Audit fiscal / outil contribuant à la vérification des comptes des entreprises

2.3 : Exercice du contrôle fiscal

2.3.1 : Délai de reprise 

D'une manière générale, le délai de prescription est de cinq ans.

Les erreurs commises dans l'application des tarifs, peuvent être réparées  jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

2.3.2 : Garanties accordées aux contribuables en matière de vérification

Le législateur a prévu des mesures de protection pour les contribuables. Ainsi, une vérification ne peut être effectuée chez un contribuable sans qu'il ne reçoive un avis précisant les années soumises à vérification, les impôts et taxes concernés par cette vérification et sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. Précisément l'article 331 du RFDN stipule que lorsque l'Administration a procédé à une vérification approfondie de la situation fiscale d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou lorsqu'une vérification de comptabilité est achevée, l'Administration des impôts ne peut plus procéder ni à une vérification pour la même période, ni procéder à de redressements pour les mêmes impôts et taxes.

2.3.3 : Différentes procédures de redressement13(*)

Quand des infractions sont commises l'Administration fiscale peut faire recours à des procédures de redressement qui sont les suivantes:

2.3.3.1 : Procédure de redressement contradictoire

La procédure de redressement contradictoire sera appliquée dans les hypothèses pour lesquelles les deux conditions seront présentes :

-l'Administration constatera à partir de l'exploitation des déclarations déposées des insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations ;

- l'entreprise aura respecté ses obligations déclaratives et justificatives.

Cette procédure sera retenue dans tous les cas pour lesquels le législateur n'aura pas prévu l'application d'une procédure d'imposition d'office.

2.3.3.2 : Procédures d'imposition d'office : TO, RO

Ce sont des procédures utilisées à titre exceptionnel qui s'appliquent lorsqu'il est établi que le contribuable n'a pas respecté ses obligations déclaratives ou justificatives. Ces procédures ne relèvent pas du droit commun mais ne constituent pas pour autant une démarche arbitraire. C'est pourquoi l'administration est tenue de motiver en fait et en droit pourquoi elle a recours à cette procédure.

La taxation d'office (TO) est mise en oeuvre lorsque le contribuable n'a pas souscrit ses déclarations comportant des éléments d'assiette de l'impôt dans les délais fixés à 20 jours qui suivent une première mise en demeure à compter du 1^er janvier 2007 par la loi de finances 2007^14(*).

La rectification d'office (RO) est elle appliquée en matière d'IC/BIC ou de la TVA en cas de défaut de présentation de comptabilité ou de documents tenant lieu ou l'absence de comptabilité régulière enfin en cas de déductions abusives constatées.

* ¹³ Articles 332 à 345 du titre VI du RFDRN

* ¹⁴ Article 321du titre VI du RFDRN