(2) Le
comité de crédit et la mise en place des financements
(a) Le
comité de crédit
(i) Composition du
comité de crédit
Le Directeur Général du FNE ou une personne
déléguée par ce dernier assure la présidence du
comité de crédit. Il est composé des membres
suivants :
v les Conseillers techniques auprès de la Direction
Générale,
v les Chefs de division,
v les Chefs d'agences,
v les Chefs de services de la DOD,
v les Conseillers emplois du SEI,
v toute autre compétence jugée nécessaire
par le Directeur Général
Ces comités se tiennent au siège ou dans les
agences. Dans ce dernier cas, le comité de crédit est
constitué des personnes ci-après :
- le Directeur Général ou son
Représentant,
- les Chefs d'Agences,
- les Chefs de Services et cadres du SEI de l'agence
concernée,
- Toute autre compétence jugée nécessaire
par le Directeur Général.
(ii) La préparation et la présentation des
dossiers au comité de crédit
Après la présélection, l'Agent
Administratif multiplie les rapports d'études de demande de
crédit en autant d'exemplaires que de membres du comité et les
classe en attente d`une décision de la Direction Générale
convoquant le comité de crédit.
(iii) Le déroulement du
comité de crédit
Le DOD présente en introduction, le nombre de projets
à analyser ainsi que les secteurs concernés et les conclusions du
comité de présélection. Chaque cadre ayant monté ou
traité le dossier, le présente à l'assistance.
En cas d'absence du cadre, ayant monté le dossier, le
DOD ou le Chef d'Agence le présente. A la fin de la présentation,
il s'en suit un débat qui aboutit à une décision du
comité.
Le Chef SEI assure le secrétariat du comité de
crédit et les décisions ACCORD - REJET ou COMPLEMENT
D'INFORMATIONS sont adoptées et consignées dans le procès
verbal.
En cas d'accord, la procédure de mise en place des
financements est déclenchée.
Le comité de crédit décide des garanties
à fournir par le promoteur en fonction du dossier dont la liste non
exhaustive est la suivante :
v l'assurance vie du promoteur à hauteur du montant du
crédit augmenté des intérêts y afférents sur
toute la durée du crédit,
v la caution morale au bénéfice du promoteur,
v l'attestation de propriété foncière au
bénéfice du promoteur,
v l'assurance incendie au bénéfice de
l'entreprise naissante.
En cas de rejet, le dossier est retourné chez l'Agent
Administratif qui prépare la lettre type d'information du promoteur.
En cas de demande de compléments d'informations, le
dossier est retransmis au CE ayant monté le plan d'affaires pour
réévaluation.
Après le comité de crédit, le Chef SEI
rédige et présente le procès-verbal au DOD pour visa et
transmission à la Direction Générale pour validation.
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