II.4.5. Principe
d'imposition
Sont soumis au tarif des droits d'entrée, les produits
importés et les droits deviennent exigibles lors du versement sur le
marché intérieur des marchandises étrangères
régulièrement importées. Ce versement constitue le fait
générateur de la perception des droits. Il est constitué
par une déclaration de mise à la consommation
définitive.
Tous les produits importés et déclarés ne
sont pas soumis au Tarif des droits d'entrée. Certains produits, en
raison de la qualité de l'importateur ou de leur nature,
bénéficient, soit de l'exemption, soit de l'exonération
des droits.
II.4.5.1. Régimes
spéciaux d'exemption et d'exonération des droits douaniers
Deux régimes spéciaux peuvent être
distingués : le régime d'exemption institué par le
Code des investissements et le régime des exonérations
prévu par la législation douanière.
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