CHAPITRE DEUXIEME : Les caractéristiques
des codes de déontologie des institutions de micro finance
Si on se réfère à la production
normative globale ,on se rend compte aisément que c'est l'essence
d'une norme qui détermine ses conditions d'application .En effet
la diversité des autorités en charge de l'activité
normative entraîne une graduation dans la valeur des règles
.Alors comme les règles sont d'une valeur juridique
inégale,il faut absolument jauger leurs sources pour être
à mesure de percevoir les types d'acteurs qui concourent à
leur définition et leurs impacts ( section1).
Au delà de cet aspect des choses , la
formulation des règles influe absolument sur leur valeur .Il s'agit
ici de déterminer le comportement intrinsèque des acteurs qui
concourent à la mise en place de la norme. En définitive
cela permet d'apprécier leur degré de participation à
l'érection de la norme et la tendance de leurs actions .Ce qui
est évident ici c'est qu'à priori le rapport de force
relève d'un savant dosage. C'est ce qui nous permet de voir la
dimension consensuelle des codes de déontologie des institutions
de micro finance(section2).
Section 1 : La nature des normes des codes
de déontologie des institutions de micro finance.
Du point de vue de leur nature objective,il faut
signaler que les normes contenues dans les codes de déontologie
des institutions de micro finance émergent d'un cadre externe
à l'état ( Parag1) et présentent un caractère
générique (Parag2)
Paragrapha1 : Le caractère non
étatique des normes
Cela repose sur l'intervention des acteurs qui concourent
à l'édiction de la règle (A) et sur la
relativité de l'action des autorités de tutelle(B).
A / l'intervention des
acteurs.
30 . cf code de déontologie du Mouvement
desjardins
Elle relève du principe fondateur de la micro
finance à savoir la solidarité(30 ). Les activités
des institutions de micro finance accordent une place
prépondérante au principe de la participation des acteurs.
Cela fait quasiment l'unanimité pour l'ensemble des intervenants du
secteur que la micro finance est désirable du fait des
conséquences qu'elle génère sur ses
bénéficiaires. On se retrouve donc dans un raisonnement
purement utilitariste où ,une solution est choisie parce qu'elle
est celle qui produit les meilleurs résultats Ainsi,étant
donné qu'on cherche à régenter un secteur pour y
instaurer de bonnes pratiques,on ne saurait imaginer un code de
déontologie qui n'est pas l'apanage des acteurs.
Le modèle sur lequel on s'appui est celui de la
maximisation de la somme des utilités individuelles On fait ici
référence à une fonction du bien être sociale
qui serait croissante.
Il suffit de lire les codes de déontologie pour
constater qu'on attache une importance particulière à la
clientèle.
L'autre aspect est relative aux dirigeants qui tout de
même du point de vue de leur position constatent des
défaillances émanant de ceux là qu'on cherche
à protéger
Dés lors il est donné l'occasion aux
dirigeants de mettre en place des politiques et des procédures
à intégrer dans les codes de déontologie des
institutions de micro finance. L'intervention de ces dirigeants est
d'une haute portée pratique .Cette intervention est d'autant
plus souhaitable que l'action des autorités de tutelle est
relative.
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