Le droit pénal et la protection de l'environnement: considérations et mesures de répressions

3.4. Réparation en Nature

On l'a dit, l'obligation de remise en état des lieux assortie d'une faculté de substitution pour l'administration ou les plaignants constitue une sanction qui, dans le domaine étudié, est éminemment plus adéquate que l'amende pénale ou la prison. A l'inspiration des mesures prévues par le législateur de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, de nombreuses dispositions particulières de droit de l'environnement prévoient cette latitude, à défaut le juge répressif peut toujours recourir au droit commun, l'article du code pénal qui prévoit que lorsque l'infraction est établie, le tribunal statue également sur les dommages et intérêts et les restitutions.

Voilà pourquoi, à côté des fonctions traditionnelles que joue la sanction pénale (préventive, rétributive et socio pédagogique). La fonction réparatrice doit aujourd'hui plus que jamais être privilégiée et forme l'axe sur laquelle sera bâtie la politique de répression. A cette fin, les législations concernées disposent non seulement d'un arsenal propre de peines accessoires et de mesures de sécurité, mais encore de moyens tendant à faire disparaître les conséquences de l'infraction.

3.5. Prescription

Les règles de prescription s'appliquent normalement en matière d'environnement et éteignent l'action publique. Compte tenu du caractère souvent continu et insidieux des atteintes à l'environnement, les délais de prescription peuvent paraître inadaptés au droit pénal de l'environnement. La question du point de départ du délai de prescription de l'action publique est essentielle. Il conviendrait que la jurisprudence applicable en droit pénal des affaires soit étendue au droit pénal de l'environnement en reconnaissant pour délits continus ou successifs que la prescription ne commence qu'au jour où le délit prend fin.

3.6. Des Sanctions Efficaces : « La Confiscation de l'accroissement de Patrimonial et la Restitution »

Tant la personne naturelle que la personne morale sont soumises aux peines ordinaires du code pénal, évidemment adaptées à leur nature propre. L'on pourrait difficilement concevoir que la personne morale soit soumise à une peine de prison. La confiscation de l'accroissement patrimonial, se révèle être une peine particulièrement efficace. Là où la sanction d'une amende perd facilement sont caractère dissuasif en raison du bénéfice que l'infraction peut rapporter à son auteur, il en va tout autrement dans le cas où c'est ce bénéfice lui-même qui peut être confisqué.^33(*) La condamnation à une peine atteint l'auteur d'un délit d'environnement, mais ne modifie en rien le dommage éventuel qui en résulte pour l'environnement.

S'il s'agit d'un simple défaut d'autorisation, seul la prescription administrative n'a pas été respectée, sans autre dommage. S'il s'agit par contre d'un délit portant atteinte au bien que la loi tend à protéger, il convient autant que possible de faire disparaître ces conséquences indésirables et de recréer la situation antérieure ; l'on ne saurait tolérer que l'auteur, moyennant une simple sanction pénale, puisse conserver l'avantage résultant de son acte illégal. Il est aussi a à noter que la restitution se distingue du droit à la réparation du dommage éventuellement subi par la victime de l'infraction, qui concerne un intérêt particulier. Cette mesure de restitution est particulièrement redoutable en matière d'urbanisme, où la démolition des constructions illégalement érigées peut être ordonnée.

* ³³ Etienne GOETHALS, Rapport de la Cour de cassation de Belgique sur le droit pénal de l'environnement, Belgique, 2004, page2.