Mutations des realisations d'un projet de renovation urbaine: la Cite an III à Ouagadougou au Burkina Faso (1987- 2008 )

Annexe 12 : Composition du dossier

Tout camarade désirant acquérir un logement en location-vente à la cité an III devra adresser au camarade Directeur Général du Centre de Gestion des Cités un dossier comprenant :

1) Une demande manuscrite timbrée à deux cents francs ;

2) Un extrait de naissance du demandeur ou jugement supplétif en tenant lieu ;

3) Un extrait de mariage s'il y'a lieu ;

4) Des extraits d'actes de naissances des enfants plus certificat de vie ;

5) Le dernier bulletin de salaire ou une déclaration de revenu légalisée ;

6) Un certificat de travail ;

7) Une copie légalisée de la Carte Nationale d'Identité Burkinabè et trois photos d'identité

8) Deux enveloppes timbrées portant l'adresse du demandeur ;

9) Un certificat de militantisme signé par le Délégué CDR et les Responsables aux Activités Socio-économiques ;

10) Une attestation de non engagement auprès des Etablissements de crédits ;

11) Une fiche de renseignement ;

12) Une déclaration sur l'honneur attestant que vos déclarations sont
justes.

La patrie ou la mort, nous vaincrons

Le Centre de Gestion des Cités

Annexe 13 : Règlement intérieur des locataires et colocataires acquéreurs ou simple des immeubles de la cité an III- HLM-cité an IV B

Camarades,

Il importe que vous ayez à l'esprit que le fait d'être attributaire de ce logement ne vous dispense pas de l'observation de certaines règles de conduite devant permettre à chacun et à tous de vivre en harmonie dans un environnement sain et agréable. L'esprit de convivialité devrait guider chacun des locataires.

Aussi, vous êtes tenu de respecter les dispositions du présent règlement intérieur.

CHAPITRE I : OCCUPATION DU LOGEMENT

Article 1 : Tout attributaire d'un logement doit l'occuper au plus tard dans les deux (2) mois qui suivent l'attribution.

Article 2 : Le logement ne pourra être occupé que par l'attributaire et/ou sa famille. Toute autre occupation sera considérée comme une sous location qui doit obéir aux conditions fixées par la sous location.

Article 3 : En cas d'inoccupation ou d'occupation irrégulière, le logement sera automatiquement réattribué à un autre demandeur sans autres formes de formalités.

CHAPITRE II : DES REGLES GENERALES

Article 4 : Chacun des locataires aura en ce qui concerne les locaux leur appartenant exclusivement, le droit d'en jouir à condition de ne pas nuire aux droits des autres locataires et de ne rien faire qui puisse compromettre la solidité de l'immeuble ou porter atteinte à sa destination, sauf l'effet des réserves qui vont être ci-après formulées.

Article 5 : Les appartements ne pourraient être affectés qu' l'habitation.

Article 6 : Il ne pourra être placé d'objet dont le poids excéderait la limite de charge qui sera déterminée par l'architecte de l'immeuble de façon à ne pas compromettre la solidité des planchers et murs, ni lézarder les plafonds.

Article 7 : Aucun entrepôt de matières inflammables, périssables, soit simplement incommodants et encombrants ou susceptibles de dégager de mauvaises odeurs ne pourra être fait dans les appartements ou locaux.

Article 8 : Les colocataires et occupants devront veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit en aucun moment troublée par leur fait, celui des membres de leur famille, de leurs invités ou des personnes à leur service ou charge.

Article 9 : Tout instrument de musique devra être utilisé de manière à ne pas troubler la tranquillité des voisins.

Article 10 : En aucun cas, les animaux appartenant à des locataires ou occupants ne pourront errer dans les parties communes.

Article 11 : Il ne pourra être étendu de linge ou tout autre objet aux fenêtres, balcons, murs, dans les couloirs ou aux parties communes

Article 12 : Aucun objet ne pourra être déposé aux abords des fenêtres, balcons, sans y être fixé pour éviter tout incident. Dans tous les cas, l'autorisation du centre de gestion est requise.

Article 13 : Il ne devra nullement être jeté dans la rue ou dans la cour, ni eau, ni détritus ; aussi, le dépôt des ordures dans la poubelle est obligatoire.

Article 14 : Toute installation ou d'affiche quelconque sur les façades de l'immeuble est strictement interdite. Toutefois, les propriétaires ou occupants des magasins pourront apposer une enseigne à la condition expresse de se conformer aux règlements et usages en vigueur et de ne pas apporter de troubles dans la jouissance de l'immeuble.

Article 15 : Il est absolument interdit de casser du bois ou de piler dans les appartements, et sur les paliers.

Article 16 : Les portes d'entrées des appartements, les fenêtres, les persiennes ou
stores, les gardes corps, balustrades, rampes et barre d'appui des balcons ou fe-

nêtres, la peinture et de façon générale tout ce qui contribue à l'harmonie de l'immeuble, ne pourront pas être modifiés sans autorisation du Centre de Gestion des Cités. Tout devra être entretenu en bon état aux frais du locataire.

Article 17 : Les locataires devront s'offrir sans indemnités, l'exécution des réparations qui deviendraient nécessaires aux partis communes et, si besoin en est livrer accès aux architectes, entrepreneurs et ouvriers chargés de surveiller, conduire ou faire des réparations. Il ne pourra y être exploité aucun atelier de réparation quel qu'il soit.

Article 18 : L'emploi de trompes et klaxons est interdit. Il est également interdit de faire tourner les moteurs des engins et voitures, autrement que pour des besoins de réglage ou de démarrage.

Article 19 : Le locataire ou occupant d'un appartement, d'un local à usage de commerce ou de bureaux laissera visiter les lieux par le Centre de Gestion des Cités, son architecte et leurs représentants chaque fois que ceux-ci le jugeront nécessaire, notamment pour surveiller l'entière exécution des conditions générales prescrites au présent règlement.