1.3.4 : Le paiement de la taxe
Le paiement de la taxe est effectué auprès de la
DGI. Le montant total de la TCFGE est acquitté spontanément, donc
sans avertissement préalable. Le paiement doit intervenir dans les
délais impartis pour le dépôt de la Déclaration
annuelle (modèle N°DCD-TCFG 110) relative la TCFGE ;
c'est-à-dire au plus tard le 31 mars
1.3.5 : Sanctions
Les sanctions sont identiques à celles applicables en
matière d'IC/BIC
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