Le droit pénal et la protection de l'environnement: considérations et mesures de répressions

5. En Matière des Produits Dangereux, Radioactifs et autres Produits non Recyclables

La protection de l'environnement contre les effets nuisibles des produits dangereux, radioactifs et non recyclables est régie d'une part, par l'ordonnance n°41-48 du 12 février 1953 relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes tel que modifié à ce jour^21(*) et d'autre part, la loi n°017-2002 du 16 octobre 2002 portant dispositions relatives à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la protection physique des matières et des installations nucléaires. L'article 19 institue des sanctions pénales face au non respect des modalités d'exploitation régissant ces établissements.^22(*) Le texte susmentionné ne prévoit pas d'incriminations sanctionnant explicitement d'éventuelles atteintes à l'environnement.^23(*)

6. En Matière de L'urbanisme

L'urbanisme en République Démocratique du Congo est régi par le décret du 20 juin 1957 réglementant l'urbanisme au Congo Belge. Celui-ci organise l'aménagement du territoire national en trois plans à savoir : le plan général du Congo Belge (RDC), les plans régionaux d'aménagement (par province), les plans d'aménagements locaux et particuliers (ville, territoire, localité, commune, etc.) L'article 145 du texte précité punit du quintuple des frais d'évaluation, toute personne qui réalise ou contribue à réaliser un ouvrage sans étude d'impact environnemental et social préalable.^24(*)

* ²¹ Lire à ce sujet l'ordonnance n°41-48 du 12 février 1953 relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes tel que modifié à ce jour

* ²² Les infractions à la présente ordonnance sont punies d'une servitude pénale principale d'un mois au maximum et d'une amende de 200 zaïres par mois d'activité à 2.000 zaïres au maximum ou de l'une de ces peines seulement.

* ²³ La loi n°017-2002 du 16 octobre 2002

* ²⁴ Lire L'article 145 le décret du 20 juin 1957 réglementant l'urbanisme au Congo Belge