CHAPITRE 5 :
Rôles et
responsabilités du réviseur comptable en cas de fraude.
Compte tenu de l'importance des missions confiées aux
réviseurs comptables et aux commissaires aux comptes, ceux-ci engagent
leur responsabilité professionnelle dès lors
qu'ils s'écartent des règles de l'éthique professionnelle,
leur responsabilité civile lorsqu'ils ont commis une
faute dans l'accomplissement de leur mission conformément à la
loi, dès qu'ils ont manqué à toutes les diligences que
l'on attendait d'eux, et enfin leur responsabilité
pénale lorsqu'ils commettent une infraction pénale.
Les responsabilités des auditeurs en matière de
fraudes varient avec le temps et le pays d'appartenance. L'examen de la faute
passe donc nécessairement, par celui des obligations professionnelles
fixées par la loi, les règlements, les normes et les usages
auxquels le commissaire aux comptes a manqué dans l'exercice de sa
mission.
Nous emprunterons l'essentiel des propos de ce chapitre
à Francis LEFEVRE, dans son ouvrage intitulé : Audit et
Commissariat aux comptes, Mémento Pratique, Paris, 2007-2008.
Section 1 :
Responsabilités juridiques
1.1. Responsabilité civile
Le commissaire aux comptes d'une mission qui concerne non
seulement les actionnaires et le marché pour les sociétés
dont les titres sont admis aux négociations sur le marché
réglementé mais, à des degrés divers, toutes les
personnes qui portent un intérêt à l'entité
contrôlée, soit parce qu'elles interviennent en son sein comme les
dirigeants ou les salariés, soit parce qu'elles mènent des
relations économiques avec elles comme les investisseurs, les banquiers
ou les fournisseurs ; les uns et les autres attendent du commissaire aux
comptes qu'il fasse preuve de diligence dans l'exécution de ses travaux.
Si tel n'est plus le cas, ils sont en droit de demander réparation du
préjudice qui en résulte en mettant en jeu la
responsabilité civile du professionnel.( Voir chapitre 6
consacré à la présentation de quelques cas de fraudes dans
les entreprises auditées par les firmes d'audit )
Cette responsabilité est engagée lorsque des
fautes, négligences sont commises dans l'exécution de sa mission.
Elle est de nature contractuelle à l'égard de la
société contrôlée et de ses actionnaires, ainsi que
de nature délictueuse à l'égard des tiers.
Pour que sa responsabilité soit
engagée, trois éléments doivent être
réunis : la faute, le préjudice, le lien de causalité
entre la faute et le préjudice. La faute doit être prouvée
par le demandeur dans le cadre de la mission de commissaire aux comptes,
pour que la faute ou la négligence soit prouvée, la preuve
portera sur les diligences normales, qui sont :
- L'absence de certaines vérifications.
- L'absence de rapport ou de certaines mentions dans le
rapport ;
- L'insuffisance de rapports ;
- Des mentions inexactes.
Nous vous proposons ci-après un survol
rapide des formes les plus courantes d'engagement de la responsabilité
civile du commissaire aux comptes :
Les fautes liées au contrôle des comptes
notamment les diligences ostensiblement insuffisantes pour fonder une
certification ; l'absence d'investigations complémentaires que la
situation réclame, d'entériner les chiffres
présentés par les dirigeants et de ne pas se méfier des
orientations d'investigation qui lui sont proposées par ces derniers .Le
fait de ne pas rapprocher les relevés de banque avec les
écritures de la société. La certification d'un bilan
inexact et la certification sans réserve (alors qu'elles auraient
dû lui paraitre indispensables pour informer les associés ou
membres du gouvernement).Les faits ou omissions dans l'exécution de sa
mission qui le rend complice des manoeuvres frauduleuses des dirigeants ;
par exemple le fait de garder sous silence la situation de la
société et de laisser s'accomplir une distribution de dividendes
fictifs. (29)
Il y a lieu aussi de relever pour les missions d'alerte, qu'il
est reproché au commissaire aux comptes soit de n'avoir pas
déclenché la procédure d'alerte, soit de l'avoir
déclenchée d'une manière inopportune ; soit encore de
l'avoir déclenchée trop tard ou de l'avoir arrêtée
trop tôt.
S'agissant de la responsabilité civile, l'action en
responsabilité est portée devant les tribunaux civils.
|