2-2-Travaux Liés à la reforme
comptable:
2-2-1-Cadre Juridique Du ouveau Système
Comptable Financier:
Le 25 novembre 2007, un exposé sur le projet de loi
portant système comptable financier a été
communiqué par le ministre des Finances devant la commission des
affaires économiques et des finances, il a précisé que ce
texte de loi vient définir le système comptable, les conditions
et les modalités de sa mise en oeuvre et corriger les dysfonctionnements
relevés dans l'ordonnance 75-35 d'avril 1975 portant plan national
comptable. Il permet, également, la réforme du système
Chapitre I : L'harmonisation Comptable
Internationale 26
comptable appliqué depuis 1975, qui n'est plus
adapté aux mutations que connaît le pays dans plusieurs
domaines.
L'entrée en vigueur du nouveau système comptable
national, prévue initialement en janvier 2009, a été
reportée jusqu'au 1er janvier 2010, dans le cadre de la loi de finances
complémentaire de 2008 (LFC), après avoir constaté que
l'ensemble des opérateurs économiques ne pourraient pas
être au rendez-vous sur le volet technique1.
La Loi Relative Au Système Comptable
Financier:
La loi 7-11 DU 15 DHOU EL KAADA 1428 (25 Novembre 2007)
portant système comptable financier, Cette loi fixera le système
comptable ainsi que les modalités et les conditions de son application,
aussi cette loi devra être complétée par deux
décrets exécutifs et un arrêté: un premier
décret portera sur le « cadre conceptuel» du nouveau SCF, des
« conventions comptables de base » et des « principes comptables
fondamentaux ». Un second décret viendra pour réglementer
les systèmes informatiques. Tandis qu'un arrêté dressera
« la nomenclature et les règles de fonctionnement de ces comptes
» ainsi que des « modèles d'états financiers
»2.
2-2-2- Programmation De L'application Et
Préparation De L'environnement:
L'adoption du référentiel IAS-IFRS implique pour
l'entreprise: 1) une mise à jour des compétences des
professionnels du secteur:
Depuis 2007, date de la promulgation de la loi relative au
nouveau SCF, seulement9000 praticiens ont été formés,
selon les chiffres de l'Ordre des experts-comptables. Cela reste insuffisant.
Ce ne sont pas moins de 450 000 à 600 000 praticiens qu'il faut
former3.. La formation est devenue le cheval de bataille de la
nouvelle politique du changement du nouveau SCF algérien dans la mesure
où sa réussite requiert la reconversion de la toute la profession
comptable, et par conséquent, la mise en oeuvre d'un programme de
formation fiable et d'envergure aux nouvelles règles comptables.
2) Une révision de l'organisation de ses
systèmes d'information financière:
1 Le MAGHREB ECONOMIE CFO-news quotidien 100% finance
d'entreprise ;Décembre 2007
2 Le nouveau système comptable en vigueur dès
2009 en Algérie, (Morjane),Quotidien d'Oran, 31 Mars 2008
3 A.BOUKARINE ,Un projet de loi
contre l'indépendance, , journal Liberté,16 Février
2009
Chapitre I : L'harmonisation Comptable
Internationale 27
Le changement de référentiel comptable va
nécessiter de profonds aménagements informatiques, aussi bien
dans les grands groupes que dans les PME-PMI. Le système d'information
de l'entreprise doit être adapté, entre autres, à la
complexité et à la technicité des règles
d'amortissement et de dépréciation d'actifs, au traitement des
instruments financiers et des immobilisations incorporelles1,
3) Adaptation des lois et règlements ayant
trait aux activités commerciales des entreprises:
Dans le PCN de 1975, la gestion comptable répond
beaucoup plus aux exigences administratives et fiscales, car l'entreprise
tendait à satisfaire aux objectifs d'une économie dirigée.
Donc les usages et habitudes héritées de ce système ne
sont pas faciles à remettre en cause; Le cadre juridique et fiscal
algérien est codifié dans plusieurs domaines, en particulier
- Le code de commerce ;
- Le code général des impôts et taxes
assimilées ;
- Et les lois de finances et les circulaires d'application.
Il est indéniable de souligner que ce cadre
réglementaire est appelé à prendre également en
considération l'apparition des normes internationales. Les travaux
doivent débuter pour objectif d'étudier les conséquences
qu'aurait dans les différentes branches du droit algérien
l'application de nouveau système comptable. Aussi, la transformation ou
les modifications qui vont être apportées sont en bonne voie de
finalisation à l'image du projet lié à la révision
du code de commerce, qui aura un impact certain sur le fonctionnement des
entreprises. Le code des impôts et taxes assimilés subit
régulièrement des changements ou modifications à travers
les lois de finances en fonction des dispositions, des mesures et d'incitations
fiscales et l'entreprise en tant qu'agent économique doit être en
phase avec la réglementation fiscale devant contribuer aux ressources de
l'état. Bien entendu l'entreprise essaiera d'optimiser au maximum le
dispositif fiscal en place2.
1Le Midi Libre,A.A Un système
d'information orienté essentiellement sur le marché,, Edition du
17 Janvier 2009.
2 Samir Merouani ;Op.cit, page 105
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