II.2.3
Evaluation des garanties
Pour les besoins de la détermination du besoin de
provisionnement, « ABC » distingue les garanties imputables
et les garanties non imputables :
(1) La garantie imputable diffère selon qu'il s'agisse
de l'activité export ou de l'activité domestique :
- Activité export : la garantie
imputable correspond à la somme des limites de garantie reçues
des correspondants étrangers si cette dernière est
inférieure à l'encours des factures achetées et à
l'encours des factures achetées s'il est inférieur à la
somme des limites de garantie.
La garantie du correspondant ne couvre pas les factures en
litige. Les factures en litige sont en conséquence exclues lors du
calcul de la garantie.
- Activité domestique : il s'agit
de la garantie reçue de l'assureur crédit. La garantie imputable
est égale à :
§ 90% ou 95% du montant de l'encours de financement sans
dépasser le montant de l'encours autorisé par l'assureur si
l'acheteur est en dénommé selon qu'il s'agisse d'acheteur
privé ou public ;
§ 75% du montant de l'encours de financement si
l'acheteur est en non dénommé. Les acheteurs en non
dénommé sont les acheteurs dont l'encours assuré ne
dépasse pas 10 KDT et qui ne bénéficient pas de limite de
crédit identifiés.
(2) La garantie non imputable diffère selon qu'il
s'agisse de créances privées ou de créances
publiques :
- Pour les créances privées : elle
correspond à l'encours des factures achetées non échues et
échues dont l'âge est inférieur ou égal à 30
jours après l'échéance, après déduction de
l'encours des factures achetées sur les acheteurs ayant des
impayés non régularisés et des factures litigieuses.
- Pour les créances publiques : elle correspond
à l'encours des factures achetées non échues et
échues dont l'âge est inférieur ou égal à 360
jours après l'échéance pour les créances prises sur
des acheteurs publics, après déduction des factures
litigieuses.
Pour les adhérents en contentieux, aucune garantie
n'est retenue.
Une fois calculée, la garantie non imputable ne sera
prise en compte qu'à hauteur de 90% pour la détermination de la
provision.
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