L'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) et la problématique du développement durable en RDC.

1.1.3.1. Le conseil des ministres

Il est composé des ministres des finances et de la justice investi du pouvoir normatif. Il est chargé d'adopter les actes uniformes. C'est-à-dire des normes juridiques ayant valeur de la loi sur la vie des entreprises.

La présidence du conseil est exercée à tour de rôle par chaque Etat partie pour une durée d'un an dans l'ordre alphabétique indiqué à l'article 27 du traite.

Le conseil des ministres se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative propre de ce dernier, soit à celle de 1/3 des Etats parties. Les décisions sont précises à la majorité absolue des membres présents et votants. L'unanimité est requise car personne ne voudrait se voir imposer une législation qu'il ne voudrait pas. Néanmoins, pour éviter le blocage du à l'absence possible d'un Etat partie, seule l'unanimité des présents est requise.

Le conseil a par ailleurs d'autres attributions administratives et financières. Il nomme le secrétaire permanent et le Directeur général de l'ERSUMA. Par exemple un conseil de ministres d'est déjà tenu le 26 septembre 1996 à Paris.

1.1.3.2. La cour commune de justice et arbitrage

Elle est composée de sept juges élus pour un mandant de 7 ans renouvelable une fois parmi les Etats parties.

Elle élit en son sein président et ses deux vice-présidents. Le contentieux est réglé en première instance et en appel et l'application commune de traité. Elle peut être consultée à tout moment.

Saisie par voie de recours en cassation, la cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniforme et des sanctions pénales.

1.1.3.3. Le secrétariat permanent

Il est dirigé par un secrétaire permanent qui assiste le conseil des ministres, prépare les projets d'actes uniformes en concertation avec les gouvernements des Etats parties. Il soumet le projet au conseil pour délibération et adoption après avoir recueilli l'avis du CCJA (cour commune de justice et arbitrage).

Il assure également la publication des actes uniformes dans le journal officiel de l'OHADA, propose le programme annuels l'ordre du jour des réunions, organise les élections des membres, etc.

1.1.3.4. L'école régionale de la magistrature

Après la création de la CCJA, une action devrait être accompagnée en direction de juridictions nationales et des acteurs judiciaires car la bonne application des règles édictées doit se faire en harmonie partout.

Il s'occupe de la formation des magistrats et de leur perfectionnement ainsi que les auxiliaires de la justice. Des stages y sont organisés, non seulement pour les universités mais aussi pour les entreprises.

1.2. L'avènement système comptable OHADA

Dans un premier temps, nous ferons une description très sommaire de l'achèvement du système comptable OHADA. Ce qui va nous amener à commencer par l'exposition des failles du plan comptable OCAM, puis de souligner la naissance même du système comptable OHADA. Dans un second temps, nous passerons en revue des différentes composantes du système. Comptable OHADA. Ce sont les dispositifs juridiques, le disposition comptable, le plan et le fonctionnement des comptables, les approfondissement techniques et la comptabilité de trésorerie.

Avant de faire une exposition sur la naissance du système comptable OHADA, nous nous attardons sur les limites que présentait le plan comptable OCAM.

1.2.1. Les failles observées au niveau du plan comptable OCAM

Le plan comptable OCAM fut adopté en janvier 1970 par les chefs d'Etats de l'OCAM (organisation commune africaine et malgache. Ce plan avait pour objet, de dépasser la comptabilité preuve juridique pour atteindre la comptabilité instrument de gestion^21(*).

Le plan comptable OCAM avait plusieurs innovations, entre autres, la création du tableau des soldes caractéristiques de gestion, la création du tableau de passage aux soldes des comptes patrimoniaux, l'intégration de la statistique à la comptabilité par l'utilisation de la nomenclature etc. par ces innovations le plan OCAM a prolongé et approfondi les acquis du plan de 1957.

Cependant, bien que le plan présente des innovations précieuses, l'on constatait que le besoin de le remplacer était ressenti. Il présentait des failles et était inadéquat avec la réalité économique. Différents constats peuvent en fait justifier la mise à l'écart de ce plan comptable et de l'adoption du système comptable OHADA.

En effet, le plan comptable OCAM avait pour objectif de donner une conception gestion à la comptabilité. Par contre, le fait que parmi les innovations du système comptable OHADA, il y a d'élargissement du bilan, il y a lieu de déduire que cet objectif n'a pas été atteint. De plus, le plan présentait une certaine rigidité, une complexité et d'utilisation difficile surtout pour les secteurs informels^22(*).

Or la rigidité et la complexité de la réglementation comptable sont la cause des manipulations comptables par les dirigeants. Il faut donc adopter des normes comptables souples et générales pour responsabiliser les dirigeants.

Ensuite le plan OCAM n'était pas le seul référentiel comptable en vigueur dans la zone. Ce qui ne permettait pas la comparaison entre les entreprises^23(*).

Aussi, on notait la pluralité des bilans et des autres états financiers. Ce qui affectait la fiabilité des informations comptables émanant des entreprises, car ces documents ne donnaient pas une image fidele de la situation de ces entreprises et de l'évolution patrimoniale. De même, la norme comptable était obsolète et présentait un déphasage avec les normes internationales. Les investisseurs et les opérations économiques sont devenus très attachés aux dispositions de la prévention du secteur productif. Du fait, dans la structure économique actuelle le secteur informel occupe une place très importante, prenons le cas du Cameroun où la plus part des entreprises et surtout les TPE et les PME, évoluent dans ce secteur. Mail le plan comptable OCAM ne permettait au regard toutes ces failles, on pouvait constater l'ultime nécessité de penser à un système qui prendrait en considération toutes ces limites, et s'adaptent à la réalité économique, au « Village planétaire ».

* ²¹ NZAKOU, A. (2001) ; Système comptable par l'exemple difficultés comptables et fiscales, Tome 1 Imprimerie Saint Paul, Yaoundé.

* ²² NZAKOU, A. ; op-cit.

* ²³ . Idem