2.1.5. Procédure
d'amodiation
Pour obtenir l'enregistrement d'un contrat d'amodiation,
l'amodiant dépose la demande d'inscription d'un contrat d'amodiation au
Cadastre minier central ou provincial qui a délivré le titre
minier ou de carrières en cause, en deux exemplaires (article 369 du
Règlement Minier).
Le Cadastre Minier central ou provincial qui reçoit la
demande d'inscription d'amodiation l'inscrit dans le cahier d'enregistrement de
demande d'inscription des hypothèques et amodiation dans l'ordre
chronologique, en numérotation continue sans blanc ni rature. Le
Cadastre Minier délivre à la personne qui l'a
déposé un récépissé au moment du
dépôt.
Avant la conclusion du contrat d'amodiation, l'amodiataire
doit démontrer qu'il est éligible au droit minier ou à
l'autorisation des carrières concernées par le contrat.
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