

Paragraphe 3 : Les Enfants de la Rue

Le Conseil National de l'Enfance propose la définition suivante pour les enfants de la rue : « Ce concept désigne les enfants en rupture partielle ou totale avec leur milieu familial. Il se caractérise par la vie « de » et « dans » la rue. Autant les « enfants dans la rue » sont encore en contact avec leur famille, autant les « enfants de la rue » sont laissés à eux-mêmes et sont les plus menacés. Les frontières entre les deux situations ne sont pas toujours étanches. On passe souvent de l'étape « dans la rue » à celle « de la rue13(*) ». »

Le phénomène enfant de la rue est une problématique qui suscite une forte mobilisation au niveau national et international.

On distingue donc d'une part « les enfants dans la rue » et d'autre part « les enfants de la rue ».

Les premiers, majorités travaillent dans la rue mais garde un lien avec leur famille, et parmi eux on distingue :

- Les garçons en situation difficile : âgés de 9 à 18 ans, déscolarisés, livrés à eux-mêmes et sans perspectives, ils errent dans les rues, envahissant les marchés et les centres vidéo, ou exercent, de façon plus ou moins occasionnelle, des petits métiers : écailleurs de poissons, conducteurs de charrettes, encaisseurs de minibus...

- Les filles en situation difficile : âgées de 10 à 16 ans, déscolarisées, oisives ou ayant une activité de domestique ou petites vendeuses, elles traînent devant les centres vidéo ou aux points d'arrêt des cars.

Alors que les enfants de la rue ont rompu tout contact avec les leur et vivent donc de façon partielle ou permanente dans la rue. Ils sont en rupture temporaire ou définitive avec leur famille et aussi avec la société et ils sont dans des difficultés à subvenir à leurs besoins essentiels. Le problème prend de plus en plus d'ampleur avec le phénomène d'urbanisation galopante, l'exode rural et la pauvreté persistante.

En Mauritanie, le phénomène des enfants de la rue est apparu dans les années 1980 à la faveur de l'urbanisation, à une échelle qui était certes réduite mais qui s'amplifie de jour en jour. Mais si le nombre de ces enfants évolue, et le phénomène pourrait s'aggraver plus qu'il ne l'est, si des mesures ne sont pas

prises pour remédier aux causes qui sont à son origine.

Le nombre des enfants vivant dans ou de la rue est difficile à estimer, d'autant que d'une source à l'autre, la définition qui en est faite varie. Certaines sources parlent de 2500 à 4000 enfants, et il est probable que l'on se situe dans la fourchette haute. Ainsi, AEDM, ONG la plus active dans ce domaine, a repéré en 2005 à Nouakchott 1740 enfants en situation difficile (201 enfants des rues, 335

enfants exerçant des petits métiers, et 104 filles - dont 96 suivies par la Cellule des Filles en situation difficile), et 131 à Nouadhibou (41 enfants des rues et 90 enfants exerçant des petits métiers). Par ailleurs, l'étude menée en 2003 sur les orphelins15 a dressé la liste de tous les centres d'hébergement

et lieux d'accueil pour ceux-ci et les enfants vulnérables, qu'ils émanent des services de l'Etat, de structures privées ou d'ONG. Or, si l'on fait le total de tous les enfants effectivement hébergés à Nouakchott par ces structures, on arrive à un nombre de 609 enfants hébergés hors de leur milieu familial à Nouakchott. A ceux-ci s'ajoutent ceux qui dorment dehors, ainsi que les filles en situation difficile, qui, comme on le verra, ne sont pas hébergées en structures d'accueil.

Le problème d'enfants vivant dans la rue est un phénomène urbain qui touche essentiellement les grandes villes comme Nouakchott, Nouadhibou et à des degrés plus faible Kiffa, certaines villes par exemple Rosso et Kaédi. Les principales causes du phénomène sont d'une part la séparation des parents ou la recomposition défavorable à l'enfant, le divorce constitue une cause non négligeable des problèmes de l'enfant car la dislocation familiale a des répercussions tant physiques et psychologiques sur l'épanouissement de l'enfant, d'autre part l'abandon, la pauvreté , le manque d'attention d'affection et d'encadrement , car selon les spécialistes du domaine en Mauritanie la première raison qui incite un enfant a quitté son foyer est le manque d'affection. C'est d'ailleurs l'explication que donne la plupart des enfants que nous avons rencontré dans la rue (35% selon l'AEDM).

Pus loin, il y'a le problème de la mendicité qui est une manifestation criante de la pauvreté et que l'on retrouve généralement dans les écoles coranique .en effet dans les écoles coraniques les enfants recourent a la mendicité pour leur survie et celle de leur marabout.

Le phénomène enfant de la rue entraîne très souvent la majorité de ces enfants dans la délinquance. Car on a remarqué que la plupart des enfants de la rue basculent dans la toxicomanie juvénile qui représente 5,6% dans la tranche d'âge de 10 à 13 ans14(*) en Mauritanie.

Les enfants de la rue font en effet un usage fréquent de substances psychotropes, ainsi que le signale le rapport 2003 du Conseil National de l'Enfance. Le « guinze » (diluant, colle et solvant de peinture) est la drogue la plus utilisée car la moins chère, mais certains prennent également parfois des médicaments anxiolytiques ou antidépresseurs.

Paragraphe 4 : Les enfants handicapés

Selon les dispositions de l'article 23 de la CDE « Les Etats parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité. »

Cet article ne semble pas trouver son sens dans l'application des dispositions de la convention des droits de l'enfant, car Le concept de handicap demeure mal défini en Mauritanie. Ainsi le Conseil National de l'Enfance recommande-t-il dans son Rapport 2001 qu'il soit clarifié et qu'il fasse l'objet d'une définition scientifique. Il propose en attendant la définition suivante : est handicapée « une personne diminuée physiquement et/ou mentalement par suite d'un accident ou d'une maladie chronique, acquise, congénitale ou héréditaire entraînant une déficience motrice, sensorielle ou physique15(*) ».

Les données statistiques disponibles ne cernent pas la situation des personnes handicapées encore moins celle des enfants handicapés. En effet, les données

disponibles sont, d'une part celles issues des recensements nationaux de 1988 et 2000, et d'autre part, les résultats d'enquêtes ciblées effectuées par différents organismes. Or, les recensements sous-estiment très vraisemblablement le nombre de personnes handicapées, et les enquêtes restent quant à elles trop restreintes pour donner une idée précise de la prévalence des différents types de

handicap à l'échelle nationale. Nous présenterons successivement les résultats des uns et des autres, en expliquant leurs limites, mais en notant qu'ensemble, ils permettent de situer un peu mieux l'ampleur et la nature des handicaps en Mauritanie. Selon un recensement général de la population et de l'habitat de 1988 et 2000, les personnes handicapées représentaient 1,5% de la population totale du pays. Le nombre de personne handicapée est estimé par la même source à 37.622 personnes répartie en 19.262 femmes et 18360 hommes. Les enfants handicapés représentent 20% de cette population soit environ 7500 enfants. Cette proportion paraît faible, eu égard aux données moyennes recueillies dans la sous région, estimées par l'OMS à environ 5%. Leurs conditions de vie sont difficiles, et leurs droits peu respectés. Rarement scolarisés car seul 5% sont scolarisés. Les enfants handicapés sont souvent en butte à l'incompréhension ou au rejet des proches (sinon la famille, les voisins...). Mis à l'abri des regards extérieurs, parfois laissés à eux-mêmes de longues heures dans un lieu isolé, ils bénéficient souvent de moins de soins que les

autres enfants. A cela s'ajoute une absence d'autonomie souvent lourde à porter. L'enseignement préscolaire n'existait pas pour cette catégorie d'enfant jusqu'à un passé récent.

Actuellement un seul jardin d'enfant spécialisé a ouvert ses portes dans la moughataa de Riad à Nouakchott et accueille 14 enfants handicapés.

Le faible taux de scolarisation trouve son explication dans l'absence de structure adapté et accessible tant géographiquement que financièrement. Il existe seulement deux structures d'accueils pour les personnes handicapés : l'institut national des aveugles et le centre d'enseignement pour les sourds. De plus les établissements scolaires (privé, publique) ne sont pas conçus pour recevoir ces enfants handicapés.

Paragraphe 5 : Enfants en conflit avec la loi

Les Droits de l'enfant s'exercent également dans le domaine de la justice, et la Convention des Droits de l'Enfant garantit une protection à l'enfant en conflit avec la loi, à travers notamment l'article 37, qui porte sur la torture et les traitement dégradants, qui sont interdits, ainsi que sur la privation de liberté, qui doit être une mesure en conformité avec la loi, prise en dernier ressort et d'une durée aussi courte que possible. Selon cet article, l'enfant privé de liberté doit être considéré avec humanité et respect, en tenant compte des besoins des personnes de son âge, et il a certains droits qui doivent être respectés (séparation d'avec les adultes, contacts avec sa famille, assistance juridique, présomption d'innocence, rapidité de traitement du dossier...). L'article 40, relatif à l'administration de la justice des mineurs, garantit à l'enfant le droit à un traitement adapté à son âge et qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle. Quant aux établissements pour mineurs, ils sont régis par les principes des Nations Unies relatifs aux mineurs privés de liberté, qui prévoient notamment la possibilité pour les mineurs détenus de pouvoir acquérir des connaissances utiles à leur épanouissement et d'avoir accès à des activités et dispositions facilitant leur réinsertion.

Jusqu'en 1993, la législation pénale en Mauritanie ne faisait qu'accessoirement la différence entre les adultes et les mineurs. Elle assimilait les uns aux autres au niveau de la procédure et des lieux de détention.

Même si le système juridique avait offert des garanties universelles d'équité (droit à la défense, présomption d'innocence et égalité des justiciables devant la loi), et s'il mentionne la consécration de l'excuse de minorité et des circonstances atténuantes en cas de mineurs en conflit avec la loi, le Code de procédure pénal

Mauritanien ne faisait pas de distinction entre les délinquants. Une même procédure pénale s'était toujours appliquée aux enfants et aux adultes. Cela se traduit notamment pour les enfants par la lenteur de la procédure et des délais de détention préventive longs, quelque soit la nature du délit et la gravité des peines encourues.

Pour améliorer cette situation, les pouvoirs publics ont créé par la loi du 24 juillet 1999 des Chambres judiciaires spécialisées dans l'instruction des affaires impliquant des délinquants mineurs dans chacune des treize régions du pays. Dans ce cadre, treize juges pour mineurs ont été formés en 2001 et une formation a été dispensée aux policiers et aux assistantes sociales impliquées. Cependant, les attributions des Chambres judiciaires ainsi que des Cabinets d'instruction chargés de les seconder n'avaient pas été établies par un texte juridique. De même, les procédures judiciaires spécifiques aux enfants et les sanctions adaptées n'étaient pas déterminées par la loi. Dans ce contexte, les magistrats recourent le plus souvent à des principes généraux pour résoudre les litiges, sans invoquer les normes internationales en matière de justice juvénile, ainsi que cela pourrait être le cas compte tenu des Conventions ratifiées par la Mauritanie.

En matière pénale, le code pénal et de procédure pénale disposaient que de peu de dispositions protégeant les enfants. Ainsi le délai de garde à vue dans les commissariats de police ou les brigades de gendarmerie a été de deux jours pour les adultes comme pour les enfants.

Le délinquant mineur mauritanien est généralement âgé dans la plupart des cas de 12 à 16 ans, il n'a pas bénéficié d'encadrement familial approprié. La majorité de ces jeunes délinquants sont en déperdition scolaire ou ils n'ont même pas eu l'occasion d'aller à l'école initialement. Ils sont à 90% issus de familles éclatées souvent pour des raisons de divorce et qui vivent des conditions de vie très précaires. Jusque là il ne bénéficiait d'aucune prérogative lié à son statut . Depuis le début des années 1990, des espaces exclusifs réservés aux mineurs ont été créés, en premier lieu à Nouakchott, où un centre de rééducation des enfants en conflit avec la loi, consacrant le principe de séparation des mineurs et des adultes en milieu carcéral, a été mis en place. A Nouadhibou, une mission interministérielle réalisée en 2001, qui a mis en évidence les conditions difficiles de détention des mineurs, a conduit à la réhabilitation de la prison, avec une aile réservée pour les mineurs et les femmes.

Une centaine d'enfants sont accueillis chaque année dans le centre de Beyla. Le motif le plus fréquent d'incarcération est le vol (71% des motifs de placement), suivi par les bagarres avec coups et blessures (13%),1% de meurtre et 4% de viol. Les cas de récidive sont nombreux. Ainsi en 2006, sur les 123 enfants, 34 étaient récidivistes. Par ailleurs, 9 enfants étaient âgés de moins de quatorze ans.

La situation carcérale des enfants en Mauritanie s'est certes largement amélioré avec le code de procédure pénal en vigueur, ouvrant ainsi de nombreuses perspectives au jeune délinquant, mais demeure toujours inquiétante.

Ainsi comme nous l'avons vu, l'analyse de la situation de l'enfant en Mauritanie nous a permis de mieux cerner la réalité de l'enfant et les nombreux obstacles qui freinent son développement. Ces pratiques qui jusque là ont été considérées sans incidence sur la vie de l'enfant, mieux on y voyait son « honneur » vont susciter certaines questions liées à leurs conséquences notamment sur l'avenir de l'enfant.

C'est donc dans contexte qu'est apparue en Mauritanie pour la première fois l'idée de protection des enfants en tant que sujet de droit et non comme objet de certaines pratiques préjudiciable.

Chapitre 2 :

Apparition de la Protection des Droits de l'enfant en Mauritanie

Après la colonisation française, le système politique mauritanien a connu plusieurs mutations caractérisées par l'apparition des premières constitutions.

Le 20 juillet 1991, la Mauritanie s'est dotée d'une nouvelle constitution soumise à un référendum populaire qui a ouvert le cadre politique mauritanienne au pluralisme tout en soulignant son attachement aux droits de l'homme. L'intérêt particulier de la protection des droits de l'enfant trouve son origine dans la ratification de la Mauritanie des différentes conventions internationales des droits de l'homme et particulièrement celles relatives aux droits de l'enfant. La législation mauritanienne édicte certaines règles et met en place des politiques conformes aux normes internationales. Cette partie se portera essentiellement sur le rôle des instruments juridiques internationaux en Mauritanie (section 1) et ensuite voir comment la population civile vulgarise ces conventions (section 2).

Section 1 : La Mauritanie et les différents instruments juridiques internationaux

La constitution du 20 juillet 1991, adoptée par referendum, affirme dans son préambule la nécessité d'instaurer un Etat de droit pour assurer le respect de la liberté, de l'égalité et de la dignité de l'homme et proclame la garantie intangible de certains droits. La Mauritanie est engagée à triompher les principes et les règles prévues par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Ainsi, la constitution du 20 juillet 1991 consacre le principe de la primauté des normes internationales sur les lois nationales. L'article 80 de la constitution dispose que : « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dés leur publication, une autorité supérieur aux lois sous réserve pour chaque accord ou traité, dés son application par l'autre partie ». C'est dans ce contexte que la Mauritanie en affirmant ces principes a ratifié la convention des droits de l'enfant (paragraphe 1) et l'Etat met en place des Mesures d'applications de la convention (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Ratification des conventions

Depuis le Sommet mondial pour les Enfants tenu en 1990, la Mauritanie a oeuvré pour la concrétisation de ses engagements internationaux.

Elle a contribué à l'édification d'Un Monde Digne des Enfants", en renfonçant la protection et la promotion des Droits de l'Enfant, à travers :

- La ratification de la Convention relative aux droits de l'Enfant, le 8

avril 1991.

- L'adoption en septembre 2000, des "Objectifs du Millénaire pour le

Développement (OMD)", à l'horizon 2015.

- La participation à la Session Spéciale pour les enfants, le 8 mai

2002.

La Mauritanie étant partie à la convention qu'elle a ratifiée en 1991, a traduit au plan interne la majeure partie des dispositions de la CDE. Il existe aujourd'hui un cadre juridique permettant de lutter contre les formes de violence à l'égard de l'enfant. Un projet de code pénal pour mineurs, en voie d'adoption, constituera le premier code, spécialement conçu pour la protection, la lutte et la réparation au profit d'enfants victimes de violence.

La Mauritanie a aussi ratifié plusieurs autres conventions internationales dont la convention sur les pires formes du travail des enfants (2001), la Convention sur le travail de nuit des enfants (1963). En outre, elle a adhéré aux protocoles facultatifs à la CDE interdisant la vente, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et concernant les enfants dans les conflits armés.

La ratification de ces conventions s'est accompagnée d'une prise de conscience nationale traduite dans l'effort d'harmonisation de la législation nationale.

Un protocole a été signé entre le gouvernement et l'Unicef déterminant le cadre d'une coopération visant en premier lieu la promotion et la protection des enfants en Mauritanie.

La Mauritanie, s'est engagée, à promouvoir les droits de l'enfant et à poursuivre les efforts pour la réalisation des objectifs du sommet, en matière de survie, de développement, de protection et de participation.

Paragraphe : Mesures d'Application de la Convention des droits de l'enfant

En ratifiant la convention, la Mauritanie s'est engagée à soumettre au comité des droits de l'enfant un rapport détaillé appelé rapport initial, puis par la suite et tous les 5ans un rapport périodique qui retrace toutes les actions qui ont été prises pour favoriser le plein épanouissement de l'enfant en exécution de l'ensemble des mesures contenues dans les dispositions.

Depuis, des efforts ont été entrepris pour traduire dans les faits les engagements pris :

- Adoption d'un nouveau Code du travail harmonisé avec la CDE

- Adoption par le Parlement d'un Code du statut personnel limitant entre autre l'âge minimum de mariage à 18 ans

- L'entré en vigueur d'un Code de procédures pénales adaptés aux enfants

-La coordination globale des activités relatives à l'enfance est confiée à un département ministériel (le SECF). Afin d'assurer plus efficacement la coordination, un Conseil national de l'enfance (CNE) a été crée.

Dans son rapport initial élaboré en 1998, la Mauritanie avait indiqué au comité qu'un vaste programme sera exécuté pour assurer le meilleur avenir à tous les enfants nationaux et étrangers vivant sur le territoire mauritanien et d'accorder une haute priorité aux droits des enfants et à leur protection, à leur développement et à leur bien être moral et matériel16(*).

Pour la mise en oeuvre de la convention, les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures qui sont entre autre d'ordre juridique, institutionnel et réglementaire. Le comité des droits de l'enfant dont le rôle est de la surveillance et de la mise en oeuvre de la convention. Le comité est composé de dix-huit experts indépendants qui sont mandatés pour veiller à la mise en oeuvre de convention relative. Le gouvernement doit régulièrement faire ce rapport sur les mesures qu'ils ont adopté et peuvent être invités à fournir des explications sur certains sujets spécifiques ou à présenter des informations complémentaires.

Certes, malgré les efforts de la Mauritanie on remarque que l'Etat ne s'investie totalement. En effet Le Comité est préoccupé par l'absence de mécanisme indépendant - médiateur ou commission de protection de l'enfance - chargé de suivre le respect des droits de l'enfant et de recevoir et traiter les plaintes déposées personnellement par les enfants pour violation des droits que la Convention leur confère. Il note qu'un débat est en cours sur la mise en place d'un tel mécanisme.

Section 2 : L'implication de la population civile

La ratification de la convention et de ses deux protocoles facultatifs nous montre l'intérêt de la Mauritanie de vouloir intégrer le concert des Nations avant-garde des droits de l'homme et soucieuse de consolider l'Etat de droit en vu d'assurer à chaque citoyen sans discrimination aucune le plein épanouissement moral et matériel dans la justice et la solidarité qui sont les valeurs cardinales de la société traditionnelle. Mais l'Etat, dans ce combat est appuyé par la population dans la diffusion du document de la convention (paragraphe 1) et il y'a aussi l'action de certains catégories de personnes (paragraphe2).

Paragraphe 1 : Diffusion du document de la convention

La Mauritanie à laisser un large de manoeuvre à la population pour leur implication dans la diffusion des dispositions de la convention.

Mais elle entendait par là accélérer également les mutations sociales pour créer un environnement favorable à l'éclosion d'une société moderne à mesure d'affronter les grands défis actuels, et capables de créer les conditions nécessaires à un développement économique, culturel et social durable sans pour autant renier à ses spécificités culturelles. La réalisation de tels objectifs passent évidement par une diffusion, la plus large possible de la convention et de tous les rapports et observations qui s'en suivent. Certaines institutions comme le secrétariat d'Etat à la condition féminine (dont nous étudierons le rôle) a organisé plusieurs séminaires et d'autres manifestations pour vulgariser et diffuser le contenu de la convention en associant la société civile à toutes les activités.

On a aussi le conseil national pour l'enfance qui sensibilise les différents segments de la société sur l'importance de l'enjeu et de la nécessité de mener de concert un plaidoyer efficace dans le sens de l'identification des foyers de résistance au plein effet de la convention. Mais aussi la presse nationale et l'ensemble des canaux traditionnels de l'information ont été mis en contribution dans cette campagne de vulgarisation et de sensibilisation. Annuellement, la commémoration de l'enfant a été chaque fois l'occasion d'une large diffusion du rapport initial et des recommandations du comité qui ont parallèlement fait l'objet de publication dans des journaux.

La CDE a été largement vulgarisée et a fait l'objet de plusieurs campagnes de sensibilisation dans la seconde moitié des années 1990: ainsi, un séminaire de sensibilisation à la CDE a été organisé en mars 1997 au profit des responsables de l'administration et des agents de la société civile (avocats, journalistes, femmes parlementaires, enseignants des mahadra, (école coranique) etc.). De même, le séminaire « enfants et développement » a permis à 70 représentants de la société civile de se familiariser avec la culture des droits de l'enfant. En 1999, un séminaire de sensibilisation et d'information sur la CDE a été consacré par le SECF aux ONG travaillant dans le domaine de l'enfance. Le Ministère de la justice a pour sa part organisé des journées sur « la justice des mineurs et les enfants en conflit avec la loi » en mai 1999. Un mois après, le SECF organisait, avec l'appui de l'UNICEF, des journées de sensibilisation des Parlementaires Mauritaniens.

Par ailleurs, la commémoration annuelle des journées de l'enfant Arabe et Africain offre également des occasions de sensibilisation autour des thèmes relatifs aux droits de l'enfant.

Il faut noter également la création de l'association « Initiative des Maires Mauritaniens Défenseurs des Enfants » (IMMDE), suite à deux assemblées Générales qui ont réuni 33 maires. De même ont été constitués le Groupe parlementaire mauritanien pour l'enfance, et l'Association des Imams pour la défense des droits des enfants.

D'autres initiatives ont vu le jour en lien avec les différents secteurs de l'enseignement, notamment le fondamental, qui visent à inclure les préoccupations de la CDE dans les manuels scolaires.

Enfin, plusieurs enquêtes et études relatives au thème « enfance et droits » ont été réalisées de 1992 à 2008. Il faut noter qu'une ouverture réelle permet depuis peu

d'explorer des sujets jusque là tabous, tels que le travail des enfants ou la prostitution, et de faciliter l'action des structures publiques et de la société civile auprès des enfants concernés.

Paragraphe 2 : Les Médias et la Société civile

Les médias ont un rôle essentiel dans la promotion de la participation, dans l'accès à l'information, dans la diffusion des connaissances, et dans la sensibilisation sur les pratiques positives et négatives en matière de développement et de lutte contre la pauvreté. De nombreux exemples existent du rôle positif qui a pu être joué par ceux-ci dans le domaine de la santé, de l'éducation, ou du développement des ressources locales. La radio est à cet égard et jusqu'à présent un des vecteurs ayant le plus fort impact. Comme on l'a vu dans le chapitre II, la téléphonie mobile, en forte croissance, reste néanmoins limitée au monde urbain, et l'accès à l'Internet reste encore trop peu développé pour avoir un impact important. Toutefois, le développement d'accès communautaires (cyber-communes...) pourrait à l'avenir être un support pour la mobilisation des communautés pour le développement.

La communication est encore largement marquée par l'oralité, et les supports écrits de communication n'ont qu'un public restreint. D'une manière générale, il apparaît nécessaire de combiner différents moyens de communications pour faire passer un message.

En matière de communication, la diversité ethnolinguistique de la Mauritanie, qui est un atout en terme de richesse culturelle, accroît la difficulté de faire parvenir un même message à toute la population. En effet, aux quatre dialectes utilisés s'ajoutent l'arabe classique (langue officielle) et le français, langue de travail dans la plupart des administrations et dans le monde des affaires. Par ailleurs, les médias se heurtent aux contraintes liées à l'étendue du territoire et à la faiblesse relative des infrastructures de communication.

La société civile mauritanienne est très diversifiée: Près d'un millier de structures et d'associations bénéficient d'une reconnaissance officielle, dont beaucoup s'occupe de l'enfant.

Ce partenariat est corrélé à une reconnaissance de plus en plus affichée de son rôle, concrétisé par la procédure participative des ONG aux processus d'élaboration des politiques de développement (mouvement associatif des femmes, de la jeunesse, des journalistes, des oulémas, des maires).

Une réelle prise de conscience au niveau national et local des problèmes liés à la situation des enfants a abouti à une mobilisation certaine se manifestant à travers des actions et plaidoyers pour traduire les différentes dispositions de la CDE dans le vécu quotidien des enfants, assurer un développement harmonieux de leurs capacités physiques, de leurs facultés psychosociales et garantir leur protection.

L'on ne peut négliger le rôle de la coopération et le jumelage avec les ONG Internationales dans les efforts entrepris en faveur des enfants. Ces dernières ont aussi aidé des ONG nationales naissantes à entreprendre les actions indispensables.

Comme on vient de la voir, la problématique de soulève de nombreuses questions qui certes, suscité une réflexion sur la nécessité de la protection de leurs droits, mais ils restent à un état embryonnaire. La ratification de la convention des droits de l'enfant exprime la volonté de l'Etat de promouvoir et de protéger les droits de l'enfant, mais il reste difficile d'appliquer la législation internationale sur la législation interne.

Néanmoins, la législation mauritanienne a beaucoup évolué depuis la ratification de la CDE, et plusieurs reformes et mesures protectrices ont été entamées.

DEUXIEME PARTIE :

PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT

Conscient de la vulnérabilité de l'enfant, l'état mauritanien en vue d'assurer une meilleure protection des enfants, a mis en place différentes mesures qui assure une meilleure intégration du jeune enfant dans la vie en société. C'est dans ce cadre que de nombreuses actions ont été mises en oeuvre pour le bien être de l'enfant notamment dans le domaine de l'éducation, de la survie , de la santé, mais aussi la mise en place d'une législation conforme aux normes internationales.

Plusieurs mesures de protection des droits de l'enfant ont été mises en place et différents textes révisés, l'exemple le plus frappant c'est la révision du code de travail conformément aux dispositions de l'OIT.

Cette volonté de l `Etat se traduit d'une part, par la mise en place de certaines mesures spéciales de protection et d'autre part différentes politiques de développement relatives à l'enfant (chapitre 1), mais aussi par l'apparition des mesures législatives et l'Etat met en place des institutions chargées de l'application des textes (chapitre 2).

Chapitre 1 : Mesures protectrices des Droits de l'Enfant

L'accent va être mis sur les mesures pénales, car la protection pénale de l'enfant a beaucoup évolué depuis la fin des années 90. Comme on l'a vu il n'y avait pas de système juridique distinct, le mineur et l'adulte avaient le même statut. Des reformes ont été entreprises pour l'amélioration du système. On peut donc se permettre d'étudier la place de l'enfant dans le droit pénal mauritanien (section) et les politiques de développements relatifs à l'enfant (section 2).

Section 1 : La Place de l'Enfant dans le Droit Pénal

Dans le passé, la législation pénale ne faisait qu'accessoirement la différence entre les adultes et les mineurs. Elle assimilait les uns aux autres au niveau de la procédure et des lieux de détention. La tendance a certes changé avec d'une part le nouveau statut du jeune délinquant (paragraphe 1) car la question se pose à savoir s'il est victime ou coupable, et d'autre part par la mise en place d'une justice pour mineur (paragraphe 2), mais l'incohérence et l'inefficacité de l'ancien système persiste (paragraphe 3).

Paragraphe 1 Administration d'une justice pour mineur

Les conséquences négatives du système passé étaient si graves que le gouvernement a engagé des reformes nécessaires pour mettre fin à l'accumulation des erreurs du passé. Il s'est engagé alors dans une reforme des institutions d'incarcération

Car comme on a pu le constaté l'enfant vivait dans les mêmes conditions de détention que les adultes. On appliquait les mêmes peines aux adultes qu'aux enfants et ils faisaient face à des conditions de vie insoutenables, ils étaient donc confrontés à toutes les formes de misère.

Mais la prise de conscience de l'Etat sur les dangers que pouvaient représenté l'incarcération des enfants avec les adultes, avait amené l'Etat à instauré un nouveau système carcérale relatives aux enfants.

Depuis le début des années 1990, des espaces exclusifs réservés aux mineurs ont été créés, en premier lieu à Nouakchott, où un centre de rééducation des enfants en conflit avec la loi, consacrant le principe de séparation des mineurs et des adultes en milieu carcéral, a été mis en place. A Nouadhibou, une mission interministérielle réalisée en 2001, qui a mis en évidence les conditions difficiles de détention des mineurs, a conduit à la réhabilitation de la prison, avec une aile réservée pour les mineurs et les femmes.

D'après l'enquête menée dans ce centre de rééducation, les enfants vivent dans de meilleures conditions de vie, de survie, d'hygiènes et de survie médicales.

Le gouvernement s'attache de renforcer les activités menées au niveau des centres de détention plus exactement leur rééducation. Plusieurs assistants sociaux sont impliqués dans l'encadrement et la formation des enfants détenus qui malgré leur incarcération gardent des relations permanentes avec leurs familles. Le centre de rééducation (BEYLA) dispose avec l'aide de certains ONG de structures permettant aux enfants d'avoir une bonne formation aussi bien en informatique que dans d'autres domaines.

Toutefois il existe plusieurs insuffisances, car le nombre de maisons d'arrêt pour mineur reste limité par apport aux besoins. Cette situation a des conséquences multiples et fâcheuses résultant des ressources limitées dont dispose le ministère de la justice.

Paragraphe 2 : Le Statut du jeune Délinquant

Le statut du jeune délinquant a largement changé du moins théoriquement avec l'entrée en vigueur du code de procédure pénal des mineurs. Dans les dispositions générales de ce code le principe de la responsabilité de l'enfant est relativement atténué, l'article 2 dispose que l'enfant âgé de moins de sept ans est présumé irefragablement n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale, cette présomption devient réfragable pour les enfants âgés de sept ans révolus.

La question se pose de savoir quel est le statut du mineur délinquant, il est important de voir s'il est auteur ou victime des infractions ? D'une part nous avons un système, dans lequel le mineur délinquant est au centre d'un système qui le considère comme une victime (de sa famille, du milieu social, de la conjoncture économique) et où l'intervention de la justice, de type paternaliste, cherche des réponses sous forme de soins. D'autre part un système où le jeune délinquant est considéré comme plus ou moins responsable, doté de libre arbitre et où il doit répondre de ses actes, même si la réponse peut être édulcorée en raison de son âge et de sa plus faible conscience de la portée de ses actes ; les réponses s'appuient donc sur la punition, essentiellement sur la mise à l'écart.

Il est utile de se poser la question suivante: l'apparition des droits de l'enfant dans le domaine pénal a-t-elle amélioré le statut des enfants, respectivement amené les gouvernements à rendre des décisions nouvelles à leur endroit et à prévoir des modèles plus respectueux de ce statut? Ou au contraire, a-t-elle provoqué un durcissement des positions et des réponses sociales car plus de droits signifient aussi plus d'obligations?

On peut répondre tout d'abord que le nouveau statut de l'enfant a certainement amené de nombreux Etats à vérifier la position de l'enfant dans les procédures pénales ouvertes à leur égard et à conférer plus de droits formels en cette matière: présomption d'innocence, droit d'être assisté d'un avocat, respect des règles strictes en matière de détention préventive, droit de recourir à tous les stades de la procédure, droit de voir sa situation évaluer périodiquement, etc.... Sur ce point-là, on peut imaginer qu'il y a eu une avancée certaine.

Par contre, sur le droit de fond, on peut douter que le mouvement soit à une amélioration sensible de la situation des enfants. On a plutôt l'impression d'assister à un discours qui dirait plus de droit égal plus de responsabilités égal plus de punition. Vous voulez des droits, chers enfants? D'accord, mais assumez vos responsabilités. Vous cassez, vous volez, vous blessez; d'accord. Et bien payez maintenant. Alors que l'on aurait pu assister à une évolution vers un statut de meilleure émancipation et vers une nouvelle position de participation des mineurs, on assiste plutôt à un retour du bâton. On est dans une symétrie droits égal obligations, qui justifie cette évolution, contestable à mes yeux.

Le retour du droit qui pourrait être compris comme la réponse aux défauts du modèle de protection comporte donc des dangers sérieux et ne devrait pas nous leurrer. Plus de droits ou de meilleurs droits ou une nouvelle position de l'enfant en conflit avec la loi consistent à lui donner la parole, à l'entendre et à lui offrir la possibilité de participer à la décision prise à son égard. Elle ne consiste pas à lui donner raison envers et contre tout, mais elle ne devrait surtout pas se limiter à lui dire qu'il a simplement plus de garanties formelles, mais que le prix à payer est qu'il sera plus sanctionné. On aboutit alors à un net durcissement de la justice pénale envers les mineurs, Durcissement d'autant plus dangereux qu'il est légitimé par l'octroi de ces garanties formelles.

* 1 Constitution Mauritanienne , 2006

* 2 www.travailenfants.com/rapport bit

* 3 Rapport sur la 8eme session du comité des doits de l'enfant,2001, UNICEF

* 4 Ou Lafdal M. et Sow A., Etude sur les orphelins et autres enfants vulnérables, Rapport final, MSAS/DAS -

UNICEF, octobre 2003

* 5 « Etude sur le travail en Mauritanie », Fall. B.UNICEF, décembre 2003

* 6 Enfants et femmes de Mauritanie, analyse de la situation/UNICEF et Mauritanie, 2004, p197, 198

* 7Calame n°362, 5 septembre 2002, descente dans les boites de nuit, p 2

* 8 « les bandes font la loi », le calame n°356, 19 juin, 2002

* 9 Op. cite, rapport périodique, page22

* 10 WHO (2000), `Female Génitale Mutilation', Fact

Sheet No. 241. Disponible sur le Web à l'adresse

http://www.who.int/mediacentre/factsheets/fs241/

en/ (21 Oct. 2005).

* 11 www.droitsenfants.com/excision/htm

* 12 Mint Meiloud, 2001, citée dans le rapport sur l'EDSM 2000-2001

* 13 Rapport du conseil national pour l'enfance, p 13

* 14 Les enfants de la rue en Mauritanie, UNICEF, p 6

* 15 Rapport, op. Cit. , p 37

* 16 rapport périodique de la Mauritanie sur la CDE, SECF/ UNICEF, p 59











9Impact, le film from Onalukusu Luambo on Vimeo.



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