5. L'avis de vérification :
Aucune vérification
approfondie ne peut être entreprise sans que le contribuable en ait
été préalablement informe par l'envoi ou la remise en
mains propres avec accuse de réception d'un avis de vérification
accompagne de la charte du contribuable vérifie, et qu'il ait dispose
d'un délai de préparation. Ce délai qui court à
compter de la date de réception de cet avis est de :
· Dix (10) jours minimum en cas de vérification de
comptabilité.
L'avis de vérification est
considère notamment comme régulier si le destinataire
:
· refuse de retirer la lettre qui lui a été
présentée par le facteur.
· est informe par un avis que le pli est tenu à sa
disposition au guichet des P et T.
· a change d'adresse sans avoir averti le service des
impôts retour de la lettre avec mention "inconnu à l'adresse
indiquée".
Par contre, l'avis est irrégulier :
· lorsqu'il a été remis à une personne
n'ayant pas qualité pour le recevoir au lieu et place du contribuable
concerné ;
· lorsque l'avis à été renvoyé
aux services des impôts pour :
§ erreur dans l'adresse
§ envoi à une ancienne adresse alors que la nouvelle
adresse est connue des services fiscaux.
Sous peine de nullité de la procédure,
l'avis de vérification doit comporter les informations suivantes :
· date et heure de la première intervention ;
· la période à vérifier ;
· les dates, impôts et taxes à vérifier
;
· les documents à consulter ;
· mention expresse que le contribuable a la faculté
de se faire assister par un conseil de son choix durant le contrôle.
Cette mention est indispensable et son absence peut
entraîner la nullité de la vérification néanmoins
les vérificateurs peuvent procéder à des constations
matérielles inopinées sans la présence du conseil. Ainsi,
par exemple, ils peuvent procéder à l'inventaire physique des
stocks, ou s'assurer de l'existence des documents comptables. Par contre,
l'examen au fond de la comptabilité n'interviendra qu'après le
délai minimum à parti de dix jours qui permet au contribuable de
choisir un conseil de son choix.
Enfin, l'avis de vérifications mentionne
les noms, prénoms et grades des vérifications et comporte
leur signature.
6. Lieu de déroulement de
vérification :
La vérification de comptabilité doit se
dérouler au siège de l'entreprise ; il n'est donc pas permis en
principe aux vérificateurs de détenir dans leurs bureaux les
livres et documents comptables.
Toutefois, si l'examen de la comptabilité
s'avère difficile sur place, le contribuable peut demander au
sous-directeur du contrôle fiscal d'autoriser ses vérificateurs
à procéder aux opérations de contrôle en leurs
bureaux. Si la demande est acceptée, les vérificateurs
délivrent un reçu détaille des registres, documents et
pièces reçus qu'ils restitueront contre décharge à
la fin de la vérification.
La vérification peut également se
dérouler dans les bureaux des vérificateurs en cas de force
majeure dûment constatée par le service.
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