C- Prise de possession du logement
C.1- L'attestation d'assurance
Avant toute livraison de l'immeuble à l'acquéreur,
le promoteur est tenu d'exiger des architectes et des entrepreneur
chargés de la réalisation des ouvrages, l'attestation d'assurance
répondant à leurs responsabilités civiles décennale
éditées par les dispositions du code civil et conformément
à la loi relative aux assurances.
Une copie de cette assurance est notifiée aux
acquéreurs au plus tard le jour de la prise de possession de l'immeuble,
faute de quoi et outre les dispositions prévues par la loi en la
matière, la responsabilité civile du promoteur est
engagée.
C.2- Etablissement du procès verbal de prise
de possession
A l'achèvement de l'ouvrage le promoteur et
l'acquéreur procèdent à la signature d'un procès
verbal de prise de possession dressé contradictoirement en la même
étude notariale que celle qui a servie à l'établissement
de l'acte de vente sur plans.
Ce procès verbal qui est un document officiel et qui
vient compléter le contrat (VSP), constate la prise de possession par
l'acquéreur et la livraison de l'immeuble par le promoteur en
conformité avec les engagements contractuels.
C.3- La délivrance du certificat de
conformité
La prise de possession de l'immeuble ou de la fraction d'immeuble
par l'acquéreur ne peut avoir lieu qu'après délivrance du
certificat de conformité prévu par la loi 90-29 du 19
décembre 1990.
Remarque
La prise de possession et le certificat de conformité
n'ont, cependant, pas d'effets exonératoires sur la
responsabilité civile encourue, ni sur la garantie du parfait
achèvement de l'ouvrage, à laquelle est tenue le promoteur
pendant un délai de un an.
D- La mise en oeuvre de la garantie
L'insolvabilité du promoteur doit être
prouvée par voie judiciaire, il faut que l'acquéreur produit une
pièce officielle (un jugement ou un arrêt) émanent du
Tribunal (ou de la cour) qui prouve :
10- Selon l'article 10 du décret 93-03 du
01-03-1993 relatif à l'activité immobilière.
Deuxième partie Le financement bancaire du
marché immobilier
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y' Soit le décès du promoteur (s'il s'agit d'une
personne physique) ; y' Soit la faillite ou la dissolution de la
société de promotion immobilière ; y' Soit la disparition
du promoteur dûment constatée.
Dans ce cas, les avances versées par l'acquéreur
au promoteur insolvable, lui sont remboursées par le FGCMPI à la
réception d'un dossier comprenant :
· Une correspondance expliquant le motif de la demande de
remboursement ;
· Le document attestant l'insolvabilité de
l'emprunteur ;
· Une copie légalisée du contrat de vente sur
plans et de l'attestation d'assurance qu'y jointe ;
· Un décompte des paiements effectués,
accompagné des pièces justificatives.
Après la vérification d'usage, le FGCMPI
règle à l'acquéreur le montant des règlements
effectués au promoteur et l'invite à signer une quittance de
règlement et un acte de subrogation.
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