La faisabilité des schémas de certification de protection de la vie privée

(2) Le consommateur ou le client

Nous savons que l'individu n'a pas un comportement rationnel. Divers facteurs psychologiques biaisent les perceptions et les décisions des personnes lorsque la protection des DP ou de la vie privée est en jeu.

Ainsi, les études montrent que l'individu est sensible à la présence d'un logo, même sans en connaitre la signification. C'est souvent perçu comme gage d'une démarche qualité.

Tant les consommateurs que les partenaires de l'organisation ont besoin de gages de confiance et de sécurité. Mais, les besoins se traduiront différemment. En raison des comportements irrationnels et du manque d'informations, leurs choix ne se porteront pas forcément sur le schéma garant d'une meilleure protection des DP et de la vie privée. Comme indiqué plus haut, les entreprises les plus vertueuses dans ce secteur ne sont pas forcément celles perçues comme telle par les individus. ^{(*)REF _Ref278271812 \r \h \* MERGEFORMAT}

Le secteur d'activité est aussi déterminant. La protection des données des consommateurs revêt un caractère primordial en raison du type d'informations traitées (données financières) tandis que les industries manufacturières prêtent une moindre importance à la protection de la vie privée.

Les individus sont plus à même de divulguer des DP sur des réseaux sociaux que sur des sites de santé.

Il existe une différence entre les efforts sur lesquels les organisations se focalisent et les sujets d'inquiétude des individus. Ceux-ci se disent d'abord concernés par la protection de leur intimité face aux risques de traçabilité alors que les organisations et les autorités s'intéressent majoritairement aux risques de vols d'identité. ^{(*)REF _Ref278271812 \r \h \* MERGEFORMAT}

Recommandation : Du fait des biais psychologiques affectant la perception et les décisions des individus, un schéma de certification de protection des DP doit s'inscrire dans le cadre d'une politique gouvernementale globale.

(3) L'organisme certificateur

Pour l'entité, le choix peut tout aussi bien porter sur un label de grande consommation, avec des marges réduites, ou au contraire sur une stratégie de différenciation avec un label de plus haute qualité et des marges importantes

Un acteur privé à but lucratif est avant tout animé par la recherche de rentabilité. Il aura l'avantage et l'inconvénient de pouvoir faire appel au soutien financier des entreprises. Il doit donc veiller à la satisfaction de ses adhérents, principale source de financement. Mais un acteur privé sera aussi celui qui aura une meilleure connaissance des attentes du marché dans le domaine de la certification, une plus grande souplesse d'intervention et d'adaptation.

En l'absence de barrières d'accès à la fonction de certificateur sur un marché concurrentiel, il ne sera pas possible de garantir la qualité du schéma.

Il faudrait alors que soit mise en place :

- une sorte de numerus clausus soit sous forme d'accréditation soit d'une reconnaissance de personnes par les DPA, ce qui assurerait un certain niveau d'évaluation tout en en limitant le coût grâce à une limitation de la concurrence ;

-une intervention de l'autorité administrative dans le processus de délivrance et de retrait du certificat (cf. Suisse), afin de contrebalancer les éventuels effets pervers d'un soutien financier par le secteur privé.

Un acteur privé à but non lucratif peut s'avérer gage d'indépendance et de compétence. Cependant, sauf politique gouvernemental incitative et maturité du marché, un tel schéma risque de pêcher par son manque de politique de communication et de politique commerciale et marketing.

Un acteur public ou administratif au niveau national ne sera pas animé par la recherche de profit et pourra oeuvrer dans le seul intérêt de l'amélioration de la protection des DP et de la vie privée en fonction des objectifs qu'il juge prioritaires.

Ces objectifs peuvent viser à :

-encourager l'application de la loi et le développement de bonnes pratiques ;

-prévenir les risques en encourageant la prise de mesures proactives ;

-à développer la sensibilisation et la formation des acteurs ;

-imposer un standard de qualité

* REF _Ref278271812 \r \h \* MERGEFORMAT
2010 Most Trusted Companies for Privacy: U.S. Consumers, Ponemon Institute

* REF _Ref278271812 \r \h \* MERGEFORMAT
Accenture, 2010 How global organizations approach the challenge of protecting personal data.