Pouvoirs publics et crise des entreprises publiques congolaises. Cas de la Générale des Carrières et des Mines(GCM )

SECTION II. LES INCIDENCES ECONOMIQUES

Les incidences économiques sont à comprendre à partir du cadre macro-économique de la RDC, du rôle de la Banque Mondiale et de la situation économique de la Gécamines.

II.1. Environnement macro-économique de la RDC

A la fin de décembre 2001, la dette extérieure de la RDC était de 13,3 milliards de dollars. Au 31 décembre 2002, la dette extérieure de la RDC a été ramenée à 10,3 milliards de dollars. Cette baisse résultait non de performances économiques mais de l'annulation de 4,6 milliards de dollars accordés par les créanciers du Club de Paris. Les besoins de financement extérieur de la stratégie du gouvernement congolais entre 2002-2005 se sont pourtant élevés à 4,4 milliards de dollars, après l'apurement des arriérés de paiement de dette et la prise en compte de l'assistance humanitaire.

Croissance du PIB de la RDC (1995-2007)^127(*)

ANNEE	Croissance PIB %	PIB par habitant en $	PIB (milliard de $ USD)
1995	-0,7	124	5,6
2003	5,8	105	5,7
2004	6,6	116	6,5
2005	6,5	123	7,1
2006	6,5	142	8,4
2007	7,2	153	9,3

Le 26 janvier 2001, dix jours après l'assassinat de son père, le président Kabila-fils annonça sa décision de prendre le contre-pied de la politique dirigiste de son père. Il libéralisa les activités économiques. La décision du nouveau président fut concrétisée par la promulgation le 31 janvier 2001 du décret-loi consacrant la libre circulation concomitante de la monnaie nationale et des devises étrangères.

Un train de mesures consacrèrent le libéralisme économique et financier notamment par^128(*) :

- La libre détermination du taux de change par les forces du marché, grâce à l'adoption d'un régime des taux de change flottants.

- La publication d'une nouvelle réglementation de change plus libérale ;

- La suppression des dispositions contraignantes qui asphyxiaient le commerce international.

L'ouverture du régime au libéralisme verra le retour en force de la Banque Mondiale et autres institutions financières internationales, ainsi que l'intensification des activités des multinationales.

Sous l'impulsion de la Banque Mondiale, le gouvernement congolais promulgua un nouveau code minier par la Loi N°007/002 du 11 juillet 2002 portant Code minier^129(*) et le Décret N°038/2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier.

II.2. Rôle de la Banque Mondiale

La Banque Mondiale qui, en 1995, conseillait la privatisation des entreprises publiques sous la dictature de Mobutu est revenue en force pendant la transition pour « aider » la RDC, sortie de la guerre, à rédiger un certain nombre des lois pour redynamiser le secteur minier et forestier : loi, N°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier et le décret N°038/2003 portant règlement minier.

Le trait saillant de ce code est la consécration de la libéralisation du secteur minier. En effet, le rôle de l'Etat est limité à la promotion et à la régulation du secteur minier. Il est toutefois reconnu la possibilité pour l'Etat de se livrer seul ou en association avec les tiers à l'activité minière sans que la personne morale créée à cette fin bénéficie d'un traitement discriminatoire. Dans son exposé de motif, le code minier de 2002 insiste sur les investissements privés étrangers.

« Il ressort de l'analyse objective des toutes les données bilantaires des activités minières disponibles à ce jour, que les législations promulguées après l'indépendance de la République Démocratique du Congo, c'est-à-dire depuis 1967, n'avaient pas attiré les investissements, mais qu'elles avaient plutôt eu un impact négatif sur la production minière du pays et sur les finances publiques. Et que les régimes minier, fiscal, douanier et de change qu'elles avaient organisés n'étaient pas incitatifs (...) Pour pallier cette insuffisance, le législateur a tenu à mettre sur pied une nouvelle législation incitative avec des procédures d'octroi des droits miniers ou de carrières objectives, rapides et transparentes dans laquelle sont organisés des régimes fiscal, douanier et de change »^130(*).

C'est dans un contexte d'un Etat en faillite, criblé de dettes tant intérieures qu'extérieures, que les bailleurs de fond, en particulier les institutions de Bretton Woods, sont venus à la rescousse de la RDC  pour lui imposer d'abord un cadre juridique en leur faveur, qu'ils ont entre temps financé. Ne pouvant plus répondre à ses obligations financières, privé d'un président populiste (L.D. KABILA) qui s'opposait à la politique de la dépendance vis-à-vis du camps capitaliste, le gouvernement de la RDC s'est aligné « comme un enfant sous-alimenté » devant la soupe de la Banque Mondiale et d'autres Institutions Financières Internationales en acceptant toutes les conditions lui dictées^131(*).

La restructuration de la Gécamines sous l'initiative de la Banque Mondiale est un vieux projet qui n'a été qu'actualisé dans un contexte politique nouveau. En mai 1995 le gouvernement Kengo annonçait la restructuration de la Gécamines avec des compagnies minières étrangères dont SWIPCO (Suisse), Lundin Group (Canadien), Anvil Mining (Australien), American Mineral Field Inc.(...)^132(*).

Parmi ces entreprises, le rapport de la Commission chargée d'examiner la validité des conventions conclues pendant les guerres, 1996-1997 et 1998 avait cité l'American Mineral Field, comme un partenaire dont le contrat contient des vices. Cette entreprise avait signé avec l'AFDL, le 16 avril 1997, trois accords portant respectivement sur l'extraction du cuivre et du Cobalt à partir de résidus de Kolwezi, ainsi qu'à partir de résidus de cuivre de Kipushi.

La Société Financière Internationale (SFI) s'était engagé même à soutenir financièrement certaines des multinationales qui exploitent le patrimoine de La RDC en se taillant des actions. Le 12 mai 2005, la Société Financière Internationale avait approuvé un premier projet minier dont la gestion relevait du nouveau code minier. Adastria Minerals Inc, une compagnie minière canadienne, appelée American Mineral Field (AMFI) jusqu'en mai 2004 se proposa de commencer la production du Cuivre et de Cobalt à partir de son site de Kolwezi.

Adastria MineralsFields/ex-AMFI avait été accusée de violation des directives de l'OCDE sur les compagnies multinationales. La Société Financière Internationale est devenue pourtant actionnaire dans son projet de Kingamyambo Musonoi. A cet égard, elle a d'abord investi 5,9 millions de dollars américains en vue d'obtenir 7,5% des parts.

Selon un rapport confidentiel de son Conseil d'Administration daté du 28 avril 2005, la SFI espérait que ce projet sera une référence pour les autres projets et qu'il pourra être reproduit pour les investissements en RDC, et dans le secteur minier en particulier^133(*).

Une autre Institution de la Banque Mondiale s'est engagée même à garantir les investissements d'Anvil Mining contre les risques socio-politiques en RDC sans tenir compte de certains aspects léonins de son contrat. Il s'agit de l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (AMGI ou MIGA selon l'acronyme anglais), une institution récente du Groupe dit de la Banque Mondiale^134(*).

Le 8 Septembre 2004, le Conseil d'Administration de MIGA a approuvé une assurance d'un montant encore plus important soit 10 millions de dollars américains pour couvrir les risques politiques liés à l'expansion de l'exploitation du minerai de cuivre et d'argent d'Anvil Mining (Australie) dans lequel First Quantum Minerals (Canada) détient 17,5% des parts. Or en octobre 2002, le rapport du Panel d'experts des Nations Unies avait accusé First Quantum Minerals de violations des directives de l'OCDE sur les Multinationales. MIGA a signé le contrat final avec Anvil Mining Inc., le 04 mai 2005 et avait prévu toujours en augmentation 13,3 millions de dollars au titre de garanties pour les risques politiques en RDC^135(*).

MIGA s'est vu reprocher différents dysfonctionnements qui montrent que son action est une menace aux droits humains. Ces reproches ont été notamment formulés par l'ONG britannique Rights and Accountability In Developmen^136(*)(RAID) dans une lettre adressée au président de la Banque Mondiale en date du 8 juillet 2005.

La compagnie zimbabwéenne Ridgepoint Overseas Development, dont le directeur Rottenbach, le numéro un, dirigera le comité de redressement de la Gécamines , reçoit également des financements internationaux pour ses actions^137(*). Ceci est le cas dans son différend avec la RDC^138(*).

Après l'échec de toute tentative de conciliation avec l'Etat congolais, la société Ridgepointe déposera une demande d'arbitrage international à l'encontre de la RDC auprès du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements, en abrégé « CIRDI », institution qui relève du groupe de la Banque Mondiale, qui avait enregistré la demande en juillet 2000.

Compte tenu de l'enjeu du procès (perdu d'avance pour la RDC), de l'image du pays à l'étranger et surtout de ses dirigeants ainsi que du coût financier de la procédure judicaire, les parties avaient décidé finalement de régler le différend à l'amiable. Suivant cet accord de règlement à l'amiable (conclu en date du 24 février 2004 entre Ridgpointe Overseas Development, la Gécamines et la Société Kababankola Mining Company) les concessions litigieuses de la Gécamines ont été réparties entre KMC (né du partenariat entre Gécamines et Tramalt), Boss Mining (né du partenariat entre Gécamines et Shaford Capital) et Mukondo Mining (né du partenariat entre KMC et Boss Mining). Shaford représente les intérêts de Ridgeponte Overseas.

A la lumière de ce qui précède, il appert que la Communauté Financière Internationale a mis en place d'abord un cadre juridique favorable au libéralisme en faveur des multinationales : le code minier et le cadastre minier conçus et financés par elle. Ensuite, elle a favorisé le financement du secteur privé du Nord (multinationales) et la garantie de leurs investissements en RDC.

Ceci témoigne, de notre point de vue, d'une conspiration du capitalisme international dont la Banque Mondiale sert de « cheval de Troie » pour préparer les économies périphériques, spécialement celles de la RDC, à la réception des multinationales aux pratiques économiques sauvages. Au lieu d'encourager massivement les investisseurs locaux de la RDC ou ceux de l'Afrique, la Banque Mondiale se tourne vers des multinationales du centre et favorise le prélèvement du surprofit du secteur minier de la RDC.

A partir du 30 juin 2003 la formation d'un gouvernement d'union nationale avait alourdi le budget de l'Etat arrêté à 905.342.871 dollars américains. La Banque Mondiale s'est donc avérée un partenaire incontournable dans ce contexte de « sous-alimentation budgétaire »^139(*). Elle s'est engagée à financer plusieurs programmes du gouvernement dont celui de la restructuration de la Gécamines. Des perspectives immédiates de financement d'un montant de 121 millions de dollars furent arrêtées entre le gouvernement congolais et la Banque Mondiale par un accord signé respectivement le 11 août et le 22 septembre 2003 portant sur un crédit sur 6 ans.

Le financement fut assuré par l'Association Internationale de Développement (IDA). Le projet compétitivité et Développement du Secteur Privé (PCDSP) fut ainsi mis en marche et s'est donné comme objectif de mener un ensemble d'action dans les secteurs prioritaires suivants : mines, transport, énergie, télécommunications et finances. Le Bureau de Coordination Economique (BCECO) a appuyé la mise en place des structures spécifiques chargées de ces activités.

PROGRAMMES FINANCES PAR LA BANQUE MONDIALE DANS LE CADRE DU PROJET COMPETITIVITE ET DEVELOPPEMEMENT DU SECTEUR PRIVE(en millier de $ US)

Amélioration du climat des investissements : 1) Agence Nationale pour la promotion des Investissements (ANAPI) ; 2) Consolidation du système judiciaire, des cadres juridiques et budget ; 3) Facilitation de l'intermédiation financière ; 4) Renforcement des capacités du Ministère de Mines ; 5) Facilitation du dialogue entre le gouvernement et le secteur privé ; Réforme des entreprises publiques 1) Création du cadre de réglementation 2) Facilitation de la dénationalisation des entreprises publiques 3) Appui au coût social de la réforme Unité de Réinsertion du Katanga (URK/GCM) : Initiative pour le développement économique du Katanga

36.100.000 5.530.000 13.290.000 14.200.000 3.080.000 7.610.000 13.050.000 41.760.000 9.270.000

Sources : Données compilées à partir de : MINISTERE DE FINANCES, Programmes financés par la Banque Mondiale, octobre 2003 et Rapport Annuel 2003 du BCECO.

Le but de ce tableau est de montrer que la minorisation de la Gécamines, par suite de l'impossibilité de sa liquidation, a toujours été le plan de la Banque Mondiale. Les expressions « facilitation de la dénationalisation des entreprises publiques » ou « appui au coût social de la réforme » sont évocatrices de la manière dont le néolibéralisme économique facilité par la Banque Mondiale s'habille des slogans humanitaires (expressions humanitaires) pour couvrir des pratiques antisociales en RDC.

Une seconde observation que nous avons pu faire ressortir de ce tableau est que le secteur minier était fondamentalement visé, car le 41.760.000 de dollars du projet d'appui au coût social de la réforme se sont concentrés sur la Gécamines et ont nécessité un supplément de l'enveloppe qui s'est élevé à 43.540.000.

Les quatre projets de lois soumis au parlement par la Ministre du portefeuille portent les séquelles de cette dépendance vis-à-vis de la Banque Mondiale: Jeannine Mabunda, Ministre du Portefeuille usera d'une expression plus adoucit à savoir « le désengagement de l'Etat dans les entreprises publiques »^140(*).

* ¹²⁷ Comme on peut le remarquer, la période de la transition affiche une faible croissance du PIB, le taux de croissance de 7,2 était prévisionnel. Mais avec un PIB de 153$, la RDC était loin de rattraper une moyenne acceptable si l'on se rappelle que ce pays recèle des potentialités énormes en matières premières. Source BELTRADE : Bulletin d'Actualité économique de la République Démocratique du Congo, N°9, Avril-Mai, 2007. p. 6.

* ¹²⁸ Jean-Claude MASANGU MULONGO, Contribution à l'assainissement du système financier congolais, BCC, Kinshasa, 2004, p.8 et ss.

* ¹²⁹ Ce nouveau code minier régit la prospection, la recherche, l'exploitation, la transformation, le transport et la commercialisation des substances minérales classées en mines ou en produits de carrières ainsi que l'exploitation artisanale des substances minérales et la commercialisation de celles-ci.

* ¹³⁰ Quand le code parle d'investissement, il sied d'entendre d'abord les investissements privés étrangers. Journal Officiel, n°spécial du 15 juillet 2002, exposé de motif.

* ¹³¹ Dans le passé, tous les programmes initiés par la Banque Mondiale et le FMI ont débouché sur une rupture de partenariat et pratiquement toujours pour des même raisons : le non respect de la conditionnalité par le gouvernement de la RDC. C'est le cas de quatre programmes économiques conduits en partenariat avec les bailleurs de fonds pour les périodes respectives de 1983-1986, 1987-1991 et 2002-2005, et qui se sont tous terminés par la rupture à cause principalement des dépassements budgétaires. Fidèle TSHINGOMBE MULUBAY, « les dimensions économico-financières du contrat de Gouvernance (Mars -Décembre 2007) : défis et perspectives », in Congo-Afrique, N°417, septembre 2007. pp. 519-532.

* ¹³² J-C., WILLAME, L'odyssée Kabila: Trajectoire pour un Congo Nouveau? Karthala, Paris, 1999, p. 80.

* ¹³³ Rapport du Conseil d'Administration sur le projet d'Investissement à Kingamyambo Musonoi Taillings SARL, 28 avril 2005, cité par les activistes de l'ONG Environmental Defense, Aliah GILFENBAUM et Shannon LAWRENCE, La Banque Mondiale en RDC, juillet 2005, version web : http://www.ifc.org

* ¹³⁴ La Banque Mondiale comprend la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD, créée en 1947), l'Association Internationale pour le Développement (1960), la Société Financière Internationale (SFI), le Centre International relatif au règlement des différends relatifs aux investissements, et enfin la plus récente est l'Agence Multilatérale de garantie des Investissements AMGI (1988) qui a pour but de favoriser les investissements étrangers dans les pays en voie de développement en offrant aux investisseurs des garanties contre les risques politiques. La MIGA a pour but principal de fournir une assurance pour les risques politiques, c'est-à-dire des risques qui ne sont pas commerciaux, pour une durée maximum de 15 à 20 ans. Elle octroie également une assistance technique pour favoriser ces investissements. MIGA, est présent dans Anvil mining Congo SARL. Anvil mining s'est spécialisée dans l'exploitation des ressources minières, cuivre, cobalt et argent, de la RDC. C'est ainsi que sur son site Internet (Voir le site officiel de la compagnie : www.anvilmining.com), la société se vante d'une augmentation de sa production tant d'argent que de cuivre, cette dernière passant de plus de 19 milles tonnes en 2005 à 50 000 tonnes en 2007.

* ¹³⁵ Eliah GILFENBAUM et alli, op.cit., p. 3.

* ¹³⁶ RAID, une ONG britannique qui étudie les violations des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, (principes définis en 2000 mais sans sanction légale car ils ne sont qu'un code de conduite reposant sur le volontariat).

* ¹³⁷ R. MINANI BIHUZO, « La problématique des ressources minières en RDC : état de lieux et perspectives » in Congo-Afrique, N°417, septembre 2007, p.508.

* ¹³⁸ La Socitété Ridgepointe Overseas Developement Ltd., société constituée en vertu de la législation des îles vierges britanniques (un paradis fiscal), avait conclu en date de 04 avril 1998 avec la Gécamines une convention minière en vue de créer une entreprise commune devant exploiter certaines ressources minières. Cette convention minière approuvée par Décret Présidentiel n°121 du 19 septembre 1998, mettait à la disposition de la société commune 7 concessions minières. Et par arrêtés ministériels N°211 du 15 octobre 1998 et N°217 du 27 octobre 1998, le Ministre des Mines avait ordonné la mise en exécution de cette convention minière par la mutation des concessions précitées. Cependant, par un autre arrêté du 14 mars 2000, le Ministre des Mines empêchera la société Rigdepointe de continuer ses activités commencées depuis 3 ans et restituera les concessions à la Gécamines.

* ¹³⁹ Nous utilisons cette expression pour montrer l'insuffisance des ressources prévues pour répondre à des défis sociaux multiformes de la société congolaise.

* ¹⁴⁰ Les 4 projets de lois sont : la transformation des entreprises publiques; le désengagement de l'Etat ; l'organisation et la gestion du portefeuille de l'Etat et les dispositions générales applicables aux établissements publics. Ces projets de lois sont déjà adoptés par le parlement et attendent la promulgation par le président de la République.