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Le droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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par Clémentine PLAGNOL
Université Montesquieu Bordeaux IV - Master II droit communautaire et européen 2012
  

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CONCLUSION

Ces dernières années, la Cour européenne des droits de l'Homme a montré un intérêt grandissant à protéger les droits des étrangers. Qu'il s'agisse spécifiquement de demandeurs d'asile ou non, les droits qui ont été découverts ont permis une avancée certaine vers la reconnaissance d'un droit d'asile européen. Ce droit n'a toujours pas été inscrit dans la Convention et le dernier projet de réforme en ce sens date du début des années 90204. Il y aurait pourtant une cohérence certaine à le faire aujourd'hui.

La Cour européenne ne le dit pas mais sa jurisprudence révèle ses intentions. Les affaires amènent elles mêmes la Cour à traiter du sujet et les premiers pas vers la

reconnaissance du droit d'asile par les juges européens sont d'ailleurs anciens. Les affaires récentes ont simplement montré qu'il y avait urgence à inscrire ce droit dans la Convention.

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe l'a avoué récemment : « il est évident que la question de la gestion des frontières, du droit d'asile et du retour des demandeurs d'asile déboutés a des implications particulières au regard de la CEDH 205 ». Cependant, c'est uniquement grâce à la protection par ricochet mise en oeuvre par la Cour que les requérants demandeurs d'asile peuvent faire valoir leurs droits. L'article 3 de la Convention européenne en est le meilleur exemple car il a ouvert des perspectives incroyables aux demandeurs d'asile. De même, la Cour s'est référée aux articles 13, 5 et 8 de la Convention pour défendre certains droits procéduraux et substantiels à leur égard. Cependant, cette technique présente de réels inconvénients notamment au regard du principe de sécurité juridique. Aucune prévisibilité n'est possible alors que la Cour fait face à un nombre très important de personnes susceptibles d'être concernées par la violation du doit d'asile.

De même, l'adhésion prévue de l'Union européenne à la CEDH augmentera le nombre d'affaires portant sur le droit d'asile car la Cour européenne devra vérifier la conventionalité de la législation européenne. L'Union européenne a justement mis en place un véritable régime juridique entourant la demande d'asile. Le contentieux à ce propos sera donc potentiellement important.

204 Dans sa recommandation 1236 de 1994, l'Assemblée parlementaire proposait au Conseil des Ministres de modifier la Convention pour y inscrire un droit d'asile en fondant le texte à adopter sur les suggestions formulées dans la recommandation 293 (1961) ou dans l'Annexe II au rapport de 1988 sur le droit d'asile (Doc 5930).

205 Document d'information SG/Inf(2011)10 rév, 10 juin 2011

La Cour avance ainsi sur un terrain qui lui est normalement interdit et réussit à protéger le droit d'asile en quasi-totalité. Mais la jurisprudence de la Cour ne peut pas remplacer la force que présenterait une inscription du droit d'asile dans le texte européen. De plus, à l'heure où la réforme de la Cour est au centre des préoccupations, il ne fait aucun doute qu'une mention expresse de tous les droits protégés serait une solution.

Qu'attendre alors ? Est-ce que le droit d'asile ne doit tenir qu'à l'activisme de la Cour ? Et peut-elle légitimement continuer ainsi sans trop s'éloigner de la Convention et donc de son office?

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