SECTION II. RÉGLEMENTATION DE LA PETITE ET
MOYENNE ENTREPRISE AU CONGO
1. Cadre juridique
La Petite et Moyenne Entreprise au Congo a été
régie depuis l'époque coloniale par le décret du Roi
Souverain du 27 février 1887, complété par le
décret du 23 juin 1960 et le décret-loi du 19 septembre 1965
déterminant les critères et fixant les modalités de
constitution des sociétés commerciales.
Depuis lors le cadre juridique a beaucoup
évolué. Le tableau indicatif des textes de lois et
réglementations applicables aux Petites et Moyennes Entreprises, en
annexe, donne toutes ces dispositions.
2. Régime d'imposition de la Petite et Moyenne
Entreprise
2.1. Régime d'imposition forfaitaire
Il existait jusqu'au 10 juillet 1998
deux régimes d'imposition au Congo,à savoir:
- le régime de droit commun ;
- le régime d'imposition forfaitaire des P.M.E.
Ce dernier
conçu au départ pour favoriser la promotion des P.M.E. avec des
taux d'imposition de faveur, présente aujourd'hui certaines contraintes
qui nécessitaient sa révision. En effet, selon l'Ordonnance-Loi
n°89-039 du 17 août 1989 instituant le régime d'imposition
forfaitaire des P.M.E. en matière de contribution sur les revenus
professionnels et de contribution sur le chiffre d'affaires à
l'intérieur, sous réserve des dispositions régissant la
patente, sont soumises au régime d'imposition forfaitaire les
entreprises exploitées par des personnes physiques dont le chiffre
d'affaires annuel n'excède pas un seuil fixé par le pouvoir
public conformément à l'Ordonnance-Loi n° 89-216 du 17
août 1989 portant mesures d'application de l'Ordonnance-Loi n°
89-039 du 17 août 1989.
Il sied de constater que cette
Ordonnance-Loi citée ci-haut exclut au régime forfaitaire les
patentés et les personnes morales remplissant les conditions de la
définition légale et/ou celles d'application du plan comptable
général congolais. En outre la P.M.E. soumise au régime
d'imposition forfaitaire reste soumise au même régime des
pénalités fiscales que les entreprises enregistrées au
régime de droit commun.
2.2. Champs d'application du
régime d'imposition forfaitaire
L'Ordonnance-Loi n° 90-046 du 08 août 1990, portant
sur le petit commerce, fixe les limites, en fonction du chiffre d'affaires, du
champ d'application d'imposition forfaitaire des P.M.E. et de la patente. Ces
limites sont fixées afin d'éviter que les entités
administratives décentralisées continuent à percevoir la
patente auprès des P.M.E. soumises au régime d'imposition
forfaitaire. En outre le decrét-loi 086 du 10 juillet 1998 modifie et
complète l'ordonnance-loi ci-haut en ces termes ; article 1er
: Les Petites et Moyennes Entreprises sont, en matière de contribution
sur les revenus professionnels et de contribution sur le chiffre d'affaires
à l'intérieur, soumises aux régimes d'imposition
déterminés par le présent Décret-Loi. Article 3 :"
Pour la détermination du régime fiscal applicable, les Petites et
Moyennes Entreprises sont réparties en quatre catégories
ci-après(voir annexe).
Ainsi, les Petites et Moyennes
Entreprises des trois premières catégories doivent se conformer
à l'obligation d'immatriculation au registre de commerce prévue
par le Décret du 06 mars 1951, tel que modifié et
complété à ce jour. Article 4 : " Les Petites et Moyennes
Entreprises de la première catégorie sont soumises au
régime d'imposition de droit commun prévu par les Ordonnance-lois
n°69 du 10 février 1969 et 69-058 du 05 décembre 1969,
telles que modifiées et complétées à ce jour,
relatives respectivement aux contributions cédulaires sur les revenus,
et à la contribution sur le chiffre d'affaires.
Tandis que , pour les Petites et
Moyennes Entreprises de la seconde catégorie sont imposées
suivant des bases réelles annuelles des revenus et du chiffre d'affaires
qu'elles réalisent et selon le barème d'imposition à taux
progressif des personnes physiques prévu par l'article 84 de
l'Ordonnance-Loi n°69-009 du 10 février 1969 telle que
modifiée et complétée à ce jour. Parcontre, selon
l'article 9 "les Petites et Moyennes Entreprises de troisième
catégorie sont soumises au régime d'imposition forfaitaire en
matière de contribution cédulaire sur les revenus professionnels
et de contribution sur le chiffre d'affaires à l'intérieur.
Enfin, selon l'article 15 du même
Décret-Loi;" sans préjudice des dispositions légales
réglementant la petit commerce, les Petites et Moyennes Entreprises
relevant du régimle de la patente acquittent une contribution
forfaitaire sur les revenus professionnels et sur le chiffre d'affaires
à l'intérieur.
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