1. Le président de la
République
Toutes les compétences citées dans la loi
analysée dans les pages qui ont précédées sont
reprises ici. En ce qui concerne ces compétences dans la
définition, formulation de la politique étrangère, nous
disons directement que l'article 39 fait du président le
représentant par excellence de la Nation. Pour l'article 44, il
accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires au
près des puissances étrangères et les organisations
internationales, il reçoit en outre les accréditations des
ambassadeurs et envoyés extraordinaires des puissances
étrangères, il nomme les ambassadeurs. A l'article 48, le
président de la République déclare la guerre, il ratifie
les traités par autorisation du HCR-PT.
2. Le Haut Conseil de la
République- Parlement de la transition
L'article 58, point deux donne au HCR-PT la fonction de
contrôle du gouvernement. Sur les questions des traités, le HCR-PT
autorise le président à ratifier le traité
négocié.
3. Le gouvernement de la
République
Le gouvernement est le principal acteur qui conduit la
politique nationale et repond de ses actes devant le HCR -PT. Cette
constitution est la première qui indique bien les fonctions en rapport
avec la politique étrangère de la République en stipulant
à l'article 75 alinéa 3 : « ....la défense nationale
et la diplomatie constituent des domaines de collaboration entre le
président de la République et le gouvernement. La politique
extérieure est définie en fonction des intérêts du
pays.» . Même s'elle ne cite pas ces intérêts du pays,
mais c'est une avancée significative de mettre cela dans une
constitution. Le gouvernement négocie les traités et autres
accords internationaux sous l'autorité du président de la
République, il signe les accords à forme simplifiés, tout
en informant le HCR-PT.
4. Des cours et tribunaux.
la cour suprême de la justice joue un rôle
consultatif dans le contrôle de la constitutionnalité des
traités à signer par les institutions de la République.
Les deux lois que nous venons d'analyser donnent des
compétences claires en matière de politique
étrangère. Le président de la République,
représentation physique de la nation, est le chef dans la formulation de
la politique étrangère de la République, c'est à ce
titre qu'il nomme ou peut revoquer les ambassadeurs et reçoit les
lettres de créances. Il est cependant important de noter que les autres
institutions participent grandement à cette formulation qui donne lieu
à croire que c'est une matière de collaboration allant des avis
au contrôle de la régularité et celui de
constitutionalité.
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