B/ Le cadre institutionnel de l'exploitation des ressources
non vivantes
Il convient de préciser d'abord de préciser les
institutions qui sont chargées du contrôle de l'exploitation des
ressources non vivantes dans les eaux sous juridiction des états
côtiers avant de s'intéresser à l'exploitation de ces
ressources dans la zone hors juridiction des états c'est-à-dire
dans la zone.
1- Les institutions chargées du contrôle de
l'exploitation des ressources non vivantes dans les zones sous juridictions
étatiques
L'exploitation des ressources non vivantes dans les zones
sous juridiction des états côtiers est effectuée sous le
contrôle de l'état côtier. Il faut noter toutefois, qu'au
plan international l'organisation internationale maritime international (OMI)
veille aussi que l'exploitation des fonds n'entraîne pas la pollution.
L'OMI se consacre presque exclusivement à la navigation:
sécurité du trafic, sécurité des équipages
et autres personnes en mer, protection du milieu marin contre l'immersion par
les bateaux, incluant les bateaux de transport des déchets et de
substances polluantes ou dangereuses. Elle est à ce propos le
dépositaire de la Convention de Londres qui réglemente
l'immersion des déchets en mer et de la Convention internationale pour
la prévention de la pollution par les navires (MARPOL73/78), dont elle
assure le secrétariat. L'OMI se soucie également des
unités mobiles de forage en mer et même des platte-formes forme
de forage fixent selon sa dernière modification, de la
sécurité des bateaux de pêche et de la formation des
pêcheurs. Dans ce cadre, en 1979 elle a adoptée un code pour la
construction et l'équipement des unités mobiles de forage
offshore. Elle a aussi élaboré en vertu de la convention sur le
droit de la mer le guide pour le démantèlement des plates-formes
désaffectées.
Le COI collabore étroitement avec l'OMI sur les
éléments de son programme concernant la pollution marine. Plus
récemment, l'OMI s'est consacrée à la définition
des Zones marines sensibles par le biais de son Comité de protection de
l'environnement marin.
En plus de l'organisation internationale maritime (OMI), on
peut faire allusion aux différents secrétariats des conventions
sur les mers régionales qui contiennent des dispositions ou même
des protocoles offshores.
2/ L'institution chargé du contrôle de
l'exploitation des ressources non vivantes en dehors des zones
étatiques
Les fonds marins situés au-delà des zones
étatiques ont été baptisés la zone par la
convention sur le droit de la mer de 1982. Les ressources de cette partie de
la mer sont considérées comme le patrimoine commun de
l'humanité et doivent être exploitées dans
l'intérêt de l'humanité. C'est pour un meilleur
contrôle que la convention sur le droit de la mer de 1982 a
institué l'autorité des fonds marins. Elle a une assemblée
plénière et un comité exécutif de 36 membres. Elle
adopte les mesures sur la prospection, l'exploration et l'exploitation des
fonds marins .Le code minier des fonds marin constitue une illustration de
l'expression de ce pouvoir. Elle est aussi compétente pour prendre des
mesures liées à protection et à la préservation de
l'environnement. Elle est dotée d'une commission juridique et technique
qui est en charge de rédiger les projets de révisions des textes
et de conseiller le comité exécutif sur les problèmes
environnementaux. Cette commission, peut faire des études d'impact
environnemental pour s'assurer qu'une activité prévue sur les
fonds marins ne sera préjudiciable à l'environnement marin. Elle
dispose même du pouvoir de suspendre ou de mettre fin à une
activité d'exploitation jugée trop polluante pour la zone.
Au total le cadre institutionnel international de
l'exploitation des ressources marines est composé de différentes
entités désignées soit en fonction du type de ressource
soit en fonction de leur situation par rapport à l'état
côtier. Cela a pour inconvénient majeur de créer un cadre
institutionnel faible.
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