4. Les modes de recouvrement des créances
publiques
A) modes de perceptions des recettes
Les créances publiques sont perçues :
· Par versement spontané pour les droits au
comptant
· Au vu de déclarations des redevables
· En vertu d'ordres de recettes individuels ou collectifs
régulièrement
Emis par les ordonnateurs compétents
Les créances publiques encaissées par
versements spontanés ou au vu de déclarations des
redevables ne nécessitent pas l'émission préalable
d'ordres de recette
Toutefois à défaut de paiement spontané, les
droits au comptant et les contributions sur déclaration font l'objet
d'ordres de recette émis à titre de régularisation
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