Section3 : Les dispositifs
législatifs et les structures d'aide et de soutien à la
création d'entreprise en Algérie
La libéralisation de l'acte d'investir a été
consacrée en Algérie en 2003 par la promulgation du décret
législatif du 05/10/1993 relatif à la promotion de
l'investissement, il s'agit du premier Code de l'Investissement adopté
dans le sillage des reformes de libéralisation de l'économie
nationale (instauration d'une économie de marche)
Ce code se voulait être « la pierre angulaire de la
volonté d'ouverture de l'économie et d'une nouvelle politique de
promotion de l'investissement »
Ce nouveau cadre de l'investissement s'articulait autour des
éléments suivants :
- Le droit d'investir librement.
- L'égalité devant la loi des promoteurs nationaux
privés ou étrangers.
- L'intervention des pouvoirs publics se limite à
l'octroi d'incitations aux investissements, principalement au moyen
d'allégement fiscaux prévus par la loi.
- La création d'une Agence de Promotion de soutien et
de Suivi des Investissements (APSI) pour assister les promoteurs dans
l'accomplissement des formalités classiques par le biais d'un guichet
unique.
- L'agrément préalable, plus connu par
l'autorisation des institutions administratives pour investir, est
supprimé, il est remplacé par une simple déclaration.
- Le délai maximal d'étude des dossiers
étant fixé à 60 jours.
- Le souci de ne pas imposer des formalités trop
lourdes ou complexes pour la réalisation d'un acte d'investissement en
Algérie.
- La clarification, raffinement et la pérennité
des garanties et des encouragements acquis au double plan fiscal et
douanier.
- L'accélération des transferts et de
renforcement des garanties, associés au capital investi et aux revenus
qui en découlent.
- La modulation des encouragements accordés aux
investissements réalisés en Algérie autour de trois
régimes : un régime général, un régime
spécifique pour les investissements réalisés dans les
zones à promouvoir et un régime spécifique pour les
investissements réalisés dans les zones franches.
Cependant la mise en oeuvre de ce code a été
rapidement confrontée à l'immobilisme de tout un environnement
censé être au service de l'investissement. Les lourdeurs
bureaucratiques, les problèmes liés à la gestion du
foncier industriel, entre autres, ont rendu pratiquement inopérant le
dispositif mis en place.
Devant les maigres résultats enregistrés les
pouvoir publics ont procédé à la révision de ce
code en promulguant en 2001 l'Ordonnance n° 01-03 relative au
développement de l'investissement qui demeure a ce jour la principale
référence en matière d'investissement en
Algérie.
3-1- Les organes de promotion de
l'acte d'investir
3-1-1- Le Conseil National
de l'Investissement
Crée avec l'ordonnance 01-03.Ce conseil a pour mission
de promouvoir le développement des investissements. Le CNI propose les
stratégies et les priorités pour les investissements, et toutes
les mesures nécessaires pour encourager et développer le
système d'investissements. Il se prononce sur les conventions
stipulées entre l'ANDI et les investisseurs et sur les zones qui doivent
bénéficier d'un régime d'investissements.
Toutes les questions qui se réfèrent à
l'application de l'ordonnance 01-03 sont de la compétence du CNI, qui
fixe aussi le montant du budget à disposition du Fond pour l'Appui
à l'Investissement. Le CNI, présidé par le chef de
gouvernement, est composé des ministres des Finances, du Commerce, de
l'Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises, de la Coopération, de
l'Environnement, de l'Energie et des Mines, des Collectivités Locales,
et le ministre chargée de la réforme des Finances. Le
secrétariat est assuré par l'ANDI.
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