2.1.2.3 Ordonnance N°74-2
Elle fixe le régime domanial du Cameroun. L'innovation
apportée par cette ordonnance est l'extension du domaine public par
rapport aux législations antérieures par l'inclusion des emprises
aux abords des routes et des dépendances des chefferies traditionnelles.
La loi n°85/09 du 6 juillet 1985 relative a l'expropriation pour cause
d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation et son
décret d'application n°98/1872 du 16 décembre 1998
réglementent la procédure d'expropriation pour cause
d'utilité publique en faisant obligation aux administrations qui
entendent procéder à une expropriation pour cause
d'utilité publique d'inscrire les frais des indemnisation y
afférent dans leur budget. Désormais les mêmes
procédures sont utilisées dans toutes les parties du pays en
matière foncière. Cette volonté d'harmonisation semble
avoir pris le pas sur la recherche d'une législation foncière
globale, économiquement rentable. La réforme foncière de
juillet 1974 a cependant permis l'accession d'un bon nombre de citoyens
à la propriété foncière en dépit des
blocages administratifs rendant la procédure excessivement longue et
coûteuse. Ayant pour ambition la modernisation de la gestion des terres
pour tenir compte des impératifs de développement du pays, les
ordonnances suscitées ont donné un rôle
prépondérant à l'administration, garante de
l'intérêt général. Le rôle des
autorités traditionnelles, garantes des intérêts
individuels de leurs communautés était réduit pour
éviter des exclusions dues à l'appartenance ethnique.
2.1.2.4 Réforme de 2005
La publication en 2002 d'une brochure intitulée
« manuel de procédure » spécifiant
les étapes pour l'obtention du titre foncier, procède du constat
fait sur les difficultés qu'éprouvent les usagers dans les
procédures. C'est ce qui explique la promulgation en 2005 du
Décret portant modification et complétant certaines dispositions
du Décret 76/165 du 27 août 1976 fixant les conditions d'obtention
du titre foncier. Ce décret a été initié par le
nouveau département ministériel créé
spécialement pour s'occuper des problèmes domaniaux et fonciers.
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