Audit fiscal / outil contribuant à la vérification des comptes des entreprises

2 : Contrôle de régularité fiscale des différents comptes

2.1 : L'audit des comptes du patrimoine

Pour l'audit des comptes du patrimoine nous aurons à étudier les différents postes du bilan.

2.1.1. Les immobilisations non financières

Ainsi sur le plan comptable, sont considérés comme immobilisation :

- les biens ou droits réels dont l'entreprise est propriétaire ;

En effet, le critère de propriété prime sur la situation de fait, l'utilisation effective doit être prise en compte. Dès lors ne font pas partie de l'actif immobilisé.

· Les biens pris en crédit bail

· Les biens pris en location quelle que soit la durée ;

- les éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise et qui ne se consomment pas dès les premiers usages. Toutefois, certains biens de peu de valeur dont la consommation est très rapide peuvent être considérés comme entièrement consommés dès leurs mise en service et par conséquent ne peuvent pas être classées dans les immobilisations.

Sur le plan fiscal, pour qualifier un bien d'immobilisation, l'administration retient de manière analogue à la doctrine comptable les critères de durabilité et de patrimonialité.

2.1.1.1 : Les immobilisations incorporelles : comptes 21.

Sont considérés comme immobilisations corporelles :

- les investissements de recherche et développement,

- les concessions de marques,

- Les brevets et licences,

- les procédés et valeurs similaires,

- les logiciels,

- les fonds commerciaux,

- le droit au bail,

- etc.

L'auditeur fiscal doit donc s'assurer que les valeurs inscrites à l'actif ont la nature d'immobilisations incorporelles et non de charges.

En revanche, il doit vérifier que toutes les valeurs représentatives d'immobilisations incorporelles figurent à l'actif. À cet effet, il recherche dans les comptes de charges les indemnités versées à des concurrents, les droits d'exploitation ou les autorisations d'exploitation acquises, les licences, les marques, les brevets, etc.

Pour la comptabilisation de l'entrée des immobilisations incorporelles, l'auditeur doit vérifier qu'elles sont inscrites pour leur coût d'acquisition net de rabais, remises et ristournes et ce dans le cas d'acquisition. Par contre, si elles sont créées par l'entreprise, il vérifie qu'elles sont enregistrées à leur coût de production.

Lors de l'acquisition, il doit s'assurer aussi que la TVA a été correctement déduite sur les biens y ouvrant droit.

2.1.1.2 : Les immobilisations corporelles 

Les immobilisations corporelles sont des éléments d'actif physiques et tangibles qui ont un potentiel de générer des avantages économiques futurs. Elles sont détenus par une entreprise soit pour être utilisées dans la production ou la fourniture de biens et de services, soit pour être louées à des tiers, soit à des fins administratives et de soutien à leur activité, et sont censées être utilisées sur plus d'un exercice.

Au niveau de ce poste, le contrôle de la régularité fiscale s'opère sur les évènements et les opérations suivants :

2.1.1.2.1 : L'acquisition 

Pour contrôler la bonne comptabilisation de l'entrée des immobilisations corporelles, l'auditeur fiscal est appelé à vérifier les points suivants :

o Les immobilisations acquises sont inscrites pour leurs coûts d'acquisition, et ce en tenant compte de tous les frais accessoires nécessaires à la mise en état d'utilisation du bien ajouté au prix d'achat net de rabais, remises et ristournes.

o Les immobilisations produites par l'entreprise sont enregistrées à leur coût de production.

o La distinction entre charges et immobilisation a bien été respectée. A titre d'exemples :

- l'auditeur doit vérifier que les emballages récupérables et commodément identifiables ont été enregistrés en immobilisations et non en charges, ni en stocks.

- les réparations et modifications qui valorisent un élément d'actif où prolonge sa durée d'utilisation sont immobilisées.

o Les immobilisations importées sont inscrites au coût d'acquisition selon le cours à la date d'achat et non pas au cours à la date de règlement.

o En matière de TVA, l'auditeur fiscal doit vérifier que l'entreprise a la qualité d'assujetti selon le régime réel, de même pour ses fournisseurs d'immobilisations. Il vérifie aussi que la TVA figurant sur la facture ou l'attestation délivrée par le vendeur a bien été récupérée selon le prorata d'assujettissement de l'entreprise. En ce qui concerne les immobilisations produites par l'entreprise, il doit vérifier qu'elles ont été imposées à la TVA.

o Enfin, l'auditeur est appelé à s'assurer que les droits d'enregistrement sur les mutations de biens meubles et immeubles ont été correctement opérés et effectivement versés au trésor selon les taux et dans les délais correspondants.

2.1.1.2.2 : L'amortissement

L'amortissement est la constatation de la perte définitive de valeur que subissent les immobilisations de l'entreprise par suite de l'usage, du temps, du changement technique ou pour tout autre motif. Il permet à l'entreprise de reconstituer un capital égal en valeur nominale au prix de revient des biens : pour procéder à leur remplacement à l'expiration de la durée normale d'utilisation.

Pour être amortissable les biens doivent constituer des immobilisations, se déprécier avec le temps et figurer à l'actif du bilan.

En plus pour être admis en déduction l'amortissement doit remplir les conditions suivantes :

o correspondre en principe à la dépréciation effective subie par les éléments à amortir ;

o être effectivement comptabilisés.

L'amortissement portant sur les éléments de l'actif immobilisé soumis à la dépréciation.

Par conséquent, cela exclut :

- les biens n'appartenant pas à l'entreprise (comme les biens loués)

- les valeurs d'exploitation (comme les biens comptabilisés en stock)

- les immobilisations qui ne se déprécient pas par le temps ou par l'usage (terrain)

L'amortissement doit être calculé sur :

- Le prix d'achat hors TVA déductible en plus des frais de douane, de transport, les impôts et taxes non déductibles pour les immobilisations acquises

- la valeur vénale, pour les immobilisations acquises à titre gratuit,

- le coût de production pour celles créées par l'entreprise,

- la valeur d'apport pour celles apportées à l'entreprise.

Enfin l'auditeur s'assure que les amortissements comptabilisés ont été bien détaillés sur le tableau des immobilisations et des amortissements qui doit être joint à la déclaration des résultats afin d'éviter que l'entreprise perde le droit de les déduire.

Le principal mode d'amortissement admis sur le plan fiscal est le système linéaire. Le système linéaire dégage une annuité constante tout au long de la période d'amortissement ou de la durée de vie du bien. L'amortissement linéaire a pour point de départ la date de mise en service du bien.

2.1.1.2.3 : La cession

Dans ce cas, l'auditeur s'assure que l'élément corporel cédé ou mis en rebut ne figure plus au bilan de l'entreprise, de même que son amortissement cumulé. Il vérifie aussi que la détermination de la plus value sur cession est correcte en ne tenant pas compte de la fraction d'amortissement entre la date de clôture du dernier exercice et la date de cession.

En matière de TVA, il vérifie que l'entreprise a procédé à la régularisation de la TVA initialement déduite lors de l'acquisition et ce en fonction de la durée de vie restante du bien cédé en appliquant une fraction de 1/5 par année^15(*).

Enfin, il vérifie que les plus values provenant de la cession des biens corporels réévalués ont été réintégrés à la base imposable à moins que l'entreprise décide de les réinvestir dans un délai de 3 ans conformément à l'article 8 section I du titre I du Régime Fiscal et Domanial de la République du Niger.

* ¹⁵ Conformément à l'article 27 de l'ordonnance 85-29 du 19 septembre 1985