2.4. Objectifs de la mission de
commissariat aux comptes en République Démocratique du Congo.
En ce
qui concerne les attributions et responsabilités des commissaires aux
comptes, le Prof. Lukombe N., Droit Congolais des Sociétés Tome
II, PFDUC, p.792-793 écrit ceci : « La
législation congolaise décrit la mission essentielle des
commissaires aux comptes dans les SPRL et SARL. L'article 71 du décret
congolais du 23 juin 1960 dit que la mission des commissaires consiste en
(la surveillance de la gestion) l'article 75 du texte revient sur la formule
en explicitant que le mandat des commissaires consiste à surveiller et
contrôler sans aucune restriction tous les actes accomplis par la
gérance, toutes les opérations de la société et le
registre des associés. »
Selon la loi, le commissariat aux comptes vérifie la
régularité et la sincérité du livre de l'entreprise
publique, de la banque commerciale et de la société privée
à la responsabilité limitée sans une précision
aucune sur l'approche et les normes à suivre et la qualité de
l'auditeur. La loi ne précise pas la responsabilité du
commissaire quant à la détection et révélation des
fraudes et autres actes illégaux de l'entreprise. La fraude n'est pas
abordée.
Toutefois le commissaire aux comptes est
considéré comme un moyen de dissuader la direction sur la
mauvaise gestion puisque l'assemblée générale statue sur
la gestion sur base du rapport du commissaire aux comptes.
La législation congolaise n'oblige pas le commissaire
à révéler les fraudes détectées à la
justice ou au fisc en l'absence des dispositions légales et même
statutaires concernant la norme, l'approche et la qualité de l'expert
sur l'audit légal, les commissaires aux comptes suivent soit les
dispositions des normes internationales d'audit ou d'autres pays. Il n'y a donc
pas uniformité dans ce domaine. (32)
2.5. Limites inhérentes
à l'audit
Un auditeur ne peut pas obtenir l'assurance absolue que toutes
les anomalies significatives contenues dans les états financiers soient
détectées. Du fait des limites inhérentes à
l'audit, il existe inévitablement un risque que certaines anomalies
significatives contenues dans les états financiers ne soient pas
détectées, même si l'audit est correctement planifié
et effectué selon les ISAS. Un audit ne peut garantir que toutes les
anomalies significatives seront détectées du fait même des
facteurs suivants : jugement professionnel, utilisation des techniques de
sondage, limite inhérente à tout système de contrôle
interne, fait que la plupart des éléments probants conduisent
d'avantage à des déductions qu'à des certitudes, pour ces
raisons l'auditeur ne peut obtenir une assurance absolue que les anomalies
significatives contenues dans les états financiers seront
détectées.
La fraude peut, de plus, exister depuis des nombreuses
années et faire partie du système sans jamais avoir
été découverte.
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