Analyse diagnostique de la Centrale d'Echange d'Informations des institutions de microfinance du Bénin

B. Cadre réglementaire et juridique des IMF au Bénin

Face à la multiplicité des expériences visant à offrir des services financiers de proximité, notamment aux populations défavorisées, la BCEAO a initié en 1992, avec l'aide du Canada^14(*), un Projet d'Appui à la Réglementation des Mutuelles et Coopératives d'Epargne et de Crédit (P.A.R.M.E.C). Ce projet a abouti à l'élaboration d'un cadre juridique spécifique qui détermine les conditions d'activité en microfinance pour les réseaux mutualistes et les groupements d'épargne et de crédit. Il s'agit d'un cadre uniforme adopté par le Conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (U.M.O.A.) en décembre 1993. Il a été transmis aux différents Etats membres de l'Union pour adoption. Ce cadre juridique est composé d'une loi, de son décret d'application et d'un arrêté portant modalités de conclusion de convention cadre quinquennale avec le Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) pour les institutions non mutualistes.

Au Bénin, il s'agit :

Ø de la loi n° 97-027 du 08 août 1997 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit connue sous l'appellation « Loi PARMEC »; (cf. l'Encadré n°2 Annexes 1, portant sur le champ d'application de cette loi) ;

Ø l'arrêté n° 465/MF/DC/MICROFIN du 07 juin 1999 portant modalités de conclusion de conventions avec les structures ou organisations d'épargne et de crédit non constituées sous forme mutualiste ou coopérative.

Ø Les instructions édictées par la BCEAO qui visent à préciser les modalités de mise en oeuvre de certaines dispositions contenues dans la loi et le décret, en particulier les normes de gestion ;

Ø Loi cadre portant définition et répression de l'usure qui fixe, en ce qui concerne les SFD, le taux de I'usure à 27% ;

Ø Loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l'UMOA ;

Ø Règlement relatif aux systèmes de paiement qui autorise les IMF à émettre, entre autres, des cartes de paiement et de retrait ;

Ø les dispositions de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

* ¹⁴ Le projet a été préparé par des experts de la Société de Développement International Desjardins