1.2.2-
Constitution des provisions et évaluation des garanties
Les provisions sont déterminées selon les taux
prévus par la circulaire de la BCT après déduction des
garanties considérées comme valables.
(i) Prise en compte des garanties
Les garanties qui ont été
considérées comme valables juridiquement sont :
ü les garanties reçues de l'Etat tunisien, des
établissements financiers et des compagnies d'assurance, lorsqu'elles
sont matérialisées;
ü les garanties matérialisées par des
instruments financiers;
ü les hypothèques dûment
enregistrées et portant sur des biens immatriculés à la
conservation de la propriété foncière, réalisables
dans un délai raisonnable; ces hypothèques doivent être
convenablement inscrites sur un titre foncier ou un titre arabe selon le
cas.
ü les promesses d'hypothèques portant sur des
terrains acquis auprès de l'AFH, l'AFI ou l'AFT;
ü les hypothèques maritimes dûment
enregistrées.
Les biens meubles et immeubles donnés en garantie par
les emprunteurs ne sont considérés comme des garanties valables
que dans le cas où l'établissement financier dispose d'une
hypothèque dûment enregistrée et que des évaluations
indépendantes et fréquentes de ces garanties sont disponibles.
Toutefois, il est à signaler que les évaluations
de garanties (internes ou externes) ne tiennent pas compte des
difficultés inhérentes à la réalisation des
garanties sur le marché.
(ii) Taux de provision
Les provisions sur engagements sont déterminées
conformément aux normes prudentielles de division, de couverture des
risques et de suivi des engagements objet de la circulaire BCT n° 91-24,
telle que modifiée par la circulaire BCT n° 99-04, qui
définit les taux minima de provisionnement de la manière
suivante :
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Classe
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Taux de provision
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0
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0 %
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1
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0 %
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2
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20 %
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3
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50 %
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4
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100 %
|
Les taux de provisionnement par classe de risque sont
appliqués au risque net non couvert, soit le montant de l'engagement
déduction faite des agios réservés et de la valeur des
garanties obtenues sous forme d'actifs financiers, d'immeubles
hypothéqués, de garanties de l'Etat et des garanties des banques
et assurances.
Dans la partie suivante on étudiera l'audit des
engagements au sein des sociétés de factoring.
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