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Mutations des realisations d'un projet de renovation urbaine: la Cite an III à  Ouagadougou au Burkina Faso (1987- 2008 )


par Bapandi Donatien IDANI
Institut africain de professionnalisation en management (IAPM ) Burkina Faso - Master II en management des projets 2008
Dans la categorie: Géographie
   

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CHAPITRE III : DES PARTIES COMMUNES

Article 20 : Chacun des locataires acquéreurs, pour la jouissance des locaux qui lui appartiendront divisément, pourra user librement des parties communes suivant leur destination et sans faire obstacle aux droits des autres locataires.

Article 21 : Aucun des colocataires ou occupants de l'immeuble ne pourra encombrer l'entrée de l'immeuble, les vestibules, paliers, escaliers ou autres parties communes, ni y laisser séjourner quoi que ce soit.

CHAPITRE IV : CHARGE COMMUNE

Article 22 : Les charges communes aux divers colocataires comprendront :

a) Les impôts, contributions et taxes sous quelques dénominations que ce soit, auxquels seront assujetties toutes les parties communes de l'immeuble.

b) Les frais de réparation et d'entretien de toutes natures relatives aux parties communes. Pour ce qui est des frais du curetage des fosses sceptiques, ils seront repartis comme suit entre les colocataires d'un immeuble.

· Chaque locataire d'appartement 20%.

· Locataire de la grande boutique 10%.

· Locataire de la petite boutique 5%.

c) Le salaire du gardien.

d) Les frais d'entretien de l'éclairage de l'entrée du vestibule, de l'escalier et de la cour.

e) Les frais de divers matériels et équipements nécessaire au gardien.

CHAPITRE V : PAIEMENT DES LOYERS ET FRAIS

Article 23 : Avant l'intégration du locataire dans la maison, il sera versé une caution de deux mois de loyers. Cette caution sera remboursée au locataire à la fin de loyer. Cette caution sera remboursée au locataire à la fin du contrat après constat de l'état des lieux. En cas de dégâts constatés, il sera fait déduction de la caution jusqu'à concurrence du montant des réparations effectuées.

Article 24 : Les loyers sont payés directement à la caisse du gestionnaire par voie de retenue à la source ou selon la procédure de virement irrévocable auprès d'une banque.

Article 25 : Les loyers peuvent être payés en espèces ou par chèque. Cependant les chèques d'un montant supérieur au loyer d'un mois doivent être certifiés.

Article 26 : Les loyers et les frais d'entretien sont perçu en même temps.

Article 27 : Tout retard de paiement de deux mois expose le locataire au retrait de la maison et à l'expulsion de l'attributaire.

CHAPITRE VI : CAS DE SOUS LOCATION

Article 28 : Cas de sous location

Le logement attribué ne peut être sous loué que dans les cas suivants :

· Affectation

· Mise en position de stage

· Attribution d'un logement de fonction.

Article 29 : Condition de sous location

a) La sous location doit faire l'objet d'une demande à laquelle sont Jointes les pièces justificatives.

b) Elle doit être expressément autorisée par le Centre de Gestion des Cités (CEGECI).

c) Un contrat de sous location doit être signé entre le locataire acquéreur et le sous locataire. Ce contrat visé par le Centre de Gestion sera dument enregistré à la diligence du locataire acquéreur.

Article 30 : Les loyers de la sous location

Ils seront encaissés par le Centre de Gestion des Cités et le reversement de 50% sera effectué au compte du locataire acquéreur sur les loyers effectivement encaissés. Le loyer des villas épargnés et autres sera retenu de 25% pour les frais de gestion.

Article 31 : Le non-respect de ces dispositions entraine le retrait du logement et l'expulsion de l'occupant.

Article 32 : a) Les réparations sont à la charge de l'entrepreneur avant les réceptions définitives. Après les réceptions définitives, seules les gros oeuvres sont à la charge du Centre de Gestion des Cités.

b) Celles qui sont consécutives à des dégradations faites par le locataire sont entièrement à sa charge.

Article 33 : Toutes modifications du bâtiment ou toute nouvelle construction doivent faire l'objet d'une demande. Dans tous les cas, l'autorisation expresse du centre de gestion est requise pour entreprendre les modifications ou travaux.

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