SECTION III - LIMITES DE L'INTERVENTION
DU FNE
A. Les restrictions
provenant de l'activité de dispensateur de crédit.
L'évaluateur qui étudie un dossier de
crédit doit rester maître et conséquent de sa
décision. Car, c'est sur la base de ses recommandations que le
comité décidera de l'accord ou non du crédit.
Non seulement il doit tenir compte de la perception qu'il aura
du risque d'insolvabilité lié à la demande de
crédit étudié, il devra absolument tenir compte du
contexte réglementaire qui peut éventuellement limiter ses
possibilités. C'est le cas par exemple du respect de la quotité
cessible du salaire d'un avaliste qui est déterminant pour la
définition du seuil de crédit approuvable pour un promoteur.
La connaissance de la situation actuelle du promoteur
demandeur de crédit est le principal paramètre que
l'évaluateur prend en compte pour initier sa décision. Si
l'appréciation de cette situation est relativement aisée,
l'évaluation des prévisions, de l'évolution du secteur ou
branche d'activité, de l'aptitude des dirigeants est rendue difficile et
fait appel à des jugements personnels et subjectifs qui peuvent souvent
être biaisés.
Il se pose dans le même ordre une limite dans la
question de la prise de garantie réelle lors de l'octroi d'un
crédit en général. Ici, c'est le banquier qui juge son
risque et détermine la garantie adéquate. Mais ce dernier doit
avoir en esprit que la garantie est accessoire et, privilégier pour cela
les voies de dénouement heureux de sa relation de crédit. Surtout
qu'au moment de sa réalisation, cette sûreté peut
être greffée de privilèges divers.
Il s'avère à ce niveau que c'est la
compétence professionnelle et la rigueur dans l'analyse qui constituent
les meilleures garanties.
B.
L'impératif de simplification des démarches administratives pour
les PME.
La promotion de l'entreprenariat ou de la création
d'activités nécessite un certain nombre de mesures
adéquates au premier rang desquels la simplification des
démarches administratives et sociales.
A défaut de les simplifier sérieusement, il est
tout aussi impératif de les mettre dans leur ensemble à la
disposition des usagers.
Il s'agit principalement ici :
v d'alléger les démarches administratives en
supprimant la lourdeur et la complexité qui minent celles-ci ;
v de faciliter les déclarations sociales et fiscales
des propriétaires des PME ;
v d'assouplir les conditions d'établissement et
d'exercice de certaines professions (commerçants, coiffeurs, ...
etc.) ;
v d'améliorer les relations entreprises -
administrations par la promotion du dialogue, principalement avec les services
des impôts ;
v de diminuer les charges sociales pour les PME nouvellement
créés ;
v de mieux informer les créateurs sur les dispositifs
de préventions des difficultés ;
v de créer des centres d'accompagnement des promoteurs
tout en diffusant toutes les informations sur les aides disponibles, et les
zones avantageuses instaurées par l'état ;
v d'exonérer les premiers bénéfices (3
ans) suivants la création ;
v Toutes ces mesures et bien d'autres participeraient vivement
à la promotion des entrepreneurs et par là celles de l'emploi.
| 
