CHAPITRE II :
Contrôle de gestion des partis politiques
Section 1: Financement des
partis politiques
Nul ne peut ignorer que les partis politiques ont besoin
d'argent pour leur fonctionnement en interne et les futures
échéances électorales. Les financements des partis
politiques doivent respecter certaines règles et être
transparents.
I. Les sources de financement
des partis politiques
Les partis politiques peuvent demander à leurs membres
de payer une cotisation, dont ils fixent librement le montant, lequel ne doit
cependant pas être un moyen de discrimination. Le non-paiement de cette
cotisation peut être une cause d'exclusion du parti.
De plus comme autres sources de financement nous avons les
revenus de propriétés, les recettes tirées des
activités du parti comme la vente de journaux, d'autres
publications, les activités de collecte de fonds, les fêtes du
parti, les autres événements sociaux, de même que les
collectes publiques occasionnelles.
Mieux encore les partis politiques peuvent recevoir des dons
dans les limites fixées par l'ensemble des lois du pays, qui peut
interdire les dons provenant de certaines sources douteuses. Les dons
privés ne peuvent en aucun cas être interprétés
comme accordant la possibilité d'influencer et/ou de modifier le
programme et/ou les politiques d'un parti. Les partis politiques doivent
respecter les procédures légales qui exigent que l'origine des
dons privés reçus par les partis soit divulguée.
Lorsque l'ensemble des lois prévoit un financement
public, les partis politiques doivent avoir accès à ce
financement sous réserve, éventuellement, de certaines exigences
minimales. Ces exigences doivent être raisonnables et non
discriminatoires.
II. Les limitations
Les partis politiques doivent s'interdire de recevoir pour son
financement, des aides occultes ou des aides provenant de façon
frauduleuse. Hormis les différentes sources de financement
prévues par la législation, les partis politiques doivent aussi
s'interdire de recevoir une aide, financière ou autre, de la part des
autorités publiques, et notamment de celles dont leurs partisans
assurent la direction.
En règle générale, les lois publiques
devraient être, et dans la pratique ont été, conçues
de façon assez libérale, interdisant ou limitant seulement les
formes de collecte de fonds qui n'ont pas de lien réel avec la raison
d'être du parti. Ainsi, les activités commerciales, comme la
détention ou l'acquisition de participations dans des entreprises
commerciales, constituent des formes de financement souvent strictement
limitées, voire interdites, pour ces raisons.
Concernant le financement des futures échéances
électorales, les partis politiques doivent s'assurer que leurs candidats
respectent les lois en vigueur, notamment lorsque les dépenses pour les
élections sont plafonnées.
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