Le droit pénal et la protection de l'environnement: considérations et mesures de répressions

CHAPITRE II.

MESURES DES REPRESSIONS ET EFFICACITE DE LA REPRESSION DES INCRIMINATION ENVIRONNEMENTALES

Au cours du XX^e siècle, l'émergence d'une éthique de l'environnement et la reconnaissance de la valeur d'intérêt général des préoccupations d'environnement sont à l'origine d'une prise de conscience qui, sur le plan juridique, s'est traduite par l'élaboration d'un nouveau droit : le droit pénal de l'environnement. Il s'agit d'un ensemble de dispositions répressives qui préviennent et sanctionnent la dégradation par l'homme du milieu physique ou biologique dans lequel il vit. L'objet de ces dispositions répressives est donc de sanctionner la délinquance écologique, c'est-à-dire l'ensemble des comportements qui consistent en une infraction aux règles protectrices de l'environnement.^14(*)

Dans ce deuxième chapitre nous allons d'abord dans la section I parler des mesures de répressions ce qui nous amènera à considérer l'efficacité de ces mesures dans la section II.

SECTION I. MESURES DES REPRESSIONS

1. En Matière de Protection de la Nature

Ces infractions sont punies d'une servitude pénale d'un mois à un an et d'une amende de dix à cent zaïres. Il peut aussi s'agir des Circonstances aggravantes, par exemple : Lorsque la destruction d'un animal porte sur une espèce rare, protégée ou en voie d'extinction comme : le gorille, l'éléphant, le rhinocéros, la girafe, l'okapi, le zèbre, le buffle, l'hippopotame, l'hylochère, le phacochère, le lion, le léopard, etc.

La charge du constat et la recherche de cette infraction sont dévolus au personnel assermenté de l'ICCN et au Ministère Public, lorsque l'auteur de l'une des infractions en cette matière est un agent des services publics ou un fonctionnaire (civil ou militaire) celui-ci encourt, en plus des peines pré citées, des sanctions disciplinaires.

Quant aux activités érigées en infraction, telles que la chasse et la pêche, L'article 85 de la loi n°82-002 du 28/05/1982 dispose que toutes les infractions à la réglementation de la chasse sont punies de servitude pénale de maximum cinq ans et d'une amende de cinq à cinq mille zaïres ou d'une de ces peines seulement.^15(*) La loi précitée prévoit le dédoublement des peines lorsque ces infractions sont commises en dehors des périodes d'ouverture de la chasse. Il y a aussi des sanctions complémentaires, Outre les sanctions pénales susmentionnées, le Tribunal peut prononcer la déchéance d'un permis de chasse pour toute infraction à la réglementation de la chasse^16(*). Il peut également interdire, à l'auteur d'une de ces infractions, pour un délai ne dépassant pas cinq ans, l'obtention d'un permis de chasse. En cas de récidive la déchéance du permis de chasse est prononcée d'office. Enfin, toute personne surprise entrain de chasse sans permis sera tenu, outre les sanctions pénales prévues, de payer le triple du montant de la taxe prévue pour obtention dudit permis.

En ce qui concerne la pêche, L'article 69 du décret du 21/04/1937 réprime les infractions à la réglementation générale de la pêche d'une servitude pénale d'un mois au maximum et d'une amende qui ne dépassera pas cent zaïres ou d'une de ces peines seulement^17(*). Des sanctions complémentaires peuvent être : Déchéance du permis de pêche, Saisie et confiscation du poisson, des engins et pièges ayant servi à la commission d'une infraction de pêche, Destruction d'engins ou piège prohibé

* ¹⁴ http://patrick.mistretta.free.fr/, décembre 2010.

* ¹⁵ Lire à ce sujet l'article 85 alinéas 1 de la loi n 82-002 de la 18/05/1982 portante réglementation de la chasse

* ¹⁶ Lire à ce sujet les articles 39 et 88 de la loi n°82-002 du 28 mai 1982 portant réglementation de la chasse

* ¹⁷ L'article 69 du décret du 21/04/1937