3.1.2.4. Garantie
La garantie constitue un problème sérieux pour
les clients de FOREDEM. Pour 14 IMF enquêtées, 87% n'ont pas de
garanties réelles propres. Au niveau des coopératives
agricoles,
77% ont les mêmes problèmes de garantie que les
IMF. Les clients en possession de garanties ont indiqué que ces
immobilisations ont pour origine les subventions
bénéficiées de bailleurs de fonds, mais ils ont
souligné le problème de sous estimation de leur valeur lors de
leur présentation auprès de la BRD.
Pour résoudre ce problème, FOREDEM a opté
pour d'autres de types de garanties selon l'importance du risque. Elles varient
d'un client à l'autre et peut être:
- Nantissement des avoirs en compte bancaire
représentant 20% du montant sollicité et/ou
accordé ; ce type de garantie présente des
faiblesses telles qu'exprimées par les IMF. Ce montant est
déposé sur un compte à terme dans une banque commerciale
à un taux maximum de 4%, alors que la BRD calcule ses
intérêts sur le montant global du prêt au taux minimum de
8%. Les responsables des IMF estiment que ce type de garantie joue
défavorablement sur leur performance financière.
- Cession du portefeuille de crédits
équivalent au total du refinancement majoré des
intérêts y afférents pendant toute la durée du
prêt. Les techniciens de la BRD ont montré les
insuffisances de cette garantie par le fait que la banque ne gère pas le
portefeuille de l'IMF.
- Lettre de garantie d'une banque
crédible. Cette forme de garantie n'a jamais été
utilisée par le FOREDEM. Ceci est dû à la faible confiance
des banques envers les IMF à cause de la faible communication entre les
deux acteurs. D'une part, nous observons les mouvements des IMF vers les
banques à travers les services de dépôts des banques mais
d'autre part le manque de mouvements inverses vers les IMF. Cette situation
diminue les éléments du cadre de collaboration entre IMF et
banques, ce qui diminue les outils d'amélioration d'accès des IMF
aux services de banques.
- Caution solidaire des sociétaires ou membres
à travers la caution de l'Assemblée
générale. Cette caution n'est pas compréhensible
par tous les membres ou sociétaires, cela en partie à cause de la
faible communication entre les membres et les organes de gestion des IMF ou
coopératives agricoles. La caution solidaire est souvent signée
par des membres non instruits et par conséquent ne mesurant pas les
enjeux relatifs à ces engagements. Les problèmes sont
constatés lors des difficultés de remboursement au moment du
recouvrement forcé.
- Hypothèques. L'hypothèque
peut être la propriété de l'institution ou la
propriété des membres des organes dirigeants. Comme nous l'avons
souligné par ailleurs, beaucoup d'IMF n'ont pas d'immobilisations
à hypothéquer. Les dernières options est d'obliger les
dirigeants de ces IMF ou coopératives à l'hypothèque de
leurs propriétés privées. Cependant, les
conséquences peuvent s'avérer énormes. En effet, il nous a
été rapporté lors de nos investigations des cas où,
après que le refinancement ou crédit ait été
débloqué, un groupe de trois ou quatre personnes selon leurs
apports en garanties se sont appropriés la gestion de l'IMF ou
coopérative, soit par attribution de gros montants de crédit aux
membres de leurs familles, soit par détournement de l'objet du
crédit entraînant pour l'institution le
désintéressement de ses membres ou clients. Cette façon de
faire créée immanquablement un état conflictuel qui,
poussé à l'extrême peut entraîner la faillite de
l'institution.
- Les fonds de garantie de la BRD/PME et/ou fonds de
garantie agricole de la BNR. La banque gère un fonds de
garantie en faveur des PME/PMI. De 2006 à 2007, le risque couvert par ce
fonds était de 54,5 millions de Francs Rwandais contre 43,2 millions en
2005. En effet, parmi les projets garantis par ce fonds, aucun projet de
FOREDEM n'a été financé alors que tous les clients de ce
fonds sont dans la catégorie des PME/PMI. Nous avons constaté
qu'il y a les projets garantis par le fonds de garantie agricole de la banque
nationale. Ce fonds s'engage jusqu'à 50% du risque spécifiquement
lié aux projets de production agricole.
Ici, nous pouvons souligner la création d'une
Société Mutuelle de garantie et de refinancement (SGMF) en juin
2008. Cette société a été mise en place pour
faciliter l'accès des IMF aux ressources sur le marché mais
également des autres investisseurs rwandais qui n'avaient pas assez de
garantie. Pour le moment, cette société couvre le risque
jusqu'à 50% pour le montant minimum de 10 millions et pour le montant
maximum de 150 millions. Les commissions sont de 2% et les autres frais de 1%;
ce qui risque de hausser le taux d'intérêt pratiqué par les
banques.
De ces constats nous pouvons affirmer que les clients de
FOREDEM n'ont pas encore trouvé l'accès aux fonds de garantie
leur permettant de bénéficier facilement des prêts au
niveau de la BRD ou ailleurs. Signalons également que tous ces fonds
exigent un niveau de professionnalisme (bonne gestion et bonne gouvernance)
avancé que la plupart des IMF et coopératives n'ont pas encore
atteints.
- La combinaison de deux ou plusieurs types de
garanties: la combinaison de garanties consiste à accorder des
facilités aux clients de FOREDEM malgré les difficultés
évoquées par les IMF
Il ressort des IMF enquêtées que plus de 75%
trouvent la constitution de garanties auprès du FOREDEM difficile et
coûteuse.
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