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La faisabilité des schémas de certification de protection de la vie privée

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par Florence BONNET
Institut Supérieur d'Electronique de Paris - Mastère gestion et protection des données à caractère personnel 2010
  

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c) L'Allemagne

Dès 1997, la loi allemande sur la protection des données de téléservices, ou Teledienstedatenschutzgesetz (TDDSG) a inclus le principe « révolutionnaire » selon lequel les produits technologiques utilisés par les fournisseurs de services ne doivent pas traiter de DP ou doivent aboutir à un traitement minimum des données; ces politiques doivent être prises en considération dès la conception. La loi fédérale de protection des données a adopté par la suite un amendement incluant le principe dit de l'« économie de données ».

L'essence même de l'audit de protection des données régulé par l'autorité fédérale allemande, est de fournir un outil pour les fabricants et utilisateurs de produits et procédures de traitement des DP afin notamment de respecter le principe d' « économie des données ».

Elle suit l'exemple des audits relatifs à la protection de l'environnement qu'on peut trouver dans la législation européenne.

Les entreprises ont la possibilité par la suite de faire appel à des certifications privées généralement axées sur les points de sécurité.

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