2.1.2- Le décret législatif 93-03
Ce texte visait l'amendement de la loi 86-07 dans ses
dispositions les plus contraignantes au développement de la promotion
immobilière.
Les principaux amendements ont porté sur la nature
juridique de l'activité de la promotion immobilière. Les
dispositions nouvelles de la loi confèrent à la promotion
immobilière un caractère commercial limitant son exercice aux
seuls agents économiques (promoteurs publics ou privés), et
excluent de ce fait tous les intervenants dont le statut juridique est
incompatible avec la nature commerciale de l'activité (APC,
administrations).
Elle visa aussi, la consécration de la formule de vente
sur plans (VSP) ou vente en état futur achèvement (VEFA) en lieu
et place de la vente sur réservation, avec pour conséquences :
Première partie Environnement du financement de
l'immobilier en Algérie
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É Le transfert juridique de la propriété du
bâti en fonction des paiements ; É La mobilisation des
acquéreurs aux fins de financement de la réalisation.
A l'instar du cadre juridique de la promotion
immobilière, le schéma de financement de l'immobilier à
fait l'objet d'une refonte.
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