Les codes de déontologie des institutions de micro finance.

La faillite du système bancaire classique et la nouvelle configuration de l'économie urbaine(1) ont donné naissance à une autre vision du crédit. Cette nouvelle vision cherche surtout à déterminer un équilibre rationnel entre la nécessité de faciliter l' emprunt pour les couches défavorisées et un besoin de protéger les intérêts du créancier d'où l' émergence de la micro finance autrement désignée système de financement décentralisé(2).

Historiquement, la micro finance est liée à l'expérience de trois hommes dont l'originalité de la vision et le pragmatisme dans la démarche n'ont cessé d' émouvoir les financiers modernes.

1 .c f .Constantin,E Le secteur informel en Afrique,Paris L'harmattan 2001

2. Formule consacrée pour désigner la micro finance

Tout d'abord, l'allemand Fréderic Guillaume Raiffeisen, maire d'une petite ville à 27 ans s'est illustré de par sa volonté de trouver un système de financement compatible avec la situation des plus pauvres. En effet s'étant heurté dans ses fonctions à l'usure ,il a entrepris un long combat qui le mena à la création de mutuelles d' épargne et de crédit. Pendant l'hiver 1946, quand une famine frappe la population de sa ville, il essaie d'en amoindrir l'impact par la distribution gratuite de farine trouvée auprès des autorités et la mise en place d'une association pour le pain. Mais il fallait trouver une solution durable .C'est ainsi qu'il sollicita l'aide des plus nantis de la commune pour constituer des fonds destinés à la constitution de stocks de semences que les populations devaient rembourser à la fin de la récolte. Les résultats de ses actions sont vite connus par les autorités et il est transféré dans une autre commune plus importante. Il continua sa lutte et chercha les causes de l' endettement des paysans auprès des usuriers. Il caractérisa l'usurier en ces termes « l'usurier est un personnage soucieux d'être considéré et revêt, pour cela, les apparences d'un homme honorable et d`esprit religieux, une sorte de philanthrope aidant ses concitoyens par des prêts d'argent mais, faisant valoir impitoyablement ses garanties au moment précis où sa victime ne peut plus se libérer. De la dénonciation du prêt à la vente forcée, il n' y avait plus pour cet homme qu' un pas .... »(3)

A la suite de Raiffeisein , l'expérience du canadien Alphonse Desjardins est aussi intéressante à plus d'un titre car la lutte contre l'usure à été l'une de ses principales motivations .De par son action il est arrivé à mettre sur pied un mouvement populaire qui embrasse presque tous les domaines d'activités humaines

Cependant , l'action du bengali .Muhamed Yunus(4) a fini de donner au secteur ses lettres de noblesse .En effet cet homme est arrivé à concevoir un modèle financier qui a sapé les paradigmes du système financier classique .Ce faisant il a fait au travers de son expérience de la Grameen Bank(5) un choix stratégique ,opérant une liaison entre développement économique et paix ;et cela a plaidé largement en sa faveur pour que lui soit décerné le prix NOBEL de la paix en 2006 , après justement la déclaration de l'année 2005 comme année internationale du micro crédit.

La micro finance est définie de plusieurs manières.

3. G. Zagreblesky, Le droit en douceur,traduit par M.Leroy ?Paris Economica

4. Mouhamed Yunus est un universitaire benghali né en 1940 à chillabong

5. lA Grameen Bank est crée en 1983Elle regroupe 56000 village avec 96% de femmes et un taux de recouvrement de 99%

En effet ,si elle est parfois perçue comme étant le mode de financement de populations pauvres qui n'ont pas accès aux finances formelles, d'autres l'identifient au financement de micro entrepreneurs.

Mais ce qu'il faut retenir c'est que la micro finance consiste à promouvoir le développement et la rentabilité des activités d' auto emploi(micro entreprise) gérées par les populations pauvres et/ou exclues du système bancaire classique par l'octroi de services financiers à petits volumes adaptés à leurs besoins et ceci de façon durable.

L `énormité des enjeux financiers ,la sensibilité de la finalité(6) et la particularité des sociétaires (niveau d'instruction relatif ) ont rendu nécessaire la mise en oeuvre de règles destinées à garantir des rapports sains ;non seulement entre les prestataires ,mais aussi entre ces derniers et les usagers. Ce souci d'équilibre est devenu un enjeu fondamental dans la poursuite et la pérennisation de toute activité humaine .Cela se réalise principalement par le droit(7). Or nous savons que le droit résulte dans sa conception profonde d'un consensus stratégique s'opérant par rapport à la loi ,la morale ,la coutume et les usages .Au travers de cette vision transparaît un système de valeurs renvoyant globalement à la notion d'éthique(8).

Si l'on se réfère au sens commun le terme éthique renvoie aux moeurs , à la science de la morale.

Cependant il faut éviter de faire la confusion entre l'éthique, le droit et le légal. En effet la loi est le produit d'un Etat souverain qui rend obligatoire un comportement sous la menace d'une sanction(9) .Toute loi cherche à être morale et juste mais elle ne l' est jamais totalement puisqu' elle doit être affinée par des juges créant la jurisprudence dans ses applications non prévues et constamment transformées pour tenir compte de l' évolution du monde ,des progrès techniques et des moeurs.

6. La Lutte contre la pauvreté est aujourd'hui au coeur des politiques de développement

7. Cf A. Macnlure, Après la vertu Paris puf

8. Cf R. Danovi,Essai sur la déontologie Paris,Ed Bryland P.197.

9. Cf J. J. Rousseau Le contrat social Livre1 P.90

Il convient donc de s'essayer à une définition satisfaisante de l'éthique eu égard aux préoccupations grandissantes qu'elle sous - entend.

Plusieurs acceptions de l'éthique ont été avancées .Elles diffèrent selon les auteurs.

Pour le philosophe P. Ricoeur ,l'éthique relève du bien ,la morale recouvrant le domaine de l'obligation.

Le scientifique J Bernard( 10) propose une définition plus élaborée .

Il part du terme grec « ithos » qui signifie la tenue de l'âme,le style même de l'homme .Si on y ajoute le terme «éthos » qui renvoie à la juste mesure ;on parvient à une synthèse où l'éthique peut désigner l'ensemble des normes relatives au respect du sens de la mesure.

L'éthique est la garantie de l'harmonie qui résulte de la bonne tenue de toute chose,de tout acte ,de l'accord entre l'âme et le développement. Elle suppose une action rationnelle c'est le propre de l'homme.

Ethique et morale sont deux notions proches ;seulement,la tradition catholique préfère parler de morale et la tradition protestante d'éthique. Aujourd'hui, le mot morale est singulièrement dévalorisé on le remplace volontiers par celui d'éthique considéré comme plus moderne .Si l'on part de la définition que donne le Robert de la morale on constate qu'il s'agit d'une science du bien et du mal qui soumet la conduite de l'homme à des règles en vue du bien.

L'éthique nous semble devoir être appréhendée comme la science de la morale,l'art de diriger la conduite selon la morale. C'est ce qui doit être considéré comme bien de manière absolue.(11)

10. Cf . Bernard j. La dimension éthique .in la science ,revue, 2003,Paris

11 . cf Weber M. L'éthique protestante et l'esprit du capitalisme Plon ,Paris1 964

En réalité l'éthique ne cache pas sa volonté d'adapter ses règles à l'évolution de la science et du développement des activités humaines. C'est précisément ce glissement dans les comportements quotidiens qui introduit la notion d'éthique professionnelle .Cela permet de faire de manière plus nette le distinguo entre la morale qui évoque des principes généraux universels à une société et l'éthique qui se rapporte à une situation particulière.

L'éthique professionnelle doit intégrer une option multi dimensionnelle :

Il s'agit d'abord pour les dirigeants d'une institution de donner à la fois un sens moral et une image positive de leur activité,tout en se donnant les moyens de réfléchir sur la meilleure réponse à adopter face à un problème donné .L'éthique professionnelle se veut alors comme un intermédiaire par lequel une entreprise doit passer lorsque se pose un dilemme entre son obligation de performance et le respect des valeurs et vertus qu'elle revendique.(12).

En effet un des impératifs du bon fonctionnement d'une entreprise est la cohésion du groupe et la motivation des employés .Il est par conséquent nécessaire de bien définir le rôle de chaque salarié dans l'entreprise,de le rendre conscient de l'optique de conformité de leur actes par rapport aux valeurs éthiques véhiculées par l'entreprise. Il en résulte une méthode efficace pour à la fois valoriser le travail effectué et impliquer d'avantage les salariés dans le fonctionnement de l'entreprise.

Ainsi en alliant le travail à certaines vertus comme l'altruisme,la prudence ou la justice ; on parvient à donner une certaine consistance à son action.

Mais dans quelle mesure les entreprises peuvent elles être durablement justes ?

L'éthique professionnelle a t elle un avenir ou n'est elle pas qu'un phénomène de mode ?

12.Cela traduit la complexité de l'intégration de l'éthique dans le droit

Pour répondre à ces questions,il est nécessaire de toujours revenir à la morale.

Certes l'éthique professionnelle va dans le sens du respect de l'intégrité,de professionnalisme et du respect de la diversité. Mais fait elle réellement référence à une quelconque morale ?

Prenons un exemple. L'éthique professionnelle d'une institution de micro finance invite à respecter le client .Dans ce cas ce qu'on respecte réellement ce n'est pas la personne humaine mais la solvabilité du client.

La logique de l'éthique de l'entreprise est centrée sur son propre enrichissement.

L'éthique professionnelle se pose comme une réponse à un besoin professionnel nouveau.

Le développement de l'éthique dans la vie professionnelle implique d'agir méthodiquement en associant un point de vue théorique à l'expérience professionnelle.

L'éthique au contraire de la morale ne consiste pas à mettre en oeuvre des prescriptions impératives mais à développer l'aptitude à faire des choix inspirés par des valeurs.(13).

La constante c'est la généralité des principes définis. Dés lors l'application de l' éthique à un secteur d' activités défini appelle la mise en place d'un cadre spécifique à ce secteur .Et c'est cela qui introduit la variable déontologie.

En effet ,la déontologie et l' éthique visent le même objectif :réguler les comportements afin d'assurer des liens harmonieux entre les personnes.

13.cf Attali j. Planet Bank,une nouvelle approche du défi de la pauvreté dans le monde,Discours à Aspen Institude en 1997

La déontologie fait appel aux devoirs .C `est l'ensemble des règles qu'une organisation se donne ,imposant des consignes et des obligations quant à la conduite de ses dirigeants et de ses employés .La déontologie fixe la limite entre ce qui est tolérable et ce qui est intolérable .Une dérogation à la déontologie est susceptible d'entraîner des sanctions. l'éthique fait appel à l'adhésion des personnes aux valeurs plutôt, qu' à l'observance des devoirs face à une situation donnée .La décision part d' une réflexion ,sur les conséquences positives et négatives de l'action envisagée sur soi ,sur autrui et sur l'environnement. Et ce .par rapport aux valeurs que l' organisation préconise .Il s agit de choisir la meilleur chose à faire dans des circonstances déterminées .L'intérêt de l éthique réside dans son objectif qui est de développer chez les gens leur aptitude à prendre par eux même des décisions responsables.

Si nous appliquons cette vision à la micro finance ,cela renvoi à la mise en oeuvre d'un processus dynamique sélectionnant des règles de conduite encadrant le secteur .Ces règles dépendent largement d'un système de valeurs que l'ont veut protéger. Dans cet ordre d' idée. Ce minimum de bonnes pratiques convenues devient à la limite un gage de survie .Cela renvoi à un code de déontologie dont la finalité ultime est de dire ce qui doit être fait.(14)

Lorsque nous parlons de code de déontologie .nous visons principalement deux aspects :

D'abord c'est un ensemble de règles de principes généraux et de types de comportements définis dans un cadre commun et applicables à tous les acteurs concernés

Ensuite ,nous portons une attention particulière à la portée de ce corps de règles dont le but ultime est de sacraliser la notion de justice et de transparence relativement aux grands équilibres sociaux.

14.cf Attali J., Le microcrédit ,paris puf .p116

Pour des raisons de commodité notre étude sera principalement axée dans la sous région africaine sans manquer toutefois de jauger le phénomène de manière sélective à travers le monde car l'on sait que la dimension éthique est devenue un référentiel déterminant de la coopération internationale

Le cadre conceptuel ainsi défini est intéressant à plus d'un titre.

Du point de vue théorique ;cela pose inéluctablement le problème des règles de leur authenticité de leur consistance mais surtout de leur portée par rapport à la notion de transparence de bonne gouvernance et de justice dans la relation entre dirigeants et dirigés.

Sous l'angle pratique ,cela nous permet de fixer comment les dirigeants et le personnel des institutions de micro finance arrivent à prendre en charge dans leur politique d'épargne et de crédit les aspirations de clarté de leurs sociétaires par rapport à un code de conduite garantissant une gestion en bon père de famille. Au delà fixer comment les réseaux entre eux arrivent à gérer la concurrence pour éviter les crédits multiples pouvant amener la faillite du système.

Il faut signaler que les codes de déontologie des institutions de micro finance sont destinés principalement à compléter la réglementation .En effet l' article 42 de la loi parmec(15 ) met à la charge des institutions de micro finance l'obligation de définir les grandes orientations d'un code de déontologie à l'égard de ses membres et s'il y a lieu de son organe financier.

Cette disposition montre que les codes de déontologie participent à la professionnalisation des institutions de micro finance.

La formulation de cet article démontre aussi que les codes de déontologie sont destinés autant aux dirigeants du système qu'aux bénéficiaires des services

15.Projet d'appui à la réglementation des mutuelles d'épargne et de crédit

Nous pouvons étudier le sujet en déterminant les principes généraux et leurs sanctions ;ce qui ne manquerait pas d'intérêt .Un autre type d'approche nous amènerait à voir si réellement les institutions de micro finance respectent effectivement les codes de déontologie dans leurs activités quotidiennes

Enfin on pourrait étudier les règles communes et les spécificités en fonction des ères d'application .Ce qui ne manque pas d'intérêt. Cependant il faut signaler qu'il n'est pas aisé d'aborder le sujet sous cet angle si on sait que la plupart des institutions de micro finance surtout au Sénégal n'ont pas de code de déontologie au sens propre du terme.

A la lisière de ces approches nous allons appréhender le sujet en essayant de montrer les sources et l'impact réel des codes de déontologie dans le fonctionnement des institutions de micro finance.

Ainsi nous allons étudier les fondements et les caractéristiques des codes de déontologie des institutions de micro finance( première partie) avant de voir les modalités pratiques de leur mise en oeuvre( deuxième partie)

PREMIERE PARTIE : LES FONDEMENTS ET LES CARACTERISTIQUES DES CODES DE DEONTOLOGIE DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE

Aujourd'hui, il est établi qu'un code de déontologie obéit à une volonté d'ériger au rang de dogme un ensemble de valeurs et de principes jugés primordiales pour encadrer une activité humaine déterminée (16 ).

Dés lors au-delà de l'aspect textuel,un code de déontologie s'évalue par rapport au domaine qu'il veut protéger .Cela introduit inéluctablement la question de la pertinence de son objet ,car en réalité c'est par rapport à des impératifs spécifiques que l'on fixe un code de déontologie .Les codes de déontologie des institutions de micro finance reposent sur des paradigmes propres, d'une pertinence avérée ;eu égard à la sensibilité de l'activité et à la particularité des acteurs en jeu.

En effet l'examen des paradigmes de base doit nous permettre à terme de dire ce qui rend nécessaire l'adoption d'un code de déontologie,car même si le fondement juridique réside dans les dispositions de la loi parmerc ( 17 ) qui mettent à la charge des institutions l'obligation d'édicter un code de déontologie, il n'en demeure pas moins que des raisons philosophiques économiques et sociales avérées militent en faveur d'une telle démarche.

16. Cf Labey X. Esquisse d'une définition de l'espece humaine,dalloz 1999 Chrono P.437

17 loi n° 9503 du 05 janvier 1995

Ainsi ,c est en suivant une telle dynamique que l'on parvient à démontrer la spécificité des codes de déontologie des institutions de micro finance en tenant compte des considérations théoriques .Concrètement, on aboutit à l'examen des fondements des codes de déontologie des institutions de micro finance(chapitre 1).

Les fondements liées à l'activité des institutions de micro finance se reflètent dans le processus de formalisation de la règle qui consiste à transformer des principes généraux en dispositions pratiques .Cela pose en même temps la question de la valeur de ces dispositions.

En effet ,une norme se définit principalement par rapport à la nature de l'obligation qu'elle génère .Dés lors ,la logique juridique voudrait que l'étude d'un système normatif fasse état de ses caractéristiques L'effectivité d'une règle est à priori fonction de sa valeur intrinsèque C'est cela qui introduit précisément le problème de son degré d'ancrage dans l'ordre normatif global .En d'autres termes,cela renvoi concrètement dans le cadre de cette étude à l'examen des caractéristiques de codes de déontologie des institutions de micro finance ( chapitre 2)..

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CHAPITRE PREMIER : Les fondements des codes de déontologie des institutions de micro finance.

Les institutions de micro finance interviennent dans un cadre particulier marqué par deux défis majeurs.

D'abord il s'agit de donner «  un visage humain » au crédit. L'histoire des relations entre créanciers et débiteurs dans le système financier classique a parfois été émaillée par des conflits internes pouvant amener la faillite d'un système .Cela s'explique principalement par le fait que la logique d'accumulation laisse peu de place au principe du respect de certains droits humains élémentaires .Or ,le respect des droits de l'homme est devenu le gage de la réussite de toute activité humaine mettant en jeu l'intérêt général .C'est précisément cela l' un des fondements majeurs des codes de déontologie des institutions de micro finance (section1).

L' autre défi majeur des institutions de micro finance est lié à la nécessité de protéger les clients face aux éventuelles déviances de leurs dirigeants .En effet l'histoire récente des institutions de micro finance a révélé que la rigueur dans la gestion et le respect de l'égalité entre les membres n'a pas toujours été pris en compte de manière conséquente .Cela pose le problème de la transparence et de l'équilibre dans les codes de déontologie des institutions de micro finance relativement au respect du cadre organisationnel( section 2)

Section 1 : Le respect des hommes et de l'intérêt général

Ici , il s'agit précisément de montrer la primauté des droits humains fondamentaux( parag1) et la nécessité de la prise en charge de l'ordre communautaire ( pargag2).

Paragraphe 1 : La primauté des droits humains fondamentaux

Cette primauté est déclinée principalement à travers le droit des sociétaires au respect et à la considération(A) ,qui est complété par les obligations de confidentialité et de discrétion à la charge des dirigeants(B).

A / Le droit des sociétaires au respect et à la considération.

18 cfDéclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen ,article1.

19 Cf Marin g.,catherine Guernier C. « Promouvoir et diffuser la charte des responsabilités humaines dans différentes régions du monde et différents milieux »,in des nouvelles orientations à la mise des institutions sociales

Ce droit est un corollaire de l'égalité entre les hommes .En effet lorsque la déclaration des droits de l'homme et du citoyen stipule que « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits.... » (18 ), elle cherche à élever au rang de principe cardinal le respect dont l'être humain doit bénéficier dans sa vie active .Au nom de l'égalité universelle,chaque être humain a droit au respect,et cette revendication est d'autant plus forte qu'elle est réclamée par ceux qui se trouvent au bas de l'échelle socio économique ( 19 ). Or nous savons aujourd'hui que la micro finance ,au regard de ses destinataires polarise les segments les plus fragiles de la population si l'on se réfère à leur niveau de revenu .Donc axer un code de déontologie au travers de cette évidence nous permet aisément d'assurer une protection particulière à la clientèle .Cela permettra de lutter contre l'exclusion .Car au nom de l'égalité chacun a droit à être reconnu dans sa différence,dans sa singularité personnelle ou dans son appartenance à une collectivité .Si chaque homme est un être unique,ave ses particularités,tous ont droit au respect de leur identité sociale et de leur diversité culturelle .Le code de déontologie du Mouvement Desjardins ' a intégré très tôt cette option protectrice de la personne en soulignant dans son chapitre premier l'obligation d'éviter toute forme de harcèlement et de discrimination .Il souligne ainsi le devoir de traiter chaque personne avec respect et considération( 20 ).

A coté de cela on retrouve une autre disposition qui s'analyse ici comme une obligation à la charge des dirigeants en vue de protéger la vie privée des clients.

B / L'obligation de confidentialité et de discrétion

Cette obligation implique que le comportement des dirigeants des institutions de micro finance doit être gouverné par le respect de la bonne foi ,de l'honnêteté et de l'intégrité morale.

L'obligation de confidentialité consiste à devoir s'abstenir de toute communication externe d'informations quelconques obtenues dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de la profession ( 21 ).

Le fondement ultime de cette obligation est le droit à la protection des personnes qui doivent livrer des confidences pour obtenir les services professionnels appropriés .Cela procède aussi d'une protection de l'ordre public car sans cette protection l'inhibition de la relation entre le professionnel et son client entraverait le bon exercice des activités dans le secteur de la micro finance ( 22).

20,21,22. cf code de déontologie du mouvement Desjardins.

Si on sait aujourd'hui que les clients des institutions de micro finance étalent leur patrimoine pour montrer «  leur crédibilité financière »,on ne peut que souhaiter une promotion de cette obligation.

Toutefois, Il faut signaler que cette obligation se relativise lorsqu il s'agit de fournir des informations aux autorités de tutelle et aux organes internes autres que l'organe de réception de l'information.( 23)

En réalité toute cette panoplie d'applications est destinée à assurer une prise en charge de l' ordre communautaire( 24)

Paragraphe 2 : La prise en charge de l'ordre communautaire :

Il s'agit principalement de favoriser la liberté de jugement des membres(A) et de garantir l'équilibre social (B)

A / L'obligation de favoriser la liberté de jugement

Il convient d'affirmer ici le devoir des collaborateurs en relation avec la clientèle ,de leur apporter une information éclairée sur les services et les produits proposés( 25)A ce titre une obligation de vigilance s'impose à tous les dirigeants .En effet la satisfaction de la clientèle est un outil pertinent si on veut déterminer le degré de performance d'une institution de micro finance .Dés lors les dirigeants des institutions de micro finance et leurs collaborateurs doivent faire en sorte que le client dispose de toutes les informations requises pour pouvoir faire des choix éclairés lorsqu il décline ses objectifs stratégiques .Il y va de l'intérêt de la clientèle.

23. cela renvoi aux prescription de la loi Parmec

24. cf Roche,J « Responsabilité et nouvelle gouvernance » in Horizons nouveaux Paris

Avril 2004

25.Cf code de déontologie des institutions de micro finance du Benin

Toutefois il faut signaler que dans la pratique actuelle, les institutions de micro finance ne semblent pas avoir intégré parfaitement cette directive .Alors si on sait que la plupart des clients sont des sujets ayant un niveau d'instruction relatif, on prierait vivement pour l'encrage de cette disposition au coeur même de la protection des intérêts de la clientèle. Cela constitue un facteur qui devrait permettre d'assurer un climat de confiance nécessaire pour garantir l'équilibre social.

B / La nécessité de garantir l'équilibre social.

Un cadre organique qui encourage un comportement conforme à l'éthique à toujours une incidence directe sur l'équilibre social.

Les dirigeants des institutions de micro finance ont un rôle important à jouer à cet égard en assurant une direction cohérente et en se comportant en modèles exemplaires sur le plan éthique. Dans cet ordre d'idée,les codes de déontologie des institutions de micro finance tendent à apaiser les relations parfois heurtées entre les partenaires stratégiques que sont les dirigeants et les clients Si chacun s'engage à l'avance à respecter un minimum de principes et de règles de bienséance ,on parvient à assurer l'équilibre de tout un groupe ;ce qui est non négligeable dans la quête de l'équilibre social globale ( 26)

26 .cf Fonteney E ,Une communauté de destin Paris puf 2001

Il s'y ajoute que les conditions d'emploi dans les institutions de micro finance,par exemple les perspectives de carrière,le développement personnel ou un niveau approprié de rémunération,ainsi que les politiques de gestion des ressources humaines devraient créer un environnement sécurisant qui conduit à un comportement conforme à l'éthique. Dans cet ordre d'idée on devrait intégrer dans les codes déontologie des institutions de micro finance le respect de principes fondamentaux comme le mérite qui doit être garantie de façon conséquente dans le recrutement et la promotion .Cela permet d'assurer à terme un plus grand respect du cadre organisationnel

Section2 : Le respect du cadre organisationnel des institutions de micro finance.

Le respect des idéaux de l'institution de micro finance est une donnée majeure des codes de déontologie. Concrètement , cela renvoi à la nécessité de prendre en charge l'équité et la transparence(parag1).Cette vision particulière doit être au service de la pérennisation des institutions de micro finance(parag2) ;ce qui est une exigence ferme si l'on veut atteindre les objectifs de lutte contre la pauvreté.

Paragraphe1 : La prise en charge de l'équité et de la transparence par les institutions de micro finance

Les clients des institutions de micro finance doivent faire l'objet d'un traitement équitable(A) .Cela est une garantie du respect de la transparence dans la gestion (B).

A / le traitement équitable des sociétaires

Les clients des institutions de micro finance veulent que les prestataires offrent à tout le monde les mêmes éléments d'appréciation des produits .Dés lors , les codes de déontologie des institutions de micro finance doivent inclure des dispositions permettant d'éviter que les clients ne se plaignent d'un traitement préférentiel accordé aux amis à la famille ,à ceux appartenant à une classe sociale donnée .Des études faites au Bangladesh et au Nepal ont constaté que les prestataires donnent moins d'informations ou ne sont pas toujours respectueux à l'égard des plus pauvres. Donc pour aller dans le sens du respect de l'égalité foncière les codes de déontologie devraient inclure des dispositions interdisant formellement toutes les situations pouvant aboutir à de telles aberrations. Donc il s'agira de mettre les clients sur le même pieds d'égalité toujours dans le souci d'assurer la transparence dans la gestion.

B / La transparence dans la gestion des institutions de micro finance.

Le devoir d'intégrer dans les codes de déontologie le respect de la transparence est d'une acuité certaine au moment où les flux financiers extérieurs sont alignés sur ce paramètre. Cela est lié principalement à deux facteurs.

Le premier facteur est la résultante du fait que les institutions financières internationales ont fait de la transparence l'élément qui permet de juger de la bonne gestion .Ainsi toute une problématique est articulée autour de la transparence même si cela ne sert pas toujours les populations défavorisées ( 27)

Le second facteur est économique .En effet on cherche à assurer une certaine traçabilité à l'appui financier extérieur pour être à mesure de jauger l'impact des apports financiers.

27 .M,Delmas - marly ,Pour un droit commun ,ed Liber paris 1997

Il faut aussi signaler que dans le souci d'éviter un détournement de l'appui financier extérieur,les institutions financières tiennent à contrôler toute la chaîne de transfert de revenus de sorte que les subsides dévolus arrivent directement à leurs destinataires.

Il faut signaler que le combat pour la transparence n'est jamais gagné d'avance c'est une quête perpétuelle qui doit intégrer la participation de tous les acteurs du jeu ;et c'est à ce prix seulement qu'on peut pérenniser les institutions de micro finance.

Paragraphe2 : La nécessité de pérenniser l'action des institutions de micro finance.

Ici ce que l'on vise c'est la viabilité des institutions de micro finance (A) et le contrôle de l'action des dirigeants (B).

A / La recherche de la viabilité des institutions de micro finance.

La viabilité est multiforme ( 28) .Elle peut être financière, institutionnelle et sociale.

D'abord la recherche de la viabilité financière conduit à intégrer dans les codes de déontologie l'obligation de travailler pour l'atteinte de l'équilibre financier.

Ensuite si on se réfère à l'architecture organique ,il faut signaler que les codes de déontologie doivent arriver à systématiser une organisation efficace avec une bonne adéquation entre les objectifs recherchés et les activités réalisées.

28. La viabilité est toujours définie en fonction d'un cadre specifique

Enfin ,relativement à la viabilité sociale,il faut souligner qu'une institution financière ne doit pas être considérée comme un corps étranger,venu de l'extérieur surtout dans la micro finance destinée à offrir des services de proximité .Les acteurs doivent se l'approprier. Dés lors , les codes de déontologie des institutions de micro finance attachent une importance particulière à leurs zones d'intervention et à leur population cible.

Si l'on prend en charge ses aspects dans les codes de déontologie c'est pour arriver simplement à acquérir le soutien des institutions externes comme les autorités coutumières et les populations cibles. C'est dans cette dynamique qu'on intègre la nécessité du contrôle de l'action des dirigeants.

B / La nécessité du contrôle de l'action des dirigeants

Ce contrôle traduit la volonté de lutter contre l'arbitraire .Il s'agit d'intégrer la volonté de prendre en charge le désir d'objectivité dans les codes de déontologie des institutions de micro finance.

Dans l'ordre interne à la structure de micro finance,cela se traduit par l'érection d'un service en charge de l'audit. Cela obéit à un souci de vérification de la conformité des actions quotidiennes par rapport aux exigences propres d'un système . Aujourd'hui on peut estimer que si ce service d'audit remplit son rôle ,il peut permettre de protéger les dirigeants et censurer les comportements non conformes à l'éthique.

Ce devoir du contrôle de l'action des dirigeants permet à des intervenants externes de valider le travail de l'institution .En effet si nous sommes dans la zone ouest africaine ,la Banque Centrale(29) de par sa mission de surveillance et de supervision de l'espace monétaire s'appui entre autre sur le travail des cabinets d'audit externe pour la certification des résultats des institutions de micro finance.

29. Cela permet aux autorités de la Banque Centrale de contrôler les politiques monetaires

En définitive, il ressort des développements qui précèdent que les codes de déontologie des institutions de micro finance trouvent leurs fondements dans un souci permanent de prise en charge du respect des droits de l'homme à travers un système de valeurs épousant les impératifs de la micro finance. Cependant il faut souligner que l'étude des fondements doit être complétée par la détermination des caractéristiques des codes de déontologie des institutions de micro finance

CHAPITRE DEUXIEME : Les caractéristiques des codes de déontologie des institutions de micro finance

Si on se réfère à la production normative globale ,on se rend compte aisément que c'est l'essence d'une norme qui détermine ses conditions d'application .En effet la diversité des autorités en charge de l'activité normative entraîne une graduation dans la valeur des règles .Alors comme les règles sont d'une valeur juridique inégale,il faut absolument jauger leurs sources pour être à mesure de percevoir les types d'acteurs qui concourent à leur définition et leurs impacts ( section1).

Au delà de cet aspect des choses , la formulation des règles influe absolument sur leur valeur .Il s'agit ici de déterminer le comportement intrinsèque des acteurs qui concourent à la mise en place de la norme. En définitive cela permet d'apprécier leur degré de participation à l'érection de la norme et la tendance de leurs actions .Ce qui est évident ici c'est qu'à priori le rapport de force relève d'un savant dosage. C'est ce qui nous permet de voir la dimension consensuelle des codes de déontologie des institutions de micro finance(section2).

Section 1 : La nature des normes des codes de déontologie des institutions de micro finance.

Du point de vue de leur nature objective,il faut signaler que les normes contenues dans les codes de déontologie des institutions de micro finance émergent d'un cadre externe à l'état ( Parag1) et présentent un caractère générique (Parag2)

Paragrapha1 : Le caractère non étatique des normes

Cela repose sur l'intervention des acteurs qui concourent à l'édiction de la règle (A) et sur la relativité de l'action des autorités de tutelle(B).

A / l'intervention des acteurs.

30 . cf code de déontologie du Mouvement desjardins

Elle relève du principe fondateur de la micro finance à savoir la solidarité(30 ). Les activités des institutions de micro finance accordent une place prépondérante au principe de la participation des acteurs. Cela fait quasiment l'unanimité pour l'ensemble des intervenants du secteur que la micro finance est désirable du fait des conséquences qu'elle génère sur ses bénéficiaires. On se retrouve donc dans un raisonnement purement utilitariste où ,une solution est choisie parce qu'elle est celle qui produit les meilleurs résultats Ainsi,étant donné qu'on cherche à régenter un secteur pour y instaurer de bonnes pratiques,on ne saurait imaginer un code de déontologie qui n'est pas l'apanage des acteurs.

Le modèle sur lequel on s'appui est celui de la maximisation de la somme des utilités individuelles On fait ici référence à une fonction du bien être sociale qui serait croissante.

Il suffit de lire les codes de déontologie pour constater qu'on attache une importance particulière à la clientèle.

L'autre aspect est relative aux dirigeants qui tout de même du point de vue de leur position constatent des défaillances émanant de ceux là qu'on cherche à protéger

Dés lors il est donné l'occasion aux dirigeants de mettre en place des politiques et des procédures à intégrer dans les codes de déontologie des institutions de micro finance. L'intervention de ces dirigeants est d'une haute portée pratique .Cette intervention est d'autant plus souhaitable que l'action des autorités de tutelle est relative.

B / La relativité de l'action des autorités de tutelle

31 Cellule d'appui technique aux caisses populaires d'epargne et de crédit

Il faut signaler tout d'abord que le secteur de la micro finance est faiblement réglementé. Si on se limite aujourd'hui aux pays de l'U.E.M.O.A ,hormis la loi parmec ;qui commence à montrer ses limites, la réglementation est fragmentaire. Les autorités de tutelle se limitent parfois à un contrôle à posteriori .Dés lors prévoir dans les codes de déontologie un système permettant de contrôler l'action des institutions de micro finance à temps réel permet de prévenir des situations de crise .L'un des obstacles majeurs est l'absence d'un corps de contrôle professionnel efficace. Certes au Sénégal l'expérience de la cellule AT/CPEC ( 31) est à magnifier mais il reste du chemin à faire si l'on veut encadrer au mieux l'action des institutions de micro finance.

Il faut aussi signaler que l'APIMEC tarde à réaliser ses objectifs parmi lesquels on peut noter entre autres l'édiction d'un véritable code de déontologie pour le secteur.

Cette timidité des réactions extérieures s'explique par le fait que la micro finance a été rattrapée de justesse par la réglementation,mais il n'en demeure pas moins que la nécessité de protéger le secteur est une constante. A l'heure actuelle même si les codes de déontologie sont mis en place on ne peut pas dire qu'ils remplissent ce déficit normatif car les règles sont génériques.

Paragraphe 2 : Le caractère générique des règles

IL s'agit de règles ayant une autorité relative (A) due à la relativité des éléments centralisateurs (A).

B / La relativité de l'autorité de la règle

Ce qu'il faut signaler à ce niveau de l'analyse c'est que les règles contenues dans les codes de déontologie ne constituent pas des règles juridiques en soi .En effet il s'agit essentiellement d'un ensemble de préceptes qui sont déclinés pour remplir des fonctions qui ne sont pas évidentes. Les règles contenues dans les codes de déontologies des institutions de micro finance apparaissent comme des principes s'inspirant des valeurs coopératives Elles sont établies pour guider les dirigeants et les clients dans les décisions à prendre et la conduite à adopter particulièrement dans des situations non prévues par les textes de base de la micro finance.

Les codes de déontologie des institutions de micro finance ne bénéficient pas de la protection particulière accordée aux règles juridiques qui émanent de l'état .Aujourd'hui Il faut aller dans le sens d'un encrage des codes de déontologie dans un circuit normatif régulier.

En effet si on part du fait que l'essentiel des aspects de la micro finance peut être pris en charge par les codes de déontologie,l 'on ne saurait laisser confiner ces règles à la lisière de la juridicité .Cela doit être une manière de compléter le dispositif réglementaire du secteur de la micro finance.

Les codes de déontologie des institutions de micro finance ne sont pas des cahiers de charges .Ils n'ont pas réellement de valeur juridique Leur force réside plutôt dans leur valeur morale .En effet ils visent une responsabilisation personnelle des dirigeants et des clients .Ils font appelle à la conscience .Si les acteurs se l'approprient ,les gardent à l'esprit et veillent à en faire respecter les principes dans leur pratiques quotidiennes,ils contribueront à faire valoir leur identité .Cette vocation est d'autant plus importante que les éléments centralisateurs des codes de déontologie des institutions de micro finance sont relatifs dans leur définition .

B / La relativité des éléments centralisateurs

Comme nous l'avons vu précédemment, les codes de déontologie des institutions de micro finance n'ont qu'une valeur morale .Après leur adoption,chaque acteur est invité à faire siens les principes définis et à tendre à leur respect dans la pratique quotidienne .De ce point de vue on pourrait imaginer des objectifs communs pour les institutions de micro finance .Cependant la disparité des institutions de micro finance au regard de leur surface financière se reflète sur le système de valeurs à protéger. Dans les faits,Il est vrai qu'une institution de micro finance bien établie n' a pas une même vision de la clientèle qu'une structure qui cherche à assurer un démarrage rentable Si on veut aujourd'hui protéger un système de valeurs universelles, il faudrait commencer à aligner les institutions de micro finance dans un système assurant une égalité tout au moins dans le traitement de la clientèle.

A cela,il faut ajouter que quelque soit le système de valeurs que l'on tient à sauvegarder,le comportement intrinsèque des acteurs peut fournir un ensemble de faits générateurs de conflits entre eux. Dés lors il apparaît que le système n'est pas uniforme .Mieux encore,au delà de la ligne de démarcation entre dirigés et clients, ils se développent des tendances susceptibles de fragiliser l'unité de ces deux blocs .Cela se reflète dans l'adoption des codes de déontologie .Ici nous découvrons aisément le caractère multiforme et divergeant des intérêts à défendre et c'est cela qui fait des codes de déontologie des institutions de micro finance des instruments à caractère consensuel.

Section 2 : la dimension consensuelle des codes de déontologie des institutions de micro finance

L'édiction des codes de déontologie des institutions de micro finance est toujours l'objet d'un consensus stratégique autour des usages et pratiques courants pour atteindre un objectif commun aux acteurs. Ce consensus est basé sur l'adhésion la plus large possible(parag1) .C'est cela qui rend parfois difficile la codification des règles( parag2).

Paragraphe1 : l'exigence de l'adhésion des acteurs

Cela résulte du sacro saint principe de la participation des sociétaires(A) qui prend les voies bien définies (B)

A / Le principe de la participation des sociétaires

IL convient de souligner ici que les codes de déontologie prennent en charge le défi de la participation des sociétaires à travers trois axes majeurs.

C'est d'abord le respect des hommes en cela qu'ils sont à la base de toute action.

C'est ensuite le respect de l'intérêt commun puisque l'intérêt général doit toujours primer sur les intérêts personnels.

C'est enfin le respect des recommandations de politique générale parce qu'elles déclinent le système de valeurs à encourager et à développer.

Toute l'architecture institutionnelle des institutions de micro finance est définie pour faire rappeler aux dirigeants qu'ils exercent des pouvoirs délégués, car il n'est pas évident que l'aspect technique de la chose soit maîtrisé par les sociétaires.

La participation des sociétaires résulte d'un souci de susciter l'engagement des dirigeants à agir avec honnêteté ,intégrité et transparence dans le respect de l'encadrement juridique.

Dans un autre registre il faut noter que ce droit met à la charge des dirigeants une obligation de communication qui vise à faciliter l'accès à l'information des sociétaires.

C'est ce principe de la participation qui donne aux sociétaires le droit de faire traduire en règles concrètes dans les codes de déontologie toutes leurs aspirations relativement à la bonne marche de l'institution à laquelle ils appartiennent. Ainsi de par leurs actions quotidiennes les sociétaires peuvent enrichir les codes de déontologie car ils ont des voies d'intervention spécifiques

B / Les voies de la participation

En pratique la participation des sociétaires s'articule autour de la gestion et du contrôle.

En effet il ressort de la loi Parmec que les sociétaires des institutions de micro finance participent dans la gestion à travers le comité de crédit(32 ).C'est une mesure structurelle qui prend finement en charge l'aspect déontologique .Si nul n'est mieux servi que par soi même,il suffit de participer à la prise de décision pour estimer que ses droits sont respectés.

A travers le comité de crédit les sociétaires interviennent dans la distribution du crédit en conformité avec les politiques et procédures définies en la matière.

Il faut signaler que les sociétaires assurent l'évaluation périodique des opérations de prêt réalisées en vue de pouvoir proposer une politique et des mécanismes de prêt plus performants.

Les actes de gestion incluent l'appréciation des demandes de prêt introduites par les sociétaires en s'appuyant sur l'ensemble des informations disponibles.

Les sociétaires participent aussi au contrôle de la régularité des opérations .Ce pouvoir de contrôle permet de prendre en charge au mieux le principe du respect de l'égalité entre membres des institutions de micro finance. Ce contrôle s'effectue principalement par le biais du conseil de surveillance (33 ) qui a pour fonction entre autres de vérifier l'authenticité et la régularité des écritures portées dans les documents. .L'importance de ces interventions dans la bonne marche d'une institution de micro finance est avérée .Dés lors on peut estimer qu'au travers de cette pratique constante ,les sociétaires assurent des missions fondamentales leur permettant de gérer une bonne partie des dispositions des codes de déontologie .Cependant,il faut noter que même si cela est un atout dans la conception des règles ,il peut être un frein à l'occasion de leur codification.

Paragraphe 2 : Les difficultés de la codification

Les difficultés de la codification sont liées à l' aspect fluctuant des normes (A) et à l'absence d'un circuit normatif cohérent ( B).

A / l'aspect fluctuant des normes

Il faut souligner ici que les normes contenues dans les codes de déontologie des institutions de micro finance sont sujettes à une fluctuation au gré des aspirations de la clientèle et des préoccupations essentielles des dirigeants.

32 ;33 Ces organes sont composés de membres élus lors de l'assemblée générale

34 Les régles des codes de déontologie sont douces dans leur formulation

En effet,il est établi que les codes de déontologie énoncent en général des principes vagues .Ces principes contrairement aux règles strictes renvoient à des attente, des ambitions et des désirs ( 34 ).

Il s'agit là de concevoir un schéma que l'on aimerait atteindre Dans cet ordre d'idée,il est très difficile de déterminer avec exactitude l'essence des règles des codes de déontologie des institutions de micro finance.

En substance ,l'idéal juridique voudrait qu'en fonction de ces principes et valeurs qu'on définisse des règles objectives immédiatement applicables si les conditions de leur mise en oeuvre sont établies .Il y va du respect des codes de déontologie.

En effet pour éviter que les codes de déontologie des institutions de micro finance ne soient que des voeux pieux, on gagnerait à affiner les règles dans le sens de leur précision pour faciliter leur application.

Aujourd'hui. Les intervenants se limitent à invoquer des principes et valeurs sans prendre toujours le soin d'émettre des règles concrètes.

Il manquent à ces règles le substrat de finesse qui permet de dire dans quelles conditions les éléments de la violation d'une norme sont établies et comment assurer sa protection. A ce niveau donc apparaît les dangers de l'absence d'un circuit normatif cohérent.

B / l'absence d'un circuit normatif cohérent

A l'image de ce qui se passe dans la conception des règles étatiques,on peut dire que les codes de déontologie gagneraient en valeur s'il intégraient un circuit normatif cohérent

A l'heure actuelle ,les codes de déontologie des institutions de micro finance sont très souvent l'émanation d'une association de professionnels du secteur .Dans cet ordre d'idée,il n'est nullement établie que l'ensemble des aspirations des sociétaires soit parfaitement prise en cause .Il s'agit de l'énonciation de principes qui ne font pas toujours l'objet d'une discussion intégrant tous les enjeux .Dans cette perspective,il est nécessaire de mettre en place des structures au sein des entités qui auraient pour mission de collecter la demande sociale en vue de pouvoir établir avec une pertinence avérée un code de déontologie .Cela faciliterait l'adhésion des acteurs mais aurait aussi le mérite de refléter une situation objective .

A notre sens un circuit normatif cohérent aurait pour cadre une institution autonome regroupant tous les acteurs du secteur et agissant par vocation dans la plus grande indépendance pour générer des normes consacrées dans les codes de déontologie.

Il ressort de cette étude des aspects théoriques des codes de déontologie des institutions de micro finance que le phénomène a des implications dans des considérations philosophiques économiques et sociales. Cependant il faut signaler que cette conception théorique cherche seulement à établir un fondement pour l'application pratique destinée à produire des effets positifs pour le secteur de la micro finance .C'est cela même qui est à la base de l'examen des modalités pratiques de la mise en oeuvre des codes de déontologie des institutions de micro finance

.

DEUXIEME PARTIE : LES MODALITES PRATIQUES DE LA MISE EN OEUVRE DES CODES DE DEONTOLOGIE DES INSTITUTIONS DE MICROFINANCE

La défense d'un système de valeurs doit toujours reposer sur une architecture institutionnelle pertinente si elle veut être efficace .Lorsque l'on met en oeuvre un système,il faut surtout mettre en place les voies et moyens aptes à assurer son effectivité .En effet la norme a besoin d'une protection particulière surtout dans les cas où ses effets ne relèvent pas de l'évidence. La particularité des codes de déontologie des institutions de micro finance c'est qu'ils s'appliquent à un ensemble dualiste par essence(35 ) qui intègre des intérêts parfois divergents.

Tout le schéma institutionnel du secteur de la micro finance est articulée autour de la distinction entre dirigeants et sociétaires.

Les dirigeants cherchent en réalité à maximiser les profits alors que les sociétaires aspirent à bénéficier de plus d'avantages. Dans cet ordre d'idée la trame du processus de la mise en oeuvre des codes de déontologie demeure la définition d'un champs d'application ( chap1).

35 . c'est ce qui rend complexe la réglementation de la microfinance

Sous le bénéfice de cette précision initiale ,il faut signaler que la mise en oeuvre d'une norme est complétée par des règles techniques qui organisent l'intervention .En effet un système normatif cohérent précise les moments où on peut faire appel à une norme et dans quelles conditions. Autrement dit, si on prévoit ce qui doit être fait ,on se prononce en même temps sur les interactions lorsqu' ils y auraient des distorsions sur le devoir être. Cela pose le problème des mesures d'application ( chap. 2)

Chapitre premier : Le champs d'application des codes de déontologie des institutions de micro finance.

Le champs d'application de la norme détermine dans une large mesure le cadre d'intervention. A partir de ce moment on détermine une ligne de démarcation qui fixe la spécificité de la règle .Les codes de déontologie des institutions de micro finance ont pour vocation de prendre en charge l'intégration d'un corps de règles aptes à organiser la structure. Ces règles sont aptes à prendre en charge des idéaux ignorés depuis longtemps par le système bancaire classique .A ce niveau ,il faut analyser le secteur dans son introspection au travers des aspects internes des codes de déontologie ( sect.1).

Au delà de cette dimension purement interniste,il faut signaler que le secteur de la micro finance est aujourd'hui marqué par une floraison d'institutions qui n'ont pas toujours la même force d'action. Dés lors tout code de déontologie doit prendre en charge des données visant à assurer une certaine finesse dans les relations entre les institutions de micro finance .Il y va de leur crédibilité et de leur performance Dés lors l'étude des aspects externes des codes de déontologie des institutions de micro finance devient intéressant à plus d'un titre ( sect2).

Section 1 : Les aspects internes des codes de déontologie des institutions de micro finance

Il s'agit ici de fixer l'encadrement de l'intervention des dirigeants (parag1) et la fixation des pouvoirs confiés aux organes de participation( parag2).

Paragraphe 1 : l'encadrement de l'intervention des dirigeants.

A ce niveau il s'agit de déterminer et d'intégrer avec forte précision un statut des dirigeants dans les codes de déontologie des institutions de micro finance( A).C'est au travers de cet aspect qu'on arrive à définir des incompatibilités et des incapacités( B).

A / La détermination d'un statut du dirigeant

Les dirigeants des institutions de micro finance exercent à priori des fonctions déléguées puisque en réalité ,ils sont l'émanation des organes.

De ce point de vue ,il serait illusoire d'imaginer pour eux une autonomie si leurs statuts ne font pas état du respect qu'on leur doit fussent ils délégataires de compétences.

Les dirigeants de l'institutions de micro finance ont droit à un statut qui doit être réaffirmé dans les codes de déontologie .

La règle générale est que les dirigeants ont en principe pleins pouvoirs. Mais les dirigeants ne sont pas toujours seuls à détenir les pouvoirs puisque,comme pour les sociétés ,ils doivent partager leurs pouvoirs avec d'autres organes dirigeants par exemple le conseil d'administration ou l'assemblée générale.

Etant donné que les hauts dirigeants des institutions de micro finance sont désignés en principe par le conseil d'administration( 36 ) il faut prévoir dans les codes de déontologie des clés visant à assurer leur indépendance de sorte qu'il ne soient pas soumis à une pression forte pression de cet organe.

Dans cet ordre d'idée les codes de déontologie des institutions de micro finance doivent s'illustrer dans une démarche allant dans le sens de la fixation des règles relatives au statut des dirigeants .Là il s'agira de lutter contre les licenciements arbitraires.

L' encadrement des pouvoirs des dirigeants est plus une question de partage que de limitations de pouvoirs. c'est suivant cette logique qu'on fixent des incapacités et des incompatibilités.

B / La définition des incapacités et des incompatibilités.

A ce niveau ,il convient de signaler que les dirigeants des institutions de micro finance à l'image de tout ceux qui sont appelés à gérer des biens sociaux doivent jouir d'une bonne moralité et ne pas être condamné à certaines peines

Donc ils seraient déclarés incapables dans cette situation.

36 il faut noter que dans les faits cette disposition a tendance à lier l'action de l'organe financier

Au terme des incompatibilités,les dirigeants sont tenus de n'avoir aucun autre lien économique avec l'institution .Il s'agit ici d'éviter une confusion d'intérêt qui pourrait amener un dirigeant à user de son pouvoir pour servir des causes personnels.

Ces incompatibilités touchent son conjoint et ses enfants .Cela est un gage du respect de l'équilibre et de la transparence .Ce désir d'encadrement s'affiche aussi à travers les pouvoirs confiés aux organes de participation

Paragraphe 2 : L'encadrement des pouvoirs confiés aux organes de participation

A ce niveau on cherche à consacrer la séparation stricte entre organe de gestion et organe de contrôle (A) avant de fixer le statut du sociétaire (B).

A / La séparation entre organe de gestion et organe de contrôle.

Il faut signaler que c'est un principe élémentaire de la mutualité de prévoir des organes de participation à la gestion de la chose publique et des organes assurant le contrôle. Le cadre des dispositions réglementaires fait apparaître trois organes qui sont le conseil d'administration,le conseil de surveillance et le comité de crédit ( 37).

Il s'agit là de prôner l'intégration dans les codes de déontologie des règles allant dans le sens de prévoir des schémas qui permettent d'assurer la séparation des organes de gestion d'avec les organes de contrôle.

En principe cette distinction permet d'assurer un équilibre structurel pour le bénéfice de l'institution .A terme cela permet une meilleure prise en compte de la transparence et de l'équité.

En effet autant la gestion quotidienne doit faire l'objet d'une attention particulière autant le contrôle doit être assuré pour pérenniser les institutions

Cette séparation est un levier important permettant d'éviter une confusion de compétences dommageable aux institutions de micro finance .Dans cet ordre d'idée il s'avère nécessaire de fixer un statut pour les sociétaires.

B / La définition du statut du sociétaire

Le statut du sociétaire est capté au moment où il participe pleinement à la marche des organe de l'institution de micro finance. Ce qu'il faut noter c'est que ces organes s'appuient sur les mêmes principes de base dans la mise en oeuvre de leurs activités.

Ces principes sont relatifs aux conditions d'éligibilité ,à la durée des mandats ,à la gratuité des fonctions et au régime de responsabilités encourues.

En effet ,la loi n'impose aucune durée pour les mandats,elle n'insiste pas non plus sur la procédure de renouvellement. Une faculté est laissée à l'approbation des institutions de micro finance dans le cadre des textes internes ( statuts,règlement intérieur etc.).

Les fonctions exercées par les membres au sein des organes ne sont pas rémunérées .Toutefois les frais engagées par les membres des organes d'administration et de gestion dans l'exercice de leurs fonctions peuvent leur être remboursés dans les conditions fixées par l'assemblée générale.

Les membres des organes sont pécuniairement responsables individuellement ou solidairement selon le cas des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions .Cette responsabilité s'apprécie au cas par cas. Si elle est engagée vis à vis des tiers,elle sera déterminée à concurrence d'au moins le montant de leur part sociale.

L'intégration de toutes ces dispositions dans un code de déontologie permet à terme de mieux protéger les sociétaires et de les mettre au courant de leurs droits

Section 2 :Les aspects externes des codes de déontologie des institutions de micro finance.

Les aspects externes sont liés à la prise en compte de l'environnement partagé par les institutions de micro finance .Cela renvoi à l'encadrement de la concurrence( parag1) et appelle la nécessité de la mise en place d'une instance de régulation ( parag 2).

Paragraphe 1 : L'encadrement de la concurrence

Aujourd'hui nous constatons que les réseaux des institutions de micro finance doivent faire l'objet d'un assainissement (A) ,ce qui passe nécessairement par la mise en place d'une centrale des risques(B).

A / La nécessité d'assainir les réseaux

La diversité des institutions de micro finance qui participent à la prestation de services et leur régime réglementaire sont des éléments clés pour le développement du secteur financier .Dés lors , le système doit être surveillé. Cela va dans le sens de l'instauration d'une culture de bonne gouvernance(38 ).

38 cf Pesqueux ,y,Le gouvernement de l'entreprise comme idéologie ,ed élipse Paris 2000.

39 cf les instructions de la Bceao relatives aux institutions de microfinance

En effet le secteur des institutions de micro finance doit intégrer fortement les aspects déontologiques pour au moins deux raisons.

La première est d'ordre macroéconomique : un effondrement du système financier décentralisé causerait l'arrêt brutal d'une partie importante de l'économie. La pratique montre que les institutions de micro finance, lorsqu elles sont laissées à elles mêmes ont tendance à prendre des risques excessifs malgré le cadrage décliné par les ratios prudentiels(39)

Elles peuvent s'effondrer les uns après les autres au cours d'un ralentissement économique cyclique provoquant une crise financière majeure .Dans ce type de situations certaines institutions de micro finance font faillite en raison de leurs propres politiques de crédit et d'autres sont entraînées dans la débâcle en raison de leurs interactions avec leurs pairs.

La seconde raison est d'ordre sécuritaire : l'argument décisif et incontestable en faveur de ce rehaussement déontologique est celui de la protection de l'épargne des membres.

Toutes ces raisons militent en faveur de l'institution d'une centrale des risques.

B / la nécessité de la mise en place d'une centrale des risques.

L'institution d'une Centrale des risques permettra à terme aux institutions de micro finance de systématiser la base de leur clientèle.

Cela permettrait d'éviter les crédits multiples .Aujourd'hui ,la pratique du terrain révèle que si l'on fait le cumul des bénéficiaires de crédit d'une zone ,au Sénégal, on dépasse largement la population active de cette même zone. Cela laisse entrevoir qu'une seule personne puisse bénéficier de crédits au niveau de deux ou trois institutions,sans pour autant que les gérants puissent s'en rendre compte.

Cette centrale des risques pourrait aussi gérer le problème de l'implantation des institutions de micro finance par rapport à l'espace géographique.

A ce niveau l'expérience marocaine est assez enrichissante .En effet l'article 10 du code de déontologie des institutions de micro finance du Maroc donne instruction aux institutions pour qu'elles coordonnent leurs actions et s'informent mutuellement notamment celles qui oeuvrent dans le même espace ou la même localité afin d'éviter aux clients des crédits croisés et le surendettement ( 40 ).

Etant donné que le droit de la concurrence en général prohibe le fait pour une entreprise ou un groupe d'entreprises agissant de concert d'adopter des comportements restreignant la concurrence sur tout ou partie du marché sans que cette restriction puisse être justifiée par les nécessités économiques ou le progrès technique( entente illicite) ; on pourrait se demander si le fait pour un groupe d'institutions de micro finance de créer une centrale de risques ne constituerait pas une entente illicite ou un abus de droit ?

La réponse à cette question est non car le problème est lié à la survie même des institutions de micro finance.

Deux arguments majeurs pourraient justifier cette entente :

40 . cf code de déontologie des institutions de microfinance du maroc

41 . cf Chabard A , le droit de la concurrence LGDJ Paris 2001

La notion de « concurrence praticable » ( 41) est invoquée car pour équilibrer les comptes des institutions de micro finance ,on peut estimer qu'il ne peut exister plus d'une seule caisse dans un espace restreint déterminé. La restriction de crédit n'a pas pour effet d'affamer les bénéficiaires mais d'éviter leur surendettement ou la saturation des activités économiques aux débouchés limitées.

Ensuite ,il n'est pas à priori réalisée d'entente sur le prix ou le taux d'intérêt et chaque institution de micro finance reste libre d'accorder plus ou moins de crédit

Paragraphe : la mise en place d'une instance de régulation

Il s'agit pour nous non pas de tracer un schéma d'une instance de régulation mais de dire plutôt pourquoi elle est nécessaire pour le secteur de la micro finance. Nous visons ici le devoir de collaboration (A) et la nécessité de lutter contre la frilosité des dirigeants. (B).

A / le devoir de collaboration

S'il est vrai que la micro finance est un outil puissant de lutte contre la pauvreté,il est important que les activités puissent s'exercer selon des normes éthiques unanimement reconnues.

Cependant l'un des grands obstacles est l'absence de collaboration entre les dirigeants du secteur.

A l'heure actuelle on devrait penser à mettre en place un système d'encrage d'un droit de la concurrence loyale au moment où les institutions de micro finance fleurissent comme des champignons au printemps .A ce niveau il faut signaler que l'exemple marocain est à magnifier. En effet,en abordant les relations intra sectorielles ,le code de déontologie marocain souligne en son article 6 ,le caractère louable du fait que les institutions de micro finance s'appuient et se soutiennent.

Il va plus loin en disposant que les institutions de micro finance sont tenues «  d'éviter toute concurrence déloyale notamment en oeuvrant à la répartition équitable et rationnelle des moyens et des avantages destinés au secteur ».

Aucune institution dans cette ordre d'idée ne pourrait commettre des actes pouvant nuire à la profession ou la détourner de sa finalité.

On peut estimer au total que cela permettrait d'instaurer un climat sain, empreint d'un esprit de partenariat et de solidarité entre les opérateurs et entre eux et leur environnement.

Cependant ce que l'on constate dans les faits c'est une certaine frilosité des dirigeants.

B / la nécessité de lutter contre la frilosité des dirigeants.

A ce niveau de l'analyse du phénomène,l'expérience Sénégalaise révèle que le frein majeure pour une synergie entre les institutions de micro finance est lié aux dirigeants .En effet les institutions de micro finance surtout les plus anciennes au Sénégal tiennent jalousement à garder leur base de clientèle et les débiteurs indélicats l'exploitent à fond.

En effet là où une concertation périodique sur des sujets délicats doit être obligatoire ,on assiste à de simples entretiens qui , pour la plupart du temps n'interviennent que lorsqu'il s'agit de capter les financements publics.

Les dirigeants gagneraient à s'entendre pour la mise en place de ce cadre de concertation ne serait ce que pour prendre en charge le respect des règles de la concurrence.

CHAPITRE DEUXIEME : Les mesures d'application des codes de déontologie des institutions de micro finance.

Les mesures d'application d'une règle prévoient en même temps l'autorité en charge de son respect. En effet le caractère obligatoire d'une règle n'est pas toujours le pendant de son effectivité .Etant donné le caractère impérieux du respect qu'on lui doit ,il est important de faire la promotion de la règle .Dans cet ordre d'idée nous allons dans le sens d'étudier les données de l'institution d'un organe de supervision.

Il faut aussi signaler que l'érection de cet organe de supervision fait toujours référence à un système .Or si on parle d'un ensemble on doit se soucier des liens et des interactions .Dans le cadre des codes de déontologie des institutions de micro finance ; il s'agit de déterminer la procédure à suivre devant cet organe( sect. .1) et les conséquences immédiates de son action (sect2) .

Section1 : L'institution d'un organe de supervision

Ici nous visons essentiellement la configuration de l'organe de supervision dans la mise en oeuvre du code de déontologie(Parag1) et l'autorité qu'il incarne ( parag2).

Paragraphe1 : La configuration de l'organe de supervision

Nous allons d'abord étudier la qualité de membre de l'organe en charge des aspects déontologiques(A) avant de voir les pouvoirs qui leurs sont conférés(B).

A / Les membres du comité d'éthique.

Il faut signaler pour commencer que les sociétaires ont tous vocation à intégrer un comité de déontologie au cas où il est mis en place.

Ils deviennent de ce fait des dirigeants cela résulte du fait qu'ils assurent une mission déléguée . les sociétaires tirent cette légitimité du lien commun pour avoir libéré une part sociale.

En principe, pour mettre en place un comité d'éthique dans les institutions de micro finance on distingue deux catégories de membres :

C'est d'abord les membres de droit .Il s'agit des membres désignés par

L'assemblée générale ordinaire. En principe ils forment un groupe très restreint .Ne peuvent être membres du comité d'éthique le directeur général et les présidents des organes que sont le conseil d'administration, le comité de crédit et le comité de surveillance.

Ensuite pour ce qui est des membres de fait ,ils sont désignés ad hoc lorsque survient un litige qui déborde du cadre réglementaire.

Ne peuvent faire partie du comité d'éthique les personnes recevant sous une forme quelconque un salaire,une rémunération de l'institution.

Il faut toutefois signaler qu'un comité de déontologie destiné à régler les questions inter sectorielles est composé essentiellement de représentants désignés par les institutions sous la direction d'un représentant de l'état.

B / Les pouvoirs conférés à l'organe de supervision

Il faut noter que les comités d' éthique ont une mission de conciliation à titre initiale. De ce fait, même si par extraordinaire il arrivent à prendre des sanctions cela n'est pas le but recherché.

Le comité d'éthique se charge de mettre en oeuvre toutes les dispositions inscrites dans les codes de déontologie.

Dans cette ordre d'idée ,les membres du comité d'éthique doivent se limiter au cadre textuel .Ici il s'agit seulement de préciser que le comité d'éthique n'est nullement destiné à servir de cadre de justice parallèle.

En effet les décisions prises par le comité d'éthique n'excluent pas d'autres sanctions si les faits réputés constant sont constitutifs d'un manquement au regard d'une règle de droit établi dans le système étatique.

Don l'instrument de référence du comité d'éthique se limite à la prise en compte de règles jugées fondamentales relativement à ce qui est tolérable et ce qui ne l'est pas .

Ainsi il faut noter que l'apport des comités d'éthique est certes important mais ils ne permettent pas de saisir à eux seuls toutes les contradictions découlant des relations entre dirigeants et sociétaires.

Peut être là où il faut véritablement magnifier l'existence des comités d'éthique c'est lorsqu'il s'agit de gérer les relations entre les institutions de micro finance. Ils deviennent un élément régulateur assez pertinent puisse que les comités d'éthique permettent de gérer les contingences structurelles entre acteurs du jeu .et c'est cela précisément qui introduit la question de l'autorité des comités d'éthique.

Paragraphe2 : l'autorité de l'organe de supervision

I ci nous allons étudier le mode de saisine (A) avant de voir la portée des décisions prises par cet organe(B).

A / Le mode saisine de l'organe de supervision

Il s'agit de déterminer les voies par lesquelles les différends sont soumis au comité de déontologie.

Dans le cadre interne ,la saisine de l'institution de supervision relève d'une compétence générale. En principe tous les éléments de l'ensemble qu' ils soient dirigeants ou sociétaires ont la possibilité de saisir le comité d'éthique lorsqu `ils se rendent compte qu'un aspect du cadre déontologique les concernant n'a pas été pris en compte suffisamment. cette « action » est personnelle.

Du point de vue externe, cela est plus complexe puisqu'il s'agit de juger la pertinence de la plainte portée à l'appréciation du comité .Si on se réfère à l'exemple marocain ,la question est réglée par l'article 15 du code de déontologie des institutions de micro finance du Maroc qui dispose qu' : « en cas de différend et si les pourparlers inter Amc n'aboutissent pas ,il seras procédé ainsi :

L'amc qui se sent lésé fera au président FNAM (42 ) un courrier où il expliquera son cas étayé par des documents justificatifs intangibles et le président de la FNAM soumettra le cas au comité d'éthique »

A ce niveau il s'agit d' éviter les plaintes et les protestations fantaisistes

C'est sur cette base que le comité d'éthique instruira l'affaire et tentera d'apporter des solutions aux problèmes.

B / La portée des décisions de l'organe de supervision

Il faut signaler qu'en rendant sa décision le comité d'éthique initie en générale un round de conciliation .En réalité dans le cadre institutionnel un bon arrangement est toujours souhaité puisque le jeu a vocation à être équilibré.

Il s'agit seulement de dire qu'entre les institutions le comité est appelé à essayer d'arrondir les angles pour user du langage diplomatique Donc ici les recommandations sont de mise .Dans cette ordre d'idée les décisions sont d'une portée relative ;étant donnée leur aspect conciliatrice. Cependant il ne faut pas faire abstraction du fait que le comité d'éthique peut être amené à prendre de véritables sanctions.

Section2 : Les sanctions encourues

A ce niveau il s'agit de faire la distinction entre les mesures préventives ( parag1) et les mesures répressives( parag2)

Paragraphe1 : Les mesures préventives

Ce sont des mesures qui en réalité sont destinées à prévenir une situation de fait dommageable . Il s'agit de l'avertissement (A) et de la suspension(B).

A / l'avertissement

IL faut signaler que dans le cadre interne cette mesure rejoint les dispositions de la loi 9503 qui prévoit l'avertissement lorsque les membres de l'organe de gestion ou de l'organe financier commettent des manquements notoires dans l'exercice de leur fonction en vertu du principe de la participation .Il en va ainsi dans l'optique d'éviter une situation irréversible.

Cependant lorsque l'on se place dans le cadre intersectoriel c'est à dire entre institutions de micro finance,la portée de cette sanction est d'un tout autre ordre et résulte de l'action de l'autorité en charge des questions d'éthique.

Certes tous les codes de déontologie ne prévoient pas des sanctions fermes ,mais il arrive parfois qu'ils posent des actes allant dans le sens de la protection de la règle. Ainsi l'article 2 alinéa 1 du code de déontologie des institutions de micro finance du Bénin prévoit en cas de violation de certaines de ses dispositions «  l'avertissement par l'association nationale des praticiens de la micro finance du Bénin ».

Cela va dans le sens de montrer la vocation de l'association à intervenir avec pragmatisme toutes les fois que les germes d'une violation des règles se signalent .A coté de cela nous avons la suspension.

B / La suspension

Cette mesure va toujours dans le sens de prévenir une situation irréversible. Ce qu'il faut surtout signaler ici c'est que la suspension ne touche pas en théorie l'institution mais les membres sujets au manquement. Ici on se retrouve à nouveau dans les situations prévues par la loi 9503.

En effet lorsqu 'un membre d'un organe ou un dirigeant se retrouve dans une situation où les règles déontologiques sont violées ,les membres du comité d'éthique se voient dans l'obligation de prononcer sa suspension de sorte qu'on puisse redresser le tort commis à l'encontre de l'institution ou des sociétaires. Cette suspension peut intervenir parfois dans le but de clarifier une situation alors que des doutes persistent dans la réalité des faits.

Toutefois lorsqu'il s'agit de manquements graves relatifs aux affaires intra sectorielles seule l'autorité administrative est compétente pour prononcer la suspension.

A coté de ces mesures préventives on peut assister à de véritables sanctions.

Paragraphe2 : Les mesures répressives.

Il s'agit essentiellement du blâme ( A) et de l'exclusion ( B)

A / Le blâme

Cette mesure est destinée à être appliquée aux situations de fait ,objet d'une volonté manifeste de nuire aux intérêts de l'institution. Cela peut prendre la forme d'une diffusion écrite à toutes les institutions du secteur de la micro finance .Il en est ainsi au regard des dispositions du code de déontologie des institutions de micro finance du Bénin.

Il faut toutefois signaler que cette forme de sanction n'est destinée qu'aux institutions elles mêmes .Etant donné le tort que cette mesure peut porter à une institution, elle est déclinée avec parcimonie. Cela résulte du fait que le secteur est fragile et les inter actions nombreuses.

B / L'exclusion

Cette sanction touche en général les sociétaires .On se place ici dans la logique où un sociétaire ne remplit plus ses obligations dans le cadre de la mission qui lui est confiée en vertu du principe de participation.

En principe, les cas d'exclusion sont rares dans les faits. L'exclusion ne peut être prononcée que pour des infractions d'une gravité telle qu'on ne saurait laisser leurs auteurs profiter des avantages qu'offre le lien commun.

Il faut aussi signaler qu'à l'échelle des dirigeants ,l'exclusion s'analyse en une destitution

Dans tous les cas,le mis en cause a droit à être entendu et à formuler ses observations par écrit devant le comité d'éthique.

Il faut ajouter que les manquements aux normes déontologiques peuvent en même temps être constitutifs de fautes passibles de sanctions disciplinaires. Dans ce cas cette sanction est prise à l'endroit du dirigeant responsable par la Commission Bancaire

CONCLUSION

A la lumière de ce qui précède , il convient de signaler que les codes de déontologie des institutions de micro finance ont pour vocation principale de compléter la réglementation.

Il faut signaler aussi que la prise en charge des aspects liés à l'éthique est plus déterminant lorsqu'il s'agit de prendre en compte la question des relations entre les institutions de micro finance elles mêmes.

Pour preuve,la plupart des codes de déontologie des institutions de micro finance à travers la zone africaine sont le fruit d'un travail initié par des associations de professionnels(43) du secteur et accordent une place capitale aux relations inter institutionnelles. Dés lors il est urgent que l'on se penche sur ce phénomène au sénégal.

Cela est d'autant plus important que le secteur de la micro finance déborde aujourd'hui de son cadre surtout dans la zone ouest Africaine. Il se pose ainsi des questions par rapport aux enjeux financiers mais aussi par rapport au cadre réglementaire.

43 . c' est le cas au Bénin au Maroc et au niger

Par rapport au premier aspect il faut dire que quand une institution de micro finance arrive à risquer des montants exorbitants sur la personne d'un seul individu,on est en droit de se demander si on est pas entrain de trahir l'idéal de la micro finance défini par les pères fondateurs .A force de relever le plafond des crédits , non seulement on fragilise l'institution mais on s'éloigne de la mission essentielle d'une institution de finance qui se définie par rapport aux couches défavorisées.

Donc il y a lieu de faire de recentrage à ce niveau. Même si les institutions de micro finance doivent avoir et à juste titre des obligations de rentabilité ,elles ne doivent pas occulter le fait de devoir rendre le crédit plus sociable et plus accessible aux couches défavorisées. A la limite on ne devrait pas donner l'impression de saper les paradigmes de base de la micro finance.

Pour le second aspect , relatif au cadre réglementaire ,il faut souligner que la loi Parmec n'arrive plus à régenter fondamentalement la micro finance dans tous ses développements. Dés lors , la question qui se pose est celui de la régulation de la micro finance.

Soit on impose des règles venues de l'extérieur du système initiées par des non professionnels ; là on risque de faire porter à la micro finance « un corset juridique » qui ne reflétera nullement les exigences et les attentes du secteur.

Soit on laisse le secteur s'organiser lui même et là aussi on risque d'ériger une zone de normativité où certains grands principes du droit peuvent être négligés au dépend de l'efficience et de la rentabilité financière.

44.cf forestier V. L'horreur économique ed Albin michel Paris 1998

A mon humble avis ,le salut devrait venir d'une meilleure prise en charge de la micro finance au sein de l'UEMOA .En effet le secteur est très dynamique et sujet à des tentatives de « bancarisation » de la part d'institutions financières qui n'ont pas une vocation autre que la recherche du profit .Il est nécessaire que la nouvelle réglementation sur la micro finance au sein de l'UEMOA prenne en charge cette exigence de démocratiser le crédit .A terme Cela permettrait de renverser cette fâcheuse «  tendance des riches à manger le pain des pauvres ».( 44)

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