Titre XV. a) La
protection de la vie privée et des DP a valeur d'enjeu de
société
Les actions de sensibilisation et les actions
incitatives, sont nécessaires mais insuffisantes en l'état actuel
de maturité du marché.
Bien que les conséquences d'une violation de DP soient
significatives pour une organisation, le coût pour les consommateurs ne
devrait pas être entièrement pris en compte par l'organisation en
tant qu'élément du risque. Dans ce cas une atteinte
à la vie privée et aux DP est une externalité que les
incitations naturelles ne corrigent pas.
Les DP ont une valeur pour la
société.
L'absence de certitudes quantitatives sur les coûts et
bénéfices que pourraient générer des mesures de
protection des DP ne doit pas être un obstacle au développement
d'actions préventives. Les autorités étatiques
pourraient s'inspirer des actions menées pour la protection de
l'environnement au nom du principe de précaution. Ce principe
né à l'occasion de la conférence de Rio prévoit que
« l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances
scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de
mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un
risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement
à un coût économiquement acceptable ». Une telle
disposition serait tout à fait d'actualité face au
« risque de dommage grave et irréversible pour les individus
et la société ».
Les organisations n'ont pas à supporter seules le
coût d'un investissement dans la protection des DP, qui a valeur de
projet de société.
De plus et pour les raisons évoquées ci-dessus, les
mesures d'autorégulation ou de co-régulation seront
inopérantes sans mesures d'incitation et d'accompagnement des dirigeants
politiques.
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