(III)
Indépendance et compétence des évaluateurs et de
l'organisme délivrant le label ou le certificat
Pour la délivrance, le renouvellement et le retrait du
label, on observera l'éventuelle mise en place
d'une instance spécifique présentant des garanties
d'indépendance et de compétence suffisantes (par exemple par le
biais de la représentation d'associations de consommateurs
agréées ou de la société civile,
indépendance de l'instance d'évaluation).
Derrière ces critères se cachent de grandes
disparités fonction des motivations purement commerciales ou pas du
schéma et du statut des organismes de délivrance et
d'évaluation.
(IV) Accessibilité, information
et transparence
Le schéma (les principes, le code de conduite, les
règles de fonctionnement...) doit être facile d'accès,
compréhensible, sans barrière de langue (multilinguisme), sans
barrière de coût.
-Les règles de transparence portent
sur :
- l'identité du
gestionnaire du schéma et sa
domiciliation ;
-la nature de la
démarche (certification, habilitation,
...) ;
-les modalités
d'attribution, notamment sur la qualité de l'auditeur (auditeur
accrédité ou non, et si oui, par quel
organisme) ;
-la nature du label ou
de la certification : B to C, sécurisation des
paiements, organisation, processus, produit
etc. ;
- les modalités de
contrôle et la date de celui-ci ;
-la procédure de
gestion des litiges et des réclamations internes.
(V) Reconnaissance géographique, loi applicable et
juridiction compétente
La reconnaissance se définit comme l'acte par lequel on
admet l'existence d'une obligation.
En dehors des frontières, la reconnaissance du certificat
ou du label tant entre les parties que vis-à-vis des juridictions pose
problème.
Comme le rappelle la CNIL dans son avis du 22 octobre 2003, les
obligations de la loi de protection des DP s'appliquent aux sites dont
« le responsable du site est établi en France ou
lorsqu'il dispose d'un représentant en France alors qu'il est
établi hors de l'Union européenne ».
Alors que se développe la globalisation des
échanges via internet, la protection des DP dépend du lieu du
responsable de traitement des données, ce qui n'est pas sans poser de
graves problèmes liés au droit applicable avec le risque bien
réel que se développent des « paradis de DP»,
à l'instar des paradis fiscaux (cf. titre III section 2).
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