2.2.2 : Le fait générateur,
l'assiette et la liquidation
2.2.2.1 : Le fait
générateur
Ce qui rend le contribuable passible de l'impôt c'est
l'événement ou un acte juridique ou un acte matériel qui
se produit à un moment donné et qui donne naissance à la
dette fiscale.
Ce sont ces événements ou ces actes qui
constituent ce que l'on appelle le fait générateur.
Par exemple, pour les actes notariés, le fait
générateur résulte de la rédaction de ces actes.
2.2.2.2 : L'assiette
Asseoir l'impôt c'est rechercher la matière
imposable et l'évaluer. Le calcul du droit d'enregistrement implique en
premier lieu la détermination de la nature exacte de l'opération
imposable. C'est du résultat de cette analyse que dépend le
montant du droit éventuellement applicable.
Mais le droit proportionnel ou progressif étant assis
sur des valeurs, il faut donc déterminer son assiette,
c'est-à-dire la somme représentant l'importance pécuniaire
de l'opération juridique taxable sur laquelle le droit doit être
perçu.
2.2.2.2.1 : Baux:
En ce qui concerne les baux qu'il s'agisse de bail à
durée illimitée où qu'il s'agisse de bail à vie,
l'assiette est composée par le prix exprimé en y ajoutant les
charges imposées au preneur.
2.2.2.2.2 : Marchés:
En ce qui concerne les marchés, l'assiette est
constituée par le montant exprimé en hors taxe.
2.2.2.3 : La liquidation
Le Code de l'enregistrement distingue : les droits fixes, les
droits proportionnels et les droits progressifs.
2.2.2.3.1 : Les droits fixes
§ Le droit de 5 000 francs
Par principe, il ne peut être perçu moins de 5
000 francs pour l'enregistrement des actes et mutations dont les sommes et
valeurs ne produiraient pas 5 000 francs de droit proportionnel ou de droit
progressif. C'est le minimum de perception.
Quelques actes enregistrés au droit fixe de 5 000
francs :
- les certificats de propriété ;
- les cessions, rétrocessions et résiliations de
baux de bien de toute nature ;
-les contrats de mariage ne contenant que la
déclaration du régime adopté par les futurs époux,
sans constater de leur part aucun apport, ou qui constatent des apports donnant
ouverture à un droit proportionnel moins élevé ;
- toutes les annexes aux actes portés à la
formalité de l'enregistrement ;
- et d'une matière générale, tous les
actes innomés qui ne se trouvent tarifiés par aucun article du
code de l'enregistrement et qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel
ou au droit progressif et, en particulier, aux actes exemptés de
l'enregistrement en vertu de la codification de l'enregistrement et qui
seraient présentés volontairement à la
formalité.
· Le droit fixe de 6.000 francs
Sont enregistrés au droit fixe de 6.000 F les actes de
:
- apport de constitution de sociétés ;
- augmentation du capital par apport en nature ou en
numéraire ;
- fusion de sociétés ;
- cessions d'actions, de parts sociales, d'obligation ou de
créances non négociables.
· Le droit fixe de 7 500 francs
Il s'applique aux jugements en matière gracieuse, les
jugements de correctionnel (pénal), les jugements de première
instance, les arrêts sur les jugements en matière gracieuse, ne
pouvant donner lieu au droit proportionnel ou au droit progressif lorsqu'ils
donnent ouverture à moins de 7 500 francs de droit.
· Le droit fixe de 15 000 francs
Sont enregistrés au droit fixe de 15 000 francs les
jugements des tribunaux criminels, les arrêts des cours d'appel et de la
Cour Suprême contenant des dispositions qui ne peuvent donner lieu au
droit proportionnel ou au droit progressif, ou donnant lieu à moins de
15 000 francs de droit proportionnel ou de droit progressif.
Il est perçu 15 000 francs pour les jugements de
première instance prononçant un divorce.
· Le droit fixe de 30 000 francs
Il s'applique aux arrêts des cours d'appel
prononçant un divorce.
· Le droit fixe de 50 000 francs
Sera soumise au paiement de frais d'acte toute personne qui
présente à la formalité de l'enregistrement un
marché ou contrat, exonéré ou reçu gratis.
Le montant des frais consécutifs aux prestations
effectuées à l'occasion de la formalité de
l'enregistrement est de 50.000 F par acte exonéré ou reçu
selon la procédure de la fiscalité compensée qui donne
lieu à l'établissement d'un ordre de paiement par le
Trésor Public.
2.2.2.3.2 : Les droits
proportionnels
Ils sont perçus proportionnellement aux sommes ou
valeurs déclarées dans l'acte. Les taux varient selon la nature
de l'acte.
· Les marchés
Les actes constatant les adjudications au rabais et
marchés pour constructions, réparation, entretien ou toutes
autres prestations de service se rapportant à ces opérations, qui
ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer des marchandises, denrées
ou autres mobiliers sont assujettis à un droit d'enregistrement de 5
%.
| 
